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quelles on se heurte dès que l'on aborde cette question de la publicité du classement.

La loi de 1887 avait dû renoncer à organiser la publicité du classement des immeubles (1). Mais encore on conçoit que pour les immeubles cette publicité ne soit pas indispensable, On ne classe point un immeuble sans qu’il en soit parlé. La notoriété peut jusqu’à un certain point suppléer au manque de publicité légale. Il n’en est pas de même pour le meuble. Classé dans le Nord puis vendu dans le Midi, qui saura, surtout après deux ou trois transmissions de propriété, la condition juridique de ce meuble ?

Aussi la loi de 1887 avait-elle cru nécessaire la publicité du classement des meubles appartenant aux établissements publics; « un exemplaire de la liste des objets classés, dit le dernier paragraphe de l’article 9 de la loi, sera déposé au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et à la Préfecture de chaque département où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement.

(1) On avait songé à la transcription, mais la transcription s’adaptait mal aux conditions du classement, conditions qui peuvent être modifiées après le classement, par exemple dans le cas où l’Etat accorde une subvention pour réparer l'édifice classé (art. 13 du règlement). — Rappelons cependant que le décret Beylical du 7 mars 1886 a organisé uue sorte de publicité (art. 7) pour le classement des immeubles, « L'administration, dit-il, devra faire apposer sur les monuments classés une marque spéciale apparente » ; le classement n’aura d'effet vis-à-vis des tiers qu'à partir de l’apposition de cette marque.

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: MM. Briand ét Maurice Faure, dans le projet de loi déposé par eux le 41 décembre 1910, supprimèrent cette disposition. Les auteurs de la loi avaient alors sous les yeux l'exemple de la bande Thomas qui avait dû la plupart de:ses renseignements à la liste des objets classés à la date du 1° novembre 1906, liste imprimée comme annexe au rapport de M. Couyÿba sur le budget des Beaux-Arts de 1907 (1). Le gouvernement craignit que cette publicité ne servît surtout à signaler aux malfaiteurs nos richesses artistiques. Il la fit disparaître.

La Commission chargée d'examiner le projet gouvernemental rétablit la liste et en exigea le dépôt au ministère des Beaux-Arts et à la préfecture de chaque département. Mais très sagement elle décida que cette liste ne pourrait être communiquée que sous des conditions déterminées. M. Théodore Reinach (2), dans son rapport, s'exprime ainsi : « Nous comprenons que dans la crainte de favo- « riser certaines entreprises illicites, on ne veuille pas « faciliter outre mesure et communiquer à tout venant « la connaissance des objets auxquels lé document con- « c fère une sorte d'authenticité et par conséquent une « plus-value commerciale. Mais encore faut-il que l’ama- « teur auquel est offert un objet d'art, où certains in-

(1) On voit le danger que pourrait présenter la proposition Chappedelaine (déposée le 23 mai 1912. Chambre des députés, no 1898.) Me Chappedelaine demande que l’état descriptif des immeubles et meubles classés soit «imprimé annuellement, déposé dans les mai-

riés, et mis en vente ».

(2) Th. Reinach. Rapport. Chambre des députés, p. 32.

« dices lui font soupçonner un monument classé, puisse « avoir les moyens de vérifier ses soupçons et ne pas « s’exposer à opérer malgré lui une acquisition illégale, « soumise à une revendication indéfinie. C’est au règle- « ment d'administration publique, dont notre loi prévoit « la confection, à déterminer dans quelles conditions et « à quelles personnes se fera la communication des listes « départementales prescrites au présent article. »

Je crois que le principe de ce mode de publicité est excellent et qu'il réalise pleinement son but. M. Reinach émet en outre un vœu : il voudrait que le règlement d'administration publique prescriviît l’apposition, sur les objets classés, « d’une marque visible mais discrète, variable suivant la nature des objets, qui avertirait de la servitude qui la grève les acquéreurs de bonne foi. »

: La publieïté du classement serait ainsi plus éclatante ; on ne peut formuler contre ce système aucune objection théorique; mais je crains que, dans la pratique, on ne se

heurte à de très grandes difficultés.

III. — Des sanctions en cas d’infractions aux dispositions des lois de 1887 et 1909.

On peut concevoir trois sortes d’infractions, correspondant aux diverses restrictions imposées par la loi. La première est relative aux travaux de réparation ou de

restauration exécutés sans l’autorisation du ministre des

Beaux-Arts (art. 12 de la loi de 1887 et 2 de la loi de 1909) ; la seconde à l'exportation à l'étranger (art. 17 de la loi de 4905 et 3 de la loi de 1909). La troisième a trait à l'aliénation irrégulière des objets classés appartenant aux établissements publics (art. {1 de la loi de 1887).

4e INFRACTION. — a) Objets appartenant à l'Etat, départements, communes et autres élablissements publics. — En ce qui concerne les travaux exécutés sans l’autorisation du ministre, les dispositions de la loi de 1886 ont été complètement modifiées. L'article 12 de la loi de 1887 s’exprimait ainsi: « Les travaux de quelque nature qu’ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en dommages intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. »

Ainsi la seule sanction prévue par la loi de 1887 était une sanction civile. Au Conseil d'Etat, en 1881, M. Courcelle Seneuil déclara que le projet de loi ne voulait pas créer de délit « parce que les travaux sont entrepris le plus souvent sans intention de nuire (1). » Le rapporteur se trompait certainement sur le motif à invoquer devant le Conseil d'Etat. Il importe peu que l'infraction ait été faite avec ou sans intention de nuire ; les contraventions aux règlements de police, par exemple, entraînent l'amende

et même la prison, bien qu’elles sortent commises sans

(1) Remarquons que M. Rousse, en 1875, dans son avant-projet de loi, considérait déjà comme un délit les abus de jouissances des propriétaires ou des affectataires, et leur infligeait une amende.

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aucune intention criminelle. La seule considération importante est celle-ci : Est-il possible d'appeler délit et par conséquent de punir comme tel, l’atteinte portée par un propriétaire à sa propre chose?

On ne le crut pas en 1887. La sanction pénale fut écartée comme trop rigoureuse. En 1905, après de multiples désastres, il parut au contraire qu’il y avait sur ce point une lacune de la loi. Le législateur se hâta d'y remédier. Et comme dans la loi de séparation des Eglises et de l'Etat il venait de s'occuper de la condition des objets d'art effectifs au culte, il y glissa un article supplémentaire (art. 17) (1).

Il fut convenu que cet article aurait une portée générale et s’appliquerait à tous Les objets classés en vertu de la loi de 1887.

Les deux derniers paragraphes de l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 sont ainsi conçus : « Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peut être commencé sans l'autorisation du ministre des Beaux-Arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d’une amende de 16 à

4500 francs. Toute infraction aux descriptions ci-dessus

(1) En effet, l’article 17 n’existait pas dans le projet de la Commission de la Chambre des députés, et il n’a été introduit au cours de la discussion qu'à la suite de la présentation d’amendements de M. Grosjean et de M. Aynard qui ont été fondus pour former l’art. 17 actuel.