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à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle entre associés ordinaires (art. 1855) et valable entre époux (art. 1525); de même encore, les donations de biens à venir, les donations faites sous des conditions potestatives de la part du donateur sont prohibées dans les cas ordinaires (art. 943, 94%) et permises dans le contrat de mariage (art. 1091). Enfin, dans les conventions ordinaires, l'incapacité du mineur est de règle: dans le contrat de mariage, la loi lève cette incapacité (art. 4398), et rend le mineur habile à faire toutes les conventions qui sont l'accessoire de l'union qu'il contracte.

Il suit de là que le contrat de mariage se prête aux combinaisons les plus variées. « On y mêle, dit M. Troplong, des donations, des conventions de communauté ou de société, des mandats, des pactes de séparation, des pactes aléatoires, des contrats de sûreté, des contrats de bienfaisance, des contrats intéressés (1). » Dès l’ancien droit, Pothier disait déjà : « Les contrats de mariage sont tellement susceptibles de toutes sortes de conventions, qu'on y en admet qui, par tout autre acte que par un contrat de mariage, ne seraient pas valables (2). »

Aussi, malgré la disparition d’un certain nombre de clauses permises par l’ancien droit, la renonciation aux successions futures, par exemple, est-il d'usage dans la doctrine d’exalter le principe de la liberté des conventions matrimoniales et de faire remarquer toutes les nécessités auxquelles il se ploie, tous les contrastes qu'il admet, tous les privilèges par lesquels il se distingue.

Pour étendue que soit cette liberté, 1l semble cepen-

(1) Contrat de mariage, 1, n° 13.

(2) Traité de la communauté. Introduction, $ 1.

dant qu’on en ait exagéré le caractère. On insiste sur les dérogations au droit commun, on met en lumière certains détails : la communauté universelle, les donations de biens à venir, le partage inégal, mais on perd de vue les grandes lignes et l’ensemble.

On passe d’abord sous silence les conséquences multiples des prohibitions contenues dans les articles 1388 et 1389 et toute la série des clauses qu’elles rendent impossibles comme contraires aux dispositions fondamentales du Code.

Peut-on oublier, en outre, qu'il n’est pas permis de déroger aux règles sur l'incapacité légale de la femme mariée, et la défense faite au mari de lui donner, par contrat de mariage, une autorisation générale valable quant à la disposition de ses biens ?

On parle de la faculté accordée à la femme de renoncer à sa part de communauté si la communauté est désavantageuse, et de rester étrangère aux dettes d’une association dont elle à fait partie ; mais on ne voit pas que ce n’est là qu’un correctif rendu nécessaire par la nature de la communauté. La femme n’administre pas, ne peut pas administrer : il n’est que juste qu’elle puisse se soustraire aux conséquences des actes auxquels elle n’a pas pris part. Comme Pothier le faisait déjà remarquer, « cette communauté entre conjoints par mariage est exorhbitante des sociétés ordinaires » ; dans celles-ci, chaque associé a un droit égal; dans la communauté, tous les droits appartiennent au mari.

C’est justement là un des points où l’on peut le mieux contester que la liberté des conventions soit plus étendue dans le contrat de mariage que dans les autres contrats, les sociétés par exemple. Dans ces dernières, les parties peuvent déterminer comme elles l’entendent le mode

d'administration des biens communs, modifier les bases de la société, changer les administrateurs, dissoudre l'association. Dans le contrat de communauté, rien de tel : on ne peut ni déterminer le mode d'administration, ni même se partager les fonctions d'administrateur ; on ne peut pas davantage modifier les statuts, ni fixer les causes de dissolution de l'association.

On invoque encore l’inaliénabilité dotale comme si elle était l’œuvre de la volonté des parties, et non l’œuvre de la loi elle-même.

Enfin, de ce que le Code a permis aux époux de combiner à leur gré, comme nous le verrons dans le chapitre suivant, les différents régimes matrimoniaux, on conclut qu'il étend dans des proportions exorbitantes du droit commun la liberté des contractants. Il suffit, pour répondre, de faire remarquer que cette combinaison des régimes ne crée rien de nouveau, rien qui ne soit contenu à l’intérieur de chacun de ces régimes, et partant, que la convention n'introduit aucune disposition qui ne soit l’œuvre de la loi.

64. — Cette idée même à laquelle nous avons fait allusion, et qui consiste à rattacher la communauté à la société, à la faire entrer comme espèce dans un genre dont ce contrat serait le type, cette idée est en soi inexacte.

Elle est d’abord contraire à la tradition. N'oublions pas en effet les origines de la communauté : elle n’était pas au début une libre convention des époux, mais une obligation légale, une conséquence nécessaire du mariage. Ce ne fut que plus tard, sous l'influence romaine, pour développer la théorie de la communauté et pour assurer des garanties à la femme qu’on eut recours à l’idée de société. Mais la communauté s'était développée comme

système complet, bien avant que le droit romain ne füt connu et n’eût permis de rapprocher et d’assimiler ces deux contrats.

Cette idée est, de plus, contraire à la nature même de la communauté. C’est là, en effet, une association su generis, instituée dans un autre but que la société, et qui avait à régler des intérêts autrement graves que ceux qui s’agitent entre associés ordinaires. Aussi les différences que la loi a établies entre ces deux sortes de contrats sont-elles des plus saillantes. Par exemple, la règle fondamentale du contrat de société : l'égalité (art. 1859), est absente de la communauté, où domine au contraire l'inégalité. Qu'on se souvienne de la vieille maxime coutumière : le mari est seigneur et maître de la communauté; si le Code n’a pas reproduit les termes, il a consacré la chose. Le principe de l’inégalité n’est pas le seul qui distingue la communauté des sociétés ordinaires : les pactes successoires défendus dans les sociétés (art. 1837), sont permis dans la communauté, puisque les époux peuvent y faire entrer en toute propriété les biens qui pourraient leur advenir par donation, succession ou legs. Il en est de même des clauses relatives au partage üle l’actif et du passif. L'article 1855 défend de stipuler que la totalité des bénéfices appartiendra à l’un des associés, ou d’affranchir la mise de l’un d'eux de toute contribution aux pertes. Les époux, au contraire, peuvent convenir que la communauté entière appartiendra au survivant ou à l’un d'eux seulement (art. 1520); ils peuvent encore stipuler que la femme aura le droit de reprendre ses apports en renonçant, sans être tenue de supporter sa part dans les dettes de la communauté (art. 1514). Les conventions matrimoniales sont irrévocables (art. 1395), tandis que les associés, par leur consentement mutuel,

peuvent modifier leurs conventions dans la mesure où ils le jugent nécessaire. Enfin, aux termes de l’ar- “ticle 4399, la communauté commence du jour du mariage et on ne peut stipuler qu’elle commencera à une autre époque : les associés conservent à cet égard une entière liberté (art. 1843); la communauté ne finit que par la mort, la séparation de corps ou la séparation de biens (art. 1441) : les associés peuvent mettre fin à leur société quand ils le veulent (art. 1865).

65. — De cette comparaison entre la liberté des conventions matrimoniales et la liberté des autres conventions, entre la communauté et la société, ressortent les règles qui doivent présider à l'interprétation des dispositions du contrat de mariage.

Nous venons de voir que la communauté n’est pas une espèce du genre société, c’est-à-dire qu’elle n’est pas une des sociétés dont les règles sont tracées au titre que le Code contient sur ce contrat, mais bien une institution spéciale, régie par des principes spéciaux. Il en résulte qu’on ne peut pas recourir au titre de la Société pour interpréter les stipulations d’un contrat de mariage. Les règles du contrat de mariage se suffisent à elles-mêmes, et, comme l’a très bien dit M. Laurent : « On ne peut pas argumenter par voie de principe à conséquence, là où il y a des principes différents (1). »

Une autre conséquence plus importante et plus générale se dégage de cette différence entre les conventions matrimoniales et les conventions ordinaires. En principe, les tribunaux sont seuls juges du fait, et un pourvoi en cassation n’est pas admissible par cela seul qu'un jugement aurait interprété d’une façon erronée les termes

(4) Principes de Droit civil, XXI, n° 196.

store employés par les parties pour manifester leur intention. La Cour suprême n’a en effet qu’à examiner si les tribu-, naux ont violé, faussement appliqué ou mal interprété la loi, ou s’ils ont déduit des conventions intervenues entre les parties les conséquences autorisées ou commandées par un texte législatif. Mais il n’en est pas de même de l'interprétation des clauses d’un contrat demariage. C’est en effet ce qu'a reconnu la Cour de cassation. Par un arrêt du 4 juin 1855, la Chambre des requêtes avait dit que l'interprétation d’un contrat de mariage au point de vue du régime légal sous lequel les parties ont entendu placer l’union conjugale et toutes les conséquences de la loi qu’elles ont choisie, ne pouvaient pas échapper au contrôle de la Cour de cassation (4). Entrant plus avant dans cette voie, la Cour, par un arrêt des Chambres réunies, a confirmé cette doctrine, et décidé qu'il lui appatient de déterminer le caractère légal des conventions m atrimoniales et d’en qualifier les clauses. Le procureur général Dupin qui portait la parole dans cette affaire, faisait observer que les contrats de mariage n’intéressent pas seulement les époux, mais les tiers, la société et partant l’ordre public, et qu’à ce titre leur appréciation appartient à la Cour régulatrice, qui puise dans ses attribuüons le droit de rechercher si le caractère et les effets attachés par la loi aux stipulations que les actes contiennent n'ont pas été dénaturés par le juge du fait (2).

(4) Req., 4 juin 1855, Sir., 55, I, 143.

(2) Chambres réunies, 8 juin 1858, Sir,, 58, I, 417.