Lorsque le créancier ignore les noms d'une partie des

associés, il ne peut démander à ceux qu^il connaît que leur part virile ou leur part sociale dans la dette. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 10 avril 1862 (P. 1863. 107). Dans l'espèce, il s'agissait d'une société charbonnière constituée par actions, que la cour avait fort judicieusement considérée comme une société civile, bien qu'elle présentât le caractère d'une réunion de capitaux. En conséquence, les actionnaires devaient répondre des engagements de la société, bien que les statuts déclarassent qu'ils ne seraient tenus qu'au payement intégral du montar^- de leurs actions (infrà n® 276) j mais ils ne devaient en répondre que pour leur part. Si au moment de la poursuite ils avaient cédé leurs actions, ils étaient déchargés pour le tout des dettes de la société. Le créancie;p n'avait donc plus de droit contre eux, bien qu'il se trouvât dans l'impossibilité de découvrir les titulaires actuels des actions cédées.

Les sociétés constituées dans te but d'exploiter les mines ne sont pas régies, quant à la procédure, par les règles ordinaires applicables aux sociétés civiles en général. Elles peuvent ester en justice de la même façon que les sociétés commerciales. Car en vertu de la loi du 21 avril 1810, elles constituent des personnes morales (infrà n~ 260 et s., 264). Leâ noms des associés soit en demandant soit en défendant ne doivent donc pas figurer dans l'exploit d'ajournement.