La créance cédée est conditionnelle (suprà n

il. soit de là que la notification faite àPaasocié qai, lors de lai cession, était chargé de l'administration, ne conserve les. droits du cessionnaire que pour autant que cet associé continue à administ;rer. Si donc celui-ci était privé de la gestion ou s'en (^émettait volontairement, le transport devrait être notifié à son successeur, pour que le cessionnaire fût saisi à Fégard de ce dernier. La prudence conseille donc au cessionnaire de notifier son titre à tous le^ associés à la fois. Grâce à cette précaution, la substitution d'un associé à un autre dans l'administration de la société ne pourrait lui causer aucun préjudice.

108.. Si le cessionnaire n'a pas notifié son titre au gérant, le Codant n'en est pas moins lié par la convention qu'il a conclue avec le premier. En supposant donc' que les associés conviennent ensuite de capitaliser les bénéfices, le cédant devra néanmoins compter au cessionnaire sa part sociale dans la somme représentant les bénéfices efiectués. Mais il existe deux différences entre ce cas et le précédent. Dans Fhypothèse présente, le cessionnaire ne pourra pas s'adresser au gérant ni à aucun autre associé pour obtenir le compte de la gestion, la situation de la société ou toute autre pièce de nature à constater le chiffre des bénéfices réalisés. Le motif en est

que son auteur n'a plus de droits aux bénéfices; il a renoncé à celui qu'il avait; comment donc ses créanciers pourraient— Us obtenir la communication des documents propres à en déterminer la quotité ? Cette communication ne leur serait plus d'aucune utilité. En second lieu, l'insolvabilité complète de l'associé enlève tout droit au cessionnaire; et si elle n'est que partielle, le cessionnaire viendra au marc le franc sur les biens propres du cédant avec tous ses autres créanciers. Dans la première hypothèse, au contraire, le droit du cessionnaire est indépendaut de la solvabilité personnelle du cédant.

Nous venons de dire que la capitalisation des bénéfices, en. cas d'iusolvabilité complète du cédant, enlève au cessionuaixe le moyen de recueillir un avantage quelconque de son titre. Mais cela suppose que la convention en question n'est pas frauduleuse de la part de l'associé : car si elle avait ce caractère, le cessionnaire pourrait en obtenir l'annulation; et alors, agissant en vertu de l'art. 1166 c. civ., il. exercerait les 'droits et actions de son débiteur dans la société; la conven-

ni

tion serait iiéoessaîrein,ent frauduleuse à l'égard des créanciers du cédant^ si celui-ci était déjà insolvable au moment où il y donnait son acquiescement : car la conscience qu'il devait avoir de son insolvabilité le constituait forcément de mauvaise foi. Il faudrait cependant admettre une exception en vue du cas, assez invraisemblable du reste, oii la convention en question pourrait être considérée comme un acte de bonne administration de la part du cédant et comme Punique moyen de réparer le délabrement de ses affaires ; car alors elle serait conclue dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes.

109. Après avoir parlé des bénéfices, oœupons-nous du capital de. la société.

La faculté qu'ont les associés de disposer du fonds social est limitée par le principe suivant : Les conventions librement consenties sont irrévocables ; elles ne peuvent être, anéanties que -par la volonté unanime de toutes les parties. Si donc un associé a disposé au profit d'un tiers de son droit dans un'objet commun, les associés n'en continueront pas moins à jouir de cet objet de la façon autorisée soit expressément soit tacitement par le contrat, et pendant tout le temps convenu. D'un autre côté, si ce contrat détermine l'étendue de la jouissance de la société, il en fixe aussi les bornes. L'acte d'aliénation produira donc tous les eflfefcs qu'on peut lui faire produire sans empiéter BUT les droits de la communauté.

110. Supposons donc qu'un associé ait cédé à un tiers son droit dans un immeuble commun que le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner sans le consentement de ses associés. Cette convention ne produit aucun effet pour le moment. L'acquéreur a seulement « l'espoir de devenir un jour propriétaire de l'immeuble^ si par l'eflfet du partage ce dernier tombe au lot du vendeur. Tant que cette condition n'est pas accomplie, l'acquéreur n'a le droit d'exercer aucun acte de maître de façon à entraver la réalisation du but que les associés se sont proposé d'attendre. En conséquence, le cessionnaire devra souffrir que la société se livre, relativement à l'immeuble en question, à tous les actes de jouissance autorisés par le contrat, quelque préjudice qu'il en puisse résulter. Mais si l'acte de vente a été transcrit conformément à la loi du 16 décembre 1851, on ne peut, sans l'assentiment de l'acquéreur, disposer de la totalité

de ^immeuble. Car il en est copropriétaire indivis et son titre d'acquisition peut être opposé aux associés. Ce titre, en eflfet, est revêtu des formalités prescrites par le législateur pour que les actes translatifs de propriété immobilière existent aux yeux des tiers. Le consentement de Tassocié vendeur serait incapable de valider la vente à Tégard du cessionnaire : car le premier n'a plus qualité à cet effet. Le cessionnaire peut aussi s'opposer à ce que l'on jouisse de l'immeuble en question d'une façon différente de celle qui est déterminée par le contrat, quand il doit en résulter une plus grande dépréciation: car tout ce que les associée peuvent exiger de leurs coassociés, c'est que ceuxci, par des conventions particulières, n'altèrent pas les droits que les premiers tiennent du contrat. Or, il ne s'agit pas ici de faire produire à la convention sociale tous les effets dont elle est susceptible; on veut au contraire déroger à cette convention, feire une chose non autorisée par elle; et l'on comprend que cette modification ne puisse avoir lieu que de l'assentiment de tous les intéressés.

Si l'on objecte que notre solution a l'inconvénient d'empêcher la société de disposer et de jouir du fonds social de la façon commandée par les nécessités du moment, nous répondrons que les associés ont un moyen bien simple de se soustraire à ce désagrément. Qu'ils insèrent dans l'acte social une clause qui permette à la majorité des membres de l'association de disposer de la totalité des biens sociaux, ou d'iniaroduire dans le mode de jouissance de la société toutes lea transformations exigées par l'intérêt collectif. De la sorte, le consentement du plus petit nombre dès sociétaires étant superflu, on n'aura pas à tenir compte de la résistance des tiers auxquels un associé pourrait avoir cédé ses droits ^. m. Le cessionnaire étant propriétaire indivis, il peut à ce titre exercer tous les actes conservatoires de son droit. Ainsi il peut interrompre Isr prescription en intentant l'action en revendication contre le détenteur de l'immeuble dont il est devenu copropriétaire. H ne doit donc pas attendre que le partage lui ait attribué ce bien, et il peut introduire la demande en son propre nom (suprà n® 99).

' La légalité de la clanse en question est reconnue par un arrêt de la cour de cassation de France rendu le 9 noyembre 1846 (D. ,P. 62. 5. 607. 3).

118. Celui auquel u|l associé a cédé ses droits dans un bien dépendant d^une société civile, est son successeur à titre particulier. Voilà pourquoi il n^est pas tenu des dettes de son auteur. Ainsi donc, en supposant que le bien cède tombe au lot de celui-ci lors du partage, les créanciers de la société ne pourront faire supporter par le cessionnaire aucune partie des dettes contractées par son auteur. Il pourra retirer la chose cédée sans avoir à subir la défalcation d^aucune déciles (infrà n«» 126 et s.).

113. Si rimmeuble cédé ne tombe pas au lot de l^associé vendeur, le cessionnaire ne peut se faire restituer le prix qu'il a pu donner. Car ce qu'il a acheté, ce n'esib pas urie chose déterminée dont l'associé avait la propriété actuelle; il a acquis le droit qu'y avait- celui-ci, tel qu'il résultait de son titre, c'est-à-dire un droit de propriété indivis; il a donc acheté la chance d'acquérir l\)bjet vendu. Maintenant que cette chance a tourné contre lui, il n'a pas le droit de se plaindxé; il ne peut se dire lésé; il ne saurait obtenir aucune indemnité.

Le cessionnaire a donc tout intérêt à ce que l'objet cédé tombe au lot dô son auteur; aussi peut-il, en vertu de l'art. 882' c. civ. applicable en matière de société, intervenir au partage pour empêcher qu'il y soit procédé en fraude de ses droits. Ainsi, s'il demande que les biens dans lesquels un associé lui a cédé sa part, soient, avant tous autres^ placés dans le lot de cet associé, et si aucune considération ne s'oppose à ce qu'on suive ce règlement, il devra être adopté. Si cet associé a des créanciers, il y aura naturellement lutte entre ceux-ci et le cessionnaire : car ils ont des intérêts tout opposés et des manières de voir différentes en ce qui concerne .la composition du lot de l'associé débiteur. Si cette composition est avantageuse au cessionnaire, elle est préjudiciable aux créanciers et réciproquement. Dans ce jconflit de prétentions opposées, le mieux, •croyons-nous, sera de procéder à la composition des lots sans avoir égard ni au cessioniÎBare, ni aux créanciers; de cette manière, on conciliera les intérêts de tous.

114. Si la vente a pour objet la part d'un associé dans un immeuble qu^la convention sociale permet au gérant ou à la majorité des associés d'aliéner sans la participation du premier,

tont ce qne nons avons dit subsiste; nons arrivons an même résultat^ avec cette différence que si^ lors de la dissolution de la société^ il a êbé fait usage de cette faculté^ la vente manque d'objet. Dans le cas contraire, le cessionnaire conserve respérance de devenir propriétaire de ce qu'il à acquis; et cette espérance devient une réalité, si la chose achetée tombe an lot de son auteur, à la condition qu'il ait, en temps utile^ rempli la formalité de la transcription.

116. Ce que nous venons de dire d'un immeuble appartenant à la société est exact de plusieurs, de ces immeubles, et même de tous ceux que la société possède au jour où intervient l'acte de cession. Mais le cessioniiaire ne sera considéré vis-à-vis des tiers comme étant propriétaire indivis des immeublés compris dans la cession que si l'on a rempli, à l'égard de chacun d'eux, les formalités de la transcription, conformément à la loi du 16 décembre 1851.

116. Un associé peut aussi céder le droit qu'il a dans nn ou plusieurs objets mobiliers dépendants de la société. Ce qne nous avons dit de la cession d'un immeuble vénal ou non^ est applicable à cette hypothèse. H y a cependant cette différence entre les deux cas qu'ici la vente est valable quant aux tiers indépendamment de toute condition spéciale de publicité. Il suffît qu'elle soit constatée par un acte ayant date certaine.

Cette convention non plus ne transmettra au tiers acquéreur aucun droit actuel de disposition ou de jouissance.* Avant de prendre possession des objets cédés, il devra attendre que la société soit dissoute et que le partage les ait fait tomber an lot de son auteur. Cependant, si un associé avait vendu une partie du mobilier de la société à un tiers de bonne foi, c'està*.dire qui en ignorait l'origine, celui-ci en demeurerait propriétaire. H serait protégé contre toute inquisition par la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre.

117. Chaque associé est créancier pour sa part de tout ce qui est dû à la soeiété (sliprà n'^ 79). Il peut donc disposer de cette part; et la cession est valable quand même, le cédant serait privé du droit d'administrer. Le cessionnaire peut donc imm^ldiatement exiger du débiteur cédé le payement de ce qu'il doit au cédant; et s'il s'agit d'une créance à terme, il

conservera son droit à Végard des associés en notifiant la cession au tiers débiteur (art. Ï690 c. civ.).

L'art. 1860 c. civ. défend, il est vrai, à Tassocié qui n'est pas administrateur^ d'aliéner les choses même mobilières qui dépendent de la société. Mais cette disposition ne statue qu'au point de vue des rapports des associés entre ^px. Elle oblige les associés à s'abstenir de tout acte de gestion quand ils ont confié l'administration à un des leurs; et s'ils ont con- * trevenu à cette prescription, ils doivent réparer le préjudice qu'ils ont causé à la société. Mais l'art. 1860 ne saurait produire d'efifet à l'égard des tiers. Il serait contraire à la raison que des personnes qui n'ont pas concouru à la formation du contrat de société, pussent être tenues d'en observer les clauses.

118. Les associés ont cliacun une créance éventuelle contre le gérant (suprà n® 81). Elle a sa source dans l'administration elle-jmême, lorsque, par suite des arrangements pris dans la convention sociale, les valeurs de la société se trouvent confondues avec la fortune propre du gérant- Cette créance n'est pas exigible avant l'expiration du mandat confié à ce dernier; son importance sera déterminée à ce moment par le compte de gestion que l'administrateur sera, tenu de présenter. Si donc un associé cède à un tiers la part qu'il a dans la créance en question, le gérant n'en a pas moins, comme par le passé, le droit de se livrer à tous les actes qui lui sont permis par la convention sociale; il conservera le maniement des fonds, il achètera, il vendra, comme s'il n'existait pas de cession. Le tiers cessionnaire ne pourra réclamer sa part dans la créance cédée qu'au jour de la dissolution de la société. Mais auparavant il doit pouvoir user d'un moyen légal qui lui permette de conserver pouriui seul le bénéfice de la convention passée entre lui et l'associé son auteur, de manière à empêcher celui-ci de transmettre le même droit à autrui. Or, comme il s'agit ici d'un transport de créance, pourquoi ne trouverait-on pas ce moyen dans l'article 1690? Le gérant, averti par la notification du transpoft, deviendrait alors le débiteur personnel du cessionnaire et il ne pourrait plus payer valablement à l'associé cédant, la somme à laquelle s'élèvera la quote-part de celui-ci dans le reliquat du compte de gestion. Le gérant, malgré l'acte de cession, conserve, avons-nous

dit^ la faculté de faire tons les actes qui lui sont jpermis par Pacte de société, quelque préjudiciables qu'ils soient pour les intérêts du cessionnaire. Ainsi, si la convention Pautorise à employer certaines sommes dont il est dépositaire, à Tacquisition d'immeubles, il peut faire ces acquisitions sous les noms des associés primitifs, parce qu'en agissant ainsi il ne fait que remplir son mandat; il ne doit pas substituer dans l'acte le nom du cessionnaire à celui de l'associé cédant : car l'acte de cession n'a pu le dépouiller du droit d'exécuter la convention primitive. Et cependant /Q est certain qu'en procédant ainsi, il augmente la propriété immobilière de l'auteur de la cession à l'aide de sommes qui, sans cela, auraient été recueillies par le cessionnaire, et qu'il lui aurait remises au moment de la reddition de compte.

Mais si la convention sociale n'autorisait pas le gérant à faire les acquisitions en question pour ses coassociés, il resterait responsable à l'égard du cessionnaire .de la part qui lui serait revenue dans la somme qui y a été consacrée. En effet, ^vant la cession, l'associé de qui elle émane, avait une créance à charge du gérant; cette créance, il la cède à autrui et le cessionnaire signifie la convention au débiteur cédé. Maintenant donc que la loi est observée, il faut admettre comme applicables à l'espèce toutes les conséquences qui découlent logiquement de cette observation. Or quels sont les résultats que la loi a voulu atteindre? Elle a voulu empêcher le débiteur de payer ce qu'il doit à l'auteur de la cession. Si donc il .transgresse la défense qui lui est faite, il n'est pas libéré envers le cessionnaire,, il doit lui payer ^ une seconde fois. Ici qu'a fait le gérant?, Il a attribué au cédant le bénéfice d'une partie de sa gestion, alors que celui-ci n'y a plus droit; il en a frustré le créancier véritable, car il a diminué d'autant ce que celui-ci aurait recueilli par l'effet du partage. N'est-il pas tenu de réparer ce préjudice en vertu des règles ordinaires? Nous ne savons au nom de quels principes on répondrait négativement. Ici, en effet, le géi:ant ne peut pas se défendre en invoquant le contrat de société; ce contrat ne l'autorisait pas à agir comme il l'a fait. 119* Si un associé avait cédé à autrui sa part dans les deiuers comptants, le cessionnaire ne pourrait esercer de ce

jP^y^^^^^ ^ ■ • • li t— tT i *--

chef ancnne action contre la société. En effets si cet associé , est privé de la gestion, il ne peut lui-même disposer du capital social; il est donc incapable de transmettre à autrui plus de droits qu'il n'ei^ a lui-même. S'il exerce la gestion et s'il paye en exécution de la convention qu'il a conclue ^{iveo le tiers, les deniers appartiendront bien à ce dernier, puisqu'ils sont censés former la propriété personnelle du gérant; mais il y a dans ce fait un motif de faire révoquer ôelui-ci.

En définitive, l'acte de cession en question ne constitue sous un autre nom qu'une simple obligation par laquelle le gérant s'engage à payer à un tiers la somme qui représente sa part dans les deniers comptants qui se trouvent en caisse au moifient actuel, ou qui s'y trouveront lors de la dissolution de la société.

120. Jusqu'ici nous avons traité la cession qu'un associé a faite de ses droits dans la société comme si elle avait lieu à titre particulier, comme si elle portait uniquement et spécialement sur un ou plusieurs des objets que l'actif social peut embrasser. Il reste à nous demander quel effet produirait la cession universelle ou à titre universel des droits d'un associé, c'est-à-dire l'acte par lequel un associé céderait en- général tous les droits qu'il peut avoir dans la société ou ses droits dans tous les immeubles, ou dans tout le mobilier de la société, o, dans une partie de ces objets ainsi déterminés.

Nous^royons*que dans aucun de ces cas le tiers cessionnaire ifaurait acquis de droit propre et personnel sur' aucune des choses appartenant à la société et comprises dans la classe désignée par la convention. Ainsi, Q n'acquerrait la propriété conditionnelle, des immeubles de la société que si l'acte de cession les indiquait d'une manière assez complète pour que les formalités delà transcription pussent être accomplies ; il serait donc indispensable que chacun d'eux fût désigné spécialement. Pareillement le cessionnaire n^ deviendrait créancier des débiteurs sociaux pour la part de son auteur que si le nom de ceux-ci était désigné dans l'acte de cession. C'est alors seulement qu'on pourrait leur notifier le transport de la créance et qu'ils seraient obligés de payer au cessionnaire. Il est donc impossible de concevoir un acte de cession universelle ou à titre universel des droits

d'un associé^ prodoisaiit les effets qne nons nous sommes attachés à faire ressortir plus haut. Une telle convention vaudrait tout au plus comme obligation de payer au prétendu cessionnaire la valeur que la part de Passocié^ ou la fraction de cette part déterminée dans Facte^ a actuellement ou aura le jour de la dissolution de la société; il faut rechercher, à cet égard, quelle a été l'intention des parties. Le cessionnaire est donc un simple^ créancier de Passocié avec lequel il a traité; et, quand même il aurait notifié la convention à toua les associés ou au gérant en titre, il ne serait préféré à aucun (des créanciers du même associé ni sur les biens propres de ce dernier, ni sur la part qui lui sera faite un jour dans les biens communs. Si Passocié avait cédé deux ou plusieurs fois le même droit, tous les cessionnaires concourraient ensemble; aucun d'eux n'exclurait les autres.

YI. Action des gb£ânoiebs sïïb le fonds social

121. Lorsque les associés s'obligent tous conjointement envers un tiers, on dit que la société est obligée ; mais il ne se forme pa^ à cette occasion une dette unique, la dette de la société : ce sont, en effet, les associés* qui ont contracté ; ils se sont engagés, chacun de son côté, à payer, au créancier une partie de la somme globale; au heu d'une obligation, il y a ainsi autant d'engagements parallèles et distincts qu'il y a d'associés.

La même chose s'observe quand un associé a contracté envers un tiers comme mandataire de la société. L'associé promet d'abord pour lui, c'est-à-dire, s'oblige pour sa part; puis il promet pour ses coassociés dont il est le fondé de pouvoir ; chacun de ceux-ci s'oblige donc par son entremise pour sa part ; et il se fait ainsi que, bien qu'un seul des associés ait parlé au contrat, le créancier acquiert instantanément plusieurs actions ayant chacune une existence essentiellement distincte, et ne dépendant en rien l'une de l'autre. L'une ^e ces créances peut s'éteindre quand les autres subsistent; l'une peut se conserver quand l'autre se perd. D'un autre côté, le créancier ne

pent poursuivre ^exécution entière de PobKgation contre personne. La confirmation de ce que nous avançons ici, se trouve dans les expressions mêmes dont se servent les articles 1862 et suivants du code civil.

Ce point étant bien établi, il nous sera facile de résoudre la question de savoir sur quels biens les créanciers des associés peuvent agir pour arriver au payement de ce qui leur est dû.

132. D'après l'art. 1 166, tout créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur. H résulte de cette disposition que les créanciers d'une personne sont liés par les conventions sans fraude intervenues entre celle-ci et un tiers, et par lesquelles leur débiteur aliène une partie de sa fortune ou renonce à un droit soit temporairement soit d'une Êkçon définitive.

Voici les applications du principe:

Mes créanciers peuvent saisir mon patrimoine, le vendre et se payer sur le prix. S'il renferme un bien indivis entre moi et un tiers, ils doivent auparav^t provoquer le partage. Mais si j'ai renoncé au droit de demander le partage pendant un temps qui ne peut excéder cinq années (art. 815 c. civ.), cette action se trouvera, pendant le même délai, paralysée entre leurs mains. Néanmoins la convention suspensive du partage ne met pas obstacle à la saisie, si mon créancier est également créancier des^ autres communistes : car il est le mandataire' de ceux-ci à l'effet d'exercer leurs droits. Or ils ont la faculté d'annuler la convention dont il s'agit, chacun en ce qui le concerne; elle est donc non avenue à l'égard du saisissant. Il importerait peu que ce dernier fdt devenu créancier des différents copropriétaires par suite d'un même conti'at ou par. l'effet de contrats àiSéreats; il n'y aurait aucun motif de distinguer. Mais aussi il suflSrait que le créancier commun eût reçu de l'un des communistes ce que celui-ci lui doit, pour que la saisie collective fut impossible : car la volonté de quelques-unes des parties ne suffit pas pour anéantir une convention; il faut le consentement de toutes. Or le créancier, dans notre hypothèse, n'est plus le mandataire de tous les copropriétaires. H faut adopter la même solution quand la dette de l'un des communistes est à terme ou conditionnelle. La saisie ne peut être pratiquée avpnt que le

lao

terme ne soit expiré ou que la condition ne soit accomplie.

Une personne peut donc saisir on bien indivis quand elle est créancière de tous les copropriétaires indivis^ sans devoir respecter la clause qui maintient ^indivision pendant un temps déterminé. Mais que décider lorsque les copropriétaires^ an lieu de devoir à un même créancier, ont, chacun de son côté, un créancier qu^ils ne payent pas î Ces créanciers ne seront pas non plus arrêtés par ^indivision conventionnelle : .cùt les communistes ont le droit. de la faire cesser de commun accord; et chacun d^eux est représenté au moins par Pun des saisissants.

Ici encore, même restriction que plus haut : la saisie deviendrait impossible si un des communistes remboursait ses créanciers, ou jouissait d'oral terme, ou devait sous condition.

123. Nous croyons ces principes applicables en matière de société.

D^abord il y a un cas qui ne soulève aucune difficulté : on reconnaît unanimement que tout créancier de la société peut ^ saimr et faire vendre les biens sociaux malgré la réâistance des associés. Mais précisément on ne fait en cela que rendre hommage à la doctrine que nous venons d^exposer. Car le saisissant est créancier de chaque associé; il a donc mandat à Peffet de dissoudre la société, de feire vendre les biens indivis et de consacrer le prodtit de la vente à Facquittement de sa créande. Mais s^il avait reçu d^un des associés la part incombant à celui-ci dans la dette commune, il ne pourrait plus saisir les biens sociaux ni continuer la saisie en supposant qu^elle fût déjà commencée: car il n'est plus mandataire de tous les propriétaires de cet immeuble. Le créancier de la société aurait donc intérêt à ne pas accepter le paiement partiel que lui offre Fun des associés : en effet, s'il n'avait rjen reçu, il aurait saisi tous les biens communs et aurait recouvré tout ce qui lui est dû. Maintenant au contraire cette saisie est impossible. Mais précisément il ne peut refiiser l'offre qui lui est faite : car tout débiteur peut contraindre son créancier à recevoir ce qu'il lui doit. /

En vertu des mêmes principes, il faut reconnaître à ceux que l'on appelle crédnciers personnels le droit de saisir l'actif social, si, parmi les saisissants, il se trouve au moins un créancier de chaque associé (art. 1166 c. civ.), ou si, la saisie

iâi

étant pratiquée par une seule personne, celle-ci est crétocière de tous les associés. Tel serait- le cas si Ces derniers étaient appelés à recueillir la même succession. Tout créancier du défunt aurait le droit de faire vendre l'actif social, bien qu'il ne fût pas créancier de la société.

Mais un créancier particulier d'un associé ne pourrait isolément provoquer le partage des biens mis en société afin de saisir la part de son débiteur. L'actif social n'aurait même rien à craindre des poursuites exercées par les créanciers de tous les associés moins nn. La présence d'un associé solvable éteignant régulièrement son passif suffit donc pour sauver le patrimoine de la société des attaques que dirigeraient contre lui les créanciers, quelque nombreux qu'ils soient, de ses coassociés.

124. Après ce .qu'on vient de lire, on admettra sans difficulté que les créanciers personnels d'un seul associé peuvent concourir avec les créanciers sociaux sur les biens communs, même ^avaiit l'expiration du terme assigné à la durée de la société.

Cependant M. Thiry exprime une opinion contraire dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (tome 7, p. 300 et s.). H accorde aux créanciers sociaux un droit de préférence vis-à-vis des créanciers personnel?; et il fonde cette décision snr l'art. 1860 c. civ., d'après lequel l'associé qui n'est pas administrateur ne peut aliéner ni engager les eboses même mobilières qui dépendent de la société. Or les créanciers de cet associé n'ont pas plus de droits que leur débiteur. Us ne sauraient donc se faire attribuer la moindre partie des biens de la société. Mais nous croyons avoir démontré (suprà n® 57j (Jue l'art. 1860 n'a pas la portée que lui prête M. Thiry.» Il ne fait qu'étendre à un cas particulier le principe général de l'art. 1859, qui djfend aux associés exclus de la gestion d'usurper les attributions du gérant. Il faut donc résoudre la difficulté à l'aide dc3 principes du droit commun. Or, un créancier social qui saisit Favoir de la société, agit comme mandataire de ses débiteurs, propriétaires de cet avoir (1166 c. civ.). Tout ce qu'il fait est donc censé fait par les associés eux-mêmes. Ce sont donc eux qui renoncent à l'état d'indivision, qui vendent les biens sociaux et en distri-

bnent le prix aux créanciers de la société. Mais alors^ ponrqaoi distinguerait-on les créanciers sociaux des créanciers personnels ? Pourquoi écarterait-on ceux-ci de la distribution des deniers^ pour y admettre seulement les autres ? Dès qu^un débiteur fait la répartition de son patrimoine entre ses créanciers^ tous ont droit à une part proportionnellement égale. Il est vrai que d'abord le créancier particulier était tenu à distance ; mais c'est précisément parce que son débiteur, dont il exerce les droits, n'avait pas le pouvoir de dissoudre la société isolément et de son chef; maintenant, au contraire, que d'autres ayatit un tel pouvoir l'ont exercé, ou plutôt, maintenant que les associés représentés par leurs créanciers respectifs ont brisé le lien qui tenait les biens communs enchaînés, il accourt pour y avoir part, car il y a droit au même titre que les autres ^.

125. Mais les parties, en s'associant, conféreraient-elles, par hasard, un privilège tacite aux créanciers de la société sur les biens de celle-ci? Ne pourrait-on pas raisonner de la manière suivante: "Chacun sait que les fondateurs d'une[société civile la destinent à l'action : ce n'est pas, en effet, pour maintenir leurs biens dans les liens d'une indivision inerte et passive qu'ils ont formé leur convention ; c'est à l'effet d'entrer en relations avec des tiers, de contracter des dettes, d'acquérir des créances. L'instrument qui sert à faciliter ces opérations^ c'est le fonds social ; ce sont les biens misen commun, dont l'appât doit solliciter la confiance du public. Et lorsque plusieurs persgnnes ont répondu à l'appel des associés, lorsqu'elles leur ont fait l'avance d'une partie de leur fortune, lorsqu'elles ont ainsi contribué à réaliser le but de la société, la production de bénéfices, on permettrait à d'autres qui n'ont aucune part dans ce résultat de leur disputer une chose qui, dans l'intention commune, constituait leur gage exclusif? Ne serait-ce pas leurrer la foi publique, la tromper indignement ? "

Voici nôtre réponse : la convention d'apport ne doit pas être entendue au-delà de ce qu'elle comporte. Lorsque je

^ La cour de Toulouse (31 juillet 1820, Sirey, vol. 6. 2.30) interprète cependant Tart. 1860 de la même façon que M. Tbiry ; c'est sur cette disposition, en effet, qu'elle se fonde pour refuser à la femme d'nn associé tout droit d'hypothèque sur les immeubles d'une société civile.

m^oblige à mettre quelque chose en commun^ je ne contracte d'obligations qu'envers mes coassociés. Je ne prends aucun engagemeiiit à l'égard de personnes qui pour lors n'interviennent pas au contrat. Je ne me lie. pas envers ceusr qui un jour seront mes créanciers; je ne m'oblige pas à ne pas diminuer paj* mon fait, à leur détriment, la part que j'ai actuellement on celle que j'aurai plus tard dans l'actif social; encore moins peut-on dire que je leur confère un privilège sur cette part. Je le répète, je ne contracte qu'avec mes associés; je leur promets de leur laisser la jouissance intégrale, perpétuelle, de ce que j'apporte dans la société et de ce qu'ils y mettent de leur côté. Mais, pour le reste, je conserve la faculté de disposer de mon apport dès que cet acte de disposition ne porte pas atteinte à des engagements précédemment contractés par moi. Décider autrement, ce serait donner le pas à des considérations de sentiment sur les froides déductions de la raison et du droit.

136. On fera peut-être à notre système une objection, assez grave en apparence : elle est puisée dans l'art, 1872 c. civ., qui dispose : '^ Les règles concernant le partage des successions, la forme du partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aii np.rtage entre associés. " La loi, dira-t-on peut-être, considère donc bien l'actif social comme formant une masse distincte, isolée dans le patrimoine des associés, puisqu'elle l'assimile à une masse héréditaire. Toutes les règles applicables à celle-ci doivent donc être étendues au premier. Or il est certain que les créanciers d'une succession ont un droit exclusif aux biens du défunt, ils sont préférables aux créanciers et ayants cause des héritiers, au point qu'ils ont contre eux le droit de de-" mander la séparation des patrimoiues, pourvu qu'ils aient observé les conditions légales (art. 873 et 2111 c. civ.). Et même, quoi de plus usuel qile de procéder au partage d'une hérédité par voie de liquidation, opération qui consiste à éteindre le passif avant de faire la division de l'actif? Et si cette manière de procéder est rationnelle en matière de partage de succession, pourquoi ne le serait-elle pas quand il s'agit de partager l'actif d'une société ? Les mêmes règles ne gouvernent-eDes pas les deux situations ? Troplong adopte

sans hésiter cette solution et il Tappuie sur cette maxime si connue du droit romain : Bona non mtelliguntwr nisi dedueto œre aUeno. Les créanciers de la société, diaprés cette doctrine, paipseraient donc toujours avant les créanciers^ des associés. Alauzet, qui cependant ne voit pas une personne morale dans la société, civile, admet cette conclusion. En eflfet, parlant de la nécessité où se trouve le cessionnaire des droits d'un associé de signifier Pacte de cession à la société, il dit (n° 215) : '^ La convention ne suffit pas pour transporter au cessioùnaire les effets de la liquidation ^\ Ainsi ce dont cliaque associé peut disposer, ce qu'il peut grever de ses dettes particulières, ce n'est pas sa part dans l'actif brut, mais sa part dans l'actif net, défalcation faite du passif, en un mot, sa part dans la liquidation. '

127. Voici ce que nous avons'à répondre à ce qui précède : D'abord l'opinion dont nous venons de rendre compte admet implicitement que la société civile constitue un être de droit distinct des associés : car elle lui reconnaît un passif et un actif indépendants du passif et de l'actif propres à ceux-ci. Or, cette conception n'est pas juridique. Nous n'ajouterons qu'une observation à celles que nous avons déjà présentées sur ce sujet. La vt)ici : légalement, les biens de la société se confondent avec ceux des associés ; il n'existe entre \e^ uns et les autres aucune démarcation qui permette de les soumettre à un régime différent. Tout créancier d'une dette liquide et exigible peut, jusqu'à extinction complète de celle-ci, exercer les droits appartenant à son auteur sur le patrimoine de ce dernier. Voilà le principe dont la généralité embrasse les deux espèces de biens que nous venons de désigner; et ce principe, nous l'avons démontré, contient en lui le germe de toutes les appli- ., cations qu'on peut en tirer, et de toutes les limitations dans lesquelles il faut le contenir. Maintenant, que le patrimoine des associés renferme des biens libres, d'autre§ engagés dans une communauté simple, d'autres formant l'actif d'une société, ces circonstances peuvent-elles modifier notre principe, sontelles de nature à le soumettre à d'autres restrictions que celles que nous avons indiquées' ? Npus ne le pensons pas.

Et dû reste, quel rapport juridique existe-t-il entre les biens d'une société et les créanciers communs à tous les asso-

ciés î Quand on lit , la plupart des auteurs qui ont étudié la question, on s^imaginerait vraiment que le droit dont ces créanciers s'autorisent pour saisir les biens dits de. la société, a une existence indépendante de la personne des associés, qu'il se suffit à lui-même. C'est bien là le sens de la règle " bona non intelliguntur nisi deducto acre alieno ", telto qu'on l'interprète. Les créanciers d'un associé, dit-on, ne peuvent prétendre aux biens de la .société avant l'extinction des dettes sociales, car ils n'ont pas plus de droit que leur débiteur, qui, lui, doit s'abstenir d'y toucher avant l'acquittement du passif, n serait donc vrai de dire que, lorsque les créanciers des associés saisissent les biens de ces derniers, ils agissent comme mandataires de leurs débiteurs, alors que les créanciers de la société invoquent un droit supérieur. Or, c'est là une idée essentiellement fausse. Si les créanciers de la société civile, lorsqu'ils appréhendent les biens sociaux, ne le font pas comme mandataires des associés, comme exerçant leurs droits, ils ne peuvent agir. C'est donc bien en cette qualité qu'ils pratiquent la saisie. Qr, dès ce moment, pourquoi seraient-ils préférés à tous les autres créanciers des associés ? Le mandat des premierSv émanant de la même personne n'a pas une qualité meilleure que celui des autres. On ne trouve, en effet, dans la législation actuelle aucune disposition qui permette de le croire, ni dans la législation antérieure aucun précédent qui puisse faire préjuger l'opinion du législateur sur ce point.

Aussi Pothier, dans son Traite du contrat de société, s'occupant de la façon dont on doit procéder au partage, dit bien (n^ 168) qu'il faut auparavant dresser un état des dettes passives et que chaque associé (n^ 169) peut demander la vente des meubles pour acquitter celles-ci; mais c'est là, aux yeux de Pothier, une procédure toute facultative de la part des associés et que .les créanciers de la société ne peuvent pas le\ir imposer. On en trouve la preuve dans les Hgnes suivantes écrites par le même auteur; elles établissent que les dettes de la société pouvaient survivre au partage : ^^ Il est évident, dit Pothier (n** 173), qije les dettes passives de la communauté ne tombent pas en partage. Néanmoins, lorsque le prix de la vente des meubles n'a pas suffi pour les acquitter, on les distribue assez souvent entre les copartageants qui se chargent

d'acquitter certaines dettes. Mais cet arrangement^ par lequel Tun des copartageants s'est chargé d'acquitter certaines dettes, n'en décliarge pas les autres envers les créanciers; il oblige seulement celui qui en est chargé d'en acquitter ses copartageants".

188, Nous avons une seconde réponse à adresser à l'objection exposée plus haut. La voici : les dispositions du code civil relatives au partage des successions ne considèrent pas le payement des dettes héréditaires comme une opération préliminaire du partage. On n'y rencontre pas un seul texte de loi ordonnant aux héritiers de les acquitter préalablement. L'article 826 ne contient à cet égard qu/une simple faculté^ dont l'exercice appartient à la majorité dès héritiers. De sorte que, s'il est d'usage de faire de la liquidation générale de la succession une annexe du partage des biens héréditaires, cette pratique n'a rien d'obligatoire et ne constitue pas uiie règle en matière de société.

H est vrai que les créanciers de la succession ont le droit de demander contre ceux dès héritiers la séparation des patrimoines; mais précisément l'art. 1872 e. civ. ne renvoie qu'aux règles relatives au partage des successions ei à tout ce qui en est une dépendance. Or, il est impossible de découvrir Je moindre rapport entre la mesure organisée par les articles 872 et suivants et le partage héréditaire. Au reste, s'il y avait des motifs pour accorder la séparation de patrimoines aux créanciers de la succession, il n'y en avait aucun pour l'accorder aux créanciers de la société. En effet, ' les créanciers héréditaires n'ont pas contracté avec l'héritier; et, si l'occasion s'était présentée de traiter avec lui, il est très-probable qu'ils se seraient abstenus, vu son peu de solvabilité et lé grand nombre de ses créanciers. Or, il se fait que, par suite d'un événement malheureux, celui qu'ils avaient consenti à accepter pour débiteur disparaît; une fiction légale lui substitue la personne de l'héritier, et les créanciers de celui-ci peuvent exercer leurs droits sur les biens du défunt. Dans ces conditions, eût-Q été juste d'imposer au créancier de ce dernier une situation qu'il n'eût pas acceptée, s'il avait pu la prévoir, de lui enlever le bénéfice exclusif d'un patrimoine dont la considération l'a déterminé à faire crédit au proprié-

taire, de le condamner à subir la rivalité Se créanciers avec lesquels il aurait refusé de concourir ? Non; et tel est ^e motif qui a fait autoriser la séparation des patrimoines. Mais cette raison ne se rencontre pas dans notre Itypothèse : car tous ceux qui se présentent pour saisir certains biens, ont tous contracté avec la même personne. Chacun d^eux, par le fait mêàie du contrat, a accepté d'avance la concurrence de tous ses créanciers actuels, de tous ceux même envers qui le débiteur s'engagera dans l'avenir.

139, Nous sommes donc arrivés à ce résultat : nous savons que les créanciers personnels des associés peuvent, au même titre que les créanciers de la société, concourir sur les biens de cette dernière, à quelque époque que la saisie soit pratiquée, lors de la dissolution de la société ou bien auparavant. Tout ce qui précède aura suffisamment préparé le lecteur à admettre de plus que le créancier personnel , auquel son débiteur a conféré une hypothèque sur un immeuble de la apciété, doit être préféré sur la valeur de cet immeuble amp créanciers sociaux qui ne jouissent pas de cet avantage. Mais cette solution suppose évidenmient que l'immetible hypothéqué par l'tm des çtssociés est tombé dans le lot de ce dernier par l'eflFet du partage. S'il en était autrement, il n'y aurait pas d'hypothèque, le concédant n'ayant jamais été propriétaire du bien grevé.

130, ^^ ^P^ précède ne s'applique qu'à la portion de l'actif social indivise entre les associés., Quant aux créances sociales, elles se divisent de plein droit entre tous les intéressés, chacun d'eux en est titulaire pour une part. Ses créanciers peuvent donc saisir cette part immédiatement sans avoir à attendre l'expiration du terme stipulé pour la durée de la société. Et quand nous parlons des créanciers des associés, nous voulons désigner les créanciers particuliers de chacun d'eux aussi bien que les créanciers communs à tous.

YII. Des sociétés civiles reconnues sous le bégiso: de

l'ancien deoit

181. H 'arrivait quelquefois sous l'empire dé l'ancien droit que le gouvernement reconnût certaines associations civiles

et leur accordât là personnification. Quelle valeur un acte de ce genre a-t-il aux yeux de la législation actuelle ? L'association reconnue peut-elle exercer aujourd'hui les droits qui appartiennent à toute personne morale et particulièrement peut-elle ester en justice représentée par un syndic ou un mandataire?

Si le gouvernement de Fépoque a agi en vertu des pouvoirs que lui accordait une loij nous sommes d'avis que cette association subsiste^ munie de tous les droits que cette loi avait pour objet de lui conférer : car on peut coiuii^érer alors la formation de cette société comme étant elle-même un acte du pouvoir législatif. H faudrait donc une loi nouvelle pour mettre fin à son existence comme personne morale. Nous confondons dans cette hypothèse le cas où le gouvernement exerçait de fait la puissance législative.

Si au contraire le droit de légiférer appartenait à nne autre autorité^ à une assemblée constituée^ et que le pouvoir exécutif eût reconnu l'association dont il s'agit^ sans y être autorisé par un acte du pouvoir législatif^ nous croyons que l'association n'existerait pas comme persomie morale.

Quoi qu'il en soit^ voici comment le tribunal d'Aix^ dans un jugement confirmé par la cour d'Aix, décide une espèce de ce genre. Dallez^ au recueil duquel nous emprui^^cfis le narré des faits^ ne donnCj sur l'objet de l'association^ aucun autre détail que ceux, qu'on va lire: MM. Surian^ Panisse^ Bertoglio avaient prêté 150,000 fp. à l'œuvre de Oraponne représentée par ses syndics. Bertoglio^ n'étant pas remboursé, fait saisir deux branches du canal de Graponne; et la saisie est notifiée à V Œuvre générale de Crwponne. L'œuvre demande la nullité de la saisie pour le motif qu'elle est dirigée contre les syndics, au lieu de l'être individuellement contre tous les membres de l'association. Le tribunal commence par poser en principe que le droit d'attribuer l'existence civile à une association touchant à l'intérêt général appartient au pouvoir exécutif, puisque l'attribution de cette existence n'est ni une loi ni un jugement. Puis il constate que l'œuvre de Crapx)nne a été homologuée par le parlement, qui exerçait de fait^icette époque une partie du pouvoir e:$écutif; d'oii la conséquenioe

que Pœuvre de Craponne doit être considérée comme jouissant de l'existence civile et comme devant agir eu justice par ses syndics 7.