IV. Influence exercée par le contrat de société sur les

RAPPORTS DBS ASSOCIES AVEC LES TIERS. — La SOCIÉTÉ DEMANDERESSE. — La SOCIÉTÉ DÉFENDERESSE.

86. Le contrat de société suppose chez les associés un but commun vers lequel tous leurs efforts doivent converger. Us ne peuvent rien faire qui' vienne contrarier la réalisation de cet objet, sans se rendre passibles de dommages intérêti». Ainsi quand la convention a institué un associé gérant, les autres associés ne peuvent disposer des effets communs; ils ne peuvent toucher le montant des créances sociales, ni en totalité^ ni partiellement; ils he peuvent les éteindre pan; compensation; ils ne peuvent poursuivre les débiteurs sociaux en justice. Tous ces actes obligeraient celiïi de qui ils émanent à réparer le préjudice qui en serait résulté pour la société. Mais les tiers, ceux qui ne sont pas parties au contrat de société, ne sauraient être tenus d'en favoriser l'exécution. La raison le dit assez : la société est pour' eux res inter alios acta. Certains actes passés entre un associé et un étranger peuvent donc être parfaitement valables, bien qu'ils engagent la responsabilité du

premier. Tel est le principe; il s^agit de le déyelopper et d^en déterminer les applications.

87, Quand un tiers s^oblige envers la société/ il ne se forme pas une créance unique, celle de la société; il naît autant de créances distinctes qu^il y a d^ associés : car la société ne constitue pas une personne morale. Ainsf, par exemple, quand j^achète un objet appartenant à une société composée de trois membres, moyennant 300 francs, je ne m^engage pas à payer 300 francs à la société, njais 100 francs à chacun des associés. Tout doit donc se passer entre le débiteur et chacun de ses créanciers comme s^il n^existait pas de société. En conséquence un associé peut recevoir sa part dans la créance commune, soit directement sous forme de payement, soit indirectement sous forme de compensation. Le débiteur est alors libéré dans la mesure de cette part à Fégard ' de tous les aspociés ; le gérant, ne pourrait la lui réclamer une seconde fois. Il est bien vrai que les associés se sont obligés à ne pas toucher ce qui leur revient dans les créances sociales; ils ont abandonné au gérant le droit de les- percevoir en totalité; mais cette convention ne lie pas les tiers débiteurs qui n^y ont pas souscrit; elle n'a d'effet qu'entre les parties.

D'après le droit commun, une personne qui contracte envers plusieurs une obligation dont l'objet est divisible, ne doit à chacun des stipulants qu'une part dans cet objet. Ce principe n'admet d'exception que lorsque le titre donne expressément à chacun des créanciers le droit de demander le payement de la totalité de la créance (art. 1197 c. civ.). Or on ne saurait assimiler à une telle convention la clause qui réserve la gestion à l'un des associés. En supposant même que le tiers se fût obligé solidairement dans les termes de l'art. 1197 c. civ., le droit de lui demander le payement intégral n^'appartiendrait pas seulement au gérant, il pourrait être exercé par chacun des associés. En définitive, le débiteur commun, dans notre hypothèse, ne pourrait être tenu vis-à-vis de l'administrateur de lui payer une seconde fois la part d'un associé, que s'il a^vait pris l'engagement formel de ne s'acquitter envers aucun autre. *

88. Le gérant, qui ne peut arguer de nullité le payement fait à l'un des associés dans les Umites de la part revenant à

ce dernier, peut cependant recevoir la totalité du montant de la créance. Le débiteur est alors libéré à Tégard de tous les associés. Le motif en est que le gérant a agi comme mandataire de ceux-cij Pacte en question rentre en eflfet dans la sphère des actes d^administration.

89. ^ais si la totalité de la dette avait été payée à un associé exclu de la gestion, les. autres associés conserveraient le droit d'exiger leurs parts. Car le premier n'avait pas mandat de les obliger, d'agir en leur nom. En vain le créancier invoquerait-il l'art. 1859 1° et son ignorance de la clause de l'acte social qui déroge à cette disposition : car la loi ne présume l'existence d'un mandat réciproque que jusqu'à preuve du contraire. Or cette preuve existe ici et c'est en dfiRnitive au tiers qui traite avec une personne, à rechercher si elle avait qualité pour obliger autrui. Ceux qui n'ont pas traité avec lui ne doivent pas souffrir de l'erreur dans laquelle il a versé, quelque excusable, quelque invincible même que fût cette erreur. En résumé, le contrat de société, dans îiotre hypothèse, loin de contenir une dérogation au droit commun, en fait au contraire une application, et les tiers ne peuvent pas se plaindre si l'on s'en prévaut contre eux.

90. Quand un tiers s'oblige envers la société, il se forme autant d'obligations distinctes qu'il y a d'associés; aucun des associés ne peut donc, en son nom, poursuivre le débiteur en justice, si ce n'est pour sar part dans la créance sociale ^. Un associé n'est pas plus en droit de me demander ce que je dois à ses coassociés, qu'il ne serait fondé à me poursuivre du chef d'une obligation que je puis avoir contractée envers toute autre personne étrangère à la société: car nul ne plaide par procureur. Il importe peu que le demandeur ait reçu des autres parties mandat d'administrer les affaires communes : car cette convention n'est pas capable de modifier la nature du titre en vertu duquel je dois; elle ne peut lui faire subir une aggravation sans mon consentement, en transformant les diverses obligations que j'ai contractées en une seule obligation solidaire (art. 1197 c. civ.).

91. Eodière ne partage pas cette opinion : ^' Toutefois, dit-il, quand *la société civile a nn gérant, la seule indication

^ Conf. Bonoenne, t. 1, n*^ 86.

du nom du gérant nous semble suffisante^ parce qu'à la différence du simple mandataire le gérant agit dans son propre intérêt et se rapproche du cessionnaire ; tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui, c^est qu'il justifie de sa qualité, si elle est mise en deute '*. Mais pour que la conclusion de cet auteur fût exacte, il ne suffirait pas que le gérant se rapprocliât du cessionnaire; il- faudrait qu'il eût réellement la qualité de cessionnaire. Il faudrait que ses coassociés lui eussent céd^ leurs droits contre le débiteur commun et que l'acte de transport eût été notifié à ce dernier. Alors seulement la poursuite formée par le gérant seul pourrait amener une condamnation pour le tout.

, 92. D'après le cour, de Paris (6 mars 1849. D. P. 49. 2. 180), la société civile peut> comme être moral, confier à l'un des associés la direction et l'administration de ses droits ou de ses intérêts. La cour reconnaît de plus comme valable la clause stipulant que les actions intéressant la société seront intentées au nom d'un cpnseil d'administration, et elle ne voit pas dans cette convention de dérogation à la règle que nul ne plaide par procureur. En effet, si l'article 69 c. pr. ne parle que des sociétés de commerce, rien ne défend d'introduire une disposition analogue en faveur des sociétés civiles, car elle a pour but de simplifier la procédure; elle constitue donc une chose éminemment utile et est destinée à protéger, non-seulement l'intérêt des sociétaires, mais encore les relations des tiers avec la société. Enfin si l'arrangement en question ne pouvait être opposé aux tiers, il serait du moins parfaitement valable entre les associés dont il constitue la loi.

La doctrine adoptée par cet arrêt est exacte en ce qui concerne les rapports des associés entre eux. L'associé qui n'a pas versé sa mise est de ce chef débiteur solidaire de ses coassociés (suprà n*^* 62 et 63); il peut donc être poursuivi en justice pour le tout soit par le gérant en titre, soit par chacun des associés quand aucun d'eux n'est spécialement investi de l'administration. Mais les associés ne peuvent par leurs conventions intérieures modifier le droit commun au préjudice des tiers. La clause dont s'occupe la cour do Eouen reste donc sans effet à l'égard de ces derniers.

08, Si la poursuite est formée au nom du gérant seul^ le tribunal ne pourra condamner le défendeur que jusqu^à concurrence de la somme représentant la «part du premier dans la dette : car le demandeur n^est créancier que de cette somme. Mais il ne faut pas aller jusqu^à dire que, faute de contenir les noms de tous les associés, ^assignation est nulle. C'est cependant Topinion de |^Boncenne : ^^ Il fjiut, dit-il (t. 1, n*^ 36), que le défendeur les connaisse pour leur faire Inapplication des condamnations, des dépens, des dommages intérêts qu^il peut obtenir ^\ Nous ne comprenons pas, même dans Thypothèse que Boncenne prévoit, en quoi l'annulation de Fexploit peut être utile au défendeur. Car si la poursuite formée par quelques associés seulement n'est pas fondée, et si ceux-ci, en l'attaquant, lui ont causé du dommage, eux seuls seront condamnés parce qu'eux seuls méritent de l'être : la témérité dont Us ont fait preuve en l'assignant inconsidérément, n'est, en effet, imputable à aucun autre. Or, dans ces conditions, où est la difficulté, où est l'obstacle que l'exécution du jugement est appelée à reucontrer ? Nous ne l'apercevons guère.

94. La cour de cassation de France admet avec nous qu'un débiteur de la société, poursuivi par quelques associés en payement d'une somme d'argent revenant à la société, ne peut être condanmé que jusqu'à concurrence de la part des demandeurs. Mais , chose siagulière, la cour voit dans la^société civile une personne morale aussi bien que dans la société commerciale. Si elle ne rend pas la même procédure commune aux deux espèces d'associations, c'est par la raison que, dans les sociétés civiles, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et que l'art. 69 c. pr. n'affranchit que le9 sociétés commerciales de la règle de l'art. 61 prescrivant d'insérer dans l'exploit d'ajournement les noms des demapdeurs (Dallez, v^ Exploit, n® 99). Mais cette explication n'est guère satisfaisante. Il n'y a, en effet, rien de commun entre l'obligation solidaire des membres d'une société en nom collectif et la faculté appartenant au gérant d'agir contre les tiers sans indiquer les noms des associés. S'il a ce droit, c'est parce " qiie la société collective forme une personne morale. D'un autre côté, la loi a laissé subsister la règle de l'art. 61 en ce qui concerne la société civile, par le motif que celle-ci ne constitue

pas un être juridique distinct des personnes physiques qui la composent '•

96« Un associé^ eût-il même la qualité de gérant^ ne peut donc judiciairement demander que sa part dans les créances sociales. S^il en réclame la totalité^ il réclame une chose qui est due non à lui mais à ses associés^ et on peut lui opposer avec avantage la maxime nul ne plaide par procureur. Celui qui invoque cet adage^ ne fait donc pas valoir une nullité de procédure mais bien une défense au fond. Il allègue que le demandeur n'a pas droit à toute la somme réclamée,

n doit donc être permis au défendeur d'invoquer cet argument en tout état de cause et non pas seulement in limine litis. Aussi ne pouvons-nous approuver la doctrine que la cour de cassation professe dans son arrêt du 27 décembre 1848 (D. P. 48. 1.90). Le sieur Delplace et les autres membres de la société civile du Cotentin avaient actionné les héritiers Auvray en payement des arrérages d'une rente de trois cents boisseaux de froment constituée en faveur de la compagnie. Les défendeurs commencèrent par opposer à la poursuite des moyens tirés du fond de la demande. Puis ils prétendirent que l'exploit était nul comme ayant été signifié au nom d'une société civile dénuée d'existence comme être moral, et comme ne contenant pas la désignation de chacun des membres de la compagnie. La cour ne vit dans cette dernière nullité au'une nullité de forme pouvant, aux termes de l'article 173 du code de procédure, être couverte par l'usage de moyens de défense de fond.

. 96. Les associés qui figurent dans les instances concernant la société, ne représentent que leur intérêt propre et individuel. Conséquemment, le jugement doit être considéré comme contenant autant de décisions distinctes qu'il Qxiste

* Oass. fr. 26 mai 1841. DaUoz, V» Action, n* 282.

Conf. Cass. fr. 6 mai 1850. D. P. 1850. 1.290. Cet arrêt semble dire que. la société dont il s'occupe pourrait ester en justice sous le nom de son représentant, si les intéressés avaient reçu de Tautorîté publique la permission de se constituer en syndicat.

Conf. Cass. 21 juillet 1854. D. P. 55. 1. 41. Dans l'espèce de cet arrêt, U s'agissait d'une poursuite en diffamation intentée par le gérant d'une société civile au nom de celle-ci, à raison de publications par la voie de la presse.

de djBmandeurs. , Il peut donc acquérir force de chose jugée à Pégard de quelques-unes des parties en cause et devenir définitif en ce qui concerne les autres. Supposons, en effet, que le tribunal ait débouté les associés de leurs prétentions; V\m d^eux attaque cette sentence par la voie de l'appel; cet appel ne profitera qu'à lui et non aux autres. La cour, si elle juge dévoir réformer la décision des premiers juges, ne pourra donc le faire que relativement à la part du demandeur.

La cour de Grenoble reconnaît ce principe; elle ne voit même dans la circonstance que l'appelant a été revêtu de la qualité de gérant, aucune raison de modifier son opinion. Et cependant, par la plus étrange des inconséquences, elle aboutit à une conclusion toute contraire à ses prémices. Voici comment elle s'exprime : '^ Sur la nullité proposée contre l'appel; — attendu que la société la Fraternelle n'a jamais été autorisée par le gouvernement, qu'elle n'a pas d'existence légale, ne forme pas un corps moral, et n'est qu'une agrégation d'individus réunis dans un intérêt et un but communs; que les chefs qu'elle se donne n'ayant dès lors aucun caractère public pour la représenter, ils agissent plutôt comme coïntéressés qu'en vertu de leur qualité; de sorte que Constantin E^vix a pu comme simple sociétaire relever appel du jugement 4éféré à la cour; qu'au surplus l'intervention du sieur Faure président en fonctions et sa déclaration d'accepter pour lui et au besoin pour tous les membres de la société la procédure faite jusqu'à ce jour, en couvriraient l'irrégularité et rendent l'appel commun et profitable à tous; etc. " (Grenoble 25 nov. 1852. D. R 1854, 2. 168).

On est tenté de croire que l'arrêtiste a inexactement reproduit la pensée de la cour, tant la contradiction exprimée par les deux moitiés de cette décision paraît choquante et bizarre.

97. La cour de cassation de France affranchit certaines associations civiles de la règle par suite de laquelle tous les associés doivent figurer en nom dans les qualités des instances qui concernent l'intérêt commun. Oe sont les sociétés constituées administrativement dans un but d'utilité publique.

Telles sont les sociétés d'arrosage; cette jurisprudence

résulte d^iin arrêt rendu le 21 mai 1861 (D. P. 51. 1. 125). Dans Pespèce, plusieurs propriétaires de la commune 'de Guillestre avaient adopté un règlement pour Tusage d,es trois principaux canaux qui traversaient la commune; et ce règlement donnant pouvoir à des syndics d^intenter et de soutenir tous procès relatifs auz canaux dont ^administration leur était confiée^ fut approuvé par le préfet.

Un jour les syndics de ^association prétendirent qu^un tiers troublait celle-ci dans la jouissance des eaux d'arrosage et assignèrent Fauteur du trouble devant le jnge de paix, qui les accueillit dans leur demande. Sur appel, un jugement du tribunal d'Embrun réforma* la décision du premier juge en se basant sur ce que les propriétaires intéressés, formant une société civile, ne pouvaient plaider par mandataire mais devaient agir en leur nom propre.

Les demandeurs originaires se pourvurent contre ce jugement. lia dirent : " Les syndics d'arrosage, comme les syndics pour le curage des ruisseaux et en général les commissions instituées en vertu de la loi du 14 floréal an 11 pour veiller au régime et à la distribution des eaux, ne sont pas de simples représentants d'associations privées; agréés par l'administration, ils sont, en vertu de cette investiture, de véritables agents chargés du soin de faire exécuter un règlement d'utilité publique. Ils ont donc le droit d'agir en leur nom, dans l'intérêt de la communauté qu'ils administrent, aussi bien qu'un maire pour la commune, une commission administrative des hospices pour les hospices. '^

On a répondu qu'en admettant qu'une société d'arrosants administrativement constitués puisse ester en justice par le ministère de ses syndics, il faudrait que l'association et la commission syndicale qui la représente, fussent organisées par un règlement d'administration publique. En eâ'et, dit-on, '^ si l'on veut trouver l'origine et la raison d'être des associations d'arrosage dans la loi du 14 floréal an 11, qui cependant n'en parle . d'aucune manière, on doit aussi reconnaître la nécessité d'un règlement public pour les constituer, d'après les termes formels de l'art. 2 de cette loi. En l'absence de ce règlement, l'association n'a donc pas d'existence lég-ale, et c'est avec raison qu'une action formée par les syndics de cette asso-

ciation agissant en lenr qualité de syndics^ a été déclarée non recevafcle. '^

Ce dernier système ne triompha cependant pas devant la cour de cassation. !Elle se déclara incompétente à Feffet d^ examiner la validité de l'arrêté préfectoral autorisant Passociation en question et dès lors elle reconnut à celle-ci la capacité qu'on lui contestait. ^

Cependant quand on va au fond des choses et que- Ton ne s^arrête pas à la question de forme soulevée par la cour de cassation, il semble impossible d'approuver la doctrine de cette cour. Se peut-il, en eflfet, que l'autorisation du préfet, qui n'est pas requise dans l'espèce pour la validité de l'association d'arrosage, communique à celle-ci un caractère- . qu'elle n'a pas par elle-même? Peut-elle avoir pour effet de la transformer en' institution, d'utilité publique, en personne morale? Nous ne le pensons pas. L'approbation de l'autqrité, quand elle n'est pas exigée par une loi, quand son efifet n'est pas déterminé par le législateur, est absolument comme si elle ' n'existait pas. Elle ne peut donner aux stipulations des parties une force qu'elles ne puisent pas dans leur propre sein. Elle ne peut surtout avoir pour conséquence d'affranchir les associés » d'une règle générale de procédure et de rendre inapplicable en ce qui les concerne la maxime : Nul ne plaide par procureur. C'est au législateur seul à examiner s'il y a lieu de modifier le droit commun à l'égard de certaines associations; et là où il a gardé le silence, les agents du pouvoir exécutif n'ont aucune autorité pour élever la voix. Nonobstant l'autorisation préfectorale, l'association en question reste donc ce qu'elle était antérieurement, c'est-à-dire une union formée entre divers propriétaires s'associant en vue d'un intérêt essentiellement privé.

On prétend il est vi*ai faire découler de la loi du 16 floréal an 11 l'obligation pour ks sociétés d'arrosage de se soumettre à l'autorisation du gouvernement. Mais c'est se tromper étrangement que de regarder cette loi comme étant ici de quelque secours; elle a pou^ but de déterminer comment se fera le curage des ruisseaux et rivières non navigables, ainsi

3 Conf. Cass. 20 fév. 1844. Dalloz, v« AcUon, n« 278.

que Fentretien des digues; mais elle n'organise dans ce bnt aucune association, elle n'investit aucun syndicat du soin d'ester en justice soit en demandant ôoit en défendant. H n'y a donc pas même à en déduire un argument d'analogie. * 98. La cour de cassation de France affranchit en second lieu de la règle qui veut que tous les associés figurent en nom dans les qualités de l'instance, les sociétés dont les opérations sont civiles, lorsqu'elles se sont constituées dans la forme anonyme et ont obtenu l'autorisation du gouvernement ^, telles que les sociétés d'assurances contre l'in-

^ Une espèce analogae est celle dont la cour de cassation s'occnpe dans son arrêt du 30 août 1859 (D. B. 59. 1. 365). On y lit: " Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi; — Attendu que la société de la Bomanclie a été créée en vertu de lettres patentes du roi du 27 août 1789; que de pins, par décret en date du 20 floréal • an 13, cette même société a été autorisée à ouvrir un canal d'irrigation sur la rive droite de la Bomanche destiné à fertiliser le territoire de la plaine de Grenoble et de toutes les communes environnantes; — qu'il n'est pas contesté que la société du Drac n'ait été de même constituée avec le concours et l'autorisation de l'autorité publique, dans un intérêt d'arrosage et de fertilisation du territoire voisin; — Attendu que les grandes sociétés instituées avec le concours et l'approbation de l'&ntorité publique dans un 'intérêt collectif et territorial qui touche à Tintérêt public, et qui du reste embrassent dans leur objet les intérêts réunis de localités plus ou moins étendues, ne sauraient être assimilées à des sociétés purement civiles; — qu'elles tiennent de l'adhésion de l'autorité publique à leur institution une individualité véritable, et que ce concours de l'autorité consacre leur existence dans les termes et suivant les règles des statuts qui les régissent et qui ont reçu leur sanction; — qu'elles peuvent dès lors agir judiciairement et que l'on peut agir contre elles en la personne des administrateurs syndics ou agents qui ont le pouvoir de les représenter suivant ces statuts. "

Aux observations que nous avons déjà présentées au sujet de la doctrine de la cour, nous ajouterons seulement que l'adhésion de l'autorité publique, dont il est question dans cet arrêt, ne constitue certainement pas une délégation dé la puissance publique et que dès lors elle ne peut avoir l'effet ni l'importance qu'on lui attribue. '

La cour de Caen par arrêt du 2l février 1843 a consacré la doctrine de la cour de cassation: " Considérant, dit-elle, que d'une part l'arrêté des commissaires du roi du 2 janvier 1715 avait réglementé l'association formée entre les usagers de la forêt de Briquebed et les* avait constitués dons l'obligation de se nommer un syndic : que dès lors il^sxiste dans l'espèce une société légale réconnue, et qu'il n'était pas besoin d'énoncer dans l'exploit les noms et qualités de tous et chacun des usagers, etc. " Dalloz, v^ Action, n** 279. i

* Eeq. 5 nov. 1855. D. P. 66. 1. 354.

cendie. Mais ceci nous amène à examiner la question plus générale de savoir si une société civile peut se constituer dans la forme anonyme et quel effet produit sur elle l'adoption de cette forme. Nous réservons cette étude pour plus tard (infrà n«« 279 et s.).

99. Ainsi donc^ en principe^ an associé n^a pas quaUté pour poursuivre en son nom seul ^exécution d'une obligation souscrite par un tiers au profit de la société. Il faut toutefois excepter le cas où il s'agit d'une obligation indivisible. Alors, en effet, il est impossible à un associé d'en demander l'exécution pour sa part seulement; et 'dans ce cas il figure dans l'instance, non pas à la fois en son nom et au nom de ses coassociés absents,, mais exclusivement dans son propre intérêt. Tel est le cas où un associé revendique un corps certain appartenant à la société et détenu par un tiers. Si la demande est fondée, le juge est obligé d'ordonner la restitution intégrale de cet effet. Le demandeur le réclame tout entier en son nom: car tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un partage entre les associés, chacun en est propriétaire pour le tout, quoique propriétaire conditionnel. Du reste le défendeur ne pourrait le retenir pour aucune partie; il ne pourrait demander qu'il fiit partagé entre le demandeur et lui, même au cas où il le tiendrait d'un associé, car celuici n'a pu lui transmettre plus' de droit qu'il n'en a lui-même; or il n'en était propriétaire que sous condition (suprà n° 78).

Pour les mêmes raisons, un associé peut intenter seul et en son nom une action, possessoire intéressant un immeuble commun. * ^

100. Nous venons d'examiner la procédure à suivre quand la société est demanderesse. Lorsqu'elle est défenderesse, il faut également que les noms de tous les associés figurent dans l'exploit d'ajournement, si le demandeur veut obtenir condamnation contre eux tous. En effet, cliaque associé n'est tenu \des dettes communes que pour sa part et portion. Un jugement rendu par le tribunalde Bruxelles, le 15 mars 1864 et confirmé par la cour d'appel de Bruxelles le 16 avril 1856 (P. 1856, p. 263), consacre de tous points notre doctrine.