SECTION II. — DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU CODE SUR LES POUVOIRS DU MARI

32. — Dans le mariage, les droits du mari peuvent être considérés sous quatre aspects différents : 4° les droits qu'il tient de la loi en vertu de la puissance maritale et indépendamment du régime matrimonial; 2° ses pouvoirs en tant que chef de la communauté; 3° son droit d'administration et de jouissance sur les propres de la femme sous le régime de communauté ou sous le régime sans communauté ; 4° les droits d'administration et de jouissance que la loi lui confère sur les biens dotaux.

33. — Nous avons déjà vu que le mari ne peut pas renoncer aux droits qui lui appartiennent en vertu de la puissance maritale. Ce sont là des droits sur la personne qui ne touchent en rien aux biens de la femme et sur lesquels la convention des parties n’a pas de prise : toute clause qui tendrait à les amoindrir serait contraire à

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l’ordre public et, par suite, tomberait sous le coup de l'article 1388.

34. — Aux termes de ce même article, les époux ne peuvent, par leurs conventions, déroger aux droits qui appartiennent au mari comme chef de la communauté, Il ne s’agit plus ici d'autorité sur la personne, il s’agit de droits sur les choses. Cette disposition du Code paraît avoir été empruntée à Pothier, qui avait déjà posé ce principe de droit coutumier, que les pouvoirs du mari, quant aux biens communs, sont d'ordre public. On lit, en effet, dans son Introduction au Traité de la communaulé : « S'il était dit dans un contrat de mariage que la femme serait le chef de la communauté de biens qui aurait lieu entre les époux, une telle convention ne serait pas valable, étant contre la bienséance publique que l’homme que Dieu a fait pour être le chef de la femme : vir est caput mulieris, ne soit pas le chef de la communauté » (1). Ces principes sont passés dans l’article 1388 et dans l’article 1421 qui donne au mari l’administration exclusive des biens communs ; il ne saurait donc être permis d’intervertir les rôles et de donner à la femme le droit d'administrer pas plus que de partager ve droit entre les époux. À plus forte raison est-il interdit aux contractants de stipuler dans leurs conventions matrimoniales que les conquêts de communauté ne seront aliénables qu'avec le concours de la femme, ou qu’elle devra consenür aux actes de constitution d'hypothèque. Le droit de vendre et d’hypothéquer les biens de la communauté est conféré en termes absolus au mari par l’article 1421, et, en présence de la prohibition formelle de l’article 1388, on ne voit pas par quels arguments on pour-

(1) Traité de la communauté, Introduction, $ I, n° 4.