AO
Mais il en serait autrement de toute autre condition soit suspensive, soit résolutoire. Ainsi, les époux peuvent convenir qu'ils seront ou non communs en biens, selon qu'ils auront où non des enfants de leur mariage. Nos anciens auteurs ne faisaient aucun doute sur la validité de pareilles stipulations, et leur opinion a été suivie par la plupart des interprètes du Code civil.
D'éminents auteurs refusent cependant aux époux la faculté de subordonner l'établissement de la communauté à telle ou telle condition déterminée : l’article 1399, disentils, proscrit toute convention tendant à assigner à la communauté un point de départ autre que la célébration du mariage ; à plus forte raison, doit-on considérer comme tombant sous le coup de cet article, toute clause qui rendrait incertaine l'existence même de la communauté.
Cette opinion est excessive. Sans doute, le législateur a interdit toute clause qui donnerait à la communauté un point de départ antérieur à la célébration da mariage ou qui ne la ferait commencer qu’à une époque postérieure à cette célébration; sans doute encore, le principe de l’irrévocabilité des conventions matrimoniales s'oppose à ce que les intérêts pécuniaires des époux soient soumis successivement à deux régimes différents ; mais le Code n'a pas Ôôté aux contractants la faculté de subordonner à des conditions d'ailleurs licites l'adoption de tel où tel régime. Or, si la condition se réalise, peut-on dire que le régime éventuellement stipulé commencera au jour de l’accomplissement de cette condition ? Non, évidemment, car l’effet rétroactif attaché à toute condition fera que les époux n'auront eu à partir du mariage qu'un régime unique. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales, exprimé en termes énergiques par l'article 1387,
ne permet pas d'apporter à cette liberté des restrictions que rien ne peut justifier.
Si les époux qui usent de cette faculté ne s'expliquent pas sur le régime qu’ils entendent adopter, en cas que la condition suspensive vienne à manquer ou que la condition résolutoire se réalise, sous quel régime seront-ils mariés ?
Une distinction est nécessaire.
Si le régime subordonné à une condition est un régime autre que la communauté légale, on devra, à défaut de manifestation d’une volonté contraire, les considérer comme mariés sous ce dernier régime, puisque la communauté forme le droit commun.
Si, au contraire, le régime stipulé éventuellement est la communanté légale elle-même, on ne peut pas dire que, la condition défaillant, les contractants seront soumis à ce régime, puisque leur intention évidente a été de ‘écarter. Les soumettra-t-on au régime dotal? Pas davantage, puisque c’est un régime exceptionnel qui a besoin d’être stipulé expressément. Le régime sans communauté doit être repoussé également en raison des droits exorbitants qu’il confère au mari. On devra donc considérer les époux comme s'étant mariés sous le régime de la séparation de biens.
28.— De la combinaison des articles 6, 1133 et 1387 il résulte que les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont interdites. Telle serait la clause portant que les époux vivront séparés, et qu'il n’y aura entre eux aucune cohabitation : bien qu’une pareille convention paraisse inexplicable, la pratique en a cependant montré des exemples, et M. Troplong cite un mariage qui n'aurait été contracté qu’à cette condition. Tels seraient encore, aux termes de l’article 1397, les change-
ments et contre-lettres non rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage, ou encore ces pactes signalés par la loi romaine et qui dispenseraient le mari de la fidélité qu’il doit à la garde des intérêts de sa femme.
Les termes des articles 6, 1133 et 1387 sont d’ailleurs fort larges et prohibent, en même temps que les clauses du genre de celles que nous venons d'indiquer, toutes autres conventions qui auraient pour but de modifier les règles que le Code a établies relativement à la capacité des personnes. De ce nombre, sont les pactes dérogatoires à la puissance maritale et à la puissance paternelle, pactes qui, nous l’avons vu, sont en outre l’objet d’une prohibition spéciale.
29. — Il est également interdit d'introduire dans le contrat de mariage des pactes successoires. En formulant cette prohibition, l’article 4389 ne fait que rappeler le principe fondamental posé dans l’article 1130 et dont les articles 791 et 1600 font, eux aussi, l'application à des cas particuliers. Si la loi est revenue sur cette matière au titre du Contrat de mariage, c'est que dans l’ancien droit, il était d'usage de changer l’ordre légal des successions dans les conventions matrimoniales, et qu’il importait de faire disparaître ces habitudes profondément enracinées dans les mœurs et que la loi abolitive du 8 avril 1791 n'avait pas suffi à faire oublier.
Cette prohibition générale s’analyse dans les dispositions suivantes :
I. Les époux ne peuvent, en dehors des donations formellement autorisées par les articles 1092 et 1094, faire aucune stipulation ni disposition ayant pour objet les biens qu'ils laisseront à leur décès. Nous aurons à revenir sur les donations entre futurs époux et à rechercher en quoi elles diffèrent des donations ordinaires.
IL. Ils ne peuvent renoncer, même en considération de dispositions faites en leur faveur, à des successions qui doivent leur échoir. C’est surtout sous forme de renonciation qu'avaient lieu les pactes qui, dans l’ancien droit, dérogeaient à l’ordre légal des successions. Quand une fille se mariait, il était d'usage de lui faire stipuler par son contrat de mariage qu’elle se contenterait de sa dot payable comptant ou dans un bref délai, et qu’elle renoncerait à la succession future de ses père et mère en faveur de ses frères ou en faveur d’un seul. On imposait aussi quelquefois ces renoncialions aux puinés en faveur du fils aîné, dans le but de maintenir la splendeur du nom et la puissance que donne la fortune. Ces conventions étaient devenues de style ; car, outre l'intérêt aristocratique et politique qu'elles servaient, elles tendaient à un résultat tout à fait dans le génie de notre ancien droit : la conservation des biens propres dans les familles. Dans la crainte de voir les meubles passer dans une famille étrangère, le contrat leur donnait, la qualité de propres, afin que si l'époux propriétaire venait à prédécéder et que ses enfants mourussent sans postérité, les meubles immobilisés passassent à ses héritiers des propres, et que l'époux donataire ne les trouvât pas dans la succession de ses enfants. La loi du 8 avril 4791 supprima les renonciations à successions futures, mais elles avaient tellement pénétré dans la pratique, que les rédacteurs du Code crurent devoir renouveler la prohibition dans trois articles différents.
IT. La prohibition de l’article 1389 s'étend également à toute clause par laquelle les contractants tendraient à modifier l’ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants prédécédés, soit par rapport à leurs enfants dans le droit
de succession réciproque qui leur appartient. Mais elle n'est pas limitée à ces deux cas, l’article 1389 n’étant que la conséquence et le développement du principe général posé dans l’article 1130.
Ainsi deux époux ne pourraient pas convenir que l’un d'eux ne succéderait pas à un enfant commun. Mais il en serait autrement de la clause par laquelle les époux, en se soumettant au régime de la communauté, conviendraient d'exelure les héritiers collatéraux du partage de la communauté pour le cas où il ne naîtrait pas d’enfants de leur union : une pareille stipulation vaudrait comme donation conditionnelle au profit du survivant des époux de la part de communauté du prémourant ; or, les donations de ce genre sont permises dans un contrat de mariage.
De même, deux personnes ayant des enfants d’un premier lit ne peuvent stipuler que ces enfants seront assimilés à ceux qui naîtront du nouveau mariage; cette clause usitée dans l’ancien droit sous le nom d’affrérissement est inconciliable avec la disposition de l’article 1389. Par application de ce texte, on ne peut pas non plus convenir que les enfants d’un premier lit seront assimilés aux enfants du second mariage quant au droit réciproque de succession des frères et sœurs entre eux.
IV. Faut-il également proscrire comme contraire à l’article 4389, la clause par laquelle les époux établissant une communauté d'acquêts, stipulent que les acquêts appartiendront en propriété aux enfants à naître du mariage avec réserve d’usufruit au profit de l'époux survivant ? Cette convention autrefois en usage dans le ressort du Parlement de Bordeaux était considérée à l'égard des enfants comme une donation faite en leur faveur : il suffit donc pour juger de la validité d’une telle stipulation de
= 6 — mettre en regard les caractères de cette donation et les principes consacrés par le Code.
La réserve des acquêts aux enfants équipollait pour eux à une donation subordonnée à la condition de survie, c'était donc à ce point de vue une donation à cause de mort. D’autre part, elle était irrévocable de sa nature, de telle sorte que toute aliénation à titre gratuit des acquêts était interdite aux époux donateurs.
Comparons avec les règles du Code. Les donations à cause de mort ne sont permises, hors le cas de mariage, que dans la forme testamentaire, et, dans le cas de mariage où elles participent par leur irrévocabilité de la donation entre-vifs, elles ne peuvent avoir lieu directement qu’au profit des époux.
Dans la clause litigieuse, la disposition étant faite en faveur d'enfants non encore conçus, et par suite inhabiles à recevoir un droit, la conclusion est facile à tirer : les enfants à naître sont incapables, sous le Code, d’être investis des acquêts à titre de donataires. S'il en était autrement sous l’ancienne jurisprudence, c’est que les principes n'étaient pas les mêmes (1).
Plusieurs auteurs cependant s’appuyant sur la déblaretion faite par Duveyrier dans son rapport au Tribunat (2) et sur l'opinion de Malleville (3) tiennent la clause pour valable (4). Il ne s’agit pas là, dit-on, d’une donation au profit des enfants, mais d’un pacte matrimonial ayant pour objet de régler les conditions de l'association conju-
(4) Bordeaux, 23 août 1865; Dall., 66, II, 217; — Aubry et Rau, V, p. 271.
(2) Locré, XIII, p. 396.
(3) Analyse raisonnée, III, 346.
(4) Troplong, Contrat de mariage, UI, n° 4858; Rodière et Pont, Il, n° 1226.
== 10 — gale et portant sur des biens éventuels. Or la loi autorise le stipulation de parts inégales dans la communauté.
Cet argument n'est pas concluant. Quel que soit le nom qu'on lui donne, cette clause renferme un avantage à des enfants non encore nés qui ne peuvent, même par contrat de mariage, être gratifiés qu'accessoirement aux époux ou à l’un d'eux. Comme le fait justement remarquer M. Deloynes (1) la stipulation d'affectation des acquêts aux enfants est nulle à un triple point de vue « soit parce qu'elle constitue une donation à cause de mort proscrite par nos lois, soit parce qu’étant faite au profit de personnes non encore conçues elle viole l’article 906 du Code, soit enfin parce qu'ayant pour objet des biens à venir elle intervient en dehors des cas où cette libéralité est exceptionnellement autorisée par nos lois ».
V. Dans le même ordre d'idées, on peut se demander si l’on peut insérer dans un contrat de mariage, une clause par laquelle un époux assure à l'époux qui survivra la propriété de tous les biens meubles qu'il laissera à sa mort, sous la condition que le mobilier du survivant sera partagé entre ses héritiers et ceux du prédécédé, en supposant, bien entendu, que l'époux qui meurt le premier ne laisse pas de réservataires.
La question s’est présentée devant la Cour de Caen et il a été jugé qu’une telle clause est nulle par application de l’article 1130 du Code comme contenant une stipulation sur une succession non ouverte (2). Cette convention viole en effet les principes sous un triple aspect. D'une part, la douation n’est faite qu'à la condition stipulée par le donateur de disposer lui-même de la succession
(4) Notes sur Tessier, Traité de la société d'Acquéts, p. 556 (2) Caen, 28 mai 1855; 28 janvier 1868.
du donataire ; d'autre part, elle a pour effet de changer l’ordre des successions et de donner au survivant, par la volonté du prédécédé, d’autres héritiers que ceux qui étaient désignés par la loi ou qu’il pouvait désigner luimême par un testament. Enfin et sous un dernier rapport elle est encore nulle parce que les biens meubles du prédécédé, s'étant, par l'effet de la donation, confondus dans le patrimoine du survivant, elle attribue au premier la disposition de la chose d'autrui.
À ce raisonnement on objecte queles principes mvoqués, vrais en général, reçoivent des exceptions en matière de contrat de mariage, que les pactes sur les successions futures sont permis dans les conventions matrimoniales, et que l’article 1082 autorise les père et mère, les parents et même les étrangers à disposer irrévocablement de leur succession future au profit des époux ou des enfants à naître du mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Cette proposition est exacte, mais la situation à laquelle elle s'applique ne ressemble en rien à celle qui résulte de la clause litigieuse. La faculté accordée par l’article 1082 ne s'exerce que sur les biens mêmes du donateur et seulement entre celui-ci et le donataire : on ne saurait donc l’étendre par voie d’analogie jusqu'à permettre une double constitution contractuelle dont la première comprendrait la succession de l’instituant et dont la seconde disposerait de la succession à l’institué.
30. — Lorsque les époux veulent adopter l’un des régimes prévus et réglés par le Code, ils peuvent, ou reproduire en détail les règles tracées par la loi, ou se borner à indiquer sans autre explication le régime auquel ils entendent se soumettre. Aïnsi il leur est permis de déclarer simplement qu’ils se marient sous le régime
de communauté ou sous le régime dotal ; il faudrait toutefois se garder de croire que pour établir le régime dotal, il suffise d'employer le mot dot ou de stipuler que la femme se constitue ou qu’il lui est constitué des biens en dot : l’article 1392 exige qu'il y ait dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Ce que la loi défend, c’est que les époux conviennent en termes généraux que leur association sera régie par l’une de nos anciennes lois ou coutumes générales ou locales (art. 1390) : les rédacteurs du Code ont craint que la pratique ne s’obstinât à perpétuer des coutumes que la longue durée avait enracinées dans les mœurs, et ne les mît en opposition avecle Code civil. L'article 1390 se lie sur ce point à l’article T de la loi du 30 ventôse an XII dont le but est également d'assurer l'unité de la législation nouvelle.
En conséquence, il est interdit de se référer à la coutume abrogée non seulement pour la totalité du contrat de mariage, mais même pour une disposition particulière, par exemple de convenir qu'un douaire sera assuré à la femme conformément à tel article d’une ancienne coutume.
Toullier admettait l’opinion contraire, mais on lui a répondu avec raison que si l’on pouvait se référer en termes généraux à une coutume abrogée pour l’un de ses articles, on le pourrait aussi pour deux, pour trois, pour quatre, et alors on ferait en détail ce qu'il n’est pas permis de faire en gros (1). Ce que le Code veut, c'est, comme l’a dit Treilhard, « d’empècher les citoyens de rappeler les coutumes »; il ne peut donc être permis de faire indirectement ce que l’article 1390 défend de faire d’une façon directe.
(1) Troplong, Contrat de Mariage, I, 138.
Si les époux ne peuvent pas se référer expressément à telle ancienne coutume ou à tel article de cette coutume, rien ne les empêche toutefois d’en reproduire les termes dans leur contrat de mariage et d'adopter, pour régler leur association, une combinaison usitée dans l'ancien droit. Bien queles combinaisons coutumières n’aient pas été reproduites par le Code, elles n’en sont pas moins dans le libre domaine des conventions matrimoniales : tout ce que la loi exige, c’est qu’elles n'apparaissent pas comme un texte de loi. La volonté des parties peut donc les introduire. C’est ce qui ressort très clairement de la discussion qui eut lieu au Conseil d'Etat sur l’article 1390. La faculté qu'ont les époux de régler leurs conventions comme ils l’entendent « n’est point blessée ici quant à la matière, disait Berlier, elle n’est restreinte que quant à la forme. Les époux stipuleront en détail toutes les conditions de leur union, mais ils ne pourront en termes généraux se référer à telle ancienne loi ou à telle ancienne coutume (1). »
La disposition prohibitive de l'article 1390 atteindraitelle la clause par laquelle les époux auraient déclaré en termes généraux qu'ils entendaient adopter le régime matrimonial établi par une législation étrangère? La négative semble bien résulter de l’esprit du Code civil. Le motif spécial sur lequel est fondé l’article 1390 est sans application dans la clause dont il s’agit, et il n’y a aucune raison pour ne pas considérer cette clause comme une manifestation de la volonté des parties rentrant dans les limites de la liberté des conventions matrimoniales.
31. — L'article 1388 interdit enfin de déroger aux dispositions prohibitives du Code. Cette règle conçue en
(4) Locré, XIII, p. 459.
termes très vagues fut vivement critiquée au Conseil d'Etat; on fit remarquer qu’elle prêterait à équivoque et qu il serait préférable d’énoncer en détail les clauses dont la stipulation serait interdite. En sens contraire, on fit observer qu'une énumération des clauses prohibées ne lèverait pas toutes les difficultés, qu’on pourrait omettre quelques-unes de ces clauses, et qu’alors elles resteraient sans sanction. Ces objections étaient justes : on maintint la rédaction proposée. L'article 1388 ne vise pas seulement les dispositions prohibitives du titre du contrat de mariage, sa portée est plus grande, il s'étend à toutes celles que contient le Code civil : d’où il suit que l’énumération en serait longue et difficile et risquerait de plus d’être incomplète. Nous nous bornerons à signaler quelques-unes des plus importantes.
I. On s’est demandé, sur l’article 1096, si les époux pouvaient renoncer au droit de se faire des libéralités pendant le mariage, à l'exemple de l’ancien droit où cette clause était fréquente. La négative est pour ainsi dire adoptée unanimement. En effet dit-on, un époux qui en se mariant renonce à la faculté d’avantager son conjoint et d’être avantagé par lui, n’a en vue que l'intérêt de ses héritiers auxquels il est censé, en faisant cette renonciation, promettre de ne point disposer de ses biens à leur préjudice; or, comme une pareille promesse a trait à une succession future, elle est prohibée par les articles 1389 et 1130 combinés.
II. Au nombre des conventions contraires aux dispositions prohibitives du Code, on peut mettre également celles qui tendraient à conférer à l’un des futurs époux des avantages dépassant la portion fixée par l’article 1098, et à porter préjudice aux enfants que son conjoint aurait eus d’un précédent mariage. Ces avantages peuvent se
produire de différentes façons : ils peuvent résulter soit d’une donation directe comme dans le cas prévu par l’article 1098, soit d’une clause qui établit le régime de communauté conventionnelle, soit même du fonctionnement régulier du régime de la communauté tel qu'il a été organisé par la loi. Les époux ont confondu leurs biens meubles et leurs dettes: avantage pour celui qui avait le moins de mobilier ou la dette la plus forte. L’un d’eux a immobilisé ses meubles par la clause de réalisation et l’autre a mis tout son mobilier dans l’actif commun : avantage pour le premier au détriment du second. Le même résultat peut se produire à l’aide de la clause de séparation de dettes, de la clause d’ameublissement ou de la clause par laquelle ou stipule un partage inégal de la communauté.
Devant des stipulations de ce genre dont le caractère n'est pas douteux, et qui tombent expressément sous le conp des disposilions prohibitives du Code, l'application des textes ne peut pas soulever de discussion: il appartient seulement aux tribunaux d'examiner la question de fait et de décider s’il y a eu libéralité dépassant la quotité fixée par l’article 1098.
IL. Il y a des clauses au contraire qui ne sont pas proscrites d’une façon directe, et qui cependant n’en doivent pas moins être interdites aux époux par application de l'article 1388. Aïnsi toute convention qui tendrait à modifier dans son essence le régime de communauté et à enlever à la femme les garanties que la loi lui accorde, serait considérée comme nulle, car les dispositions qui les établissent sont d'ordre public et prohibent virtuellement tout ce qui leur est contraire. Le régime de communauté a été organisé de manière à assurer à la femme des privilèges importants destinés à contrebalancer la puissance
maritale; les époux sont libres d’écarter ce mode d’association, mais s'ils l’adoptent, ils ne peuvent pas supprimer des garanties qui sont fondamentales. Le Code le dit expressément dans l’article 4453 pour un cas particulier : ce texte déclare nulle toute convention par laquelle la femme s’interdirait le droit d’accepter la communauté ou d'y renoncer à la dissolution du mariage.
Il en est de même de la clause par laquelle elle s'engagerait à payer wl{ra vires les dettes de la communauté : l’article 1483 décide en effet que la femme n’est tenue des dettes de la communauté que jusqu’à concurrence de son émolument et cette disposition est d'ordre public. Les rédacteurs du Code ont certainement suivi sur ce point l'opinion de Lebrun qui avait déjà défendu cette doctrine dans l’ancien droit.
Ces décisions peuvent être généralisées, et, par identité de raison, appliquées aux autres garanties qui appartiennent à la femme commune. S'il était convenu par exemple que la femme n'aura ni remploi ni récompense pour ses propres, ou si elle renonçait à son droit de demander la séparation de biens, de tels pactes n'auraient aucun effet, car ces garanties sont aussi nécessaires que peut l’être le droit de renoncer à la communauté, droit qui d’après la loi elle même est inaliénable. « L'équilibre de la société conjugale, dit M. Troplong, dépend de la conservation vigilante de ces privilèges. Si on les enlevait à la femme, la balance pencherait du côté du plus fort, et on donnerait un caractère léonin à une association qui est toute de protection. »
IV. La clause par laquelle les époux conviendraient de former entre eux une société ordinaire de biens particulière ou universelle, serait-elle contraire aux dispositions prohibitives du Code?
En principe, les contrats sont permis entre les futurs époux à moins qu’ils ne tombent sous le coup d'une prohibition expresse ou tacite du législateur. Or, aucun texte n'interdit aux époux de contracter entre eux une société. Il semblerait donc que la nullité d’une pareille clause ne pourrait être prononcée qu’autant que la société servirait à dissimuler une libéralité faite par l’un des conjoints à l’autre en dehors des conditions prescrites par la loi, ou si elle pouvait être considérée comme une modification des convention matrimoniales.
La jurisprudence n’a pas admis ces distinctions : elle prononce d’une façon générale la nullité de toute société entre époux. Ainsi, 1l a été jugé que des époux séparés de biens ne peuvent, même par un acte passé avant la célébration du mariage, contracter entre eux une société de commerce (1), etque le mariage de deux associés opère de plein droit dissolution de leur société, une société civile où commerciale ne pouvant exister même entre époux séparés de biens (2). La stipulation d’une société ordinaire entre époux, portent les arrêts, est incompatible avec les droits dérivant, pour le mari, de la puissance maritale ; or, l’article 1388 prohibe toute clause\qui aurait pour but d'y déroger.
Cette solution nous semble inacceptable. On ne peut pas dire a priori que toute stipulation de société entre époux constitue une dérogation aux droits de la puissance maritale : il faudrait tout au moins consulter ses statuts et résoudre la question en fait, en tenant compte du régime matrimonial des époux et de la nature de la société qu'ils ont formée. Du moment où il n’y a, dans
(4) Paris, 9 mars 1859; Sir., 59, IT, 302.
(2) Dijon, 27 juillet 1870; Sir., 11, IL, 268.
notre Code, aucune disposition qui prohibe expressément les sociétés entre époux, c’est porter une atteinte non justifiée au principe de la liberté des conventions matrimoniales que de refuser d’une façon absolue et sans examen toute validité aux clauses de ce genre.
Ce qu'il ne faut jamais perdre de vue, en effet, dans l'interprétation de l’article 1388, c’est que la liberté est le droit commun et la prohibition l'exception. Il en résulte que la convention des parties doit être respectée dans la mesure la plus large : elle ne doit fléchir que devant un texte formel ou devant des raisons décisives fondées sur l'esprit de la loi ou sur des considérations d’ordre
public.
