Ce raisonnement ne nous paraît pas décisif

On nous dit que l'introduction de l’inaliénabilité dans le régime de séparation de biens est défendue, parce que l'inaliénabilité ne s'applique par essence qu’aux biens dotaux. Or, c’est là une affirmation dont il faudrait faire la preuve. Si le Code n’a traité de l’inaliénabilité qu’à l’occasion des biens dotaux, c’est qu'il n’a envisagé chaque régime qu'avec ses caractères propres et distincts, sans s'occuper des dérogations que la convention des parties peut y apporter, ni des combinaisons qu’elle peut adopter. Il s’est borné à poser dans l’article 1387 le principe de Ja liberté des conventions matrimoniales, et il laisse aux futurs époux le soin de modifier et de com-

(1) Note de M. Lyon-Caen, Sir., 1876, IL, 65.

biner comme ils l’entendent les différentes dispositions comprises dans chacun des régimes.

La règle fondamentale à laquelle il faut toujours revenir et que nous avons déjà formulée est celle-ci : tout ce que le législateur édicte à l’occasion du contrat de marage rentre dans le droit commun des conventions matrimoniales ; c’est là, en quelque sorte, la matière sur laquelle la convention des parties peut s'exercer. Il en résulte que, si l’on admet la stipulation d’inaliénabilité appliquée aux propres de la femme commune, il n’y a aucune raison pour ne pas l'appliquer aussi au patrimoine de la femme séparée de biens.

La loi fournit d’ailleurs en ce sens un argument décisif. L'article 1563 dispose que, si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, même sous le régime dotal. Le jugement prononcé, la situation des biens précédemment dotaux sera la suivante : ils continueront à rester inaliénables, et ils seront administrés par la femme elle-même, d’où il suit qu’il peut y avoir des biens inaliénables dont la femme conserve l’administration et la jouissance : la prétendue incompatibilité qu'on nous oppose n'existe donc pas. Quant aux biens paraphernaux, ils continuent à être gérés par la femme, comme par le passé.

C'est ainsi que la séparation de biens judiciaire prononcée au profit de la femme dotale nous montre tous les biens de la femme administrés par elle, et parmi ceux-ci des biens inaliénables. Stipuler, en se mariant sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, que certains biens seront grevés d’inaliénabihité, est-ce établir un régime différent de celui que nous venons de voir fonctionner ? Il serait difficile de le soutenir, et il serait plus difficile encore de donner les raisons qui s’op-

posent à ce que les règles de la séparation de biens judiciaire s'appliquent à la séparation contractuelle.

Un autre argument de la doctrine adverse est l’autorité de la tradition. À aucune époque, dit-on, l’inaliénabilté n’a été admise pour d’autres biens que pour ceux que le mari administre ; jamais les biens paraphernaux de la femme n’ont été inaliénables, ni en droit romain, ni en droit écrit. Or, la tradition est la source la plus féconde de l'interprétation des dispositions du Code eivil sur le contrat de mariage.

Nous n’y contredisons pas; mais, dans l'espèce, les principes ne sont pas les mêmes que dans l’ancien droit. Jadis, il y avait en quelque sorte deux législations isolées dont la combinaison était rare, et tout au moins n'avait jamais été prévu par les lois. Le Code a suivi un système différent : les articles 1387 et 1581 autorisent la fusion des divers régimes au gré des parties. Par conséquent, ou bien le principe de la liberté des conventions matrimoniales n'a pas de sens, ou bien il autorise la stipulation de toutes les clauses dont on trouve un exemple dans la loi elle-même, ce qui est le cas de l’article 1563. Que peut la tradition contre un texte aussi formel ? |

D'ailleurs, les partisans de la thèse contraire reconnaissent eux-mêmes qu'il n'y a pas, au point de vue ratonne}, de motif décisif pour justifier la distinction selon laquelle les seuls biens dotaux peuvent être stipulés inaliénables, à l'exclusion de tous autres biens. Cette concession est la condamnation d’un système qui n’est fondé ni en logique ni en droit.