DES DIVERSES COMBINAISONS DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

66. — Un des effets de la liberté des conventions matrimoniales est de permettre aux futurs époux de combiner à leur gré les différents régimes que la loi leur propose, pour les accommoder à leurs besoins et aux circonstances.

Nous rechercherons dans ce chapitre : 1° si le contrat de mariage peut rendre les biens de la femme inaliénables sous le régime de communauté; 2° s'il est possible de rendre inaliénables les immeubles de la femme séparée de biens; 3° si les époux peuvent stipuler que les biens dotaux seront aliénables; 4° enfin quels sont les effets de la communauté d’acquêts grelfée sur le régime dotal.

SECTION L°, — DE L'INTRODUCTION DES RÈGLES DE LA DOTALITÉ DANS LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ.

67. — Lorsque les époux stipulent le régime de communauté, ils peuvent, sous certains rapports, et dans une mesure qu'il s’agira de déterminer, introduire dans leur association les règles de la dotalité. Cette faculté ressort de la combinaison des articles 1387 et 1581 : elle

fut d’ailleurs mentionnée dans les discussions prépara-

toires du Code et notamment par Duveyrier dans son rapport au Tribunat (1).

ls peuvent, en premier lieu, emprunter au régime dotal tout ce qui rentre dans le droit commun des conventions, par exemple les dispositions qui se rapportent à l’exercice des actions relatives aux biens de la femme. Sous le régime dotal, le mari exerce toutes les actions, tant pétitoires que possessoires; sous le régime de communauté, au contraire, l’article 1428 n’accorde au mari que l'exercice des actions mobilières et des actions immobilières possessoires, ce qui exclut le pouvoir d'exercer les actions immobilières pétitoires. Les époux peuvent donc, en adoptant le régime de communauté, convenir que le mari exercera les actions immobilières pétitoires.

Il est également permis de combiner le régime de communauté et le régime dotal en ce sens que les parties peuvent juxtaposer les deux régimes, et, tout en se mariant sous le régime de communauté, décider que tel immeuble de la femme ou tel ensemble de biens seront soumis aux règles du régime dotal. La validité d’une pareille clause n’est pas douteuse, puisque la combinaison dont il s’agit respecte, pour chacun des régimes pris à part, les règles qui leur sont propres.

Mais pourrait-on aller plus loin, et, sans soumettre tel ou tel immeuble au régime dotal, détacher de ce régime, pour l'appliquer à un propre de la femme, une règle exorbitante du droit commun des conventions. Pour préciser, pourrait-on, sous une forme ou sous une autre, rendre inaliénable un immeuble de la femme, sans adopter néanmoins pour cet immeuble les autres règles du régime dotal? La raison de douter est qu’il n’y a plus ici juxtapo-

(1) Locré, XIIL, p. 397.

sition des deux régimes, mais soumission d’un même bien à un ensemble de règles qui appartiennent, les unes au régime de communauté, les autres au régime dotal.

Une 6cpinion assez peu suivie dans la doctrine contemporaine, mais qui a compté cependant d’éminents défenseurs (1) refuse aux époux le droit de frapper d’inaliénabilité tel ou tel immeuhle de la femme commune, sous prétexte que l'indisponibilité des biens, qui est contraire à l'intérêt général, ne peut résulter que du régime dotal auquel la loi l’a spécialement attachée. La femme qui se marie sous le régime de communauté reste capable d'aliéner ses immeubles avec le consentement de son mari, et ce serait une clause contraire à l’ordre public que celle qui tendrait à supprimer ou à diminuer sa capacité. M. Troplong qui s'est constitué le champion de cette thèse, a consacré de très longs développements à sa défense. « Cette clause, dit-il, porterait une atteinte à la liberté, elle serait sans valeur pour enchaïner la liberté de la femme et l'autorité du mari... L’inaliénabilité est une exception, elle ne peut dériver que d’une loi spéciale, il n'appartient pas à la volonté de l’homme de créer des biens indisponibles. Sans doute, en se mariant sous le régime dotal, la femme aurait eu la faculté légale de captiver ses immeubles dans les biens de l’inaliénabilité. Pourquoi donc ne s’est-elle pas mariée sous le régime dotal? Pourquoi n’a-t-elle pas cherché dans le régime dotal une garantie que ne donne pas la communauté (2)? ».

Nous ne voyons pas que ces arguments constituent un appui bien solide à la thèse qu’ils sont destinés à défendre. A vrai dire, il n’y a pas là de raisons juridiques, mais

(1) Marcadé, sur l’article 1497; Troplong, Contrat de mariage, I, 79. (2) Troplong, loc, cit.

seulement, comme le fait remarquer M. Laurent (1) une série d’affirmations que l’on oublie de prouver, et des variantes sans fin reproduisant toujours la même pensée.

De quoi s'agit-il en effet? De savoir si l’inaliénabilité est un privilège attaché indissolublement au régime dotal, ou si ce n’est qu’une exception au droit commun, exception qui forme il est vrai le caractère distinctif de ce régime, mais que les époux peuvent détacher et adapter, suivant leurs besoins, à des biens soumis d’ailleurs à des règles étrangères à la dotalité.

La réponse, ce semble, n’est pas douteuse, si l’on interprète sainement le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Les contractants, avons-nous dit, peuvent stipuler tout ce qui n’est pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions prohibitives du Code. La clause litigieuse n’a évidemment rien de contraire ni aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. Estelle prohibée par le Code? Pas davantage, puisque le Code donne lui-mème l'exemple de l’inaliénabilité sous le régime dotal. Si donc le principe posé dans l’article 1387 n’est pas une formule vaine, les futurs époux devront pouvoir reproduire dans leur contrat de mariage au moins toutes les dispositions que la loi consacre au sujet des conventions matrimoniales, et l’inaliénabilité est de ce nombre. Sans doute, une pareille clause dépasse les limites du droit commun des conventions en général, mais elle rentre dans le droit commun des conventions matrimoniales, et cela est assez pour la mettre au-dessus de toute contestation : ce quiest permis sous le régime dotal. doit l'être sous les autres régimes, d'autant que les règles qui forment la dotalité ne sont elles-mèmes que le produit d'une détermination libre de la part des époux.

(4) Laurent, XXI, no 127.

Que si la femme peut, en adoptant le régime dotal, établir l’indisponibilité de tout ou partie de ses biens, si, d’autre part, le caractère de la liberté des conventions matrimoniales est de permettre aux époux de stipuler toutes les clauses dont le Code leur donne l'exemple au titre du Contrat de mariage, il n’y a pas de raison pour refuser à la femme de faire, en adoptant le régime de communauté, ce qu'elle pourrait faire en adoptant le régime dotal.

Le législateur fournit d’ailleurs à cette doctrine un argument décisif. L'article 1581 permet de stipuler l’inaliénabilité des biens dotaux sous le régime de la communauté d’acquêts; pourquoi défendrait-on une pareille convention dans les autres cas de communauté? Cet exemple de linaliénabilité introduite par la loi elle-même dans une combinaison qui n’est pas le régime dotal pur, suffirait à lui seul à résoudre la question.

Une dernière objection doit être écartée.

On a dit qu'en indiquant dans l’artiele 1581 une combinaison de la communauté et du régime dotal, le législateur avait par cela même prohibé toutes les autres. Ce qui veut dire que l’artiele 1581 est limitatif. L’est-il dans ses termes? Non; il se borne à dire que le régime dotal peut se combiner avec une espèce de communauté. La restriction serait-elle dans l'esprit de laloi? Pas davantage. L'article 1581 ne fait qu'appliquer le principe de liberté inscrit dans l’article 1387. Sans doute cette application était inutile, puisque ce texte n’a pas pour but de permettre une chose qui, sans lui, serait défendue, mais il y a une raison historique qui l'explique. Dans quelques pays de droit écrit, notamment à Bordeaux, « on aimait à tempérer l’inflexibilité du régime dotal par la confiance d’une communauté imparfaite, que l’on appelait société

d’acquêts, et l’on attribuait à ce système tous les avantages de l’unet de l’autre régime.» Les rédacteurs du Code ont reproduit cette combinaisonusitée dans la pratique, de même qu'ils ont reproduit dans tout le titre du contrat de mariage les règles que la tradition avait consacrées.

La conclusion vient d'elle-même. Les époux peuvent déclarer inaliénables les immeubles de la femme, et cette clause est efficace à l'égard des tiers, indépendamment de toute soumission expresse au régime dotal. Seulement, comme une pareille stipulation a pour effet d’imprimer implicitement aux biens qu’elle frappe un caractère de dotalité partielle, elle doit ètre formulée en termes assez clairs pour ne laisser aucun doute sur l’intention des parties.

68. — La théorie que nous venons d'établir a toujours été admise par la jurisprudence. Chaque fois que la Cour de cassation s’est trouvée en présence d’une clause tendant expressément à soumettre les propres de la femme commune aux règles de la dotalité, elle n’a pas hésité à la valider.

Mais autre chose est le principe, autre chose ses applications. Le plus souvent, en effet, les époux ne stipulent pas l’inalténabilité d’une façon directe et expresse : leur intention à cet égard ne se manifeste que par l’ensemble des clauses du contrat de mariage. La question se pose alors de savoir quelles déclarations devront être exigées pour que l'intention d'établir la dotalité soit réputée non douteuse.

L'article 1392 exige une déclaration expresse pour l’adoption totale du régime de dotalité. En est-il de même pour l'adoption partielle, et d'autre part que faut-il entendre par déclaration expresse ?

C'est sur ce point que les difficultés se sont élevées

oi

dans la jurisprudence. La Cour de cassation, tout en se montrant plus rigoureuse que certaines Cours d’appel, admet bien que l'inaliénabilité des propres de la femme résulte valablement de l’ensemble des dispositions du contrat de mariage, mais elle exige une clause qui ne puisse pas s'interpréter autrement qu'en faveur de la dotalité (1).

Le principe qui se dégage des décisions de la jurisprudence pourrait se formuler de la façon suivante : les époux, quel que soit le régime matrimonial adopté, ont la faculté de transporter dans ce régime l’une quelconque des règles de la dotalité, prise isolément : pour cela, la loi n’exige aucune expression sacramentelle, mais seulement l'indication non douteuse de la volonté des contractants.

69. — L'une des applications les plus intéressantes de ce principe général se rencontre à l’occasion de la clause de remploi.

Sous le régime de communauté, les époux peuvent stipuler que tel immeuble de la femme ou tel propre mobilier parfait ne sera aliénable qu'à charge de remploi. Ainsi formulée, cette clause n’a d'effet qu'au point de vue des rapports des époux entre eux ; elle n’est pas opposable aux tiers. Il en résulte que l’aliénation du propre de la femme demeure valable, alors même qu’il n’y a pas eu remploi du prix provenant de cette aliénation.

Sous le régime dotal, il est également d'usage, lorsque la femme se réserve la faculté d’aliéner ses biens dotaux, de stipuler la clause de remploi. Mais les effets ne sont plus les mêmes que sous le régime de communauté. Par le seul fait de son insertion au contrat de mariage, cette clause devient opposable aux tiers. La raison en est simple. Le principe qui domine le régime dotal est l'incapa-

(1) Cass., 15 mars 1853, Sir., 53, [, 465; 6 novembre 1854, Sir., 54, I, 712; 1 février 1855, Sir., 55, I, 580; 8 février 1819, Sir., 19, I, 355.

cité de la femme relativement aux biens qui lui sont constitués en dot ; les époux ont, dans leur contrat, levé cette incapacité, mais ils ne l'ont levée que dans une mesure déterminée, c’est-à-dire sous la condition du remploi. La stipulation doit donc être exécutée en se tenant rigoureusement aux termes dans lesquels les époux l'ont renfermée. L’'aliénation étant conditionnelle, les üers acheteurs qui voudront s’en prévaloir devront prouver que la condition a été remplie.

Ces règles rappelées, nous arrivons à la question suivante : les époux peuvent-ils, tout en adoptant le régime de communauté, stipuler une clause de remploi qui soit opposable aux tiers comme sous le régime dotal? En d’autres termes, peuvent-ils introduire sous cette forme les règles de la dotalité dans le régime de communauté ?

La Cour de cassation a tranché la question dans le sens de l’affirmative, mais elle exige que la déclaration portée au contrat de mariage ne laisse aucun doute sur l'intention de la femme de soumettre ses propres aux règles de la dotalité (1). Les futurs époux conviennent, par exemple, que les immeubles présents et à venir de la femme ne pourront être aliénés sans un remploi en immeubles par elle accepté ou bien sans une garantie hypothécaire suffisante pour lui assurer la reprise du prix, garantie que les acquéreurs seront tenus de conserver par l'inscription. Cette stipulation est-elle assez explicite pour établir l’inaliénabilité des propres de la femme? Non, a répondu la Cour suprême. La clause litigieuse ne présente ni une déclaration expresse de dotalité, comme le veut la loi, ni une stipulation qui puisse en tenir lieu ; elle ne fait qu'assurer certaines garanties à la femme

(1) Cass., 6 novembre 1854, Dall, 5%, I, 439; Chambres réunies, 8 juin 1858, Dall., 58, I, 233.

pour le cas d’une vente volontaire, mais il n’en ressort pas nécessairement que, d’une manière absolue, pour les les obligations qu’elle pourrait contracter personnellement, ses immeubles se trouveraient frappés de l’inaliénabilité dotale. S'il est permis, en effet, à la femme commune de soumettre tout ou partie de ses biens au régime dotal, et si cette convention n’est assujettie à aucune formule sacramentelle, il faut au moins qu’il y ait, de la part de la femme à cet égard, nne déclaration expresse tellement claire que les tiers ne puissent jamais être induits en erreur.

70. — La question de la soumission des biens de la femme commune aux règles de là dotalité se présente encore à l’occasion de la clause de reprises d’apports francs et quittes.

Aux termes de l’article 1554, la femme peut stipuler qu’en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis, sans avoir à s'inquiéter des dettes tombées dans la communauté du chef de son mari. Mais, de sa nature, cette clause ne concerne que les rapports des époux entre eux : au regard des créanciers, la femme demeure tenue de toutes les dettes auxquelles elle s’est personnellement obligée.

Cela étant, quel serait l'effet de la clause portant que la femme, en cas de renonciation, reprendra son apport franc et quitte de toutes dettes, de celles-là même auxquelles elle se serait obligée conjointement ou solidairement avec le mari, ou au paiement desquelles elle aurait été condamnée avec lui? Une pareille stipulation seraitelle opposable aux créanciers de la femme ; en d’autres termes, suffirait-elle pour soumettre l'apport de la femme au régime dotal et le frapper d'inaliénabilité ?

La Cour de cassation avait d’abord interprété dans le sens de l’affirmative la clause dont il s’agit (1). Cette stipulation accesssoire serait, disait-elle, surabondante et sans objet si la femme n’était pas autorisée à s’en prévaloir vis-à-vis de ses créanciers ; les futurs époux ont entendu user du droit que la loi leur confère de combiner les régimes matrimoniaux, et il n’y a rien dans une telle clause qui sorte des limites de la liberté des conventions nuptiales.

Cette interprétation, pour logique qu'elle füt, dépassait de beaucoup l'intention des contractants et des notaires qui la leur avaient conseillée. Dans leur pensée, la clause ainsi formulée n'avait pas pour but de frustrer les tiers, mais uniquement de faire ressortir l’idée que la femme serait autorisée, non seulement à reprendre son apport sans être tenue des dettes contractées par le mari, mais même à réclamer de ce dernier une indemnité pour celles de ces dettes auxquelles elle se trouverait personnellement obligée. Au fond, la clause litigieuse ne faisait donc que reproduire, en l’expliquant, la disposition de la loi.

Aussi la Cour suprème entra-t-elle dans une autrévoie. Elle commença par rejeter les pourvois formés contre diverses décisions qui avaient restreint aux rapports des époux entre eux les effets de la clause litigieuse (2), puis, rompant définitivement avec sa première jurisprudence, elle décida que la clause qui autorise la femme à reprendre ses propres francs et quittes, nonobstant ses engagements envers les créanciers du mari, ne s'oppose pas à ce qu'elle aliène valablement ses propres pendant 0) Cass., T février 1855, Sir., 55, I, 580; 16 février 1856, Sir., 56

(2) Cass., 14 et.15 décembre 1858, Sir., 59, [, 229 à 233.

la communauté (1). Des stipulations de ce genre ne doivent pas être interprétées au delà de leurs termes strictement entendus : la femme n'ayant pas stipulé expressément l'inaliénabilité de ses propres, ses propres doivent être aliénables.

11 suit de là, que si la clause est formulée en termes assez formels, par exemple si la femme stipule la reprise de son apport même au préjudice des créanciers de la communauté vis-à-vis desquels elle se serait personnellement obligée ou envers lesquels elle aurait été condamnée, le contrat de mariage pourra être interprété comme établissant l’inaliénabilité des biens de la femme. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne permet pas en effet de refuser à la femme le droit de stipuler la clause de franc et quitte de manière à la rendre opposable même aux créanciers, et d'autre part, il faut bien admettre que l'intention de soumettre ses propres aux règles de la dotalité, résulte suffisamment d’une pareille stipulation. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : les créanciers ne pourront pas, après la dissolution de la communauté, saisir les effets ou valeurs formant l’objet des reprises de leur débitrice, et de plus, toutes les subrogations à son hypothèque légale qu’elle aurait consenties, seraient sans elfet en ce qui concerne ses reprises.

On a contesté toutefois qu'il fut possible de trouver dans la stipulation de reprise d’apports ainsi formulée cette déclaration expresse de dotalité qu'exige l’article 1392, et on a même ajouté que, fut-il possible de l'entendre en ce sens, elle serait destituée d'effets civils à un autre point de vue. La clause dont-il s’agit « autorise

(1) Cass. 21 décembre 1869, Dall., 70, I, 52.

la stipulation d’un régime matrimonial sous une condition purement potestative, en ce que la femme est, à son gré, commune en biens ou dotale, suivant qu'il lui plait d'accepter la communauté ou d’y renoncer. Il y a là en effet une communauté ou une dotalité conditionnellement stipulées, car la femme dit: si je renonce, j'agirai contre les tiers comme femme dotale ;: la condition est purement potestative car toute stipulation prohibitive de la faculté de renoncer étant nulle, il n’y a aucun lien de droit qui puisse obliger la femme à renoncer ou à accepter et tout dépend uniquement de sa seule volonté. » (1).

Ces objections manquent de justesse.

Prétendre, en effet que la clause de reprise d’apport formulée de façon à être opposable aux tiers, ne constitue pas la déclaration expresse de dotalité exigée par l’article 1392, c'est résoudre la question par la question elle-même. La stipulation dont il s’agit ne peut pas s’interprèter autrement que par l'intention d'établir l’inaliénabilité ; or, aux termes de l’article 1392 que faut-il pour établir la dotalité? Une manifestation non douteuse de la volonté des parties et non des paroles sacramentelles! que la loi n'exige jamais.

D'autre part, est-il vrai de dire que la clause litigieuse subordonne à la volonté de la femme le régime sous lequel elle se trouvera mariée? La femme conserve sans doute le droit d'option que l’article 1453 lui confère et auquel] il lui est défendu de renoncer ; mais qu’elle accepte ou qu'elle renonce, elle n'aura jamais été mariée sous un régime autre que la communauté. Que si la renonciation entraîne l’assujettissement de certains biens à

(1) Pont, Revue critique, 1856, &. IX, p. 536.

l’une des {règles de la dotalité, on ne peut en induire qu'il y ait stipulation conditionnelle de l’un ou de l’autre régime au gré de la femme; ce qui est vrai, c’est qu’il y a combinaison d'une règle du régime dotal et des règies du régime de communauté. La question se ramène donc à ceci : est-il permis aux futurs époux d'attacher à la renonciation éventuelle qui appartient à la femme commune, des effets plus étendus que ceux qui en découlent de plein droit, et spécialement la garantie de l’inaliénabilité dotale ? L’affirmative est certaine, car, nousl’avons vu, une pareille clause fait partie du droit commun des conventions matrimoniales, (1)

SECTION II. — DE LA COMBINAISON DU RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS ET DU RÉGIME DOTAL.

74. — La règle de l’inaliénabilité pourrait-elle être introduite dans le régime de séparation de biens?

Il semble que la question soulève les mêmes difficultés que celle que nous venons de discuter, et que les raisons données pour l'introduction de la dotalité dans le régime de communauté s'appliquent également au régime de séparation de biens.

I] n’en est rien cependant, s’il faut en croire de savants auteurs. L'identité entre les deux espèces ne serait qu'apparente, et ce serait commettre une erreur juridique que de les assimiler. On concède bien, dans cette doctrine, que les époux peuvent stipuler l'inaliénabilité en dehors du régime dotal ; mais, pour cela, il ne faut pas, ajoutet-on, qu'entre cette inaliénabilité et les biens auxquels

(1) Cass., 29 janvier, 1866, Sir., 66, 1, 141; 21 décembre 1869, Sir., 10, 1, 161.

elle s'applique, il y ait incompatibilité. Or, cette incompatibilité existe entre l’inaliénabilité et les biens de la femme séparée de biens. La raison qu'on en donne est la suivante : l’inaliénabilité est liée intimement à la dotalité, elle ne peut s'appliquer qu'aux biens dont le mari a l'administration et la jouissance ; ce qui le prouve, c’est que tous les textes qui, à un point de vue quelconque, s'occupent de la dotalité, parlent des biens dotaux (art. 1554, 1555). Il en résulte que la femme qui adopte lerégime de séparation de biens, ne peut pas stipuler que ses immeubles seront inaliénables, de même qu’elle ne peut pas le faire relativement à ses paraphernaux sous le régime dotal. Que si une pareille clause est permise sous le régime de la communauté, c’est que les propres de la femme auxquels elle s'applique sont des biens dotaux au sens large du mot, c’est-à-dire des biens dont le mari a l'administration et la jouissance ; il n’est donc pas permis de conclure d’un cas à l’autre (1).