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femme ne peut pas aliéner sans autorisation ses meubles paraphernaux : cette opinion a été défendue en effet par MM. Rodière et Pont et par M. Laurent (1), mais il ne faut pas s'arrêter à une interprétation aussi rigoureuse. La comparaison des articles 1449, 1536 et 1538 montre en effet que le législateur a toujours considéré l’aliénation des meubles de la femme comme rentrant dans son droit de libre administration. Il n’y a, ce semble, aucune différence entre les paraphernaux et les biens dont le régime de séparation de biens laisse à la femme l'administration et la jouissance et vartant, on ne peut invoquer aucune bonne raison pour refuser à la femme dotale un droit qui appartient à la femme séparée de biens et plus généralement a toute femme qui s'est réservé dans son contrat de mariage l'administration et la jouissance de tout ou partie de ses biens.
Cela nous amène à dire que l’on doit regarder comme inutile la clause assez usitée dans les pays qui n’ont pas conservé les pures traditions du droit écrit, et par laquelle la femme, se mariant sous le régime dotal, stipule qu’elle aura le droit d’aliéner sans autorisation ses meubles paraphernaux. Dans les pays de droit écrit, en elfet, onrreconnaissait pleinement à la femme, sans distinguer entre les meubles et les immeubles, le droit d’aliéner ses paraphernaux sans autorisation, et c'est justement pour restreindre cette faculté à l’aliénation des meubles que les rédacteurs du Code ont introduit l’article 1576.
54. — Quant aux biens dotaux proprement dits, nous avons vu que si, d’après le droit commun, l’administration et la jouissance appartiennent au mari, les conventions peuvent apporter certaines dérogations aux règles
(4) Rodière et Pont, I, nos 2003, 2005; Laurent, XXII, n° 586.
tracées par le Code. Ainsi, le contrat peut porter : 4° que la femme touchera, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins ; 2° qu'elle se réserve en tout ou en partie l'administration de ses biens dotaux. Cette seconde clause, qui ne tend à rien moins qu’à faire pénétrer partiellement les règles de la séparation de biens dans le régime dotal, tout en conservant le caractère de dotalité aux biens dont la femme se réserve l'administration, a été vivement critiquée. Nous avons déjà donné les raisons qui permettent de valider cette clause; nous aurons à revenir sur cette matière en étudiant la combinaison des ditférents régimes matrimoniaux.
55. — Il a été dit précédemment, que l'incapacité de la femme dotale est purement réelle et relative, c’est-àdire qu'elle lient uniquement à ce que ses obligations ne peuvent s’exécuter sur ses biens dotaux : il en résulte que si la convention pouvait autoriser l’aliénation desdits biens, l'incapacité disparaitrait par cela même dans la mesure où cette aliénation aurait été permise.
Nous sommes donc conduits à rechercher : {°s1 la convention peut rendre aliénables les biens dotaux, et 2° une fois la faculté d’aliéner admise, quelles modifications elle apporte à l'incapacité de la femme dotale.
Quant aux meubles dotaux, la jurisprudence a déclaré depuis longtemps qu’ils sont aliénables sans même que la faculté d’aliéner ait été stipulée dans le contrat de mariage. Mais la dot mobilière, considérée en faisant abstraction des biens qui la composent, est inaliénable en ce sens que la femme ne peut, par aucun acte accompli pendant le mariage, disposer directement ou indirectement de l’action en restitution dont elle est investie envers le mari, ni de la garantie hypothécaire attachée par
la loi à cette action (1). Bien que cette jurisprudence soit contraire à la disposition de Particle 1554, le plus sage est de s'y rallier, car elle est si bien établie et son système est tellement cohérent qu'il serait regrettable de l’ébranler. Comme l’a très bien dit M. Barboux, « la jurisprudence placée en face des nécessités de la vie sociale n’a pas craint de heurter quelquefois la doctrine (2). » Il faut donc l’adopter telle quelle, sous cette réserve cependant qu’on ne peut pas, comme le fait la Cour suprême, accorder au mari, agissant seul, le droit d’aliéner les meubles dotaux. Une telle décision est contraire à l’article 1549 : le consentement de la femme est nécessaire.
Pour les immeubles dotaux, la loi a permis expressément aux futurs époux de stipuler dans leur contrat de mariage, la faculté d’aliéner et d'hypothéquer (art. 1557). Le législateur moderne a pensé que le principe de la liberté des conventions matrimoniales devait dominer ce régime comme tous les autres. C’est sur la proposition de Berlier que fut introduite cette disposition que n’avaient connue ni le droit romain, ni la grande RE des pays de droit écrit.
Le principe de l’inaliénabilité dotale n’est donc pas invincible : la volonté des contractants peut le faire fléchir. S'il en est ainsi, quelle modification la faculté d'aliéner les biens dotaux apporte-t-elle à l'incapacité de la femme ?
En premier lieu, la faculté d’aliéner l’immeuble dotal entraîne-t-elle la faculté de l'hypothéquer ? La négative est généralement admise (3). « La femme qui se marie
(4) Cass., 10r fevrier 4819, Sir. 19, I, 146; Chambres réunies, 14 novembre 1846, Sir., 46, 1, 824; Cass., 26 août 1851, Sir., 51, I, 805.
(2) Dircours de rentrée de la Conférence des avocats, 3 décembre 1881.
(3) Cass., 25 janvier 1830; Chambres réunies, 29 mai 1839; Cass., ler dé cembre 1868.
sous le régime dotal, montre qu'elle craint de manquer d'énergie pour résister à l'influence de son mari, lorsqu'il la sollicitera de disposer de ses biens dans l'intérêt de son crédit : si elle stipule que l'immeuble dotal sera aliénable, c'est qu'elle se sent assez forte pour résister quand son mari la sollicitera de consentir à un acte aussi grave, aussi désastreux qu’une aliénation. Mais si, en même temps, elle ne stipule pas que son immeuble sera susceptible d'hypothèque, c’est qu'au point de vue de l’hypothèque, acte bien moins grave qu'une aliénation, elle craint de céder trop facilement aux sollicitations de son mari et veut se protéger contre sa propre faiblesse (1) ». D'un autre côté, vendre peut être un acte utile de gestion du patrimoine de la femme, tandis que l’hypothèque peut n'avoir et n'a le plus souvent d'autre but que de prolonger quelque temps le crédit du mari déjà ébranlé et d'entraîner la femme dans sa ruine. D'ailleurs, dès que la convention s'éloigne du droit commun du régime dotal, elle doit être interprétée restrictivement.
En second lieu, lorsqu'une femme s’est réservé le droit d’aliéner et d’hypothéquer ses biens dotaux, de céder, transporter et vendre sans obligation d'emploi ses créances dotales, cette clause emporte-t-elle par cela même, pour la femme, le droit de céder ses reprises et son hypothèque légale à un créancier du mari ou à son propre créancier ? ‘
La Cour de cassation s’est prononcée pour la négative (2). Sans doute, dit-elle, il est permis aux époux mariés sous le régime dotal de modifier, par leurs conventions matrimoniales, les règles auxquelles ce régime
(4) Mourlon, II, n° 377.
(2) Cass., 4 juin 1866, 2 juillet 1866, Dall., 66, I, 321.
est soumis, et de limiter dans certaines conditions le principe d’inaliénabilité. Mais les exceptions et les modifications introduites dans le contrat doivent être restreintes aux cas déterminés par le contrat lui-même; et, en dehors de ces exceptions, les règles du régime dotal reprennent leur autorité. Or, la femme qui adopte ce mode d'association tel qu’il est établi par la loi, s'assure diverses garanties consistant notamment dans l'inaliénabilité de la dot et dans l'impuissance légale où elle est de céder les reprises et le recours hypothécaire qui lui appartiennent contre son mari. Que si elle se réserve par une disposition spéciale de son contrat de mariage le droit d’aliéner ses biens dotaux, sans stipuler le droit de céder à un tiers les reprises qu'elle pourrait avoir à exercer contre son mari et l'hypothèque légale qui y est attachée, on ne peut pas regarder la faculté d'aliéner comme contenant celle de consentir des actes de subrogation, parce que ces actes sont plus dangereux que ceux qui sont expressément réservés, et qu'ils auraient pour résultat d'enlever à la femme les garanties mêmes qui doivent servir de correctif à la liberté de disposition qu’elle stipule. La Cour suprème en conelut que, donner à la clause liigieuse une pareille extension, serait ruiner à sa base le régime dotal.
Cette interprétation est-elle vraiment conforme à l’intention des parties ?
Le point de départ de la thèse adoptée par la jurisprudence est exact : les dérogations aux principes généraux du régime stipulé par les parties doivent être renfermées dans les termes où elles ont été conçues : toute la question est donc de savoir quelle a été au juste l'intention des contractants.
Une femme s’est réservé le droit d’aliéner et d’hypo-
théquer ses immeubles dotaux, de céder et de transporter ses créances dotales ; elle cède à un tiers, jusqu’à concurrence d'une certaine somme, le montant des droits et reprises qu'elle a à exercer contre son mari. L'opération intervenue est une vente dont le prix est l'argent fourni par l'acheteur à la femme ou à son mari, et dont l’objet est une créance dotale, La femme a-t-elle donc fait autre chose que d'user du droit d’aliéner qu’elle s’est expressément réservé pour ses biens dotaux? Et si elle a cédé valablement cette créance de reprise, ne l’a-t-elle pas nécessairement aliénée avec l'hypothèque légale qui y est attachée, c'est-à-dire avec les droits de préférence et les garanties destinés à en assurer le recouvrement? On ne peut donc pas dire que la subrogation à l’hypothèque légale limitée à la créance cédée n’est pas une conséquence directe du droit d’aliéner réservé expressément dans le contrat de mariage. Et puis, on ne voit pas quelle serait l'utilité d’une dérogation apportée en termes aussi explicites à l’inaliénabilité des biens dotaux si on ne l'interprète pas en ce sens que la femme y puise le droit de céder son action en reprises et son hypothèque légale. Mais, objecte-t-on, l'inaliénabilité des reprises de la femme contre son mari et du droit hypothécaire qui en est la garantie est le sauvegarde contre l’aliénabilité des hiens dotaux eux-mêmes : si on lui permet de les céder, on enlève toute raison d'être au régime dotal. L'argument semble peu embarrassant et M. Gérardin le réfute en ces termes: « Cette considération ne renferme, ce nous semble, qu’une pétition de principes. Il n’est pas douteux, dans l’état actuel de la jurisprudence, que la femme ne puisse, même sous le régime dotal, se réserver sur sa dot mobilière et immobilière tous les pouvoirs qu'aurait sur ses propres une femme mariée en
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communauté, notamment le droit de disposer de son ac tion en reprises et de son hypothèque légale. Or, la question n’est-elle pas de savoir si la femme a entendu assimiler sa position, quant à sa capacité ou à la disponibilité de sa dot, à celle d’une femme non dotale (1)? » Il n'y a donc pas d’argument à tirer contre l'interprétation extensive de la clause portée au contrat de mariage, de ce qu'elle a pour résultat de priver la femme de toute protection, puisqu'on se demande précisément si les expressions employées n’indiquent pas l'intention de supprimer complètement la dotalité.
Ces principes admis, il n’est pas téméraire de conclure que la clause portée au contrat de mariage et par laquelle la femme se réserve la faculté d’aliéner et d’hypothéquer ses biens dotaux, peut, si elle est conçue en termes assez explicites, être interprétée en ce sens que la femme aura le droit de contracter des dettes sur les biens stipulés aliénables, et de les alfecter comme gage à ses créanciers ou à ceux de son mari.
SECTION IV. — DES MODIFICATIONS PERMISES PAR CONTRAT DE MARIAGE AU DROIT COMMUN DES DONATIONS.
56. — La faveur que la loi attache au contrat de mariage a fait permettre aux futurs époux de déroger par leurs conventions au droit commun des donations. En principe, les donations ne doivent comprendre que des biens présents; eiles ne peuvent être faites sous des conditions potestatives de la part du donateur; elles sont soumises à la solennité de l'acceptation; enfin elles ne
(1) Revue critique, t. XXX, p. 109.
peuvent émaner que de personnes majeures. Il en est autrement de libéralités faites entre futurs époux. Elles peuvent comprendre soit des biens présents, soit des biens à venir, soit à la fois des biens présents et à venir ? elles peuvent être faites sous des conditions potestatives de la part du donateur: elles ne sont pas soumises à la solennité de l'acceptation ; enfin il n’est pas nécessaire que les futurs époux qui se font des donations soient majeurs : habiles au mariage, ils sont par cela même capables de faire toutes les stipulations qui sont propres à le favoriser, à la condition toutefois d'être assistés par ceux dont le consentement est nécessaire à la validité de leur mariage.
Les donations entre futurs époux jouissent donc des mêmes privilèges que les donations qui leur seraient faites par des tiers en faveur du mariage. Cependant, deux différences sont à relever. 1° Lorsque le donateur de biens présents ou de biens présents et à venir est un tiers, la donation est présumée faite également en faveur des enfants à naître du mariage : une disposition formelle est nécessaire pour restreindre aux époux l'effet de l'institution contractuelle. Entre futurs époux au contraire, les donations de biens à venir ou les donations cumulatives ne sont pas présumées faites au profit des enfants, bien plus, elles ne sont pas transmissibles à ces enfants, ce qui veut dire que la loi prohibe même la clause qui tendrait à les substituer à l'époux donataire en cas de suivie du donateur. La raison en est simple : les enfants n’ont aucun intérêt à recueillir les biens donnés dans la succession du donataire plutôt que dans celle du donateur, et d'autre part, décider le contraire eût êté porter une atteinte trop considérable à la puissance paternelle. 2° Laseconde différence est relative à la
révocation des donations pour cause d’ingratitude. L’article 959 du Code civil dispose que les donations en faveur du mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude. Ce texte s’entend-il de toutes les libéralités faites par contrat de mariage, ou doit-il être restreint aux donations faites par un tiers à l’un des futurs époux ? La première interprétation semble bien résulter de la lettre de notre article, mais elle est trop contraire à l'esprit de la loi pour qu'il soit possible de ladopter. En édictant la disposition de l’article 959 le but du législateur a été d'empêcher que les enfants à naître du mariage ne fussent victimes de la faute du donataire ingrat: il les a préférés au donateur. Dans le cas de libéralités entre futurs époux ce danger n'étant pas à craindre, il n’y a aucune bonne raison pour ne pas revenir sous l’empire du droit commun et pour ne pas faire rentrer dans le patrimoine de l'époux donateur les biens qu'a reçus son conjoint coupable d’ingratitude (1).
Une question se pose qui touche de près à la liberté des conventions matrimoniales et qui est soulevée par l’article 1092. Ce texte dispose que « toute donation entre-vifs de biens présents faite entre futurs époux par contrat de mariage ne sera pas censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ».
Quelle peut être l'utilité de cette règle qui ne fait que reproduire un principe du droit commun des donations entre-vifs ? On l'explique historiquement de la façon suivante : Dans les pays de droit écrit, les donations de biens présents entre futurs époux, comme les donations de biens à venir, étaient censées faites sous la condition
(1) Cass., 26 février, 10 mars 1856.
de survie de l’époux donataire. C’est pour écarter cette règle et consacrer sur ce point la jurisprudence des pays de coutumes, que les rédacteurs du Code ont cru devoir rappeler à nouveau, dans l'article 1092, les principes du droit commun.
57. — La quotité disponible entre époux est fixée par l'article 1094. L'époux pourra, par contrat de mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni de descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de l’usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition äu préjudice des héritiers. Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants, il pourra donner à l’autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Ces dispositions sont en général, on le voit, extensives de la quotité disponible ordinaire.
Mais si, pour encourager au mariage et rester fidèle au principe de la liberté des conventions, le législateur devait favoriser les donations entre futurs époux, il importait aussi de ne pas sacrifier les intérêts des enfants qui auraient pu naître d'un précédent mariage et de limiter dans ce cas le droit des contractants. C’est ce qui a été fait dans l'article 1098 : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. »
Cette disposition est reproduite de l’ancien droit. L'Édit des secondes noces rendu en 1560 sur la proposition du chancelier de L'Hospital, avait, dans son premier chef,
décidé « que femmes veuves ayant enfans ou enfans de de leurs enfans, si elles passent à nouvelles noces, ne peuvent et ne pourront, en quelque façon que ce soit, donner de leurs biens, meubles, acquêts, ou acquis par elles, d’ailleurs que de leur premier mari, ni moins leurs propres à leurs nouveaux maris, père, mère ou enfans desdits maris, ou autres personnes qu’on puisse présumer être par dol ou fraude interposées, plus qu'à l’un de leurs enfans, ou enfans de leurs enfans, et s’il se trouve division inégale de leurs biens, faite entre leurs enfans ou enfans de leurs enfans, les donations par elles faites à leurs nouveaux maris, seront réduites et mesurées à la raison de celui des enfans qui en aura le moins ». La jurisprudence avait étendu aux veufs la prohibition de l'Édit, parce que les motifs sur lesquels cette prohibition était fondée s'appliquant aux hommes aussi bien qu'aux femmes, on devait supposer que le législateur s'était, à cet égard, exprimé en termes simplement énonciatifs. L'article 27 de la Coutume de Paris avait reproduit le premier chef de /'Édit des secondes noces ; les rédacteurs du Code renforeèrent la prohibition en limitant au quart des biens le maximum du disponible.
Le second chef de l'Édit défendait aux veufs et aux veuves se remariant de faire à leur nouveau conjoint aucune part des biens qu'ils auraient acquis par dons et libéralités de leur premier mari ou femme, et leur enjoignait de les réserver aux enfants issus du premier mariage. La jurisprudence avait étendu la prohibition à la part de communauté recueillie du premier conjoint. Les rédacteurs du projet de Code civil reproduisirent cette seconde disposition, comme ils avaient reproduit la première, mais elle fut supprimée dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'Etat.
58. — La restriction de l'article 1098 ne s'applique pas seulement aux donations faites par contrat de mariage, mais aussi aux libéralités indirectes qui naissent au début du mariage de l’ensemble des conventions matrimoniales, et même aux avantages qui résultent ultérieurement pour l’un des époux du fonctionnement régulier du régime de communauté.
L'avantage peut résulter, par exemple, pour le nouvel époux de la confusion de ses dettes et de son mobilier présent et futur avec le mobilier ou les dettes de son conjoint, lorsqu'une succession importante vient à échoir à ce dernier. Toullier a soutenu cependant qu’on ne doit avoir aucun égard aux successions mobilières échues au veuf ou à la veuve pendant le nouveau mariage ; de telle sorte que la moitié de ces successions dont le nouvel époux profite ne forme pas un avantage passible de réduction. Bien que cette opinion ait pour elle l'autorité de Pothier (1), on ne saurait l’admettre sous l'empire du Code civil, car elle est trop évidemment contraire au second paragraphe de l’article 1496. Quant à l’objection qui consiste à dire que la loi ne prohibe que les avantages résultant de la confusion actuelle du mobilier et non de la confusion éventuelle, elle tombe devant la règle d’interprétation contenue dans le troisième paragraphe de l’article 1527 : ce sont uniquement les effets produits qu'il faut envisager.
L'avantage peut résulter également d’une clause d’ameublissement : ce qui a été dit de la confusion du mobilier, s'applique de tout point à cette seconde hypothèse.
Il n’est pas douteux non plus que la stipulation d’un préciput ne tombe sous le coup des articles 4098 et 1527,
(1) Traité du contrat de mariage, n° 533,
lorsqu'il existe des enfants d'un précédent mariage. Mais faut-il considérer cette clause comme une donation directe ou la faire rentrer dans la catégorie des conventions de mariage. La question est importante : au premier cas, tout héritier réservataire de l'époux non préciputaire pourra faire réduire le préciput, lorsqu'il dépassera le disponible ; dans le second cas, l’action en réduction, s’il y a lieu, n’appartiendra qu’aux enfants du premier lit. La raison de douter se trouve dans l’article 1516. Ce texte nous dit que le préciput n’est point soumis « aux formalités des donations ». Faut-il conclure a contrario qu’il constitue, quant au fond, une véritable donation ?
Quelques interprètes l'ont pensé ; ils se fondent sur ce que l’article 1516, en dispensant le préciput des formes ordinaires des donations, déclarerait implicitement qu'en réalité il constitue une libéralité; ce qui le prouve, ajoutent-ils, c’est que. dansles cas où la loi considère une clause avantageuse comme une convention de mariage et non comme une libéralité, elle a soin de le dire expressément (art. 1525).
Cette opinion doit être repoussée. La matière est dominée par le principe de l’article 1527 : toutes les clauses prévues par le Code et qui forment la communauté conventionnelle ne constituent que des conventions de mariage et non des donations. Pour exelure l'application de principe, il faudrait un texte formel. Or, il n’y en a nulle part. L’argument & contrario de l’article 1516 n’est pas fondé, car il est toujours dangereux de raisonner a contrario pour combattre un principe général; et d’ailleurs, cet article dit justement le contraire de ce que l’on prétend en tirer : le préciput, porte-il, doit être regardé comme une convention de mariage. S'il soulève une question de forme, c’est que les rédacteurs du Code ont,
sur ce point, copié Pothier. Dans le passage reproduit, l’auteur déclare le préciput dispensé de la formalité de l'insinuation, bien qu'il soit une libéralité relativement à l'Édit des secondes noces, c’est-à-dire à l'égard des enfants d’un premier lit.
En quatrième lieu, l'avantage entre époux réductible à la portion de l’article 1098 résulte d’une clause de partage inégal de la communauté ou de la convention par laquelle il aurait été stipulé que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l’un d’eux seulement. Mais dans le second cas, il y aurait donation et non convention de mariage si la stipulation sortait des termes où l’article 14525 l’a renfermée, c’est-à-dire si l’attribution de communauté, au lieu d’être restreinte aux bénéfices et économies du ménage, s’étendait même aux apports et capitaux du conjoint prédécédé.
Quant aux avantages provenant de la différence des bénéfices que chacun des époux fait sur ses biens,de l’industrie de l’un d’eux ou de ses économies, on ne doit pas les considérer comme des libéralités même à l'égard des enfants d’un premier lit (art. 1527). Décider le contraire eût été enlever toute raison d’être à l'association conjugale et ruiner dans son essence le régime de communauté.
Toutes les dispositions légales qui prohibent les avantages directs ou indirects dépassant la quotité disponible, sont de rigueur et frappent les libéralités déguisées aussi bien que les libéralités patentes. Telle serait la reconnaissance d'une certaine somme faite par le mari au profit de la femme dans le contrat de mariage. Telles seraient encore les libéralités faites sous le nom de personnes interposées. Dans ces deux cas, la loi poursuit la fraude avec une extrême sévérité : les libéralités dégui-
sées ne sont pas, comme les avantages indirects patents, simplement réductibles à la quotité de biens fixée par l’article 1098 : elles sont frappées de nullité pour le tout (art. 1099). Afin de faciliter la découverte de la fraude et de déterminer la mission des juges, les rédacteurs du Code ont indiqué quelles personnes doivent être réputées interposées : « Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l’un des époux aux enfants ou à l’un des enfants de l’autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites parle donateur aux parents dont l’autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n’ait point survécu à son parent donataire. » (Art. 1100.)
59. — 1] reste à dégager la règle d'interprétation qui doit permettre au juge de décider si les conventions matrimoniales faites à l’occasion d’un second ou subséquent mariage ont procuré au nouvel époux un avantage soumis à réduction. Pour apprécier s’il y a avantage, faut-il se placer au moment du contrat de mariage ou à l’époque de la liquidation ? L'article 1527 va nous le dire : la réduction, dit ce texte, frappe toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l’un des époux audelà de la portion réglée par l’article 1098. Il faut donc considérer les elfets des conventions de mariage et faire abstraction de l'intention qui a pu présider à leur rédaction, comme aussi des éventualités de bénéfice ou de perte qu’elles pouvaient présenter au moment de leur stipulation. Mais si les effets des clauses insérées au contrat de mariage sont seuls à considérer, on devra avoir égard à tous les effets qu’elles auront pu produire. Il sera nécessaire de combiner et de balancer entre elles les conséquences de ces conventions diverses, de manière à comparer avec le profit que telle stipulation aura pro-
curé au nouvel époux la perte que telle autre clause lui aura fait éprouver. C’est dire que pour cette appréciaüon, il faudra se placer au moment de la liquidation.
