Chapitre II SYSTÈME ADOPTÉ PAR LE CODE CIVIL

16.— Au moment où se préparait le Code civil, la question qui se posait la première était de savoir si la communauté légale qui était attachée de plein droit à la célébration du mariage dans les pays coutumiers devait être étendue aux pays de droit écrit qui jusque-là ne l'avaient pas connue, et qui, en l'absence de contrat, laissaient les époux dans l’état de séparation de biens. Ce n'était pas entre le régime dotal et la communauté qu'il s’agissait d'opter, c'était entre la communauté et la séparation de biens.

La commission chargée de la rédaction du Code avait proposé d’ériger la communauté de biens en régime de droit commun, c'est-à-dire d’en faire, en l’absence de

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conventions matrimoniales expresses la règle des intérêts pécuniaires des époux. Dans ce but, l’article 41 de la rédaction primitive portait que « à défaut de convention entre les époux, il y a communauté de biens». Cette proposition fut adoptée et devint l’article 1393 du Code.

Le projet développait longnement les règles de la communauté, en reproduisant la plupart des décisions des auteurs coutumiers et en suivant Pothier comme guide ; mais il gardait le silence sur le régime dotal. On permettait à la vérité aux époux de stipuler ce régime, puisqu'on leur laissait le droit de régler librement les conditions de leur union, mais il leur fallait stipuler dans l'acte et d’une façon expresse toutes les règles qui établissaient la dotalité. Ils ne pouvaient pas en effet s’en rapporter à l'ancien droit, car le Code le défendait ; et d'autre partil leur était impossible de s’en référer aux dispositions de la loi, puisque le projet était muet sur ce point.

Les habitants du Midi crurent que les rédacteurs du Code voulaient proscrire le régime dotal qui s’était profondément enraciné dans les mœurs. De là des plaintes passionnées. Pour faire droit à ces réclamations, on consacra un chapitre au régime dotal, et on décida dans l'article 1391 que les époux peuvent déclarer d’une manière générale qu'ils entendent se marier sous le régime de la communauté ou sous le régime dota!, *

Les deux régimes étaient donc, à ce point de vue, mis sur la même ligne, mais il restait celte différence capitale : à défaut de contrat, les époux se trouvaient mariés sous le régime de la communauté légale.

47. — Le résultat auquel on était arrivé consacrait d’une façon éclatante le principe de la liberté des conventions matrimoniales si laborieusement édifié dans les trois derniers. siècles de l’ancien droit. Et pour montrer

qu'il devait désormais gouverner de haut la matière de l'association conjugale, les rédacteurs du Code l’inscrivaient dans l’article 1387, au frontispice du titre du Contrat de mariage.

La loi laisse aux époux le droit de régler, comme ils l’entendent, leurs intérêts pécuniaires ; elle fait plus : elle leur propose un certain nombre de types d’association, parmi lesquels ils peuvent choisir celui qui leur agrée le mieux ; elle permet de les combiner, de les modifier, de les exclure ; et ce n’est qu’à défant d’une manifestation de volonté de leur part qu’elle désigne le régime sous lequel ils seront mariés, en choisissant pour eux celui qui se justifie le mieux au double point de vue de la morale et de l'utilité pratique. En réalité, la communauté de biens qui unit et confond les intérêts pécuniaires des époux est plus conforme que tout autre régime à l'institution du mariage et à la nature des rapports que cette institution est destinée à établir entre les époux ; le système de la communauté est aussi plus favorable au crédit et d’une application plus simple et plus facile que le système dotal.

48. — La classification du Code ne consacre, à proprement parler, que deux régimes nuptiaux : le régime de communauté et le régime dotal, les autres n'étant regardés que comme des dérogations à la communauté. Mais si l’on va au fond des choses, on reconnaît facilement que la loi prévoit quatre régimes très différents : 1° la communauté légale et la communauté conventionnelle, dont elle indique elle-même les clauses les plus usuelles ; 2° le régime exclusif de communauté ; 3° la séparation de biens ; 4° le régime dotal.

La communauté légale est une société de biens que le Code a consacrée telle qu’il l’a trouvée établie par les

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traditions de l’ancien droit. Elle comprend le mobilier présent et futur des époux, les fruits de leurs propres et les acquêts, avec faculté pour les époux d’en étendre ou d’en restreindre la composition et d’en changer le mode de partage. Ces dérogations constituent la communauté dite conventionnelle et sont énumérées par l’article 1497 du Code. « Les époux, dit ce texte, peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 et 1390. Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l’une ou de l’autre des manières qui suivent ; savoir : 4° que la communauté n’embrassera que les acquêts ; 2° que le mobilier présent ou futur n’entrera point en communauté ou n’y entrera que pour une partie; 3° qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs par la voie de l’ameublissement ; 4° que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage; 5° qu’en cas de renonciation, la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes ; 6° que le survivant aura un préciput ; 7° que les époux auront des parts inégales ; 8 qu'il y aura entre eux communauté à titre universel. » Les rédacteurs du Code ont cru qu'il convenait de prévoir les modifications les plus ordinaires de la communauté et de leur donner des règles qui prévinssent les incertitudes, les divergences et, par conséquent, les contestations sur la manière de les interpréter et d’en déterminer les effets (1).

Les trois autres régimes établis par le Code ont pour caractère commun d’exclure la communauté et de créer une séparation des intérêts où chacun des époux conserve son patrimoine.

(4) Locré, t. XIII, p. 120.

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Il y a séparation de biens d’abord sous le régime qui porte ce nom. Le mari et la femme restent propriétaires de leurs biens présents et futurs ; ils les administrent et en jouissent séparément, et la convention ou la loi déterminent dans quelle proportion les époux contribuent aux charges du mariage.

Le contrat par lequel les époux déclarent se marier sans communauté emporte également séparation de biens ; mais, sous le régime qu’il organise, l’administration et la jouissance des biens de la femme appartiennent au mari,

Il en est de même, sous le régime dotal, pour les biens dotaux; ce qui caractérise ce régime, c’est l’inaliénabilité de la dot. Quant aux biens non dotaux ou paraphernaux, la femme en a l’administration et la jouissance, comme elle l’a sous le régime de séparation de biens. Mais il faut bien prendre garde que, sous ce régime, la paraphernalité est [a règle, que la dotalité n’est que l’exception, et qu'elle doit être expressément stipulée.

Pour les régimes exclusifs de la communauté, le Code ne prévoit pas de clauses dérogatoires autres que la société d’acquêts greffée sur le régime dotal. La raison est que la tradition ne consacrait que cette clause ; mais le principe de l’article 1387 ne s'applique pas moins à ces régimes qu’à la communauté elle-même ; et, si les époux peuvent adopter l’un de ces régimes en se référant aux dispositions du Code qui le régissent, ils peuvent aussi les modifier comme ils l’entendent et combiner leurs règles.

Ce n’est pas seulement dans l’intérieur du régime de communauté et des régimes qui l’excluent que des modifications peuvent être faites par le contrat de mariage ; les époux peuvent aussi combiner ces deux catégories de

régimes, car aucune disposition de droit n’interdit à la convention des parties de s'étendre jusque-là. Les contractants peuvent donc, tout en se soumettant au régime dotal, stipuler une communauté d’acquêts : l’article 1581 le dit formellement ; inversement, ils ont le droit de modifier le régime de communauté par des règles empruntées au régime dotal. La raison de décider est la même : elle se trouve dans le principe de liberté que l’article 1387 applique aux conventions matrimoniales. Sans doute, la clause qui a pour but de rendre un immeuble inaliénable dépasse la liberté des conventions de droit commun, mais elle ne sort pas des limites de la liberté des conventions matrimoniales, puisque, d’une part, la loi établit ellemême l’inaliénabilité dans le régime dotal, et que, d'autre part, elle permet de stipuler tout ce qui n’est pas prohibé par le Cede. La possibilité de combiner les deux régimes ressort d'ailleurs claireinent du rapport fait au Tribunat par Duveyrier. « Les époux, dit-il, pourront l’un et l’autre confondre à leur gré les deux régimes dans leurs conventions et emprunter de l’un et de l’autre les règles qui plairont à leur intérêt comme à leur volonté, et qui pourront, suivant les lieux et les circonstances, se combiner sans se contredire. »

19. — Le législateur, loin de restreindre la liberté des contractants en matière de conventions matrimoniales, l’étend au contraire. Comme il favorise le mariage, il devait aussi favoriser le contrat de mariage, l’expérience démontrant que les stipulations relatives aux biens engagent souvent les parties à s’unir, de même qu’elles pourraient entraver leur union si la loi enchaïnait leur liberté. Aussi, comme Pothier en a fait la remarque, la loi permet-elle aux futurs époux de faire dans leur contrat de mariage des stipulalions qu’elle prohibe en de-

hors de ce contrat. Aux termes de l’article 943 du Code civil, les donations de biens à venir sont nulles comme contraires au principe de l’irrévocabilité des donations ; par contrat de mariage on peut faire une institution contractuelle, De même la loi permet aux époux mineurs de faire toute espèce de donations par contrat de mariage (art. 1398), tandis qu'en dehors de ce contrat, le mineur ne peut jamais faire de donations entre-vifs. Mais comme toutes les dispositions exceptionnelles, celles dont il s'agit sont de rigoureuse interprétation; si donc la loi autorise le mineur habile à contracter mariage à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, {il n'en faut pas conclure que le mineur puisse faire par son contrat de mariage des conventions que la loi ne lui permet de consentir qu’en observant les formes qu’elle prescrit pour garantir ses intérêts, un partage par exemple, ou une vente; ce ne sont pas là des conventions matrimoniales, et l’article 1398 est inapplicable. Par identité de raison, il faut décider que.le mineur ne peut pas confirmer par contrat de mariage une vente ou un partage irréguliers : la confirmation est étrangère au mariage, donc elle reste sous l'empire du droit commun.

20. — Le système adopté par le Code peut donc se résumer dans les propositions suivantes : 4° En principe, la loi laisse aux futurs époux le soin de régler comme ils l’entendent leur association pécuniaire ; 2° elle leur propose des types de contrats auxquels on donne le nom de régimes matrimoniaux ; 3° elle choisit pour eux, à défaut de conventions nuptiales, le régime qui lui semble le plus conforme à la nature du mariage ; 4° elle indique les modifications les plus usuelles de ces divers régimes et les combinaisons qui étaient répandues dans la pratique sous l’ancienne jurisprudence ; 5° elle permet enfin aux

Ut parties de franchir la limite des combinaisons qu'elle leur propose, et de se créer des lois accommodées à leur position et à leurs besoins. En un mot, tout est permis dans les conventions matrimoniales, excepté ce qui blesse les bonnes mœurs, l’ordre public et les principes fondamentaux sur lesquels repose la famille.

24. — Il convient donc de déterminer les limites que la loi a fixées aux stipulations des futurs époux, c’est-àdire, de rechercher dans quelle mesure il leur est permis de déroger, soit dans la combinaison des divers régimes, soit par des dispositions étrangères à ces régimes, aux règles de droit commun établies par le Code.