VIII. DE ÏA LIQUIDATION DBS SOCIETES CIVILES

132. La dissolution des sociétés de çomi^erce place ces * dernières dans une situation particulière dont voici les caractères: Pêtre moral subsiste dans Pintérêt de la liquidation et afin de permettre d'arriver à la réalisation prompte et rapide de toutes les valeurs sociales. Dans ce but, il est nommé un liquidateur dbsùTgé de représenter, la société dans tous les actes qui la concernent; c'est lui seul qui agit là où régulièrement tous les associés devraient intervenir. Dans les sociétés civiles, il n'y a pas d'être moral; dès lôrs, cette procédure spéciale aux sociétés de commerce qui tend à ressusciter la personne fictive, ne leur est pas applicable. Chaque associé, copropriétaire des biens communs, doit agir dans les diverse» circonstances qui peuvent se présenter, comme tout autre propriétaire de biens indivis. La vente de ces biens n'est valable, quant à lui, que s'il a concouru à l'aliénation; si, parmi les vendeurs, il s'en trouve d'incapables, elle doit être entourée des formalités prescrites par la loi du 12 juin 1816. Pareillement tous les associés ou leurs héritiers doivent figurer nominativement dans toutes les in* stances Relatives à la masse sociale.

La cour de cassation de France soumet cependant les sociétés civiles contractées dans la forme commerciale à toutes les règles suivies en matière de liquidation de sociétés de commerce, ainsi que le prouvé un arrêt de ce siège du 29 mai 1865 (Di P. 65. 1, 380). La cour ici ne fait que déduire une des conséquences logiques du système admis par elle et qui assimila, sous tous les rapports, la société civile constituée comnaercialement à une vraie société dé commerce. Ce système nous le discuterons plus tard.

* Ak, 22 imi 1850. D. P. 1850. 2. 181.