La société devient donc propriétaire, sous les con

ditions susdites^ lorsque tous les associés interviennent per* sonnellement dans Pacte d^achat. En est-il de même quand un seul d^entre eux comparaît ? Oui, évidemment, si celui-ci déclare qu^il acquiert tant pour lui que pour ses coassociési Mais les associés ce deviendraient pas propriétaires, au regard des tiers, si la société était désignée dans Pacte d^acquisition par une dénomination qui ne rappelle le nom d^aucun associé et qui lui est donnée dans le contrat de société, telle que la êociété Saint-Donatien y le collège Saint- Michel. Il importerait peu que Pacte d^acquisition fût transcrit au bureau des hypothèques. Cette solution résulte de ce que la société civile ne forme pas une personne morale; elle est aussi en harmonie avec les principes sur lesquels repose la loi dû 16 décembre 1851 (v. infrà n^ 274).

74. Supposons enfin que Pacquisition ait été faite par le gérant en son propre nom et que la transcription ait été accomplie. Nous croyons que le gérant est devenu exclusivement propriétaire, quand même le prix aurait été payé à Paide de deniers pris dans la caisse commune. Dans ce cas, les coassociés n^auraient contre lui qu^une action en indemnité, c^est-à-dire une simple créance, et de ce chef ils concourraient ; avec ses autres créanciers sur son patrimoine comprenant Pimmeuble acquis.

Le contraire a cependant été jugé par la cour -de cassation de France. Jl s^agissait, il est vrai, d^une société commerciale; mais la décision de la haute cour n^est basée sur aucun des principes spéciaux à la société de commerce, ni surtout sur le principe de la personnification; aussi, pour ce motif, pouvonsnous discuter â^ cette place la doctrine de la cour suprême.

Dans Pespèce, le gérant d^une société avait acquis un immeuble en son nom propre; mais il avait inscrit sur le registre de la société la mention du prix payé et des frais déboursés. Peu de temps après, il convertit ce bâtiment en une manufacture au service da Pindustrie sociale. Les circonstances ayant convaincu la cour que le gérant avait agi dans Pintérêt de la société, elle déclara celle-ci propriétaire. La-cour d^appel de Dijon, dont la cour de cassation consacra la doctrine s^ exprimait ainsi : " Considérant quô c'est la société manufacturière qui seule et immédiatement a pris possession

de la maison comprise en la dite vente; que c'est pour son compte que des changements coûteux ont été faits, que des . . métiers nombreux ont été placés, etc. ^\ Puis la cour ajoute : '' Attendu en droit que s'il est vrai que, lorsque le gérant d'une société traite seul dans un acte, il esi^ censé avoir traité en son propre nom, néanmoins lorsqu'il s'élève des diflBcultéa entre la société et des tiers, on doit rechercher si l'acte émane du gérant agissant danè son intérêt ou agissant dans l'intérêt de la société " (19 août 1846. D. P. 1846. 1.360).

La théorie de la cour de cassation nous semble des plus contestables, quand même on en ferait l'application aux sociétés de commerce. Certainement, pour qu'un engagement pris par 1© gérant oblige la société, il n'est pas indispensable qu'il soit souscrit de la raison sociale; la simple signature du gérant pourra créer une dette sociale; il suffit, en effet, que les tiers aient pu croire légitimement qu'en traitant avec l'administrateur ils traitaient avec la société, qu'ils avaient la société pour obligée. Aussi cette opinion est-elle universellement adoptée. Mais c'est à nos yeux commettre nne erreur manifeste que d'invoquer en faveur des associés contre les tiers une règle introduite en faveur' des tiers contre les associés. Dans l'espèce, les tiers créanciers personnels du gérant, avertis par le registre des transcriptions, ont dû croire que l'immeuble en question appartenait à leur débiteur, ' et c'est exiger- d'eux une vérification impossible que de les astreindre, ainsi que le fait la cour de cassation, à s'enquérir préalablement si leur débiteur, en acquérant im immeuble, a agi dans l'intérêt d'autrui plutôt qu'en vue du sien propre. Comment pourraient-ils, à cet égard, se former la moindre conviction î Sur quels éléments la baseraient-ils î

On comprendrait la conclusion de la cour de cassation, s'il s'agissait pour les tiers de réclamer le prix de l'immeuble; alors ils pourraient être admis à démontrer à l'aide des circonstances que* l'acquisition a été réellement faite pour l'association, laquelle est tenue de^ obligations qui ont pris naissance à cette occasion. Mais dès que la question ne se débat plus entre des tiers qui se prétendent créanciers de la société, et la société qui entend se décharger de la dette; lorsqu'au contraire la lutte s'engage entre la société qui

réclame la propriété d'tm bien, et des tiers qui veulent le faire attribuer à leur débiteur, la règle invoquée doit être écartée; son application dégénérerait en souveraine injustice. Aussi proclamerons-nous la thèse opposée à celle de la cour de cassation et dirons-nous : la cause ^es tiers se confond avec Pintérét général et doit pour ce motif Remporter sur celle de la société,

76. .En fait de meubles, les aésociés sont propriétaires de tous ceux qui ont été apportés en commun lors de la formation^ de la société, ou qui ont été acquis depuis cette époque pour la société à Faide des deniers communs, ou même à Faide de deniers propres à l^un des associés, tant que ces meubles n^ont pas été valablement aliénés. Mais dans tous ces cas, une condition est indispensable: il faut que le mobilier puisse être distingué de la fortune particulière des associés gérants ou non; s'il était confondu avec les biens personnels d'un associé au point de ne plus pouvoir être reconnu, cet associé en serait lui-même propriétaire aux yeux des tiers et il serait tenu d'en rembourser la valeur à la société. Dans le cas inverse, si un associé avait acheté du mobilier pour la société à l'aide de deniers 4 lui propres, la société serait propriétaire, mais elle devrait dédommager l'acquéreur.

En général, la distinction dont nous parlons sera facile à établir si le mobilier de la société se trouve déposé dans un bâtiment, dans un local qui ne sert d'habitation à aucun des associés. Alors tout ce qu'il contient sera censé, sauf la preuve contraire, appartenir à la société. Dalis l'hypothèse inverse, il y aura lieu d'examiner les faits, et les tribunaux seront souverains appréciateurs.

76, Parmi les biens corporels dont les associés sont ou deviennent propriétaires, il importe de faire une distinction. Les uns n'ont pas été destinés par ^e contrat de société à être aliénés; les autres, au contraire, ont reçu cette destination. Dans le premier cas, le consentement de tous les associés est indispensable pour que l'aliénation soit valable et transmette actuellement à Tacquéreur la possession de la chose vendue. Il n'y a pas à distinguer, entre les meubles et les immeubles ; cependant l'acquéreur de bonne foi d'un objet mobilier en deviendrait propriétaire. Mais en dehors de cette hypothèse.

FacquéreuT ne pourra-t-il^ lors de la dissolution de la société^ se prévaloir de la vente consentie par un seul des associés? C^est ce que nous examinons plus loin (infrà n^ 10& et s.). , * Lorsqu^au contraire, il s'agit d'eflTets qui ont reçu du contrat la destination d'être vendus, tous ceux qui ont mandat de gérer peuvent seuls en disposer valablement ; quant aux associés privés de la faculté d'administrer, ils ne peuvent les aliéner ni empêcher les premiers de les vendre; ils ne le pourraient qu'en faisant révoquer le mandat des gérants.

Lorsque nous disons que le gérant peut isolément disposer des biens vénaux, nous nous exprimojis inexactement; car, en réalité, tous les associés concourent à l'acte d'aliénation; s'ils n'y figurent pas en personne, ils y interviennent par l'entremise de l'administrateur qui est leur fondé de pouvoir, auquel Us ont donné, par l'acte social, mission de consentir à leur place. Le droit du gérant s'étend donc aux immeubles vénaux non moins qu'au mobilier; aux immeubles a^jquis pendant la société, aussi bien qu'à ceux, apportés lors de sa fondation, lorsque les uns et les autres doivent, en vertu du contrat, être aliénés. Et si la convention sociale a été dressée dans la forme authentique, le gérant qui y est désigné peut seul figurer à l'acte de vente par devant notaire.

Ainsi donc les associés sont réellement propriétaires des objets corporels vénaux apportés lors du contrat pu acquis depuis sa formation pour la société; mais leur droit de propriété ne subsiste que jusqu'à l'aliénation, qui peut être consentie sans eux. Si donc un de ces biens est aliéné dans ces condi^ tions, ils cessent d'en être propriétaires. En revanche^ ils acquièrent contre l'acheteur un droit de créance tant que le prix reste dû. Si ce prix est payé et versé dans une caisse particulière, qui n'est celle d'aucun des associés, ils sont propriétaires des deniers; s'il est versé entre les mains d'un des associés, ses coassociés deviennent créanciers de celui-ci pour leur part sociale (infrà n® 81).

77. Il importe bien de distinguer quand les associés sont propriétaires et quand ils sont simplement créanciers. Ces deux cas diffèrent essentiellement dans leurs <îonséquences. Dans le premier, les associés ont sur les choses communes un droit in rem; il a pour objet une quote-part dans toute la

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valeur du bien sur lequel il est assis, et ils ne doivent pas craindre que les créanciers de leurs coassociés viennent leur en disputer la moindre parcelle. Au contraire, lorsque les différentes évolutions de la gestion les ont faits les créanciers soit d^un tiers, soit de ^administrateur lui-même, ils ne sont pas préférables aux autres créanciers de leur débiteur; si donc il a plus de passif que d^actif au moment où la dette sera devenue exigible,, ils obtiendront non leur quote-part dans la somme due, mais le dividende aflférent à leur créance.

78. Le droit des associés dans les immeubles et dans le mobilier corporel de la société est un droit indivis de propriété; il est assis sur une masse de biens dont tous sont propriétaires à la fois. Or, la raison Findique, un pareil droit est conditionnel : il suppose que, la société une fois dissoute, un partage déterminera ceux de ces biens dont chacun des associés sera propriétaire exclusif, sans avpir jamais eu de droit sur ceux qui seront attribués à ses cointéressés : tel est, en effet, diaprés Part. 883, rendu applicable aux sociétés par Part. 1872, c. civ., le résultat final de cette opération, qui ne peut enlever au droit des associés ce qu^il a de général, de vague et d^indéterminé qu'en en restreignant, en en condensant Pobjet. Considéré par rapport aux biens communs qui écherront à son associé, le drqit d'un associé dans la masse sociale est donc soumis à une condition résolutoire; considéré quant à ceux qui lui seront un jour irrévocablement adjugés, il est sujet à une condition suspensive. '

79. Les associés n'ont pas seulement un droit dans les immeubles et dans le mobilier corporel; ils sont, en outre, créanciers de tout ce qui est dû à la société. Chaque fois qu'un tiers s'oblige soit envers eux tous figurant personnellement au . contrat, soit envers le gérant stipulant au nom de la société, c'est-à-dire en son nom et au nom de ses coassociés absents, le tiers contracte autant d'obligations distinctes et indépendantes l'une de l'autre qu'il y a d'associés, et chacun de ces derniers devient créancier, pour une part virile du débiteur commun, lorsqu'il n'a pas été convenu que son droit serait proportionné à sa part sociale. Telle est, sur ce point, la vérité juridique.

C'est aussi ce qui a lieu quand une personne s'oblige dans

le même acte envers plusieurs individus non associés à leur livrer une chose divisible, une somme d'argent, par exemple, sans expression de solidarité. Il se forme non paà une créance unique, mais autant de créances séparées qu'il y a de stipulants; et cliacunede ces créances s'élève au montant delà part virile de ces derniers dans là somme promise. Il n'en est pas autrement en matière de société civile : car celle-ci ne forme pas tme personne morale; elle se confond avec les associés.

80. Il résulte de ce qui précède que le droit des associés dans les créances sociales n'est pas un droit indivis. La créance d'un associé à charge du débiteur commun est aussi distincte, aussi séparée de celle qu'un autre associé a contre le même débiteur, que 'le sont les créances que ces associés peuvent avoir individuellement contre des débiteurs différents. H n'existe de ce chef aucune indivision entre les associés; ils sont chacun créanciers en droit soi. Pour quelle raison un partage serait-il donc nécessaire ? Pourquoi interviendrait-il là où tout est partagé, où rien n'est indivis ?

Quand une succession vient à s'ouvrir> les créances du défunt ise divisent de plein droit entre tous les héritiers, en proportion de leur part héréditaire. Ce principe est formellement reconnu par l'art. 1220 c. civ. H existe donc également ici, non plus une créance unique, mais autant de créances distinctes qu'il y a d'héritiers. Chacun des ayantr-droit étant créancier pour sa part, il peut disposer de cette créance comme bon lui semble, il peut en toucher le montant, en faire remise gratuite ; et alors elle est définitivement " éteinte. Cependant on considère que cela n'eôt exact que jusqu'au moment du partage. On tire cette conclusion de l'art. 832 c. civ., 'd'après lequel il faut tâcher, quand on forme les lots, de faire entrer dans chacun d'eux la même quantité d'inuneubles, de mobilier et de créances, H résulterait de là que, lorsqu'au moment du partage aucun des héritiers n'a disposé de sa part dans la créance héréditaire, le législateur la reconstitue dans son unité primitive, telle qu'elle existait dans le chef du défunt. De la sorte l'héritier dans le lot duquel la créance a été placée, est censé en avoir toujours été titulaire pour [le tout, et ses cohéritiers sont censés n'y avoir jamais eu de part (883 c. civ.).

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L^article 1872 c. civ. étend au partage des sociétés les règles établies par le code en matière de partage des successions. Faut-il en conclure que ce que nous venons de dire est applicable aux sociétés ? Nous avons peine à le croire : car il existe une différence énorme entre une créance dite sociale et une créance héréditaire. La créance héréditaire avant, l'ouverture de la succession ne formait qu'un tout unique et indivisible (art. 1220 c. civ.). Au contraire, jamais la créance sociale n'a existé comme telle; ces mots créance sociale sont vides de sens et ne correspondent à aucune réalité juridique ; si nous avons recours à cette expression, c'est pour éviter une périphrase. En fait, il existe plusieurs personnes ayant, chacune une créance contre le même individu pour un objet essentiellement différent. Assimiler sous ce rapport les partages' de sociétés et les partages de successions, c'est décider qu'un associé payera ce qui est dû par un autre; c^est donner lieu à une vraie novation dans le chef des créanciers. Or, le législateur n'a certainement pas voulu aller jusques-là. Dans le système que nous combattons, il y aurait transport de créances ; il faudrait donc, tout au moins, observer l'art. 1690 c. civ.

>i II nous semble donc que l'assimilation légale entre le partage d'une succession et celui d'une société jCivile ne peut être admise qu'à l'égard des biens réellement indivis entre les associés, c'est-à-^ire les biens corporels meubles ou immeubles; mais elle ne concerne aucunement les créances dites sociales, c'est-à-dire une chose qui ù'a jamais été commune entre les associés et qui ne saurait faire l'objet d'un partage.

81. Pour continuer le tableau de ce qui constitue le droit des associés dans l'actif social, disons que ceux-ci ont le plus souvent une créance à charge de l'associé gérant ; cette créance est le produit naturel et inévitable de la gestion ellemême. En effet, indépendamment des indemnités que l'admi- Distrateur peut devoir pour abus dans son administration, il lui arrivera fréquemment de confondre avec sa fortune propre une valeur qui appartenait à la société. Ainsi, par exemple, il mêlera à ses propres deniers le prix de meubles ou d'immeubles communs dont l'acquéreur s'est acquitté entre ses mains, ou bien même il confondra avec sa fortune] privée le mobilier social, de façon que l'on ne puisse plus distinguer celui-ci de

celle-là. Dans ces divers cas^ il doit être «onsidéré^ anx yeux des tiers^ comme propriétaire de ces deniers ou de ce mobilier^ et il est débiteur envers ses associés de la somme perçue^ dans la première hypothèse^ de la valeur des effets communs^ dans la seconde.

Cette créance de la société à charge de Fadministratenr peut être plus ou moins étendue^ selon qu^on la considère à différentes époques de ^existence de la société. Ainsi^ la dette du gérant diminuera^ s'il verse une partie des sommes dues par lui dans la caisse propre de la société ; ou si^ en exécution de son mandat^ il la consacre à Fachat de meubles qu'il dépose dans les locaux de la communauté. Par ce fait^ la créance de la société s'amoindrit et son droit de propriété s'étend.

L'état de confusion que nous venons de signaler entre certains biens de la société et la fortune propre du gérant^ peut ne pas être accidentel ni dû à un abus de sa part dans l'accomplissement de son mandat. Il se peut^ en effets que cette confusion soit générale et résulte directement d'une convention conclue entre les parties. Par exemple^ il n'existe pas de local spécialement et exclusivement affecté à l'exploitation de l'industrie sociale; cette industrie est exercée dans l'habitation de l'un des associés. H y a alors confusion nécessaire et générale de tout ce qui est à la société avec les biens de l'associé gérant. L'actif social tout entier se réduit dans cette hypothèse à une créance contre ce dernier.

82. Une différence considérable distingue la créance des associés à charge du gérant et celles qu'ils ont contre les débiteurs de la société. Celles-ci sont exigibles de leur part (infràn®87). La première, au contraire, ne l'est pas pour le moment. EUe ne le deviendra que lorsque le mandat du gérant aura pris fin, c'est-à-dire lors de la dissolution de la société ou par suite de la révocation de l'administrateur pour abus de gestion. H se peut, en effet, que ce dernier compromette par son fait les intérêts qui lui sont confiés; il peut même arriver que le fait qui a donné lieu à la créance qu'on a contre lui, constitue précisément un juste motif de révocation. Ainsi, il a vendu du mobilier qui n'était pas à vendre et en a perçu le prix. Mais tant que ses associés n'ont aucune raison de se plaindre de lui^

tant que la société sabsiste^ ils ne peuvent pas lui demander de se libérer envers eux des sommes dont il est dépositaire, ^ moins que leur prétention ne tende à obtenir leur part des bénéfices réalisés et constatés. En dehors de cette hypothèse ils sont sans droit contre lui. En effet, il détient ces sommes, il gère le fonds commun, il procède aux ventes -des choses vénale^, il perçoit le prix, de ces ventes, il fait tout autre acte d^administration en vertu d^un mandat qu'il exerce aussi bien dans son intérêt que dans Fintérêt de ses associés; il a donc le droit de s'opposer à ce qu'on l'en dépouille sans causes légitimes.

Puisque les créances que les associés acquièrent contre le gérant ne sont pas exigibles, il est superflu d'examiner si elles se divisent de plein droit entre tous les associés pendant la société: cette division, exacte en théorie, ne donne lieu à aucune application pratique.

Bendons ce qui précède saillant par un exemple: supposons qu'une personne ait acheté du gérant des produits de la société. Tant que le prix n'est pas payé, elle en est débitrice envers chaque associé pour la part sociale ou virile de celui-ci, et il peut recevoir amiablement cette part ou la lui réclamer en justice.

Si Facquéreur acquitte ce prix entre les mains du gérant, il est libéré à l'égard de tous les associés ; mais alors le droit propre et divisé que les associés avaient contre le tiers avant sa libération, ils ne peuvent p^us l'exercer contre l'administrateur. Ici apparaît dans toute sa force le principe en vertu duquel les contrats sont la loi des parties, mais n'obligent pas les tiers. Les associés, en effet, en confiant la gestion à l'un d'eux, he sont interdit de'troubler en quoi que ce soit l'accomplissement' de cette mission. Or, s'ils pouvaient réclamer de lui une partie du capital qu'il est chargé de faire valoir, toute administratipn serait impossible. Au contraire, les tiers débiteurs de la société peuvent acquitter entre les mains de chaque associé la part revenant à celui-ci dans la dette ; car au moment où ils ont contracté avec le gérant, il s'est formé, non une créance unique au profit de la société, mais autant de créances dis-* tinctes qu'il y a d'associés (infi:à n® 87). Or, si les tiers débiteurs peuvent se libérer, comme nous venons de le dire, envers chacun des associés, ceux-ci ont' le droit de les poursuivre dao^

cette mesure : chacune de ces propositions reproduit la même idée sous une autre forme.

83. L'actif social comprend enfin un droit » aux deniers comptants. S'ils sont déposés dans une caisse spéciale reconnaissable de la bourse particulière des associés, ceux-ci en sont propriétaires. Dans le cas contraire, la société n'a qu'une créance contre l'associé qui les détient et nous ayons vu que cette créance n'est pas exigible, s'il est administrateur, tant que son mandat subsiste. .

Même dans le cas où les associés sont propriétaires des deniers comptants, ils n'ont pas le droit d'en disposer lorsqu'ils sont exclus de la gestion. Certainement ils sont maîtres de ceux qu'ils auront pris dans la caisse commune; mais c'est le résultat d'un feit , d'une confusion matérielle, plutôt que la consécration d'un droit : ils ne peuvent juridiquement y élever aucune prétention, parce que la disposition en appartient à ceux qui ont mission de gérer et que les conventions constituent la loi des parties.

84. Le contrat de société donne encore ouverture en faveur des associés à un droit aux bénéfices.

Quand on examine la nature de ce droit on trouve qu'il est tantôt un droit de propriété, tantôt un droit de créance.

Il est un droit de propriété, lorsque les associés possèdent par eux-mêmes les choses communes; alors, pour obtenir leur part dans les fruits, ils n'ont pas à s'adresser à leur coassociés, ils n'ont qu'à la prendre. Par exemple, plusieurs frères exploitent un bien rural en société : les récoltes non vendues sont déposées dans les greniers communs; le prix des récoltes vendues est versé dans une caisse spéciale. Ces récoltes soit en nature, soit converties en deniers, constituent les bénéfices et appartiennent en propriété aux associés, à chacun pour sa part*

Le droit aux bénéfices est, au contraire, un droit de créance lorsque l'exploitation'est confiée à l'un des associés qui possède seul le capital social, de façon que ce capital ne puisse pas être distingué de sa fortune propre. Alors l'actif social tout entier est réduit lui-même à une créance à charge du gérant (suprà n® 81).

85. Ainsi, en résumé, ce que l'on est convenu d'appeler actif social, comprend un droit au capital et un droit aux

bénéfices. Le droit an capital se décompose en plnsienrs objets distincts : il y a d'abord les biens corporels; ils appartiennent aux associés par indivis^ et parmi ces effets^ les uns ne peuvent être aliénés sans le consentement formel et spécial de tous les propriétaires, tandis que les autres peuvent être vendus par un seul d'entre les associés, lorsque ses coassociés lui ont traiîsmis pleins pouvoirs à cet effet. H y a ensuite les créances sociales, dans lesquelles chacun a un droit pour sa part, droit qu'il peut réclamer en justice, lorsqu'elles n'ont pas été acquittées entre les mains du gérant. L'actif social comprend encore une créance à charge du gérant; son importance varie d'un instant à un autre et elle n'est pas exigible tant que l'administrateur demeure investi de la gestion. Enfin chaque associé a un droit dans les deniers comptants; mais aucun d'eux ne peut en 'disposer,, si ce n'est l'administrateur.