I. — Le classement des objets mobiliers

1® Catégorie d'objets. — « Il sera fait, dit l’art. 8 de la loi de 1887, par les soins du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national. »

Ainsi, pour être classé, un objet devra d'abord présenter un intérêt historique ow artistique. Je ne reviendrai pas sur une remarque souvent faite à propos de ce texte. L'art. 16 du règlement d'administration publique, l’art. 4e du décret du 3 janvier 1889 qui fixe les attributions de la Commission des monuments historiques, enfin le titré

même de la loi de 1887 parlent d'un intérêt qui devrait

être à la fois « historique et artistique ». Il y a eu certainement sur ces trois points inadvertance du législateur : pour les objets mobiliers comme pour les immeubles, l'existence d’un seul des deux intérêts suffit à justifier le classement.

Le ministre des Beaux-Arts sera juge de l'intérêt de l'objet. Il devra, du reste, avant de se prononcer, prendre l'avis de la Commission des monuments historiques.

Les formes du classement sont déterminées par les art. 16 et suivants du règlement d'administration publique.

Le classement peut être ou demandé ou imposé.

Au premier cas les formes à observer sont les mêmes pour le classement des meubles que pour le classement des immeubles. La demande doit être faite, si l’objet appartient à l'Etat, par le ministre dont dépend le service auquel cet objet est affecté; s’il appartient à un département, par le préfet avec l’autorisation du Conseil géné: ral. S'il appartient à une commune, par le maire avec l’autorisation du Conseil municipal. S'il appartient à tout autre établissement public, par les représentants légaux de l’établissement (art. 3 du décret).

Dans ce dernier cæ, bien que le règlement soit muet, le Conseil municipal sera consulté, et cela, en vertu de l’art. 70 de la loi du 5 avril 1884 d’après lequel « le Con- « seil municipal est toujours appelé à donner son avis « sur les autorisations d’aliéner demandées par les hos- « pices, hôpitaux et autres établissements de charité et de

« bienfaisance ». Le classement étant une diminution du

men

droit de propriété; iln'est pas douteux que l’on doive assimiler une demande de classement à une demande d’autorisation d’aliéner (À).

L'art. 3 du règlement ajoute, à propos des immeubles, que dans le cas où l’immeuble a fait l’objet d’une affectation, l’affectataire doit être consulté. Il doit en être de même pour les meubles. Cette consultation n’est du reste qu'une pure formalité; le propriétaire seul a le droit de s'opposer au classement; il sera passé outre aux protestations de l’affectataire (2).

Nous avons dit qu’au lieu d’être demandé par l’intéressé, le classement pouvait être imposé, c'est-à-dire que l’objet pouvait être classé par l’administration contre la volonté de son propriétaire.

Ici se trouve la seule différence importante entre le classement des meubles et le classement des immeubles. * Lorsqu'il s’agit d'immeubles, si l'établissement public n'a pas donné son consentement ou si l’avis du ministre sous l'autorité duquel l’immeuble est placé, n’est pas favorable, le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d’Etat un projet de décret,

auquel il joint l’avis de la Commission des monuments

(1) Nous n'avons pas à parler ici de l’article 3 $ 3 du règlement qui règle le cas où l’objet appartiendrait à une fabrique, puisque, depuis la loi de séparation les fabriques ont disparu.

(2) Cette disposition a perdu presque toute son importance depuis que la loi de séparation a attribué aux communes la propriété des biens de l'Eglise et a classé tous les objets mobiliers ainsi attribués,

historiques, les observations des administrations’ où établissements. intéressés et celles de son collègue (art. 4 du décret). Le décretest rendu en la forme des règlements d'administration publique ; il décide des conditions dans lesquelles l'immeuble sera classé. La présence du Conseil d'Etat est uné garantie pour les propriétaires, car, comme on le fit remarquer au Sénat, au cours de la discussion «il n'y a pas de raison pour que le Conseil d'Etat se prononce de préférence dans le sens du ministre des Beaux- Arts ». el

L’art. 12 du décret a complété heureusement cette procédure. Il a craint que le propriétaire, qui avait refusé son consentement au classement, ne cherchât à détruire ou à détériorer l'immeuble en litige avant qu'il ne fût classé. Il a donc décidé que les « immeubles qui seraient l'objet d'une proposition de classement en cours d'instruction ne pourraient être détruits, restaurés ou réparés sans le consentement du ministre de l’Instruction publique, jusqu’à ce que la décision ministérielle soit intervenue, si ce n’est après un délai de trois mois à dater du jour où la proposition aura été régulièrement portée à la connaissance de l'établissement public ou du particulier propriétaire ».

Cet article a été très discuté. M. Ducrocq (1) l’a traité d’illégal. Selon lui, un simple décret ne pouvait étendre

les effets du classement à la proposition de classement. En

(1) Ducrocq. La Loi du 30 mar 1887.

fait, il a bien fallu s’incliner devant la nécessité où l'on: était de combler une lacune aussi grave (1).

Pareille question n’eût pas à se poser pour les meubles. La loi a remédié elle-même au danger en organisant le classement d'office.

Cette opération se divise en deux parties : le Ministre des Beaux-Arts peut immédiatement, et sans le consentement des établissements publics propriétaires ou du Ministre compétent (s’il s’agit d'objets appartenant à l'Etat), classer les objets qui intéressent l’histoire ou l’art. Mais cette première opération n’est que provisoire. Le classement ne devient définitif que si le département, les. communes, les établissements publics, ou même,comme nous le verrons tout à l’heure, l'Etat, n’ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite (art. 9 de la loi de 1887).

L'article 18 du règlement précise à qui devra être faite la notification du classement : « si les objets classés «appartiennent à l'Etat, au Ministre dans les attributions « duquel est placé le service auquel ils sont affectés :

«s'ils appartiennent à un établissement public, aux re-

(1) On comprend difficilement pourquoi le législateur n’a pas. immédiatement comblé cette lucune. Il la connaissait cependant. Dans son rapport à la Chambre (J. Of. 1887, Doc. parl., p. 344), M. Proust disait: « On aurait pu rédiger l’art. 3 de la façon suivante : l'immeuble sera préalablement classé par un arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts, sauf recours au Conseil d’Etal statuant au contentieux ». La Commission craignit, parait il, de retarder par cette modification le vote de la loi,

‘« présentants légaux de cet établissement et au Ministre

« dans les attributions duquel il est placé. »

Ce même article 18 ajoute qu’en ce qui concerne les

départements et les communes, le délai de six mois dans

‘lequel la réclamation peut être faite ne court que du

dernier jour de la session ordinaire ou extraordinaire

dans laquelle cette notification aura été portée à la connaissance du Conseil général ou du conseil municipal. Seule mesure: rationnelle, puisque l'autorisation de ces assemblées est nécessaire au préfet ou au maire pour agir au nom du département ou de la commune.

Au moment où le projet fut discuté au Conseil d'Etat (4),

quelques conseillers furent d'avis de refuser aux établis-

sements publics le droit de réclamer contre le classement. Selon eux ce droit ne pouvait être exercé que par le Ministre dont dépendait l'établissement. Leur principal argument, qui n'était pas sans valeur, était que les oppositions au classement ne pouvaient provenir que du désir d’aliéner.

Cette opinion n’a pas prévalu. L'idée de respect de la propriété publique a emporté la décision du Conseil

d'Etat. Il a craint que le Ministre n’aperçût pas ou ne

youlût point apercevoir les raisons sérieuses que l’éta-

blissement public pourrait avoir de garder l’objet en lilige, libre de toute servitude, et pour plus de süreté, il

a accordé le droit de réclamation aussi bien aux éta-

(1) Rapport de Courcelle-Seneuil.

HiLe

blissements publics eux-mêmes, qu'aux ministres dont ils dépendent.

On s’est demandé si ce droit de Mél netes existait au profit de l'Etat, etsi un ministre pourrait réclamer contre le classement d’objets affectés à l’un des services de son ministère, et classés sans son consentement par le Mi-

mistre des Beaux-Arts. La question ne peut faire de doute.

Il faut reconnaître à l'Etat ce droit de réclamation, bien qu’on ne puisse invoquer um texte formel. M. Tétreau (1) en donne très justement les raisons : e‘est d'abord l'esprit général de la loi qui est de « respecter la prapriété sous toutes ses formes » ; c’est ensuite que « ce droit existe au profit de l’Etat pour les immeubles dont il est propriétaire : l’article 2 de la loi dispose que le Ministre des . Beaux-Arts ne pourra classer un immeuble sans le con- - sentement du Ministre dans les attributions duquel est placé cet immeuble »; c’est enfin l’article 18 du règle- - ment exigeant, comme nous l’avons vu, la notification du classement aux intéressés ; cet article porte que « si les objets classés appartiennent à l'Etat, notification doit être . faite au Ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés. »

M. Tétreau se demande avec raison quelle serait l’utilité de cette mesure si le ministre n'avait pas le droit de

. réclamer contre le classement. « Cet acte, ajoute-t-il,

(1) Tétreau. Législature relative aux monuments et objets d'art, p. 155.

ip ‘constitue évidemmient une mise en demeure ayant pour but de provoquer une réclamation. » ;

Si l'établissement public juge à propos de réclamer contre le classement préalable, il est statué par décret en la forme des règlements d'administration publique (art. 9, $ 1 de la loi). Au Conseil d'État appartient de décider s’il y à lieu ou non de classer l’objet litigieux. Le texte primitivement voté par la Chambre faisait porter la réclamation devant le contentieux du Conseil d'Etat. M. Bardoux, dans son rapport au Sénat, fit très judicieusement observer que le contentieux du Conseil d'Etat ne pouvait intervenir qu'au cas de difficultés survenues à propos de l'interprétation d’un contrat. Or, ici, il n'y a pas de contrat. C’est sur cette observation que le Sénat, puis la Chambre votèrent l’art. 9 tel qu'il est actuellement rédigé.

La procédure suivie en cas de réclamation contre le classement préalable est indiquée dans le 2° paragraphe de l'article 19 du règlement. « Dans'tous les cas où il doit être statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, dit ce texte, le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec l'arrêté attaqué et l'avis de la Commission des monuments historiques sur la réclamation, les observations du ministre intéressé, et, s’il y a lieu, celles dé l'établissement public. » Aïnsi, la réclamation doit être adressée au ministre des Beaux-Arts. Le ministre

‘se’ charge ensuite d'accomplir les formalités nécessaires.

Une question se pose ici. Quelle est la situation juridique des objets mobiliers classés d'office parle ministre, tant que le délai de réclamation m'est pas expiré ? Gette situation n’est réglée par aucun texte, mais la volonté du législateur est certaine : il a voulu que le classement provisoire produisit à l'égard du propriétaire, l'effet d’un classement définitif. Pendant les six mois qui s’écouleront entre le classement provisoire et le classement définitif, l’objet ne pourra être ni détruit, ni restauré, ni réparé sans le consentement du ministre des Beaux- Arts.

Au bout de six mois, s’il ne s’est produit aucune réclamation, ou si, sur réclamation, le décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, a confirmé le classement provisoire la situation des objets ainsi classés ne se trouvera pas modifiée. Tout se passe comme s'ils avaient été classés d’une façon définitive dès le jour du classement préalable.

Si, au contraire, le décret refuse d'admettre le classement, les objets provisoirement classés devront être considérés comme n'ayant jamais été soumis aux dispositions spéciales de la loi de 1887.

2° catégorie d'objets. — Tous les objets mobiliers « autres que ceux qui appartiennent aux départements, aux communes ou à des établissements publics » sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 4909 (art. 4%). IL faut ranger dans cette catégorie les objets appartenant

aux particuliers : c’est là, comme nous l'avons dit, la

grande innovation de cette loi. Il faut y ranger aussi Les objets appartenant aux établissements d'utilité publique.

On s'était demandé, au lendemain de la loi de 1887, si le législateur n'avait pas entendu viser /es établissements d'utilité publique par l'expression large d'établissements publics. L'intérêt de la question était grand.

Il s'agissait de savoir si l’on pourrait, ou non, imposer d'autorité le classement aux établissements d'utilité publique.

Dès 1887, on considéra qu’il fallait traiter l’établissement d'utilité publique comme un propriétaire libre de gérer son patrimoine. Il rentre donc tout naturellement à l'heure actuelle dans les limites des dispositions de la loi de 1909.

« Les objets mobiliers pourront être classés, dit l’article premier,avec le consentement du propriétaire, » Mais dans quelle forme le propriétaire donnera-t-il son consentement et fera-t-il une demande de classement? La loi nele dit pas. Que le classement soit provoqué par le Ministre des Beaux-Arts, ou qu’il soit demandé par le propriétaire, le classement sera toujours un contrat passé entre l'administration et le particulier, et il aura la forme d’un contrat administratif, Quant à la demande, elle se fera dans la forme administrative ordinaire, forme à laquelle l’article 6 du règlement de 1889 n’a rien changé et que l’on peut appliquer. Le propriétaire constituera un dossier qu'il adressera au ministre. Il joindra à ce dossier

toutes les pièces pouvant renseigner le ministre, notam-

ment des documents graphiques représentant l’objet dont le classement est demandé et autant que possible des photographies. | is}

En matière d'immeubles, lorsque l'accord s'établit entre le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts, et le particulier prépriétaire, l'arrêté du ministre doit intervenir dans les six mois à dâter du jour de cet accord. A défaut d'arrêté dans ce délai le projet de elassement est considéré comme abandonné. C’est une garantie que l'on donne au propriétaire: l'incertitude du classement ne pèsera pas plus de six mois sur son bien. | L Rien de semblable dans la loi de 1906. Théoriquement donc, le décret de classement pourrait être espacé de là démande par un intérvalle de plusieurs années.

: Avant l'arêté de classement, la Commission des monu-:

ments historiques devra donner son avis comme elle le donné pour des immeubles appartenant à des particuliers.

L'arrêté de classement n’est pas autre chose que l’acte écrit constatant l'accord des parties. Ici se présente une difficulté : lorsqu'il s'agit d'immeubles, l'arrêté doit préciser les différentes clauses du contrat. En effet, si le propriétaire consent à voir son droit de propriété diminué, il peut exiger de l'administration certaines conditions : par exemple, la promesse d’une subvention (art. 3 de la loi de 1887).

* Les conditions du classement d’unobjet mobilier peu-

vent-elles être ainsi débattues entre le propriétaire et le Gouvernement? M. Metman (1) ne le pense pas. Selon lui, le classement d’un objet mobilier appartenant à un particulier, doit produire des effets invariables. « Les particuliers, dit-il, pourront s'opposer au classement de leurs objets mobiliers, mais s’ils adhèrent à la proposition qui leur est faite, leur consentement doit être pur et simple, il ne saurait contenir ni restriction, ni réserve.» M. Metman invoque à son appui la généralité des termes employés par les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 19 juillet 1909. IL fait remarquer, en outre, qu'on ne trouve dans cette loi aucune disposition analogue à celle de l’article 3 de la loi du 30 mars 1887. Je ne partage pas l’avis de M. Metman. Un argument me paraît décisif. La solution qu'il adopte serait exceptionnelle dans notre législation. Nous aurons l’occasion de voir que la loi a tenu qu'à toute restriction de propriété correspondiît une compensation : lorsqu'il s’agit d'un immeuble cette compensation consiste au droit qui est donné au propriétaire de poser des conditions. Du moment que la loi de 1909 est muette, c’est qu’elle a entendu ne rien changer à ces principes. C’est un véritable contrat qui se noue entre l'Administration et le particulier, et ce contrat est passé en toute liberté. Si donc l'Administration veut classer un

objet et si le propriétaire veut y mettre des conditions,

(1) Jean Metman. La législation française relative à la protection des monuments historiques el objets d'art, Dijon, 4941, p. 87.

l'Administration sera bien obligée de les débattre et de les accepter au besoin.

Qui sera compétent pour juger des difficultés auxquelles pourront donner lieu l'interprétation ou l'exécution du contrat? On sait que lorsqu'il s’agit d'interpréter non plus des actes d’autorité mais des contrats, il n'est pas possible de demander l'interprétation à celui-là même ‘qui les a passés (1). » Pour les contrats passés avec les propriétaires d'immeubles, la loi de 1887, dérogeant à cette règle, a décidé (art. 3) qu'il « serait statué par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, sauf recours au Conseil d'Etat ». La décision du ministre a dans ce cas le caractère d’un acte juridictionnel. Elle donne ouverture à un contentieux de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat statue comme juge d'appel. Il peut non seulement annuler la décision ministérielle, comme en cas d'excès de pouvoir, mais la réformer. j

Que décider lorsqu'il s'agit d'un contrat passé avec le propriétaire d’un meuble ? La loi de 1909 ne contient aucune disposition spéciale ; aucun renvoi à la loi de 1887 ; le règlement qu'elle annonce dans son dernier paragraphe n’a jamais été fait.Strictement, dans ces conditions, le droit commun est seul applicable ; les tribu-

naux civils sont seuls compétents.

(1) Berthélemy. Traité de droit administratif, 3 édition, p. 894.

Ï1. — Effets du classement.

1® catégorie d'objets. — La loi de 1887 a donné un effet différent au classement, selon que les meubles appartiennent à l'Etat ou aux départements, communes (1), et autres établissements publics.

Au premier cas, les objets classés deviennent inaliénables et imprescriptibles (art. 10). Au second, l’aliénation est possible ; mais elle devra être autorisée par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; de même toute réparation ou restauration est soumise à l’autorisation préalable du ministre (art. 11). La raison de cette distinction est facile à découvrir : le législateur toujours respectueux du droit de propriété, même du droit de propriété publique, n’a pas voulu imposer aux établissements publics une restriction aussi grave que l'inaliénabilité. | |

En apparence rien ne paraît plus simple que les dispositions établies par les articles 10 et 11 dela loi. Elles ont soulevé les plus vives controverses. Pour les comprendre, il faut se remettre en mémoire la situation faite aux objets mobiliers avant la loi de 1887.

Une jurisprudence solidement établie (que j'ai déjà citée au début de cette étude) admettait alors — comme

elle l’admet aujourd'hui, — l'existence d’un domaine

(4) Nous ne parlerons plus désormais des fabriques qui ont disparu depuis la loi de 1905.

public mobilier de l'Etat, des départements et des communes, domaine composé par les objets affectés à un usage publie.

C'était reconnaître à ces objets la protection la plus efficace : l’indisponibilité ; seulement cette protection ne pouvait comprendre qu’une catégorie restreinte d'objets ; par exemple : les objets des musées, des bibliothèques et, en général, des collections publiques.

Sur ces entrefaites la loi de 1887 est votée. Comme nous l’avons exposé plus haut, elle décide que les effets du classement seront différents suivant que les objets appartiennent à l'Etat, ou à d’autres personnes morales publiques : ainsi la distinction est faite d’après la qualité du propriétaire et non pas suivant le caractère des objets soumis au classement, et les auteurs de la loi ne prennent pas en considération le fait que certains objets pouvaient être affectés à l’usage public.

De là est née la difficulté.

La loi de 1887 a-t-elle entendu substituer à la jurisprudence alors existante un système absolument nouveau?

C’est la thèse qui a été soutenue par la plupart des auteurs, notamment : MM. Morgand et Ducrocq. Faut-il: croire, au contraire, avec la jurisprudence et avec M. Saleilles que la loi a seulement voulu ajouter au droit commun, et non le modifier ? C'est à cette dernière opi-

nion que nous nous rangeons (1).

(1) Saleilles. La loi du 3 mars 1887 (Revue bourquignonre de l'En-

«.Examinons d’abord la situation des objets appartenant à l'Etat. D'un côté la jurisprudence frappe d’indisponibilité les objets faisant partie du domaine public de l'Etat, c'est-à-dire ceux qui selon le criterium admis par elle sont affectés à un usage public. La loi de 1887, d’autre part, ne déelare indisponibles que les objets classés selon les règles qu’elle a posées. Qu'arrivera-t-il, si l’on admet la première des deux théories que nous avons formulées? Tous les objets affectés à un usage public, qui n'auront pas été classés, se trouveront dépouillés de toute protection.

Le danger est aussi grand pour les objets faisant partie du domaine public des départements et des communes: Que l’on ait omis de classer ces objets, et voilà des meubles, qui avant la loiïétaient inaliénables et imprescrip: tibles, sans aucune protection. Qu'on les classe ; l’effet de la loi n'en sera pas moins singulier : elle se trouverait en éffet avoir remplacé leur indisponibilité absolue par une simple incapacité de disposition (art. 11), Ainsi, sur trois points différents, une loi qui a pour but de protéger les objets d’art, aurait diminué ou aboli cette protection. Il est inadmissible que les auteurs de la

loi aient été à ce point à l’encontre du but qu'ils se pro-

seignement supérieur, t. I, nn 3. — Tétr'eau, op. cil., p. 464. — Constans. Monumen's historiques et objets d'art, p.84, — Metman, op. cit., p. 151. — Morgand. Monuments historiques et objets

d'art. Revue générale d'administration, février mars-avril 4889. — Ducrocq La loi du 30 mars 1887. APR

posaient. En réalité, et les solutions de la jurisprudence et les dispositions de la loi sont très conciliables. :

Les objets pour qui la protection de la loi sera véritablement efficace et nouvelle sont ceux qui appartiennent au domaine privé de l'Etat ou des autres personnes morales publiques, ceux qui offrent eso/ément un intérêt historique ou artistique.

Ce n'est pas à dire que la loi soit inapplicable aux objets du domaine public et qu’elle les tienne en dehors de sa sphère. On aura toujoursintérêt à classer ces objets ; si le classement ne change en rien leur condition au point de vue de l'inaliénabilité et de l’imprescriptibilité, il aura pour effet d'exiger l'autorisation du ministre pour leur restauration, et de permettre à ce même ministre de les revendiquer lui-même, si la commune ou le département propriétaire en étaient dépossédés.

« Ainsi, dit M. Saleilles (1), les objets mobiliers d’intérêt historique ou artistique appartenant aux établissements publics seront soumis : {° Au régime juridique qu'ils tiennent de leur nature et que leur assure le droit commun; 2° Au régime particulier dérivant du classement institué par la loi de 1887. S'il s’agit d'objets isolés ne pouvant en aucune façon être considérés comme faisant partie du domaine public, les mesures prévues par l'article 2 qui découlent du classement s’appliqueront toutes à ces objets; non seulement ils seront sous la sur-

(1) Revue bourguignonne de l'Enseignement supérieur, t. 1, 1891, n0 3, p. 721.

ue pe

veillance de l'autorité administrative et ne pourront être restaurés ou réparés sans autorisation, mais ils ne pourront pas davantage être aliénés sans autorisation ministérielle, et en cas d’aliénation irrégulière ou de vol, ils pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément à l’article 2279. Si, par contre, il s’agit d'objets inaliénables, par nature, un manuscrit de bibliothèque publique, par exemple, l’article 2 s’appliquera, mais non pas de la même manière. Par le fait du classement ces objets seront sous la surveillance de l’autorité : toute réparation ou réclamation devra être soumise à l’approbation du ministère; mais il est bien évident que le classement ne pourra avoir pour résultat de modifier la nature de ces meubles et de les rendre inaliénables, alors que. par destination, ils étaient déjà inaliénables et imprescriptibles. Cela se pourrait si cette indisponibilité dérivait d’une affectation tout à fait légale, mais nous l'avons vu, elle dérive d’un fait, et la loi ne-peut modifier ce qui existe naturellement. »

Un récent arrêt de la Cour de cassation a confirmé l'opinion de M. Saleilles. (Cass. 17 mai 1896, Sir. 96, 7. p. 408.) Cet arrêt fut rendu dans les circonstances suivantes : Des miniatures précieuses avaient été détachées d'un manuscrit de la « Cité de Dieu» de Saint-Augustin, appartenant à la bibliothèque communale de [a ville de Mâcon. Ces miniatures, après plusieurs transmissions successives, furent vendues à un marchand d’antiquités, qui

les revendit à la ville de Lyon. Dès que la ville de Mâcon eut

connaissance de. cette acquisition, élle révendiqua Îles miniatures: soustraites. Un arrêt de la Cour de Lyon (10 ‘juillet: 4894, Sir. 95, 2, p. 185) rendu à propos de cette revendication, décida que les objets des bibliothèques communales faisaient partie du domaine publie et pouvaient être revendiquées en tout temps entre les mains des détenteurs, même de bonne foi, leur caractère d'objets du domaine public les rendant imprescriptibles et inaliénables, La Cour de cassation confirma la solution donnée par la Cour de Lyon. « C’est avec raison, dit la Cour de cassation, que l’arrêt attaqué a admis la ville de Mâcon à revendiquer mêmefcontre un-possesseur de bonne foi les miniatures détachées de la «Cité de Dieu» de Saint-Augustin, attendu que la loi du 30 mars 1887 ne s’est pas occupée des bibliothèques faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, et que ces dispositions sont sans application dans la cause; qu’en effet, cette loi, en accordant sa protection aux objets qui n'étaient pas suffisamment protégés, n’a pu vouloir détruire ou affaiblir la protection qui couvrait déjà une partie de la richesse artistique ou littéraire dépendant du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, » ” I est regrettable que dans le projet de refonte de la loi de 1887, déposé par ie gouvernement en 1910 et revisé en 1912 par la Commission de l'Enseignement et des Beaux-Arts, on n'est point tenté de trancher nettement

la question. Il est vrai que dans une note de son rapport;

M. Reïinach (1) s'exprime aïnsi: « La généralité des termes employés dans notre texte découragera, espérons-le, les jurisconsultes et les tribunaux qui, à l'exemple de M. Saleilles et dela Cour de Lyon, seraient tentés de soutenir que notre article (comme l’art. 8 de la loi de 1887) ne vise pas les objets faisant partie des collections publiques, mais les objets à l’état isolé. » La généralité des termes du projet, suffira-t-elle, comme l'espère M. Reinach à amener un revirement de la jurisprudence? J'en. doute. Les termes de la loi de 1887, eux aussi, étaient: généraux. La jurisprudence n’en a pas tenu compte. En tous cas, si jamais elle en tenait compte, il faudrait le regretter, comme il faut regretter que le rapporteur d’une loi pour la protection des objets d’art se fasse le défenseur d’une thèse qui aurait pour résultat de diminuer les sûretés dont jouissaient d’une façon certaine une portion importante et particulièrement intéressante de nos richesses nationales. Pourquoi n'avoir pas profité de l’occasion pour consacrer légalement l’existence du domaine public mobilier? Il suffisait pour cela de faire revivre cet article du projet de loi de 1875 qui fut abandonné: « les objets d'art, disait cet article, ayant un intérêt archéologique, les meubles historiques ou précieux, les collections artistiques, scientifiques et littéraires,et généralement tous les objets mobiliers présentant les mêmes caractères,

n’appartenant pas à des particuliers, font partie du do-

(1) Rapport p. 34.

maine public de l'Etat, des départements, des communes et établissements publics ».

Le droit de propriété des établissements publics est soumis à différentes restrictions en ce qui concerne les réparations et les aliénations.

Peu de choses à dire des deux premières. Restaurations et réparations devront êtres autorisées par le Ministre des Beaux-Arts La justification d'une semblable mesure n’est pas à faire ; les exemples de restaurations ou réparations maladroites et gâtant à jamais l’objet restauré sont innombrables.

Ainsi que le fait remarquer M. Tétreau (1), l’article 11 doit être étendu « aux réparations ou restaurations des objets mobiliers classés, appartenant à l'État lorsque ces objets se trouvent placés dans les locaux ressortissant ou affectés à d'autres ministères que le ministère des Beaux-Arts ».

S'il n’y a de texte spécial que pour les établissements publics, et point pour cette catégorie d'objets, c’est, dit M. Tétreau, que « le classement des objets del’Étatentraînait forcément l'interdiction de les réparer sans l'autorisation du Ministre des Beaux-Arts, parce que l'État en est le propriétaire exclusif, tandis que pour les établissements publics, un texte spécial était indispensable puisque les objets peuvent être leur propriété particulière et qu’il

s'agissait d'apporter une restriction à ce droit de pro-

(1) Tétreau, op. cit. p. 173,

priété ».. Quant aux aliénations la loi les soumet, comme les restaurations et réparations à l’autorisation préalable du Ministre des Beaux-Arts.

1 af système de protection paraît suffisant. Certaines législations, comme la législation italienne, n’ont päs craint de restreindre davantage le droit de propriété des établissements publics, en ne permettant l’aliénation qu'entre personnes morales. Nous verrons plus tard l’avantage de ce système.

Il peut paraître singulier, à première vue, que la loi exige l'autorisation ministérielle pour l’aliénation d'un meuble alors qu'elle ne l'exige pas pour l’aliénation d’un immeuble. Cette différence provient de ce que l’aliénation d’un immeuble appartenant à un établissement public est soumise aux règles ordinaires du droit administratif qui sont assez rigoureuses, tandis que l’aliénation d’un meuble peut être facilement accomplie : une surveillance sévère était d’autant plus nécessaire que, comme on l'a fait remarquer, le budget des établissements publics -est la plupart du temps insuffisant; il était à craindre qu’ils n’eussent la tentation de remédier à cette insuffi- ‘sance en vendant leurs objets d’art.

Lorsqu'un établissement public a demandé au Ministre l’autorisation d’aliéner, et que cette autorisation lui a été refusée, a-t-il un recours ? Nous ne le pensons pas. L'acte du ministre est un acte d'administration qui ne peut

être attaqué par voie contentieuse. Il faudrait un texte

spécial pour déroger au droit commun : or, ‘ni dans le règlement, ni dans la loi, ce texte n'existe.

IL faut reconnaître cependant à l'établissement public le droit de demander le déclassement de l’objet dont il sollicite l’aliénation. Dans un chapitre suivant nous traicrois du déclassement ; nous verrons alors en quoi il diffère de ce classement prévu par l’article 9 $ 1° de la loi, dont la procédure et les délais sont réglés par les articles 18 et suivant du règlement.

© 2° catégorie d'objets. — Le classement des objets mobiliers appartenant à des particuliers n'est possible qu'avec le consentement du propriétaire. La loi de 1887 avait posé le mêtne principe pour les immeubles appartenant à des particuliers. Mais elle avait immédiatement fait à ce principe la plus grave atteinte en permettant au Ministre des Beaux-Arts d’exproprier l'immeuble, au cas où le propriétaire refuserait le classement. Cette solution est rigoureuse sans doute ; elle était la seule qui constituàt une

- protection efficace.

En matière de meubles, si le propriétaire refuse le classement, la loi ne donne aucun moyen pour lui enlever des mains le meuble en péril ou tout au moins pour -Tobliger à le conserver en bon état. On peut regretter que les auteurs de la loi n’aient pas été plus hardis. Nous verrons que la loi italienne n’a pas craint, dans certains cas, d’aller jusqu’à l’expropriation mobilière.

Une fois le meuble classé, le propriétaire devra subir

les restrictions ordinaires : il ne pourra ni restaurer, ni

” = réparer, ni modifier sans l'autorisation du Ministre des Beaux-Arts. Tous les projets de travaux concernant ce meuble devront être adressés ou communiqués au ministre. | Lx |

A la différence de ce qui se passe pour les meubles

appartenant aux établissements publics, l’aliénation est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est soumise à aucune autorisation administrative. Cependant la liberté du vendeur n’est pas entière : « L’exportation hors de France, dit l'article 3 de la loi de 4909, de tout monument ou de tout objet classé est interdite. »

‘J'ai déjà signalé l’importance de cette disposition. Sans doute, sous le régime de la loi 4887, le ministre pouvait empêcher l'exportation d’un meuble classé appartenant à un établissement public : il n’avait qu’à ne. pas autoriser la vente. Mais, une fois son autorisation donnée, s’il avait été trompé, il n'avait plus aucun moyen d'empêcher l’objet de passer à l'étranger. En outre, l’exportateur était sûr de l'impunité.

Nous devons cette idée de conservation nationale des objets d’art à l'influence des deux lois italiennes de 1902 et 1909 dont nous parlerons plus tard. Dans notre législation, elle est formulée pour la première fois dans la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 (art. 17). Elle aété reprise et généralisée par la loi de 1909. D’après son article 3, l'exportation est interdite non seulient pour tout objet, mais, pour tout monument, c'est-

à-dire pour tout immeuble ou morceau d'immeuble que

l’on tenterait d'exporter (1). Il semble bien du reste que cette défense d’exporter doive rester purement platonique, car comment la loi pense-t-elle en assurer l'application ? Elle ne prescrit même pas la dénonciation de la vente d’un objet classé au gouvernement. L'objet sera vendu sans qu’il en sache rien. Ce serait donc à la douane de juger si l’objet qu'on lui présente est un objet d'art et de vérifier s’il est classé... On voit combien la fraude est aisée.

L'article 4 décide que les « effets du classement suivront, en quelques mains qu’il passe, tout objet mobilier ou tout immeuble par destination redevenu meuble ». Cette disposition ne fait que reproduire celle du paragraphe dernier de l’article 4 de la loi de 1887 pour les immeubles. Ainsi, les tiers acquéreurs ne pourront exciper de leur erreur ou de leur ignorance, et cela bien que la loi n’ait organisé autour de ce classement aucune mésure de publicité.

Cette omission vient de la hâte avec laquelle la loi de

1909 a été votée, ct aussi des difficultés pratiques aux-

(1) C’est, en effet, chez les Américains une pratique courante que de venir en France acheter des motifs de décorations — fenêtres anciennes, portails, etc. — ou même des hôtels tout entiers et de les transporter pierre à pierre de l’autre côté de l'Océan. Dernièrement la ville de Dijon a dû acheter une échanguette située rue Vannerie, et l'hôtel Pouffier, rue Chaudronnerie, pour éviter leur exode. On citerait d'innombrables exemples de ce genre. Qu'il nous suffise de dire qu’en la seule année 1906 il est sorti du port de Bordeaux 1800 caisses £ontenant des sculptures ou fragments d’arehitecture.