SOCIAL

102. Les associés sont propriétaires indivis du fonds social. Mais quel exercice peuvent-ils faire de leur droit de propriété? Cest ce que nous allons examiner.

Il faut commencer par établir une distinction entre le capital et les bénéfices. Le capital de la société embrasse tout ce qu'on peui^désigner par ces mots : instruments de production; et, pour savoir si tel objet rentre sous cette dénomination, il faut avoir égard au but de la société.. Ainsi, dans une exploitatation agricole, le capital comprend les bâtiments, les instru-

ments aratoires^ les semences^ les bestiaux^ le fonds de rônle-^ ment etc.

H faut entendre par bénéfices la valeur dont le fonds général de- ^association se trouve augmenté à un instant donné, ce qui reste de ce fonds quand on en a défalqué la valeur du capital primitif.

103. A défaut de toute stipulation contraire, les bénéfices un fois constatés, sont destinés à être répartis entre les associés^. Lors donc que IMpoque fixée par la convention sociale sera arrivée et que Ton aura déterminé la somme à laquelle s'élèvent à ce moment les bénéfices efiectués, chaque associé pourra directement prélever dans la caisse sociale sa part dans cette somme : car il y a un droit dé propriété incontestable. Si cette caisse sociale distincte n'existe pas, parce que, Pun des associés dirigeant les afiaires de la société, les deniers communs se trouvent confondus avec sa fortune privée, les associés auront contre lui une simple créance; et comme créanciers, ils auront à soufl&ir le concours des autres créanciers du gérant, en cas d'insuffisance des biens de celui-ci. L'action dont nous parlons peut être dirigée contre le gérant personnellement; il n'est pas nécessaire qu'on lui ait donné dans l'assignation la qualité de représentant de la société : car il est mandataire des associés; il leur doit compte de sa gestion; il est personnellement responsable de l'exécution complète de son mandat.

Si, au, lieu de se partager périodiquement les sommes représentant lesr bénéfices, les associés les consacrent à l'achat de biens qui ne peuvent être considérés comme une extension du capital social, on ne peut les regarder comme dépendants de la société, quand même l'acquisition aurait été faite au nom de celle-ci. . Tel serait le cas si la société ë' occupait de pêche maritime et si l'on avait employé les bénâfices à acquérir des terres labourables. Celles-ci ne sauraient être regardées comme une partie intégrante du capital social. Elles formeraient l'objet d'une indivision ordinaire, régie par l'arfc, 815. Les associés auraient donc le droit de demander le partage de cette com^ munauté particulière avant l'expiration du temps convenu pour la durée de la société, à moins qu'ils ne se fussent privés de

^ Argument des articles 1853 et sniv. c. ciy.; c'est aussi ropinion de Troplon^, n«>» 622, 846.

cette faculté ponr nn temps qui ne peut dépasser cinq ans.

Les associés ont donc droit aux bénéfices. S^il s'agit de bénéfices réalisés, ce droit est quelquefois un droit de propriété, mais le plus souvent ils constituera un droit de créance à charge du gérant. Si on le considère par rapport aux bénéfices futurs, c'est-à-dire par rapport à des bénéfices non encore réalisés, la créance est conditionnelle; si on l'envisage à l'égard de bénéfices déjà efiectués, mais à un moment où le contrat ne permet pas encore de les réclamer, la créance est à terme.

Les associés peuvent cependant convenir qu'ils n'useront pas de la faculté qui leur permet de prélever leur part dans les bénéfices. Cette convention est certainement fort licite, dès le moment qu'elle n'est pas inspirée par le désjr de préjudicier aux créanciers d'un associé. Les bénéfices restent alors attachés au fonds social; ils sont, dans ce cas, assimilés au capital, ou plutôt ils en constituent un accroissement; ^ aucun associé ne pourrait donc transporter à autrui une part quelconque dans ces bénéfices autrement qu'il ne pourrait lui céder une part dans le capital (infi'à*n°* 109 et j3.)«

104. En l'absence de la convention que nous venons de supposer, les associés ont un droit absolu de disposer de lear part dans les bénéfices réalisés, le droit à cette part faisant partie de leur patrimoine disponible. Supposons donc qu'un associé ait cédé à un tiers son droit aux bénéfices pour un terme plus ou moins long, pour plusieurs années.

Si les bénéfices se produisent de façon que l'associé cédant en soit propriétaire dès leur réalisation, c'est-à-dire puisse recueillir la part qu'il' y a sans aucun intermédiaire, alors en cédant cette part pour plusieurs années, il contracte une obligation : celle de transmettre, soit en nature, soit en valeur, la portion des bénéfices réalisés périodiquement à laquelle il a droit d'après les clauses du contrat de société. Cette obligation est conditioimélle : elle prend naissance aux différentes époques déterminées par la convention, si alors il existe des bénéfices. H faut assimiler cette hypothèse au cas dans lequel quelqu'un s'oblige à transférer à un tiers les produits qu'on récoltera sur son fonds, soit partiellement, soit en totalité, pendant plusieurs années.

Malgré l'acte de cession, l'associé cédant n'en conserve pas

moins vis-à-vis des tiers la faculté de disposer de ces bénéfices d'une autre façon : ainsi il peut convenir que la base de la répartition, déterminée par Pacte de société, sera modifiée. On peut arrêter, par exemple, qu'au lieu de partager tous les bénéfices annuellement, on en retiendra une partie que l'on consacrera ou bien à augmenter le capital ou bien à faire des travaux urgents. Cette convention est obligatoire pour les parties et le cessiorinaire n'a rien à y redire, d'autant moins que l'associé . cédant reste toujours tenu de lui payer la valeur de sa part dans les bénéfices réellement eflfectué^. Il s'y est, en efiGet, obligé. Le concessionnaire ne pourrait donc attaquer la convention en question, à moins qu'elle n'eût été contractée en fraude de ses droits; car alors elle devrait être annulée et il exercerait les droits de son cédant * dans la société jusqu'à concurrence de oe qui lui est dû.

106. Mai« il peut arriver (suprà n** 81) que le droit des associés quant aux bénéfices se réduise à une créance contre l'associé gérant, créance éventuelle, dont l'objet se réalise aux époques déterminées, si à ces époques il existe des bénéfices. La cession équivaut alors à l'aliénation de cette créance et il faut la considérer comme telle. A ce transport de créance est donc applicable l'art. 1690 c. civ., qui règle les^ formalités que le cessionnaire doit accomplir, s'il veut être saisi à l'égard des tiers. Si ces conditions sont remplies, le gérant ne peut payer à un autre que le cessionnaire la part de bénéfices qui, d'après la convention sociale, revenait au^ cédant. Il n'y a aucun motif, en eflPet, de traiter ce transport de créance autrement que tout autre ^; de plus nous verrons tantôt que cette solution ne contrarie aucunement l'art. 1861 qui décide qu'un associé ne peut, sans le consentement de ses cointéressés, introduire un tiers dans la société. De là suit que, si le gérant, au mépris de la convention de cession qui

^ Alauzet conteste à la société civile le caractère de personne morale; et cependant/qnand an associé a cédé les droits qu'il a dans l'actif commun, cet auteur pense que le cessionnaire est saisi à Tégard des tiers s'il signi^e son titre d'acquisition à la société; et il ne semble pas que, dans son opinion, il faille distinguer quant à la nature des différents objets compris dans la cession. Belangle (n<* 203) adopte la.même opinion; mais il traâte suHout de la société commerciale, laquelle, dans le plus grand nombre de cas, constitue une personne morale» •

lai a été régnlièreiûeiit notifiée^ paye au cédant sa part dans les bénéfices^ il ne sera pas libéré envers le cessionnaire auquel il sera contraint de payer une seconde fois. De même^ la convention par laquelle les associés décideraient de ne plus toucher aux bénéfices^ mais de les laisser accroître le fonds capital^ cette cenyention, disons-nous^ ne peut huire au cessionnaire^ si elle a été conclue postérieurqment à la date de la signification et avant ^expiration du temps pour lequel la cession a été accordée; le cessionnaire n^en serait pas moins autorisé à poursuivre les droits que lui confère son titre. Ce titre^ en effets peut être opposé aux associés depuis la notification qui en a été faite au débiteur^ c^est-à-dire au gérant : car ces associés sont des tiers pour le cessionnaire. Celui-ci est saisi d^une façon absolue du droit de son auteur dans les bénéfices. Le cédant n'a donc pu consentir à la capitalisation de ces bénéfices en ce qui le concerne ; car il n'est pas permis de disposer d'une chose appartenant à autrui.

Lé gérant dans notre hypothèse est devenu débiteur personnel du cessionnaire : celui-ci peut donc user de tous les moyens que lui fournit le droit commun pour établir la quotité de sa créance ; par conséquent, il peut demander compte à l'administrateur et celui-ci sera obligé de produire toutes les pièces de nature, à établir la situation de sa gestion. Cette solution est cependant contestée par un arrêt de la cour de Liège du 16 juin 1860 (P. 1862.79), rendu en matière de société commerciale. Elle est présentée par cet arrêt comme violant l'art. 1861; mais elle laisse le principe de cet article parfaitemenjfc intact; on s'en convaincra en recherchant l'esprit ' qui a dicté cette disposition (infi:à n® 155).

106. La société est un contrat qui naît de la confiance mutuelle qae s'inspirent certaines personnes. Dans la société civile, telle que la conçoit le rédacteur des articles 1832 et suivants, chaque associé joue un rôle actif, l'article 1859 1® est là pour l'attester; chacun coopère dans la . limite de ses forcés à l'œuvre commune ; 'chacun a pouvoir d'obliger ses coassociés, de disposer de tout ce qui est disponible dans la société. Voilà certes une latitude bien grande. Et si l'on ajoute que la société du code bivil suppose des rapports personnels très-intimes, que les associés entremêlent,

pour ainsi dire, leurs existences, tabitent sous le même toit^ mangent à la même table, confondent en un mot leurs intérêts moraux et matériels, se communiquent leurs affections, leurs sentiments, on comprendra que le législateur ait formulé la règle de l'article 1861. Ce que la loi a voulu empêcher, c'est qu'un associé pût, sans le consentement de ses associés, se substituer un tiers dans Fèxercice des droits personnels, matériels ou moraux, que lui donne la qualité d'associé. Ainsi le cessionnaire ne pourra» faire les actes de gestion réservés au cédant; en s'y livrant, il n'obligerait pas les associés; il ne pourra pas surtout habiter la maison commune à la place de son auteur, ni, en général, réclamer une part dans les jouissances intellectuelles et morales auxquelles les associés ont droit. Voilà ce que proclame l'article 1861. Mais notre hypothèse tombe-t-elle sous le coup d'une de ces prohibitions? Nullement. La cession ne confère au cessionnaire aucune des fonctions, aucun des droits personnels propres à un associé; elle n'a pas la prétention d'entraver en quoi que ce /soit la gestion, la direction des affaires communes;-' elle se borne à transporter sur la tête d'un étranger la pro* priété d'un droit matériel, pécuniaire appartenant à un associée Or rien n'est plus licite. Nous prétendons même que cetta cession, valable en elle-même, peut de plus être opposée aux parties quand elle leur a été notifiée; qu'elle n'est pas, quant, aux associés en général, res inter alios acta. L'art. 1861, en effet, n'interdit qu'une chose à un associé : c'est de faire à un tiers, sans le consentement de ses coassociés, une position complètement identique à celle que lui-même occupe dans l'association. Il ne lui défend pas dé céder à autrui l'intérêt qu'il peut y avoir. Cette cession est donc placée sous l'empire des règles ordinaires. Conséquemment, lorsque la cçnvention se présente dans les conditions d'une cession de créance contre un autre que l'auteur de la convention, toutes les dispositions de droit commun, l'art. 1690 entre autres, doivent être observées. H en résulte donc que, dans notre hypothèse, la cession a une existence certaine pour les coassociés du cédant; ils ne peuvent plus compter sans le cessionnaire en ce qui concerne la répartition des bénéfices.