DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

133- Certaines sociétés de commerce jouissent dans la législation moderne du privilège de la personnification civile. En effet, Part. 529 c. civ. répute meubles les actions et intérêts dans les compagnie^ de finance, de commerce ou d^industrie, quand même Savoir commun comprendrait des immeubles^. Diantre part Part. 1873 c. civ. maintient aux lois et usage du commerce Pautorité qu^on leur recomiaissait anciennement. Or, il n^y avait pas d^ usage plus enraciné que celui qui envisageait la société collective comme un être fictif distinct de la personne des associés ^.

Le législateur moderne en conservant à la société de commerce le caractère qu^elle revêtait déjà dans Pancien dro/t, a été mû par des considérations d^utilité publique. Les sociétés, en effet, forment Pun des instruments les plus énergiques de

^ Les redactenrs du projet de révision du code de commerce^' titre des sociétés, se sont attacliés à dissiper tonte espèce d*incertitnde sur le point qui nons occnpe. Voici ce qn*on lit dans le projet de loi (Documents parlementaires, session 1865-66, p. 561) :

. " Art. 2a La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales, la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. Ghacone d'elles constitue une individualité juridique distincte de colle des associés.

** Art. 3. Il y a des associations commerciales momentanées et des asso* dations commerciales en participation auxquelles la loi ne reconnaît aucune individualité juridique. **

la prospérité comçierciale. C^est par elles que les forces individuelles, isolées, s'unissant en un seul faisceau, arrivent à exécuter des entreprises souvent colossales après avoir réuni des capitaux considérables. Le législateur avait donc à favoriser Féclosion des associations et à protéger leur existence; il devait aussi viser à augmenter leur crédit, à justifier la faveur dont elles jouissent dans le monde commerçant; et ce résultat multiple, il Pa atteint par le système dont l^art. 529 est une des manifestation»^: ' Dans ce système, en eflfet, Taçtif social ne perut êtrei saisi par les créanciers des associés; il forme le gage exclusif 'des créanciers de la société.

134. Quelles sont les sociétés de commerce qui, aux yeux du législateur, constituent deaperspnnes morales? On peut répondre en général que ce sont toutes celles dont la loi ordonne de faire, coimaatre Vexisteiace au public. On.?Ôtrit, en eflfet, voir :dans cette prescription du législateur ^intention de les soïunettre à un. régime particulier dans Fintérêt des- tiers. Or,. cet intérêt exige que la société soit envisagée comme une personne morale; La publication de Pacte social, tel sera donc le critérium qui noua permettra de reconnaître ce caractère à une société dje ctimmeroe et de lui faire l'application de toutes les conséquences qui découlent du principe de la personnification.

Nous alloii^ donc esîaminer successivement les quatre formes de sociétés connue» du code de commerce et les étudier au point de vue tout ^écial auquel nous nous sommes placés en commençant ce travail.