SECTION Î,. — DES CLAUSES PROHIBÉES

22. — Les conventions matrimoniales ne peuvent avoir pour objet que le règlement des droits respectifs que les époux auront à exercer sur leurs biens, soit pendant la durée du mariage, soit après sa dissolution. Les rapports personnels que le mariage établit entre conjoints et ceux qui unissent les enfants à leurs parents ne sauraient devenir la matière d’un règlement contractuel.

Mème dans le domaine des intérêts pécuniaires, toutes

SRE les conventions ne sauraient être permises : il est des limites que le contrat de mariage ne peut franchir et que la loi nous fait connaître. L'article 1387 fait des réserves dans l'intérêt des bonnes mœurs; d’autres dispositions du Code élèvent des prohibitions auxquelles les parties doivent également se soumettre.

23. — Les futurs époux ne peuvent déroger par contrat de mariage aux droits qui dérivent de la puissance maritale : telle est la première prohibition de l’article 1388. L'un des effets de cette puissance est l’incapacité légale de la femme mariée, laquelle ne peut faire sans l'autorisation de son mari ou de justice les actes énumérés par le chapitre VI du titre du Mariage. En conséquence, tout pacte qui dispenserait la femme d’une manière générale et absolue de la nécessité de l’autorisation maritale tomberait sous le coup de l’article 1388 et serait dépourvu d'efficacité civile. De même, la femme ne pourrait pas stipuler dans son contrat de mariage qu'elle aura une habitation distincte de celle de son mari et qu'elle ne l’accompagnera pas là où il lui paraîtra convenable de fixer son domicile. MM. Rodière et Pont pensent toutefois qu'on doit regarder comme valable la clause par laquelle une femme stipulerait, pour de graves raisons de santé, qu’elle n’habitera pas les colonies ou un climat dangereux. On pourrait en dire autant d'une clause qui dispenserait la femme de suivre son mari s’il s’établissait en pays étranger pour s'y faire dénationaliser. Dans le silence de la loi, la jurisprudence n’attribue qu’un effet individuel à la naturalisation acquise en pays étranger lorsque la femme ne s’est pas jointe à son mari dans la demande (1); on ne comprendrait pas, dès lors,

(1) Douai, 3 août 4858, Dall., 58, II, 319.

A que l’on püt forcer la femme à s'attacher à une nation dont elle ne ferait pas partie, et de rompre contre son gré les liens qui l’attachent à son pays d'origine.

24. — Les droits qui appartiennent au mari comme chef de la communauté et dont il est fait mention dans l'article 1388 ne sont pas les mêmes que ceux qui procèdent de la puissance maritale. Ceux-ci sont indépendants du régime et lui appartiennent en tant que mari; ceux-là dérivent du régime spécial de communauté et se rapportent aux pouvoirs que la loi attribue au mari sur les biens communs. Si les droits d'administration et de jouissance que sous tel ou tel régime la loi reconnaît au mari sur les biens personnels de la femme sont en général susceptibles d’être restreints, il n’en est pas de même sous le régime de la communauté de ses droits et attributions quant aux biens communs. La vieille maxime coutumière « le mari est seigneur et maître de la communauté » est une conséquence des rapports personnels que le mariage établit entre les époux, elle est d'ordre public et tient à l'essence même du régime de communauté : toute restriction des pouvoirs que la loi confère au mari sur les biens communs doit donc être écartée.

25. — La loi défend également de porter atteinte aux droits qui apparliennent au mari sur la personne de ses enfantset quise rattachent à l'exercice de la puissance paternelle. Par application de eette prohibition, la clause par laquelle le mari abdiquerait le droit de diriger l'éducation des enfants à naître du mariage n’aurait aucune efficacité civile; il en serait de même de l'engagement que les époux prendraient l’un envers l’autre de faire élever leurs enfants dans les dogmes de telle ou telle religion : il n'y a là, selon la majorité des auteurs, qu’un engagement d'honneur et non un lien de droit. L'opinion contraire

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a été pourtant défendue. On a dit, en s'appuyant sur l’article 203 du Code civil, que le pacte qui porte que les enfants mâles seront élevés dans la religion du père et les filles dans la religion de la mère est obligatoire pour le mari, et que, si les père et mère sont en désaccord, le débat doit être porté devant les tribunaux. Cette opinion est madmissible. L'article 203, qui appelle en effet la coopération de lamère pour l'éducation des enfants, n’est pas destiné à déterminer les droits respectifs qui appartiennent au père et à la mère : il leur impose une obligation et sert de fondement au droit de l'enfant. C’est ailleurs qu'il faut chercher lasolution de la controverse. Le droit d'éducation fait partie de la puissance paternelle : or, si cette puissance appartient à titre égal au père età la mère, c'est le père seul qui, pendant le mariage, a le droit de l'exercer. Le cas dont il s’agit est le même que celui de l'article 148 : le droit de consentir au mariage de l'enfant mineur appartient concurremment au père et à la mère; si le père donne son consentement et que la mère le refuse, le juge n'est pas appelé à vider le conflit, le consentement du père suffit. Dans notre espèce, la raison de décider est la même.

26. — La quatrième prohibition de l’article 1388 est relative aux clauses du contrat de mariage qui tendraient à déroger aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’'Emancipation.

La femme ne pourrait donc pas renoncer, pour le cas de survie, à l'exercice de la puissance paternelle sur ses enfants ou à leur tutelle légale. La remarque en fut faite lors de la rédaction du Code, et Cambacérès combattit le projet au sein du Conseil d'Etat. Il ne voyait pas le motif de défendre la stipulation par laquelle des parents sages,

craignant que la femme, jeune encore, ne püt pas porter le poids de la tutelle conviendraient que, dans le cas de mort du mari, elle ne deviendrait pas tutrice avant l’âge de vingt-cinq ans. Berlier répondit que le mari avait le droit de nommer un conseil à la femme, et que, s’il ne lui en donnait pas, la femme ale droit d’être tutrice, droit qu’aucune convention ne peut lui enlever, car c’est un devoir que la loi et la nature lui imposent (1).

Il est également défendu aux futurs époux ou à l’un d'eux de renoncer à leur droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants. Bien que la jouissance légale des père etmère ne soit pas comprise dans l’énumération de l'article 1388, bien qu'elle ne soit qu’un droit pécuniaire et qu’elle ne constitue pas un élément essentiel de la puissance paternelle, il serait difficile de ne pas l’assimiler aux droits que l’article 1388 mentionne expressément. Ce n’est pas seulement, en effet, à titre de rémunération que la loi confère aux parents la jouissance des biens de leurs enfants mineurs, c'est aussi par des considérations morales tenant au bon ordre des familles. Cette opinion est généralement admise: elle a d’ailleurs pour èlle l'opinion de Treilhard et de Berlier qui se prononcèrent en ce sens dans la discussion qui s’éleva au Conseil d'Etat sur l'article 1388. .

27. — Les époux ne peuvent pas subordonner leurs conventions matrimoniales et notamment l’établissement cu l'existence de la communauté à une condition censistant dans un fait dont l’accomplissement dépendraïit de leur volonté ou de celle de l’un d’eux : une telle clause devrait être considérée comme non avenue (art. 117% et 1395).

(1) Locré, VI, p. 345 et 341.