I. — DROIT CIVIL

I. Les époux qui établissent une société d’acquêts ne peuvent pas stipuler que les acquêts appartiendront aux enfants à naître du mariage, avec réserve d’usufruit au profit de l'époux survivant. \

II. L'un des époux ne peut pas assurer par contrat de mariage, à l'époux qui survivra, la propriété de tous les biens qu'il laissera à sa mort, sous la réserve que le mobilier du survivant sera partagé entre ses héritiers et ceux du prédécédé.

IT. La loi ne défend pas aux époux de former entre eux une société ordinaire.

IV. Il n’est pas permis aux futurs époux d'établir, en se mariant, une incapacité contractuelle de la femme.

V. La clause, par laquelle la femme dotale se réserve le droit d’aliéner ses immeubles dotaux peut, si elle est assez explicite, être interprétée en ce sens que la femme aura le droit de les affecter comme gage à ses créanciers.

VI L'inaliénabilité des biens de la femme commune peut résulter d’une clause de reprise d’apports francs et quittes formulée assez clairement pour ne laisser aucun doute sur l'intention des parties.

VII. Les époux peuvent combiner le régime dotal et le régime de la séparation de biens.

VIII, La soumission au régime de communauté légale des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage, n’est pas le résultat d’une convention tacite.

IX. La question de savoir si les conventions matrimoniales peuvent être faites après la célébration du mariage, en cas de mariage contracté à l'étranger, doit s’apprécier d’après la loi nationale du mari.

X. A défaut de stipulations expresses, le régime nuptial des personnes qui se marient hors de leur pays doit être déterminé par la loi nationale du futur mari.

Il. — DROIT COUTUMIER.

I. L'origine de la féodalité ne doit pas être cherchée dans les institutions du Bas-Empire, ni dans le développement des coutumes germaniques, mais uniquement dans l’état d’anarchie et de dissolution de la société du v° au 1x° siècle.

IT. La légitime était une part de l’hérédité qu'on ne pouvait demander qu’en se portant héritier.