IV. Transmission des RETENTIONES

83. — Ce n’est pas seulement entre le mari et la femme que la liquidation des droits dofaux peut avoir lieu ; si l’un d’eux vient à mourir, les parties en cause changent et les bases du règlement de comptes peuvent être modifiées. D'où la question suivante : le mari ou la femme venant à mourir après le divorce, le droit d’exercer et l’obligation de subir la retenue se transmettent-ils à leurs héritiers ?

Il faut distinguer.

84. — S'il s’agit des retenues fondées sur un intérêt pécuniaire, il est certain que le mari peut opposer au père qui réclame la dot profectice les rétentions auxquelles il a droit pour les choses données, pour celles que la femme a détournées ou pour les impenses faites sur la dot. La dot restituée, il pourrait agir par les actions correspondantes que la loi lui accorde.

La décision est la même lorsqu'il s’agit d’une dos receptitia réclamée par les héritiers de la femme. Il faut remarquer toutefois que, dans ce dernier cas, les héritiers de la femme sont traités moins favorablement qu’elle, car ils ne jouissent pas du bénéfice de compétence.

Quant au père de la femme, on pourrait croire, sur la foi d’un texte, qu'il jouit dans l'espèce de l'exception quod facere potest. Paul, reproduisant un avis de Neratius, semble en effet la lui be sans distinguer à quelle époque il est poursuivi. L. {7-pr., Solut. matrim. Mais la L. 22, De re judic., rétablit les véritables principes, Le

Ne.

père de la femme ne jouit dans le cas qui nous occupe d'aucune faveur ; l'exception ne lui profite qu'autant qu’il est poursuivi au cours du mariage en exécution d’une promesse de dot.

Les héritiers du mari jouissent, pour l’exercice des retentiones qui leur sont transmises, des mêmes droits que leur auteur. Paul nous je dit très clairement : « Heredi mariti, licet in solidum condemnetur, compensationes (retentiones) tamen, quæ ad pecuniariam causam respiciunt, proderunt, ut hoc minus sit obligatus : veluti ob res donatas et amotas. » L. 15-14, D., Solut. matrim., XXIV, 3.

85. — La retenue propter mores ne saurait au contraire être transmise aux héritiers du mari ni s'exercer contre ceux de la femme; elle est la réparation d’une offense et suppose l’un et l’autre époux en présence : l’un d'eux disparaissant, la retentio disparaît.

Il en est de même de l’action de moribus, bien qu’elle soit une action privée. La raison en est que, outre son caractère d'action pénale privée, elle est aussi, en un certain sens, fondée sur un motif d'ordre public; le but principal que l’on poursuit en l’exerçant est moins une indemnité pécuniaire que la réparation d’une offense : à quel titre les héritiers du mari profiteraient-ils d’une action destinée à venger une injure qui ne les a pas atteints ?

86. — La retenue propter hbcros est soumise à des règles particulières : elle est transmissible passivement, mais non activement.

Comme elle est fondée sur ce fait que la charge des enfants reste au mari, celui-ci seul a le droit de l'exercer. Ilpeutle faire d’abordcontre lafemme, comme nous l'avons déjà vu : la retentio présente alors à la fois un caractère

6h hr pénal au regard de cette dernière et un caractère alimentaire au profit des enfants. Il peut l'exercer également contre les héritiers de la femme : dans ce cas la retenue, qui est d’un cinquième par enfant ën infinitum, à uniquement un caractère alimentaire.

C’est grâce à cette nature à double face que la retento propter liberos peut être exercée aussi bien à l'encontre des héritiers de la femme qu’à l’encontre de la femme elle-même.

Mais le droit à cette retenue ne se transmet pas activement ; deux raisons s'opposent à ce que les héritiers du mari puissent l’exercer ; ils n’ont aucune réparation à exiger de la veuve, et, d'autre part, la charge des enfants ne leur incombe pas.

V. Influence du legs de la dot sur l'exercice des RETENTIONES,.

87. -— Il est intéressant de rechercher dans quelle mesure le mari peut modifier par ses dispositions testamentaires la quotité des retenues que ses héritiers auront le droit d’opposer à la femme.

Par le legs de la dot ou relegatio dotis, on sait que le mari confère à la femme un premier avantage qui consiste à avancer l’époque de la restitution. Dans le droit classique, la dot ou la portion de la dot qui consiste en choses fongibles n’est restituable qu’en trois termes séparés les uns des autres par un intervalle d’une année et dont le premier n’échoit qu'après la dissolution du mariage. Dans le droit de Justinien, la femme doit attendre pendant un an la restitution des meubles. Grâce au legs, au contraire, soit dans le droit classique, soit sous Justi-

men, elle obtient dès l’adition d’'hérédité la restitution immédiate de sa dot entière.

Mais c'est surtout au point de vue des retentiones que nous avons à rechercher l'effet du legs de la dot.

88. — Ce legs ne produit aucun effet sur la rétention pour impenses nécessaires. L'héritier du mari poursuivi par l’action ex estamento pourra, tout aussi bien que sur l’action rei uxoriæ, opposer la retentio, car de telles dépenses diminuent la dot de plein droit. Marcien nous le dit expressément : « Dote relegata, non est heres audiendus, si velit ob donationes in mulierem factas solutionem differre, vel ob impensas alias quam quæ ipso jure dotem minuunt, » L. 5, D., De dot. prœæleqg., XXXIII, 4. Ainsi le mari ayant fait des dépenses qui diminuent de plein droit la dot, le legs de la dot est diminué d'autant.

89. — C'est surtout à l’occasion des dépenses utiles que la relegatio dotis modifie profondément la liquidation telle qu'elle est établie par le droit commun.

Le texte de Marcien prouve en effet que dans l’action ex testamento la femme n’a pas à craindre les retenues propter impensas utiles qu'elle subirait dans l’action rez uxoriæ. Les mots : « Impensas alias quam quæ ipso jure dotem minuunt » désignent à n’en pas douter les dépenses utiles. D'ailleurs, l’auteur complète sa pensée en disant : « Aliud est enim minorem esse factam dotem, quod per necessarias impensas accidit ; aliud pignoris nomine retineri dotem ob ea, quæ mulierem invicem præstare æquum est. » L. 5, eod.

Cependant un passage de Javolenus semble contredire cette solution : « À me herede uxori meæ ita legatum est : quidquid propter Titiam ad Seium dotis nomine pervenit, tantam pecuniam Seius heres meus Titiæ det. Quæro

an deductiones impensarum fieri possint, quæ fierint si d)

TEE

de dote ageretur? Respondit : non dubito quin uxori suæ quod ita legatumest, a te heres peto, quidquid ad te pervenisset, ut tantum ei dares, tota dos sine ratione deductionis impensarum debeatur. Non autem idem jus servari debet ex testamento extranei, quod servatur in testamento viri qui dotem uxori relegavit : hæc enim taxationis loco habenda est : quidquid ad te pervenit ; illic autem (ubi vir uxori relegat) id videtur legare, quod in judicio dotis mulier consecutura fuerit. » L. 41-1 D., De legat., XXXI, 1.

A première vue, ce texte semble dire que le mari ne peut pasléguer à sa femme autre chose que ce que lui donnerait l’action rei uxoriæ. Mais les interprètes les plus autorisés admettent qu'il faut retrancher commeajoutés par un glossateur inintelligent les mots : « Ubi vir uxori relegat. » Dès lors, la contradiction apparente se dissipe. Le jurisconsulte établit un parallèle entre le legs de la dot fait par le mari à sa femme et le même legs mis par un tiers à la charge du mari institué.

Dans le premier cas, le legs comprend tout ce que la femme demanderait par l’action ret uxoriæ, c'est-à-dire la dot entière, diminuée sans doute des impensès nécessaires, puisque ces dépenses diminuent la dot de plein droit, mais sans déduction des dépenses utiles; en disant « tota dos sine ratione deductionis impensarum » le texte ne se réfère en elfet qu'à des dépenses utiles.

Dans le second cas, au contraire, le tiers n’a pas pu dégager la femme de l'obligation que lui imposent les dépenses utiles faites par le mari et elle doit en subir la déduction; elle n’a donc droit qu'à ce qu’elle obtiendrait par l’action rei uxoriæ « id videtur legare quod in judicio dotis mulier consecutura fuerit. »