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ainsi qu’à celles de l’article 16 de la présente loi, et des articles 4, 10, 11, 42 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d'une amende de 100 à 10,000 francs et d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Personne ne parut soupçonner l'importance de cette modification. A M. Thézard qui demandait de plus amples explications, M. Bienvenu-Martin, ministre des cultes, répondit simplement : « (C’est avec raison qu’on a visé dans le paragraphe 5 les articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi de 1887. En effet, si vous vous reportez à ces articles, vous constaterez qu’ils édictent un ensemble de prescriptions dont il est nécessaire d'assurer l’observation par des sanctions pénales (1). »

Deux questions qu'il est intéressant de noter se présentèrent à la discussion de cet article. M. Thézard critique très vivement la rédaction des deux paragraphes que nous venons de citer. Il fit très justement remarquer qu’en se reportant aux « dispositions ci-dessus » comme yinvite le $ 5 de l’article 17, la première disposition rencontrée était celle du $ 4, travaux de réparation ou de restauration exécutés sans l'autorisation voulue. Le même fait se trouvait par un vice de rédaction, puni de deux peines différentes; une simple amende de 146 à 1.500 francs, une amende de 100 à 10.000 francs et un

emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois,

(1) Sénat, séance du 4er déc. 1905. J. Of. du 2, déb. parl., p: 1640.

… M. le ministre des Cultes déclara que « le $ Ben visant les dispositions ci-dessus ne saurait entraîner un cumul de peines pour la même infraction. Les faits punissables en vertu du $ 3 ne le seront pas par application du $ 5 » {1).

On se demanda également si l’ouvrier qui, sans l’auto- -risation du ministre des Beaux-Arts ou hors de la surveillance de son administrateur, a accepté d'exécuter un travail de réparation, de restauration ou d’entretien, avait été compris parmi les personnes punissables comme ayant commis une infraction à la loi. Chose singulière, S'il était punissable, on ne pouvait lui appliquer que la peine prévue au $ 5 — le $ 4 visant seulement le propriétaire occupant ou détenteur — en sorte que le délit commis .par l’ouvrier était passible de la prison et d'une amende de 100 à 10,000 francs alors que le délit commis par ile -propriétaire n’était passible que d'une amende de 16,à 1500 francs.

:. Mais M. Maxime Lecomte, rapporteur de la loi au Sénat -déclara que « les dispositions dont s’agit ne pouvaient viser l’exécuteur d’une besogne matérielle : on se trouvait en matière pénale, par conséquent d'interprétation -étroite ; en tout cas l'intention délictueuse devrait être établie (2). »

En définitive seuls peuvent être frappés d'amende en vertu de l’article 17 : 1° Celui qui a la jouissance de

ta (4) Sénat, séance du {er déc. 1905. J. Off. du 2, déb. parl , p. 1640. (2) Sénat, séance du fer déc. 1903. J. 0f, du 2, déb. parl., p.1640.

l'objet ; 2° Celui qui a accepté de faire des travaux, si son intention délictueuse est prouvée.

Mais à côté de cette sanction pénale subsiste la sanclion civile de la loi de 1887. L'article 42 de cette loi n’a pas été abrogé. Il est plus explicite que l’article 17 de la loi de 1905. Les personnes contre lesquelles des poursuites pourront être exercées, seront « celles, dit-il, qui auront ordonné ou fait exécuter des travaux» ; ce seront, d’une part, celles qui auront pris l'initiative du travail, c'est-à-dire le propriétaire ou le détenteur ; d’autre part, celles qui auront accepté de restaurer les objets sans s'être assurés de la condition de ces objets ; et en ce second cas, il n’y aura plus lieu de chercher comme précédemment, lorsqu'il s’agit d'une sanction pénale, l'intention de l'auteur du travail, il sera toujours responsable civilement : il pouvait connaître le classement, grâce à la publicité organisée par l’article 9 de la loi de 1887; il est en faute en n’ayant pas cherché à se renseigner.

Par qui cette action sera-t-elle exercée et contre qui sera-t-elle intentée ? Les infractions seront constatées, dit le second paragraphe de l’article 12, etles actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, ou des parties intéressées.» La constatation des infractions appartiendra donc, comme pour les immeubles, aux différents agents du service des monuments historiques ; ils en réfèrent au ministre qui déci-

dera s’il y a lieu ou non d'intenter l’action.

OMS

L'action appartient encore aux parties intéressées, c’està-dire aux représentants légaux des établissements publics (art. 20 du règlement de 1889) et à toute personne qui a intérêt à la réparation du préjudice causé.

b) Objets appartenant aux particuliers. — L'article 5 de la loi de 1909, ainsi conçu : « Toute infraction aux

dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de

100 à 10.000 francs, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être intentée au nom de l'Etat » consacre pour les objets appartenant à des particuliers (ou aux établissements d'utilité publique) ce même principe d’une double sanction : l’une pénale, l’autre civile.

Deux différences à noter.

La première est relative à la quotité de l'amende. Nous avons vu que l'établissement public pouvait se voir infliger une amende variant entre 16 et 1.500 francs. L’amende infligée au particulier propriétaire ne sera jamais inférieure à 100 francs et pourra aller jusqu’à 10.000 francs.

Cette différence de traitement s'explique aisément. Le particulier propriétaire est responsable de ses négligences ou de ses fautes : il est juste qu'il en subisse les conséquences. Au contraire, il serait peu équitable de faire peser aussi lourdement sur un établissement public la faute ou la négligence d’un de ses administrateurs.

Seconde différence : il ne pourra être question ici d’in-

fliger une amende ou d’intenter une action en dommages-

intérêts contre celui qui a accepté de faire des travaux à l’objet classé. Il n’a commis aucune faute, la loi de 1909 n'ayant pas, comme nous l’avons vu précédemment, organisé la publicité du classement de cette catégorie d'objets.

2e INFRACTION. — J’ai dit que la loi punissait également d'une amende l’exportation des objets classés. Cette prohibition résulte, pour les objets appartenant aux établissements publics, de la loi du 9 décembre 1905, art.17$3. « IL estinterdit, dit-il, à l'acheteur ‘d’un objet classé de -le transporter hors de France. »

Et la sanction est inscrite au paragraphe 5 : « une amende de 100 à 10.000 francs et un emprisonnement de 6 jours à trois mois ». Ainsi l'acheteur seul sera frappé et jamais le vendeur, même s’il a su ou prévu l’ex- -portation ; l’explication en est simple, le vendeur, pour cette catégorie d'objets, a besoin de l'autorisation ministérielle; c’est au ministre à ne consentir à la vente que si l'acquéreur donne toutes les garanties désirables.

L’interdiction de la’ loi de 1909 n’est pas conçue dans des, mêmes termes : ‘« l'exportation hors de France, dit l’article 8, de tout objet classé est interdite ». Ici encoreil est regrettable que la loi n'ait pas été plus explicite. Qui -entend-elle frapper”? L'acquéreur, la plupart du temps, sera étranger : la sanction sera tout à fait dénuée d’effet à son égard. Je crois que la loi à voulu viser le proprié-

taire luimême. Le propriétaire qui vend à -un étranger

est réellement celui qui exporte (4). Du reste, il sera toujours possible au propriétaire de prouver sa bonne foi, si l'acquéreur habitait en France au moment de la livraison et si c’est en France que s’est opérée la livraison. En ce cas c’est l’acquéreur qui deviendrait l’exportateur et qui pourrait être poursuivi.

Remarquons qu’à la différence de l’article 17 de la loi de 1905, l’article 5 de la loi de 1909 ne mentionne pas l'emprisonnement, mais seulement l'amende (100 à 10.000 fr.).

3° INFRACTION. — Il nous reste une troisième hypothèse à examiner : l’aliénation irrégulière d'un objet classé ; comme nous l'avons vu, cette hypothèse ne peut se présenter que pour les objets appartenant aux établissements publics. La loi prévoit trois sanctions à cette infraction : lannulation de la vente et la revendication de l'objet, une action en dommages-intérêts, une amende.

Aux termes de l’article 13 « l’aliénation faite en violation de l’article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à l'acte d’aliénation.

Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulière-

(1) Voir sur un sujet analogue une note de M. Saleilles: La législation italienne relative à la conservation des monuments et objets d'art, p. 68.

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ment, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant 3 ans, conformément aux dispositions des articles 2.279 et 2.280 du Code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires et à leur défaut, par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. » Qu'il s'agisse d’un objet aliéné irrégulièrement, perdu ou volé, etes dispositions sont applicables. Le droit d'intenter l’action appartient d’abord jau propriétaire. Cela va de soi au cas de perte ou de vol. Mais au cas d'aliénation, on a objecté (1) qu'il semblait étrange de permettre au vendeur de demander l'annulation d'un acte auquel il avait consenti. « Le Conseil d'Etat, dit M. Bardoux, a fait, avec raison, observer que, du moment que l’objet mobilier est classé, le propriétaire n’était pas complètement propriétaire, mais un administrateur représentant des personnes civiles, et le plus souvent, autre que celui qui avait consenti l’aliénation. »

Il aurait pu suffire, semble-t-il, de rappeler que les mineurs et les incapables qui ont consenti un acte, sans être régulièrement autorisés, ont le droit de demander la nullité de cet acte ; la loi de 1887 a simplement assimilé le propriétaire vendeur à un incapable.

Remarquons que l’action en revendication est accordée aux seuls propriétaires vendeurs ; la réunion de ces deux

qualités est nécessaire; par conséquent le curé, qui est

(4) Voir rapport de M. Courcelle-Seneuil.

LA = un «occupant sans titre », s’il avait vendu des objets cultuels, serait inapte à les revendiquer. C'est seulement à la commune, depuis la loi de 1905, propriétaire de ces objets, qu’appartiendrait l'action.

Après le propriétaire, l’article 13 indique le Ministre des Beaux Arts comme ayant le droit de poursuivre l’annulation de la vente. En quelle qualité agit le Ministre en cette occasion? On en a donné diverses explications. D'après M. Courcelle Seneuil, le Ministre agirait « soit comme tuteur, si l’on admet la doctrine de la tutelle administrative, soit comme représentant de l'Etat mipropriétaire, si l'on admet la doctrine opposée ». M. Bardoux se prononce pour la seconde de ces deux explieations. Ni l’une ni l’autre ne nous paraît satisfaisante.

C’est une erreur de considérer les établissements publics comme des usufruitiers. Ils possèdent en toute propriété : si à leur dissolution leur patrimoine est acquis à l'Etat, c’est uniquement par voie de déshérence (1).

Il est inexact aussi de dire que le Ministre des Beaux- Arts agit comme « tuteur ». Ce n’est pas lui, en effet, qui aurait qualité pour agir à ce titre; mais cette qualité devrait appartenir au Ministre sous l’autorité duquel est placé l'établissement {par exemple au cas d’un objet appartenant à un département, au Ministre de l'Intérieur, tuteur du département) : or, d’après la loi, c’est toujours

au Ministre des Beaux-Arts que ce droit appartient.

(1) Morgand. Revue d'administration, op. cit.

‘faut en conclure que le Ministre des Beaux-Arts à ici une compétence spéciale : elle s'explique par ce fait que l'intérêt de l’art ou de l’histoire ne pourrait trouver de représentant plus autorisé (1).

L'article 143 assimile absolument les objets irrégulièrement aliénés, et les objets perdus ou volés. Le droit de demander la nullité de la vente comme le droit de revendication sont limités à 3 ans. En ce qui concerne le premier de ces droits, la loi de 1887 a eu l’effet singulier de mettre les objets classés dans une situation inférieure à celle qui leur était assurée par l'application du droit commun ; elle ne leur permet plus de bénéficier de l’article 1304 du Code civil qui dispose que, dans le cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Conformément au droit commun, le voleur ou celui qui a trouvé l’objet — ce dernier étant considéré comme de mauvaise foi — resteront exposés pendant 30 ans à l’action du propriétaire. De même, si l’objet litigieux a été acheté dans une foire ou à un marchand vendant des choses semblables, le revendiquant ne pourra le recouvrer qu'après avoir désintéressé le détenteur en lui remboursant le prix payé.

Une question se pose à ce propos : la commune ou

l'établissement public devra-t-il rembourser le prix payé

(1) Tétreau, op. cit., p. 194.

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par le détenteur, même si la revendication a été exercée par le ministre des Beaux-Arts ?

Ici encore il me semble que la solution la plus logique et la plus équitable est celle qui a été adoptée par M. Saleilles (1). Le Ministre ne peut certainement pasimposer à la personne publique le rachat de l'objet; d'autre. part on comprend que l'Etat refuse de faire des frais pour un objet qui rentrera dans un patrimoine autre que le. sien. L'Etat prendra donc la responsabilité d’intenter l’action ; si la personne morale lui rembourse le prix, il lui remettra l’objet ; sinon, ille gardera pour soi.

D’après l’article 2279 l’action en revendication se prescrit par 3 ans « à compter du jour ‘de la perte ou du vol ». Au cas d’aliénation irrégulière, la: prescription commence à courir du jour de l’aliénation, tant à l'égard de l’établissement public que du ministre revendiquant ; il n’y a pas à tenir compte de ce que le ministre n’ait eu connaissance que plus tard du fait qui donne lieu ouverture à l’action ; la loi n’a fixé qu’un point de départ qui doit être le même pour tous. |

Nous avons vu qu'indépendamment de cette action, l’article 43 établit une action én dommages-intérêts. Cette action pourra être intentée contre les parties contractantes : c’est-à-dire contre l'établissement public, contre

lé tiers acquéreur qui pouvait se renseigner sur la con-

(1) Saleilles. Revue bourguignonne de l'Enseignement supérieur, 1891, t. I, no 3, p. 724. de

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dition juridique de l’objet ; enfin, contre les officiers ministériels qui sontintervenus dans la confection de l'acte. L'action en domimages-intérêts est indépendante de l'action en nullité ou en revendication ; elle n’est pas soumise à la prescription spéciale de 3 ans, mais à la prescription de 30 ans, conformément au droit commun. Elle peut donc être intentée alors que la revendieation est prescrite.

Enfin, depuis la loi du 9 décembre 1905, et en vertu de l’article 17 que nous avons déjà cité, tous ceux qui ont pris part à cette vente irrégulière, parties contractantes, tiers acquéreurs, officiers ministériels, pourront être frappés d'une amende (100 à 10.000 frs) et punis de pri-

son (6 jours à 3 mois).