IV. — Le déclassement

L'article 9 de la loi de 1887 prévoit deux sortes de déclassement qu'il ne faut pas confondre : 4° la réclamation au classement provisoire ; cette réclamation, comme nous l’avous vu, aboutit au déclassement si elle réussit ; nous n'avons pas à y revenir ; — 2° le déclassement proprement dit.

« Le déclassement, dit l’article 6 de la loi de 1887, à propos des immeubles, aura lieu dans les mêmes formes et tous les mêmes distinctions que le classement ». C’est le même principe qui présidera au déclassement des meubles.

“Il pourra donc être demandé, selon le cas, par le ministre, dans les attributions duquel se trouve l'objet classé, par le département, la commune ou l’établissement public. Pourra:t-il être demandé par le particulier propriétaire pour un objet classé en vertu de la loi de 1909? La loi est muette : il ne me paraît guère possiblé de suppléer ici à son mutisme. Jusqu'à nouvel ordre, et si peu équitable que cela puisse paraître, je crois qu'une fois classé, l’objet appartenant à un particulier ne peut plus être déclassé. |

Le déclassement devra être, comme le classement prononcé par le Ministre des Beaux-Arts. En cas de désaccord, le litige, comme nous l’avons vu maintes fois, sera porté devant le Conseil d'Etat qui statuera par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publi-

que (article 6 et article 2 de la loi).