SECTION III. —- DE LA CLAUSE D'ALIÉNABILITÉ DES BIENS DOTAUX

73. — Par application du principe de la liberté des conventions matrimoniales et de l’article 1557 du Code civil, les époux sont libres, en adoptant le régime dotal, de déclarer les biens dotaux de la femme aliénables sans aucune condition de remploi et mème sans l’observation des formalités prescrites par l’article 1558. Dans la plupart des pays de droit écrit, l’inaliénabilité des immeubles dotaux de la femme était considérée comme une disposiüon d'ordre publie à laquelle les parties ne ponvaient déroger, mais elle ne pouvait conserver ce caractère sous l'empire du Code qui faisait à la liberté des conventions une place que le droit romain n’avait pas connue.

Il semble au premier abord, que la réserve de la faculté d’aliéner les biens dotaux soit incompatible avec le but du régime dotal, qui est de protéger la femme contre les conséquences des engagements qu’elle contracterait dans l'intérêt ou sous l'influence de son mari; mais il n’en est rien. Nous avons vu en effet, en étudiant les modifications que le contrat de mariage peut apporter à l'incapacité de la femme dotale, que la simple stipulation d’aliénabilité des immeubles dotaux, ne suffit pas pour les affecter comme gage aux créanciers de la femme, et qu'il faut pour cela une déclaration expresse ou une intention certaine révélée par l’ensemble des clauses du contrat. Stipuler purement et simplement le droit d’aliéner les immeubles dotaux, n’est donc pas, pour la femme dotale, renoncer aux sûretés que la loi lui accorde, et notamment à l’action en reprises qui est garantie par son hypothèque légale ; ce n'est pas même altérer le régime dotal dans

son essence, puisque, nonobstant cette clause, la dot demeure assurée d’une manière non moins complète et non moins efficace. Le seul but d’une pareille convention est de délier les mains de la femme, et de lui permettre de profiter des bonnes occasions qui pourraient se présenter, sans rien lui faire perdre des avantages qu’elle trouve dans le régime dotal.

Nous avons vu que la clause d’aliénabilité de l’immeuble dotal ne le rend pas par cela même susceptible d'hypothèque (1); nous avons vu également que la faculté d’aliéner peut être stipulée sans conditions ou bien, et c'est le cas le plus fréquent, à charge de remploi, et que dans cette hypothèse, les tiers sont responsables du défaut d'accomplissement de la condition mise à l’aliénation des biens dotaux (2).

Il reste à signaler que les contractants peuvent stipuler que le remploi sera valablement fait parle mari seul, sans que l'acceptation de la femme soit nécessaire pour la perfection de l'opération, et qu'ils ont le droit de décider d'avance en queis biens il devra être effectué.

SecrTion IV. — DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÈTS.

74. — Le régime dotal, en protégeant puissamment la femme, en assurant la restitution de la dot et l’avenir des enfants, présente des avantages notables; mais sil est un régime conservateur, 1l est aussi, comme on l'adit très justement, un régime d’immobilité : la femme n’est pas associée aux bénéfices résultant d'une économie bien entendue et de la sage administration du ménage; le

(4) No 55.

(2) No 69.

mari profite seul des revenus et s'enrichit sur un patrimoine qui n’est pas le sien. De là, un manque d'unité et de stimulant où il devrait exister une collaboration constante, de là encore une simple juxtaposition des intérêts, alors qu'il devrait y avoir fusion de ces mêmes intérêts, et alors que la communauté des biens devrait corroborer la communauté d'affection.

C’est pour remédier à ces inconvénients, pour concilier deux choses qui à première vue paraissent inconciliables, la dotalité et la communauté, que la loi a permis d’allier au régime dotal un régime de communauté réduite aux acquêts. L'article 1581 dispose en effet que, en se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts dont les effets sont réglés aux articles 1498 et 1499. Comme on le fit remarquer dans les travaux préparatoires du Code, cette combinaison est surtout « favorable aux époux qui mettent dans leur mariage plus d'espérance et de tendresse que de fortune », mais il était inutile de la mentionner, car à lui seul, l’article 1387 permettait de la stipuler elle et toutes autres de même nature. La mention expresse fut faite pour consacrer législativement une clause qui était devenue de style en pays de droit écrit et notamment dans le ressort du parlement de Bordeaux. « La même attention qui voulut régulariser le régime dotal dans les pays méridionaux, lisons-uous dans le rapport de Duveyrier au Tribunat, voulut aussi rassurer une des plus florissantes cités de la France sur la jouissance d’un usage qu’elle affectionnait et qui n’était qu'un mélange légitime des deux systèmes (1). »

Cette clause n’était pas d’ailleurs exclusivement usitée

(1) Locré, XIIT, p. 396.

en pays de droit écrit : la coutume de Normandie, qui prohibait le régime de communauté, avait, elle aussi, adouci sa sévérité en faveur de cette stipulation. S'il faut en croire nos vieux auteurs, elle aurait même une origine plus ancienne : son invention remonterait au droit romain lui-même et notamment aux L£L., 16-3, de aliment. et cib.; "1 pro socio (1).

75. — La société d'acquêts qui est comme un accident du régime dotal,ne déroge en rien aux principes constitutifs de ce régime, soit quant à la dot dont il n’altère pas le caractère d’inaliénabilité, soit quant aux biens paraphernaux ; en réalité, il y a deux régimes distincts qui coexistent, mais dont les principes sont indépendants.

La règle qui doit servir à interpréter les dispositions du contrat de mariage relativement à la société d’acquèêts, est posée dans les termes suivants par l’article 1581 : les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. Cette disposition ne doit être acceplée que sous réserve; malgré la stipulation d’une clause de communauté d’acquêts, c’est encore le régime dotal qui fait le fond de la combinaison, et par suite, ce sont les règles de la dotalité qui dominent. Le nœud de la difficulté est dans la conciliation des principes opposés des deux régimes. Mais cette conciliation ne doit pas se faire aux dépens du régime dotal : or doit lui laisser son fonctionnement régulier et n’appliquer les règles de la communauté réduite aux acquèts qu’autant qu'elle ne heurteront pas les dispositions propres du régime dotal. D'après M. de Folleville, la formule fondamentale qui doit constamment servir de guide dans cette matière est

(1) Cujas, Consult, VIT; Ferrière, Traité de la coutume de Paris ; Bouhier, Coutume de Bourgogne.

celle-ci : tous les biens qui ne rentrent pas dans la société d'acquêts sont soumis au régime dotal et à toutes les règles qui en découlent habituellement (1).

76. — Une convention expresse est nécessaire pour établir une société d’acquêts sous le régime dotal, car il s'agit là d'une clause exceptionnelle. Mais, comme dans toutes les autres conventions, le Code n’exige l'emploi d'aucune expression sacramentelle, il faut et il suffit que la volonté des parties soit claire et précise. Que si le doute s'élève sur le sens de la clause portée au contrat de mariage, l’intention d'établir une société d’acquèts devra être plus facilement admise dans les pays où cette combinaison était en usage que dans les pays autrefois coutumiers où elle était à peu près inconnue.

Dans les pays de droit écrit, on admettait généralement qu'une société d'acquèts pouvait être valablement stipulée après la célébration du mariage : cette convention devait valoir au moins comme donation à cause de mort (2). Onse fondait sur ce que les époux pouvaient contracter ensemble comme auraient pu le faire des personnes étrangères et, d'autre part, sur ce que les avantages entre époux n'étaient pas interdits.

Sous l'empire du Code, la stipulation pendant le mariage d’une société d’acquêts par des époux qui se seraient soumis au régime dotal vaudrait-elle comme donation à cause de mort ?

Quelques auteurs l’ont pensé : ils se fondent sur ce que les articles 1094 et 1096 permettent aux époux de se faire des libéralités révocables ; or, la stipulation d’une

(4) Revue pratique, t. XXXIX, p. 216.

(2) Bouhier, Coutume de Bourgogne, ch. XXI, n° 156; Tessier, Traité de la Société d'acquéts n° 9.

société d’acquêts n’est au fond qu’une libéralité de ce genre (1).

Cette opinion est repoussée avec raison par la majorité des auteurs, car, d’une part, la loi prohibe les donations à cause de mort, et d'autre part l’article 1395 ne permet d'apporter aux conventions matrimoniales aucun changement après la célébration du mariage. D'ailleurs, l'article 1399 est formel : la société d’acquêts, comme toute autre stipulation entre les futurs époux, « commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l’état civil : on ne peut pas stipuler qu’elle commencera à une autre époque. »

On peut encore se demander si l’on doit admettre sous l'empire du Code, une modification curieuse de la société d’acquêts, que l’on désignait autrefois sous le nom de Société des quatre et qui était paraît-il, très usitée dans le ressort du parlement de Bordeaux (2). C'était une clause par laquelle les père et mère qui avaient stipulé une société d’acquêts associaient leur fils et leur bru aux profits et pertes de leur communauté.

La réponse n’est pas douteuse. Une pareille convention ne saurait être permise dans notre droit civil, car elle déroge aux principes fondamentaux de la communauté et spécialement aux droits du mari comme chef.

77. — Les règles qui déterminent la composition de l'actif et du passif de la société d’acquêts jointe au régime dotal, sont en général les mêmes que celles qui fixent la composition de l'actif et du passif de la communauté réduite aux acquêts. Aussi nous bornerons-nous à une énumération rapide.

(1) Toullier XIT, n° 35; Merlin, Contrat de mariage, $ 5 n° 2. (2) M. Deloynes, Notes sur Tessier, n° 13.

= di—

L'actif de la société d’acquèêts comprend : 1° les revenus des biens dotaux ; 2° les revenus des biens du mari ; 3° les produits du travail ou de l’industrie des époux, qu'il s'agisse de bénéfices collectifs ou de bénéfices personnels ; 4° les économies faites par la femme sur les revenus de ses paraphernaux. On a soutenu que, par application des articles 1409 et 1498, ces revenus devaient tomber en entier dans la société d’acquêts, de mème qu'ils profitent à la communauté réduite aux acquêts ; mais cette opinion est inadmissible. Nous avons dit que dans l'interprétation du régime mixte que nous étudions, on doit laisser au régime dotal son fonctionnement régulier ; or, attribuer à la société d’acquêts la totalité des revenus des paraphernaux, serait détruire l'effet de l’article 1576 qui donne à la femme la jouissance de ces biens ; ce serait également contraire à la tradition de l’ancienne jurisprudence du parlement de Bordeaux et des pays de droit écrit (1) ; 5° lesacquisitions à titre onéreux faites pendant le mariage entrent également dans l'actif de la société d’acquêts, à moins qu'elles n’aient été faites en remploi d’un propre de l’un des époux.

Le passif de la société d'acquêts est gouverné par le même principe qne le passif de la communauté légale ubi emolumentuin, ibi onus esse debet. En conséquence, il comprend : 1° les charges du mariage; 2° les intérêts et arrérages des dettes du mari antérieures au mariage ; 3° les dettes de la femme antérieures au mariage si tous les biens sont dotaux ; s’il y a des paraphernaux, les imtérêts seront prélevés d’abord sur les revenus des paraphernaux et subsidiairement sur les revenus des biens dotaux ; 4° les dettes nées du chef du mari pendant le

(1) Tessier, loc. cit. no 85.

mariage tombent, même pour le capital, dans le passif de la société. Il ne faut pas s’attacher sur ce point à la lettre de l’article 1498 qui exclut du passif social les dettes futures ; en refusant au mari le droit d’obliger les biens communs en s’obligeant personnellement, on lui enlèverait les moyens de pourvoir même aux besoins du ménage. L'article 1498 est donc étranger aux dettes contractées par le mari pendant le mariage, et, à défaut de texte spécial, on doit appliquer les règles de la communauté légale. Quant aux dettes contractées par la femme au cours du mariage, elles seront, même pour le capital, à la charge de la société d’acquêts, si elles ontété autorisées par le mari ; elles ne la grèveront que pour les intérêts et arrérages, et seulement à défaut de revenus suftisants des biens paraphernaux si l'autorisation émane de la justice.

78. — La combinaison du régime de communauté et du régime dotal ne modifie en rien les règles d’administration que le Code a tracées à l'égard de chacun d'eux. Le mari aura sur les biens de la société les pouvoirs que le droit commun lui confère sur les biens de la communauté, et, sur les biens dotaux de la femme, il exercera les droits d'administration et de jouissance qui lui sont accordés par la section 1 du chapitre m1 du‘titre du contrat de mariage.

La seule difficulté qui résulte de la juxtaposition des deux régimes, est relative aux droits de la femme sur ses paraphernaux. Une vive controverse s'élève sur la question de savoir si elle en garde l'administration, ou si cette administration reste au mari.

L'examen de l’ancienne jurisprudence n’est pas de nature à jeter une bien grande lumière sur le débat : dans les sociétés d’acquêts contractées sur le territoire de la

coutume de Bordeaux, la femme perdait l'administration et la jouissance de ses paraphernaux; au contraire, dans les pays du ressort du parlement de Bordeaux régis par le seul droit écrit, la femme conservait l'administration et la jouissance des mêmes biens, sous l'obligation de faire participer son mari aux économies par elle réalisées sur les fruits et revenus des biens extra-dotaux (1).

Les travaux préparatoires du Code ne permettent pas non plus de dire quelle a été sur ce point l'intention du législateur.

Il faut donc recourir encore ici à la règle d’interprétation déjà énoncée. La société d’acquêts n'étant qu’un accident du régime dotal, ce dernier qui est l’objet direct et principal du contrat de mariage, doit conserver toutes les règles qui lui sont propres et auxquelles les futurs époux n'ont pas dérogé. Partant, l’article 1576 reste applicable tel quel, et la femme conserve l’administration et la jouissance de ses paraphernaux, sous cette réserve qu'elle devra verser entre les mains du mari adnistrateur de la société d’acquêts, les économies réalisées sur les revenus qu’elle aura touchés (2).

La Cour de cassation a décidé qu'il en serait ainsi alors même que les termes du contrat donneraient à la société d’acquêts les revenus des paraphernaux (3) ; il faudrait donc, pour écarter l’application de l’article 1576, qu'une clause expresse du contrat de mariage chargeât le mari de l’administration des paraphernaux.

79. — Lors de la dissolution de la société d'acquêts par la mort de l’un des époux ou par la séparation de biens, sa liquidation se fait d’après les règles indiquées

(1) Tessier, loc. cit. n° 85. (2) Agen, 11 novembre 1852, Sir., 53, IT, 56. (3) Cass., 14 novembre 1864, Sir., 65, I, 31.

par les articles 1499 et 1504 pour la liquidation de la communauté réduite aux acquêts.

On peutse demander toutefois, si ces règles s'appliquent même au partage des revenus des biens dotaux dont la jouissance a été transférée à la société d’acquêts. S'il s’agit, par exemple, de l'acquisition des fruits civils et naturels de ces biens, faudra-il appliquer la règle de la communauté qui est celle du droit commun et d’après laquelle les fruits civils s’acquièrent jour par jour, et les fruits naturels par la perception (art. 585 et 586), ou bien devra-t-on suivre la règle formulée par l’article 1574 pour le régime dotal, de la façon suivante : à la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année ? L’opinion dominante est de faire prévaloir les règles de la communauté ; ce n'est pas, en effet, en tant que biens dotaux, mais en tant que hiens communs, que les fruits sont partagés ; tous les revenus dont la société d’acquêts a la jouisssance sont soumis aux mêmes règles, quelle que soit leur origine respective (art. 1528 et 1581)

Par application de l’article 1453, la femme mariée sous le régime dotal avec société d’acquèts peut, à la dissolution de cette société, l’accepter ou y renoncer dans les mêmes conditions où l’acception et la répudiation de la communauté sont permises, c'est-à-dire que cette faculté d'option ne pourrait être aliénée par le contrat de mariage, et qu'elle appartient également aux ayants-cause universels ou à titre universel de la femme.

80. — Lorsque la femme accepte la société d’acquêts, elle a droit à la moitié de l'actif, conformément à la règle de l’article 1474 ; de mème, elle doit contribuer pour moitié au paiement des dettes sociales.

Il s’agit dès lors de savoir sur quels biens ces dettes pourront être poursuivies.

Quant aux biens recueillis dans le partage de la communauté, il est hors de doute qu'ils restent alfectés comme gage aux créanciers de la société d’acquêts. La dissolution du mariage n'a pas eu pour effet de les rendre dotaux : ils demeurent entre les mains de la femme ce qu'ils étaient précédemment, c'est-à-dire des biens extra-dotaux aliénables selon le droit commun. Les créanciers pourront donc les saisir sans que la femme puisse opposer aucune exception.

La question deviendrait toutefois plus délicate si la dissolution de la société d’acquêts avait pour cause une séparation de biens. La femme, pourrait-on dire, s’est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, la séparation de biens n’a pas pour effet d’enlever à son patrimoine le caractère de dotalité que lui a imprimé le contrat de mariage : tous les biens qui lui adviennent sont donc dotaux, quelle que soit leur origine, et, partant, insaisissables. Il en résulte que les créanciers de la société d’acquêts ne pourront agir contre les immeubles que la femme aurait recueillis dans le partage de la communauté.

Ce raisonnement n’est que spécieux. Les immeubles qui ont été achetés pour le compte de la société sont devenus des biens communs dès le jour de leur acquisition et il n’est pas au pouvoir des époux de leur enlever après coup un caractère qui résulte des conventions matrimoniales elles-mêmes. On peut dire plus : il ne serait pas même permis d'insérer dans le contrat de mariage une clause qui aurait pour effet de rendre dotale la part recueillie par la femme dans la société d’acquêts, pour le cas où cette société viendrait à se dissoudre durant le

mariage. Une pareille stipulation serait contraire à la règle de l’immutabilité des conventions matrimomiales, en ce qu’elle permettrait aux époux de rendre aliénables ou inaliénables les biens de la société d’acquêts en faisant cesser ou en rétablissant la séparation de biens (1). Cette dotalité intermittente serait d’ailleurs pleine de dangers pour les tiers à qui la connaissance du contrat de mariage ne suffirait plus pour savoir à quel régime sont soumis les immeubles de la femme, les époux pouvant les replacer presque à leur gré sous le régime de communauté ou sous le régime dotal. Les droits des créanciers sur les biens de la société sont donc au-dessus de toute atteinte.

Mais les dettes, dont la femme est ainsi tenue comme commune, pourraient-elles être poursuivies également sur les biens dotaux ? Sans doute, en principe, les biens dotaux sont insaisissables même après la dissolution du mariage au regard des créanciers antérieurs à cette dissolution, mais on pourrait croire qu’il n’en est pas de même dans notre espèce. La dissolution du mariage a, en effet, rendu à la femme sa pleine capacité, et il\y auvait quelque apparence de raison à soutenir que le fait mème de l'acceptation de la société d’acquêts à un moment où la dotalité avait pris fin, c’est-à-dire à un moment où la femme a pu valablement s’obliger, constitue un nouvel engagement dont l’exécution pourra se poursuivre sur tous ses biens et notamment sur les biens cidevant dotaux.

Malgré son semblant de logique, cette argumentation est fautive. L’acceptalion de la société d’acquèêts par la femme, n'est pas une obligation qui donne aux créanciers

(1) Cass., 29 juin 1847, Dall., 47, I, 295.

des droits nouveaux : un semblable engagement ne saurait résulter virtuellement d’une simple déclaration qui n'a d'autre effet que de soumettre la femme aux conséquences de la société d’acquêts et aux obligations contemporaines de l'union conjugale. Toutefois, rien ne s’opposerait à ce que la femme, à qui le veuvage a rendu sa capacité, prit, par une convention formelle, distincte de l'acceptation générale de la société d’acquêts, un engagement qui püt être exécuté sur ses biens dotaux devenus disponibles pour l'avenir (1).

Il reste à voir quels effets produit l'acceptation de la société d’acquêts sur l'exercice de l’hypothèque légale la femme dotale.

Un point qui est hors de doute, c’est que la femme peut, après la dissolution du mariage, renoncer à l’hypothèque légale destinée à garantir ses reprises dotales.

Mais, peut-on dire d’une façon générale que l’acceptaion de la communauté d’acquêts emporte de la part de la femme renonciation au droit de se prévaloir de son hypothèque légale, du moins en ce qui concerne les immeubles faisant partie de la société, à l'encontre des créanciers vis-à-vis desquels elle s’est personnellement obligée ?

L'affirmative semble très naturelle. Toutefois, on ne doit pas se prononcer d’une façon absolue, car les renonciations ne se présument pas, et 1l peut se présenter telles circonstances qui ne permettent pas de regarder l'acceptation de la société d’acquêts comme une renonciation à l’hypothèque légale. Le juge devra donc rechercher en fait si, par son acceptation, la femme a eu

(1) M. de Folleville, Revue pratique, t. XXXIX, p. 232.

l'intention de renoncer aux garanties particulières du régime dotal (1).

La décision ne serait plus la même, si la poursuite hypothécaire devait s'exercer contre les tiers acquéreurs des immeubles de la société. Alors même qu’elle n'aurait pas concouru aux actes d’aliénation, la femme acceptante serait non recevable à agir contre les tiers pour l'exercice de ses reprises, car dans ce cas particulier, l'acceptation de la communauté emporte évidemment reaonciation à la faveur que la loi lui accorde. En se soumettant aux conséquences de la société d’acquêts, elle a, par cela même, confirmé les aliénations consenties par le mari, et c’est à juste titre qu’on peut lui opposer l’exception de garantie : Quem de evictione tenet actio eumdem agentem repellit exceptio.

814. — Les mêmes questions se présentent lorsque la femme à renoncé à la société d’acquêts. Peut-elle se prévaloir de son hypothèque légale à l'encontre des créanciers vis à vis desquels elle se serait personnellement obligée? Peut-elle opposer cette hypothèque aux acquéreurs des biens communs aliénés par son mari même avec son consentement exprimé par son cohcours à l'acte? Il faut répondre oui, d’une manière absolue, car dans les deux cas la raison de décider est la même. « Par l'effet de la renonciation de la femime, le mari est censé avoir toujours été seul propriétaire des biens communs qui sont, en conséquence, frappés par l’hypothèque légale au même titre que ses immeubles propres, et, comme la femme dotale ne peut, pendant le mariage, compromettre par aucun acte l'exercice de son hypothèque légale à raison de sa dot immobilière, et même de

(1) Cass., 28 juin 1847, Sir., 41, I, 493.

sa dot mobilière dans l’opinion consacrée par la jurisprudence, son engagement vis à vis des créanciers ou son concours à l'acte d’aliénation ne peuvent la priver du droit de l’invoquer (1). »