CONTRAT DE SOCIETE

63. La première obligation contractée par les associés est celje de réaliser leur apport. Cet engagement est pris par chaque associé envers chacun de ses coassociés : car aux termes de l'art. 1832 c. civ., la société est iin contrat par lequel les parties conviennent de mettre quelque chose en commun.

MM. Championnière et Bigaud ne sont cependant pas de cet avis. A les en* croire, l'obligation est contractée envers l'être moral : " Les associés, disent-ils, ne , s'engagent pas immédiatement l'un envers l'autre ; une tierce personne vient se placer entre eux. " Nous avons donc à démontrer qu'il

' Le code de procédure étant soumis en Belgique à un travail de révision, les membres de la commission chargée d'élaborer le projet d'un code nouveau ont dû se préoccuper de la nature des sociétés civiles. Le rapport présenté, par M. Albéric Allard au nom de cette commission constate que la majorité des membres qui la composent s'est prononcée en faveur de Vopinion que nous défendons. Voici, en effet, ce qu'on lit dans ce document : *' Enfin une vive controverse s'est élevée sur la valeur des sociétés civiles. La majorité de la commission est d'avis qu'elles ne constituent pas une personnalité distincte de celle des associés (Arg. a cotiiffoirio des art. 529 0. civ. et 69 n<* 6 C. de procéd.). Traiter ici cette grave question d'une manière approfondie serait un hors d' œuvre, puisque le projet se rallie à l'opinion adoptée par la jurisprudence belge et par le plus grand nombr« des commentateurs"*

n'est pas nécessaire de recourir aune fictioi^ qu'il suffit de considérer le droit individuel des associés pour obtenir de l'obligation en question une exécution aussi satisfaisante que possible.

Voici probablement le raisonnement qui aura conduit nt>s contradicteurs à introduire dans notre question l'idée d'une personne morale : ^^ Supposez que les associés s'obligent les uns envers les autres à réaliser leurs mises et vous ne parviendrez jamais à en obtenir le versement intégral. En eflfet, si l'on applique le droit commun, l'obligation globale, si l'objet en est divisible, se fractionnera en autant d'obligations partielles qu'il y a de créanciers, c'est-à-dire d'associés; chacun de ceux-ci ne pourra donc obtenir que sa part virile. Or ce n'est évidemment pas là une solution satisfaisante , quand on considère le but de tout, contrat de société. Il faut donc admettre que les associés s'engagent envers un être distinct des associés considérés comme individus; et ce ne peut être qu'envers l'être collectif." Non certainement, le résultat auquel ce raisonnement abouti): n'est guère satisfaisant; mais le motif en est qu'il procède mal : il suppose que les associés s'obligeij^t envers chacun de leurs coassociés à réaliser une part de leurs mises. Mais cet aperçu est inexact. L'associé qui promet d'apporter une sonjme d'argent, contracte envers tous et chacun de ses associés l'obKgation de la verser intégralement sans déduction possible des parts revenant aux associés du demandeur. Il est en effet de l'essence du contrat de société que la mise tout entière soit versée entre les mains de l'associé qui a le droit de la réclamer : car les associés ne se proposent pas d'obtenir une certaine somme les uns des autres; ils veulent créer un capital commun qui doit servir à la production de bénéfice^; chaque associé a donc un intérêt personnel, individuel, à ce que les autres parties y contribuent de la manière stipulée. En définitive, si l'obligation n'est pas indivisible dans le sens de Tart. 1217 c. civ., elle l'est du moins dans le sens de Pai*t. 1197 : elle est contractée envers plusieurs créanciers solidaires ^.

^ Voici oe qu'on lit dans le traité Des sociétés, par Alauzet, n<^ 168 : '' Dans tous les cas le contrat que nous examinons a sa natute particulière et ses conditions d'existence; et l'obligation doit être accompliOj telle qu'elle a

Noas disons «que chaque associé a nn intérêt personnel^ individuel a exiger le versement des mises de ses coassociés, n est vrai que cet intérêt est commun à tous les autres associés: car il ne peut rien faire pour lui-même qui ne profite à ceux-ci; et/ après avoir réclamé le payement intégral de toutes les mises et leur avoir fait produire des bénéfices, il devra partager ces bénéfices avec ses cointéressés. Mais il n'en est pas moins vrai que, même dans ces conditions, il a un intérêt propre à demander la réalisation complète des apports, puisqu'il peut légitimement désirer que les bénéfices soient le plus considérables : sa quote-part en sera augmentée d'autant; et, pour arriver à ce résultat, il est indispensable que le travail commun puisse s'exercer sur le capital social tout entier.

L'obligation d'apport nous semble donc contractée solidairement par chaque associé envers chacun de ses coassociés. Si l'on repousse cette explication, il devient impossible, en dehors du système de la personnification, d'acporder au gérant le droit de réclamer le payement intégral des mises; il n'en peut tout au plus demander que sa part virile calculée eu égard au nombre total des associés. Lui permettre d'en exiger davantage,-c'est]inévitablement|reconnaître que la société forme une personne morale et que l'administrateur la représente. On répondra peut-être que le droit du gérant à l'intégralité des mises constitue l'un des principes particuliers de la société. C'est précisément ce que nous disons; mais nous prétendons en outre que ce principe est injustifiable si l'on n'admet pas l'obligation solidaire et réciproque des associés.

63. Chaque associé étant le créancier personnel et solidaire de ses coassociés, il peut seul poursuivre en justice ceux qui sont en retard de verser leurs mises. La demande est régulièrement formée quand même les autres associés ne figureraient pas en nom dans les qualités de l'instance. On ne pourrait pas, en efiet, objecter au demandeur que nul ne plaide par procureur. Car il n'est pas créancier pour sa part seulement et il ne représente pas ses coassociés pour le surplus. H agit en son

été prise et par Tassocié lui-même, non envers l'un ou l'antre des associés, nous le répétons, mais envers tous ^wm mwnière indivisible à ce point de vue particulier ".

nom seul «et en verta d'nn intérêt individuel; il est créancier pour le tout et U condamnation devra être prononcée exclusivement à son «profit. Si Pon n'adopte pas cette solntion^ il fondra décider que tons les associés de Fassocié débiteur doivent figurer dans l'instance; mais cette façon de procéder, loin de faire disparaître les difficultés^ en augmente le nombre. Supposons, en effet, une société contractée entre Primus, Seoundus et Tertius. Primus refuse d'effectuer son apport et Secundus l'assigne en justice. On veut donc que Tertius figure dans l'instance à côté de Secundus pour que Primus puisse être condamné à payer la totaUté de sa mise. Mais si l'on refuse de considère; TobUgation d'apport comme solidaire, l'adjonction de Tertius à Secundus ne pourra pas davantage autoriser à prononcer contre Primus une condamnation intégrale : car chaque associé, dans notre hypothèse, représente l'intérêt collectif pour un tiers. Secundus et Tertius, à eux deux, ne pourraient donc demander à Primus que leâ deux tiers de sa mise. S'ils peuvent, ensemble en réclamer la totalité ce n'est pas parle motif qu'ils figurent tous les deux dans la demande, c'est parce qu'ils ont chacun individuellement droit à l'iutégralilé. Nous n'avons rien à reprendre à notre solution lorsque la convention n'institue aucun des associés administrateur. Mais supposons que les associés aient confié la gestion à un des leurs; il est certain que cet associé a seul le droit de recevoir les mises et de donner quittance. L'associé débiteur . de soi^ apport peut très-légitimement se refuser à payer entre les mains d'un autre; car ce dernier n'a pas qualité pour • toucher, et, en payant, le premier ne serait pas libéré. Mais résulte-t-il de là que le gérant ait seul le droit de poursuivre l'associé en retard ? Ne pourrait-on pas faire le raisonnement suivant : ^' Il est vrai que je n'ai pas qualité pour toucher la mise de mon coassocié qui ne la verse pas entre les mains du gérant; mais j'ai cependant un intérêt personnel à ce que ce versement s'opère; et, comme l'administrateur demeure dans ,1'inactiQn, aucune règle de procédure ne s'oppose à ce que moi j'agisse. La condamnation sera donc prononcée à mon profit; mais comme je suis privé de la gestion, comme je ne puis toucher les créances sociales ni donner quittance, ce sera au gérant à intervenir alors

et.à recevoir. " Nous croyons cependant qn'il ne peut en être ainsi; car^ en supposant que le demandeur a\t qualité^ il ne pourrait faire exécuter à son profit le jugement obtenu. Le seul remède à l'inertie du, gérant consiste à provoquer sa destitution, et, si elle est obtenue, les associés rentrent dans leurs droits individuels.

64. Chaque associé étant créancier personnel de ses coassociés, il peut faire remise gratuite à son associé de ce que celui-ci doit à titre d^apport ou Pen tenir quitté moyennant telle condition qu^il lui plait de stipuler. Cette convention est certainement obligatoire entre les parties qui Font conclue. La dette peut même s^ éteindre en vertu des règles ordinaires en matière de compensation^ si donc Passocié en retard devient créancier d^un coassocié d'une somme égale ou supérieure, à celle qu'il doit à titre de mise, le second ne peut plus [rien réclamer; sa créance est éteinte aussi complètement que dans les deux premières hypothèses.

Mais il s'agit de savoir si cet associé est libéré envers ses autres coassociés. En principe, quand la convention ne confie l'administration des a&ires communes spécialement à aucun des associés, tous ont qualité pour se livrer à des actes de gestion. Us peuvent donc chacun réclamer le payement des sommes dues et donner quittance. Le débiteur qui a payé à l'on d'eux est donc alors libé];é vis-à-vis des autres. Cette règle est applicable entre associés : chacun d'eux peut recevoir le payement de ce qu'un associé doit du chef de sa mise; et une fois que celui-ci s'est acquitté de la sorte, il ne peut plus être inquiété. Peu importe que le premier ait dissipé les deniers reçus ou qu'il les ait appliqués aux affaires sociales. Tous les associés sont tenus du fait de leur mandataire. Mais la raison l'indique, un associé n'est réellement libéré à l'égfird de tous ses coassociés que l'orsqu'il a effectivement versé entre les mains de l'un d'eux la chose qu'il s'était obligé à fournir; il est libéré parce que la loi suppose que cette chose payée à un associé aura été versée par ce dernier dans la caisse commune ou bien aura été consacrée aux besoins communs. Mais'si un associé a renoncé en faveur de l'un de ses coassociés au droit d'exiger le payement de son apport, s'il lui a fait remise de cette dette, ou s'il se trouve vis-à-vis de

lui dans les conditions légales de la compensation, le premier sera, il est vrai, privé de toute liction contre le second; mais de là ne résulte pas que les autres associés soient tenus à la même réserve: car il est certain que l'associé débiteur n'a pas rempli son obligation de mettre à la disposition de la société la somme promise ou tout autre .capital devant servir à la production de bénéfices. D'un autre côté, Fassocié qui a touché la mise de son coassocié par voie de compensation ou qui lui en a fait remise gratuité, n'a pas agi comme maoïdataire des autres associés. Ceux-ci lui avaient bien, en effet, donné pouvoir de percevoir les apports, mais non de contracter des dettes dans son intérêt personnel, de manière à donner aux débiteurs comihuns le moyen d'opposer la compensation,^ Celui, qui doit encore sa mise demeure donc obligé envers ces associés, nonobstant la compensation ou la remise en question, et il peut être condamné à la leur payer intégralement, sans défalcation possible de la part revenant à l'associé qui s'est obligé personnellement à son égard : car son obligation n'a pas changé de nature ni d'étendue; les demandeurs sont toujours ses créanciers solidaires, ils ont toujours le même intérêt à avoir en leur possession, dans toute son intégrité, la somme, l'objet promis dès l'abord.

j65. H faut cependant admettre ceci avec une réserve : les associés n'ont aucune action contre l'associé en retard, si celui qui a fait remise de la dette d'apport ou qui a doimé lieu à la compensation, a été institué gérant par eux, tant que son mandat n'est pas révoqué : car alors ils se sont dépouillés du droit d'exiger le payement des mises de leurs coassociés. Du reste leurs intérêts n'en souffriront pas si le gérant est solvable : car celui-ci, comme tout mandataire, est responsable de l'inexécution de son mandat. Il devra donc jcompte à ses coassociés de toutes les sommes qu'il devait toucher, de tous les bénéfices qu'elles devaient produire, comme s'il les avait réellement touchées, comme s'il les avait effectivement employées à alimenter l'industrie sociale. Il est dans la même position, à cet égard, qu'un administrateur qui détourne une somme de la caisse commune pour l'appliquer à ses propres besoins, ou qui après avoir reçu payement de la mise d'un associé, lui en fait don ou la dissipe en folles dépenses (art. 1846 c. civ.).

Si^/Eu contraire^ radministratenr est insolTable^ les associés n'auront^ comme nons l^avons dit, d'antre refuge oontro son incurie, contre ses malversations, que la révocatioii d'un gérant infidèle, ou la rupture du lien social, si cette révocation ne peut être obtenue.

* 66. L'administration de la société peut ôtre confiée à un tier& étranger à la société. Dans ce cas, chaque associé débitenr de sa mise ne sera libéré vis-à-vis de ses coassociés que s'il paye efiectivement entre les mains de cet administrateur : car ils se sont tous privés les uns envers les autres du droit de gérer. Mais le gérant qui n'a aucun intérêt personnel au payement des mises, ne pourrait, en son propre nom, poursuivre en justice les associés retardataires. La demande devrait être intentée au nom d'un des associés; cela suffirait, puisque cet associé a le droit d'exiger l'exécution entière de l'obligation.

Naturellement il ne peut être question de compenser ce qu'un associé doit à titre de mise, avec ce que le gérant étranger à la société doit personnellement à cet associé, les deux créances n'existant pas entre les mêmes personnes respectivement débitrices et créancières.

67. Ce que nous venons de dire de l'obligation principale incombant à tout associé d^acquitter sa mise, s'applique également à toute autre dette qu^il peut avoir contractée envers ses associés et dont le principe réside ou bien dans la loi X)U bien dans les circonstances (art. 1846 c. civ.). Ainsi, tout associé doit dédommager ses coasssociés du préjudice qu'il leur cause par son fait. Supposons, par exemple, qu'un associé prenne une somme d'argent dans la caisse commune pour la consacrer à son utilité personnelle. Il est tenu de la restituer, et l'exécution de cette obligation peut être poursuivie d'après les principes développés plus haut. Si, en privant la société de. cette somme, il lui cause un préjudice, il est obligé de le réparer en payant les intérêts légaux ou toute autre somme supérieure à ces intérêts, s'il y a lieu. Le droit d'exiger cette réparation appartient de même à chacun des associés en l'absence de clause réservant ia gestion à l'un d'eux. Il peut donc réclamer en son nom la somme intégrale, si cette somme représente un capital. Si une partie de cette somme seulement ofire ce caractère, alors que le surplus, calculé d'après les

. clauses du contrat de société^ doit être réparti à titre de béné- ^ fices entre les associés, la première portion ne peut être réclamée qu'une fois de Passocié responsable; mais elle peut Pêtre solidairement par cliacun de ses coassociés. Tous, au contr^re, peuvent lui demander concurremment leur quote-part dans la seconde fraction : car les bénéfices, dès le moment qu'ils existent et qu'ils peuvent être. déterminés, fonti partie du patrimoine disponible de chaque associé (Infrà n^ 104); dès lors celui-ci peut en exiger sa part,

68. Un associé peut avoir une indemnité à réclamer de la société. Cette éventualité est même prévue par l'article 1852 c. civ. La société civile n'ayant pas à nos yeux une existence distincte de la personne des associés, le deWeur doit diriger sa demande contre ses coassociés personnellement. Il ne pourrait l'intenter seulement contre l'administrateur en titre; du moins il ne pourrait obtenir condamnation contre celui-ci que pour sa part et portion. En eflTet, décider autrement, ce serait reconnaître que la société constitue une personne morale et qu'elle est représentée par le gérant aussi complètement que la société en nom collectif.

69. D'après ce qui précède, il est facile de déterminer l'un des caractères du contrat de société. Chacune des parties s'oblige à mettre quelque chose en commun, c'est-à-dire que, par le contrat lui-même, la propriété, de toutes les mises est rendue commune à tous les associés en proportion de la part que le contrat fait à chacun d'eux dans le fonds social. Le droit romain disait : ^' res cordinibo cornmuniccmtur. " De son côté, Pothier écrit : '^ Lorsqu'on exécution de ce contrat, elles ont effectivement mis en' commun ce qu'elles étaient convenues d'y mettre, c'est une communauté qui se forme entre elles ^"; et plus loin il ajoute : '^ Celui qui met une chose en société ne cesse pas entièrement d'en être propriétaire, mais seulement pour une part qu'il transfère à son associé en la rendant commune^". Ainsi donc, nul doute; chaque associé devient, au jour du contrat, propriétaire pour sa part indivise de tout ee que les associés apportent dans la .

^ Trowté d/u> contât de société, n*^ 2.

» IHd. ii« 3.

société. Us acquièrent un droit semblable dans ce que la société gagne pendant tout le cours de sa durée. C'est du reste à ce fond% ainsi composé que s'appliquera un jour Faction en partage; or^ l'exercice de l'action en partage suppose nécessairement que la personne à qui elle compète^ est propriétaire. Le contrat de société est donc translatif de propriété. De plus le titre en* est onéreux. Pothier dit: " Enfin ce contrat est du nombre des contrats commùtatifs; chacune des parties contractantes entend recevoir autant qu'elle donne * ". Et, en effet, quand je mets quelque chose en société, j'y suis déterminé parce que je sais que mon coassocié fait un apport plus ou moins considérable dont tôt ou tard j'aurai ma part, ou que telle personne dont l'industrie est très-précieuse pour la bonne conduite de l'exploitation projetée, consent à prêter son concours à Tentreprise. Enfin ce qui surtout constitue la cause de la convention d'apport, ce qui amène les parties à se dépouiller d'une portion de leur patrimoine, c'est l'espoir de réaliser des bénéfices plus ou moins importants. Devant cette considération, il est impossible de refuser à la convention d'apport le caractère d'une convention à titre onéreux. C'est cependant ce que font Championnière et Bigaud dans leur Traité sur les droits d'enregistrement : " Quant aux mutations de biens mis en conmiun, disent-ils, elles ne dérivent ni d'un contrat translatif à titre onéreux, puisque ia société ne donne rien en échange, ni d'une donation entre vifs, car l'intention de libéralité ne s'y rencontre pas" (n® 2743) . Plus loin les mêmes auteurs reviennent encore sur ce point et ils disent : " Ce qui caractérise la noise sociale et la distingue de touto autre transmission, [c'est, ainsi que nous l'avons déjà dit, l'abandon que fait l'associé de la chose qu'il met en commun sanslibéralité et pourtant sans stipulation d'un équivalent ; c'est à sa qualité d'associé qu'il doit le droit aux bénéfices; ce droit est la compensation des pertes qu'il doit éprouver, mais non l'équivalent de son apport, puisque, dans la pensée des contractants, il doit en dépasser la valeur". " Le droit aux bénéfices, disent-ils encore, n'est pas un équivalent parce que les bénéfi^ces sont des fruits ou des produits

* IMd. n» 7.

des mises '\ Cet argument n^est guère solide : car s'il pouvait valoir^ il faudrait décider que la constitution derente^ dans l'ancien droit, n'était pas non plus un contrat à titre onéreux de la part du constituant. Lui aussi, aurailnon pu dire, il se dépouillait de son capital sans équivalent puisqu'il ne recevait non plus que les intérêts de ce capital, moins heur reuz même qu'un associé, car il n'avait p^s, comme celui-ci, l'espoir de rentrer un jour dans quelque partie de la somme aliénée.

Nous avons peine à comprendre la pensée de nos auteurs, et nous ne parvenons à l'expliquer qup par le désir âe concilier la disposition de la loi du 22 frimaire an 7, qui afiBranchit les actes de société de tout droit proportionnel, et celle qui soumet à un droit de cette nature les actes opérant translation de propriété. Ne voulant pas reconnaître que la première contient une dérogation au principe général, Championnière prend le parti de nier quej dans le système du législateur, la société emporte mutation de biens.

En résumé, la théoriejde Championnière nous semble £siusse. Le* contrat de société est un contrat translatif de propriété à titre onéreux. En cédant a chacun de ses coassociés une part de son apport, l'associé qui l'effectue gagne une part dans les leurs, et il acquiert la chance de réaliser, sous forme de bénéfices, des profits bien supérieurs aux fruits naturels ou civils de sa mise.

70. Les associés deviennent donc réellement, dès le jour du contrat, copropriétaires de tous les biens corporels (Infrà n** 78) que chacun d'eux déclare apporter en commun sans s'en réserver la propriété. Us sont pareillement copropriétaires, nous le verrons tantôt, de tous les biens corporels acquis pour la société pendant l'existence de celle-ci. T a-t-il un inconvénient à admettre ces deux propositions au point de vue de l'intérêt même des associés, du succès de leur entreprise ? Delangle soutient l'aflSrmative : " En principe, dit-il, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à verSr (art. 2092 du code civil). Il suit de là que quelque emploi que le débiteur ait fait de son patrimoine, le créancier peut le saisir; s'en emparer, s'il s'agit d'une somme d'argent; s'il

g^agit de meubles on d^immenbles^^ lea faire vendre et s'en appliquer le prix à concurrence de la dette. L'indivision ne porte aucune atteinte aux droits du créancier : seulement comme il ne peut saisir que ce qui appartient à son débitenr^ la loi lui impose l'obligation de provoquer préalablement le partage^ et^ cette condition remplie^ il peut exercer son action dans toute sa plénitude. Il est facile de comprendre qu'accorder les mêmes droits au créancier personnel d'un associé^ c'est rendre les sociétés à peu près impossibles. Quelles spéculations peut-on entreprendre quand il n'y a pas de sécurité sur la conservation des fonds communs^ et quand on peut craindre qu'an moment où la société aura besoin de ses capitaux pour acquitter ses engagements^ le créancier personnel d'un associé les arrêtera par une saisie ? "

Delangle pense donc que si l'on écarte la fiction qui fait du fonds social le patrimoine d'un être moral distinct des associés, on est fatalement amené à reconnaître que les créanciers de l'un d'eux' peuvent, au nom de leur débiteur, provoquer le partage de la masse commune, afin de saisir la part qui en sera attribuée à celui-ci. Or rien n'est plus fanx : car les créanciers d'une personne ne puisent le droit de saisir son patrimoine que dans l'art. 1166 c. civ.; ils ne peuvent faire vendre ses biens que parce qu'elle-même peut les aliéner et employer le prix obtenu à éteindre son passif. Mais ce que le débiteur ne peut faire, ses créanciers ne peuvent se le peianettre non plus. De là résulte que loroqu^un individu, sans dessein frauduleux, par une convention loyale, s'est dépouillé du droit de disposer actuellement d'une partie de ses biens, en a transmis la jouissance à autrui, ses créanciers sont tenus de respecter cet arrangement au même titre que lui-même. C'est du reste en vertu du même principe que la convention par laquelle une personne donne une de ses propriétés en bail à un tiers, est obligatoire pour ses créanciers. Le danger que Delangle signale n'est donc pas à craindre dans notre système. La société jouira paisiblement, pendant toute son existence, de tous les droits que le contrat lui permet d'exercer sur le patrimoine social (Infrà, n^» 121 et s.). '

Si les créanciers d'un associé ne peuvent actuellement

provoquer le partage du fonds social^ ils peuvent du moins saisir et faire vendre sa part indivise. Car tout créancier a 1^ droit de saisir et de faire vendre le patrimoine de son débiteur, et ^exercice de ce droit ne saurait léser en quoi que ce soit les intérêts légitimes de la société. Nous verrons plus loin quelle est la valeur de la saisie en question (infrà^ nM09). ;