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ticle 1449 pose l'exception : elle peut aliéner ses meubles dans la mesure de son droit d'administration, parce que le droit d’aliéner n’est alors que la conséquence de son droit d'administrer.

Cette conciliation admise, faut-il s’en tenir strictement à ses termes, borner là le droit de la femme et décider que les aliénations mobilières par elle consenties pourraient être annulées par cela seul que, d’après leur objet et leur importance, elles ne présenteraient plus le caractère de simples actes d'administration ?

De savants jurisconsultes l’ont pensé : dans leur opinion, l’article 1449 ne lève l'incapacité de la femme que d’une manière restreinte, etiln’est pas permis d'accroître, par voie d'interprétation, les exceptions à une incapacité qui est d'ordre public.

Cette explication est inexacte et contraire à la fois à la pensée du législateur et à la lettre de l’article 1449. L'administration que la loi reconnaît à la femme séparée de biens est une administration exceptionnelle : elle comprend des pouvoirs plus étendus que ceux qui, de droit commun, appartiennent à un administrateur quelconque : cela est si vrai que notre article définit lui-même, dans son second paragraphe, ce qu'il faut entendre par libre administration, elle comprend le droit de disposer des meubles et de les aliéner sans qu'aucune restriction vienne limiter ce pouvoir. Cette desposition est conçue en termes absolus et ne permet aucune distinction. L'esprit de l'article 1449 se révèle plus particulièrement encore par le dernier paragraphe de ce texte qui, mettant en opposition le mobilier et les immeubles, soumet la femme à la nécessité de l'autorisation pour l’aliénation des immeubles, alors qu'il lui donne, sans condition, le pouvoir de disposer de son mobilier et de l’aliéner. En présence d’un texte aussi

clair, il ne saurait donc y avoir d’hésitation sur l'étendue des droits de la femme en ce qui concerne ses biens meubles.

Cette interprétation est d’ailleurs commandée par la nature des choses. Comment soumettre les tiers qui veulent traiter avec une femme séparée de biens, à la nécessité de s’enquérir des motifs qui la portent à aliéner une partie plus ou moins considérable de son mobilier? « Un pareil système serait pour ainsi dire un piège tendu à leur bonne foi et aurait l'inconvénient de faire naître une foule de contestations qui ne pourraient être décidées que par une appréciation plus ou moins arbitraire (1). »

Les monuments de la jurisprudence sont très rares sur cette matière. Un jugement du tribunal de la Seine, du 9 juillet 1872 (2), a décidé que la femme a, en vertu de l'article 4449, le droit de disposer de ses biens meubles de la façon la plus large, qu'il s'agisse de meubles meublants ou de valeurs mobilières, et qu'en conséquence la justice n’a pas à l’autoriser à aliéner des rentes sur l'Etat, ce pouvoir lui étant directement conféré par la loi.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée d’üne façon formelle sur cette grave question : les arrêts que l'on pourrait citer ne sont relatifs qu'à la capacité de s’obliger et non à la capacité d’aliéner; ils nestatuent donc qu’à côté de la question.

Dans la pratique, l’aliénation par les femmes de leurs biens meubles se rapporte surtout à des valeurs mobilières. Si les valeurs sont au porteur, l’aliénation ne présente aucune difficulté; si ce sont des titres nominatifs, les femmes les convertissent en titres au porteur. C’estjus-

(4) Aubry et Rau, V, p. 403.

(2) Dall. 72, III, 96.

ment sur cette opération que la question de la capacité des femmes séparées de biens s’est posée devant la Cour suprème.

Pour assurer leur sécurité, les compagnies des chemins de fer ont consulté la justice sur la nature de cette conversion, et pour avoir une décision, elles ont fait plaider que la conversion équivaut à une aliénation. La Cour de cassation à répondu qu'il n’y avait pas là un acte de disposition, mais seulement un acte d'administration qui rentre dans la limite des actes que la femme peut faire sans autorisation (1). Cet arrêt n’a donc pas résolu la question qui nous occupe. La décision qu'il donne relativement au pouvoir d'administration de la femme séparée de biens ne serait d’ailleurs plus exacte aujourd'hui, puisque l’article 10 de la loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs considère la conversion des titres nominatifs en titres au porteur comme un acte d’aliénation soumis aux mêmes conditions et formalités que l’aliénation ordinaire. Or, cet article est général, c’est-à-dire ne s'applique pas seulement aux mineurs, mais à tous les incapables. Ge que l’on déciderait pour l’aliénation serait donc également vrai pour la conversion, en ce sens qu'il faudrait à la femme la même capacité pour l’une et l’autre opération.

Quoi qu’il en soit, nous pensons avec notre éminent maître M. Bufnoir que ce ne saurait être là un appoint à l'opinion qui restreint à la mesure d’une large administration le droit de disposition de la femme séparée de biens. La conciliation entre les articles 217 et 1449 admise comme point de départ, on ne saurait, sans mécon-

(4) Cass., 13 juin 1816; Dall., 78, I, 181.

naître la disposition formelle de ce dernier article refuser à la femme le droit d’aliéner son mobilier avec la plus entière liberté.

51.— La stipulation du régime de séparation de biens ne produit pas sur l'incapacité de s’obliger les mêmes effets que sur l'incapacité d’aliéner. Ce sont là deux incapacités distinctes, indépendantes l’une de l’autre, bien que résultant l’une et l’autre de l’article 217.

Si l’article 4449 lève l'incapacité d’aliéner d’une manière absolue quant aux meubles, iln’en est pas de même de l’incapacité de s’obliger, la loi ne la lève que dans la mesure nécessaire à l'administration de la femme et pour les besoins de cette administration. L'article 1449 n’a pas dérogé sur ce point, même implicitement, à l’article 217 et il n’a pas permis à la femme séparée de biens d’engager son mobilier pour toute espèce d'obligations par cela seul qu'il lui a donné le pouvoir de disposer de ce mobilier. On comprend sans peine la différence : le droit d’aliéner les meubles peut rentrer dans la notion d’une libre administration, tandis qu'il n’en saurait être de même de la faculté de s’obliger. En conséquence, il a été jugé qu’un emprunt contracté par une femme séparée de biens sans autorisation de son mari doit être annulé s’il n’est pas établi que les sommes empruntées ont été employées à de légitimes nécessités de l’administration des biens de la femme et qu’elles ont été versées dans ce but (1).

Nous avons dit que si l’article 1449 refuse à la femme la capacité générale de s’obliger sur son mobilier, il lui permet cependant de l’engager implicitement pour les faits relatifs à l'administration de son patrimoine : c’est qu’en effet un tel pouvoir n’est que la conséquence forcée

(1) Paris, 27 novembre 1857; Dall, 57, II, 230.

du droit d'administrer que la loi lui attribue, et c'est par suite dans le premier paragraphe de l’article 4449 et non dans le second qu'il faut chercher le fondement de ce droit. Il va de soi que l'obligation ainsi contractée par la femme dans la mesure de son administration pourra être poursuivie non seulement sur ses meubles, mais aussi sur ses immeubles, car tous les biens quels qu’ils soient, doivent être le gage des créanciers (art. 2092).

52. — Telle est la mesure dans laquelle la convention des parties peut, en stipulant la séparation de biens, étencre la capacité de la femme mariée. Mais ces limites ne sauraient êlre dépassées. Ainsi, la femme ne pourrait pas se réserver le droit d'ester en justice, mème pour les actes relatifs à son droit d'administration : bien qu’elle soit capable de toucher ses revenus ou ses capitaux, et par suite d'en poursuivre le recouvrement par voie d’exécution, elle ne peut cependant, sans autorisation, ni introduire en justice une action relative à ses revenus ou capitaux, ni défendre à une action de cette espèce (1). Elle ne pourrait non plus stipuler le droit de disposer entre-vifs à titre gratuit de tout ou partie de son mobilier. On a voulu soutenir le contraire, en se fondant sur les expressions disposer et aliéner qui sont employées cumulativement dans le deuxième alinéa de l’article 1449; mais cette interprétation doit être repoussée car elle mettrait l’article 1449 en opposition évidente avec l’article 905 dont la disposition conçue en termes généraux s’applique aussi bien aux donations mobilières qu'aux donations immobilières. De même, le contrat de mariage ne saurait permettre à la femme séparée de biens de contracter des dettes par voie d'emprunt si ce n'est dans la mesure de

(4) Cass., 13 novembre 1844; Sir., 45, [, 45.

son administration, ni d’aliéner sans autorisation ses immeubles à titre onéreux ou gratuit, ni enfin de les grever de servitudes ou d'hypothèques.

Par identité de raisons, elle ne peut transiger sur ses droits immobiliers, mais il lui est permis de transiger sans autorisation sur les difficultés relatives à ses droits mobiliers. L'article 2045 du Code civil dit en effet que pour transiger il suffit d’avoir ia capacité de disposer des objets compris dans la transaction; or, la femme séparée a le droit de disposer de son mobilier et de l’aliéner. MM. Aubry et Rau donnent une solution différente, mais on ne voit pas sur quels arguments les savants auteurs fondent leur décision.

Pourrait-elle enfin se réserver le droit de compromettre sans autorisation sur Jes contestations relatives à l'administration de ses biens et à son mobilier? L’affirmative a été soutenue. L'article 1003 du Code de procédure civile, a-t-on dit, porte que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Or l’article 1449 donne à la femme séparée le droit d'administrer ses biens et d’aliéner son mobilier; le droit de compromettre n’est pas analogue au droit d’eëter en justice, lequel est refusé à la femme séparée de biens : il dérive uniquement du droit d’aliéner. Cette doctrine n'est pas exacte. L'article 1004 du Code de procédure défend de compromettre sur les contestations sujettes à communication au ministère public : or, les causes des femmes non autorisées de leurs maris sont justement au nombre de celles qui, aux termes de l’article 83, doivent être communiquées.

Une dernière question se pose relativement à la capacité de la femme séparée de biens. Dans la mesure où il est permis d'élargir les pouvoirs de la femme, ces pou-

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voirs sont-ils sans correctif, et le mari ne conserve-t-il aucun droit de surveillance ou de contrôle, où bien au contraire ne peut-il pas demander à la justice que la femme soit tenue selon les circonstances de prendre certaines mesures de précaution ?

Les arrêts n'ont jugé sur ce point que pour le cas particulier où les époux étaient mariés sous le régime dotal. Mais M. Demolombe généralise leur solution : il pense que sous tous les régimes, le mari a le droit de demander que la femme soit obligée de prendre suivant les circonstances telles précautions que la justice ordonnera. Il fonde le droit de surveillance du mari sur les articles 203, 213,1388, c'est-à-dire sur « cette autorité qui le constitue le chef de la famille et le gardien suprême de tous ses droits ; or cette autorité existe sous tous les régimes matrimoniaux, ces articles sont là, si j'osais le dire ainsi, la charte constitutionnelle de la famille ».

53. — Sous le régime dotal, les biens de la femme se composent de deux masses distinctes : les paraphernaux qui forment la règle et dont la femme a, de par la loi, l'administration et la jouissance, les biens dotaux qui sont l'exception et dont l'administration et la jouissance appartiennent au mari.

La femme dotale a sur ses paraphernaux, les mêmes droits que sur l’ensemble de son patrimoine sous le régime de séparation de biens : elle peut donc aliéner sans autorisation ses meubles paraphernaux, et sans distinguer si leur aliénation est une conséquence et un moyen de son droit d'administrer ou si elle a toute autre cause. Sans doute, à première lecture, l’article 1576 qui emploie le terme général de biens paraphernaux et ne fait aucune distinction entre les meubles et les immeubles, semblerait autoriser à soutenir le contraire et à décider que la