III. Analyse de ce qu'on est convenu d'appelbb l'actif

SOCLAlL.

71. ïln fait d'immeubles, l'actif social comprend d'abord touB ceux que les associés ont apportés' dans la société, sans s'en réserver la propriété. Cependant ces immeubles ne seront censés, aux yeux des tiers, appartenir à tous les associés par indivis que s'ils se trouvent désignés dans le contrat de société et si cet acte est transcrit au bureau des hypothèques, conformément à la loi du 16 décembre 1851. Il y a, en efifet, translation de propriété immobilière. A défaut da l'accomplissement de cette formalité, l'associé qui a fait un apport immobilier serait donc encore propriétaire à l'égard des tiers, et il pourrait en disposer de nouveau. L'immeuble en question continuerait aussi à former le gagp de ses créanciers particuliers; ceux-ci pourraient le saisir actuellement et en totalité.

72. Le capital social comprend encore les immeubles acquis par la société pendant son existence, et l'acte de société devra également être transcrit avant de pouvoir être opposé aux tiers.

H est cependant nécessaire de faire ressortir ici une nuance assez délicate; elle a son importance.

Supposons le cas suivant : les associés ont acheta un immeuble en commun, en déclarant que l'acquisition est faite pour la société et l'acte est transcrit au bureau des hypothèques. Le bien en question appartient incontestablement aux associés- par indivis; mais peut-on le regarder comme faisant partie du capital social? Si la solution est affirmative, il sera

soumis aux règles applicables au capital de la société. Ces règles on peut les résumer ainsi : la faculté qu^ont les associés de disposer de leur part dans les biens communs^ est sujette à certaines restrictions découlant de la convention sociale ellemême (infrâ n** 109); et les créanciers de Fun des associés n^ont pas plus de droit que leur débiteur (infrà n* 121). Si la solution est négative, les associés peuvent aliéner leur part de la même façon qu^ils le pourraient s^il n'existait pa9 de société entre eux; ils peuvent donc immédiatement provoquer le partage. Quant à leurs créanciers ils ont le droit de saisir actuellement la part de leur auteur après avoir fait délimiter cette part. Eh bien, la réponse à notre question sera aflSrmative lorsque Fimmeuble acquis en commun joue réellement dans la société le rôle de capital, s^il concourt à la réalisation du but que Fon s^est proposé en s'associant, c^est-à-dîre à la production de bénéfices (arg. de Part. 1832 c. civ.). C^est sous cette condition seulement qu^il est permis de stipuler que ^indivision durera plus de cinq années (art. 1832 et 815 c. civ.), de la prolonger même pendant toute la vie des associés. Lorsqu'au contraire il est impossible de découvrir le moindre rapport entre l'acquisition et la convention sociale antérieurement contractée, il y a simple indivision régie par Part. 815 et non par Fart. 1832. Tel serait le cas si la société avait pour objet la pêche maritime et que les associés eussent acquis des prairies, des terres labourables. Les créanciers personnels, chacun en ce qui le concerne, pourraient saisir ces immeubles sans attendre la dissolution de la société : car la possession de ces biens ne forme pas une condition de la production des bénéfices entrevus. Chaque associé peut trèsbien aliéner sa part sans contrevenir au contrat de société, sans amoindrir les droits que ses coassociés puisent dans ce contrat. Or ce qui est perùiis aux associés l'est également à leurs créanciers personnels.

Cependant les associés qui seraient convenu^ de maintenir l'indivision pendant cinq années, ne pourraient provoquer le partage avant l'expiration de ce délai, et cette convention, nous le pensons, serait obligatoire pour leurs créanciers (art. 1166 c. civ.).