D'après l'art. 42 c. com., la société cesse d'exister à

rétat de personne morale, quand l'une des prescriptions de cette disposition n'a pas été observée. Ainsi il ne suffirait pas que ^extrait de Part. 43 eût désigné les associés de manière à exclure tout doute concernant leur identité. Lea créanciers de la société ne jouiraient d'aucun privilège à l'encontre des créanciers personnels, si l'extrait omettait de mentionner la raison sociale, les noms des associés autorisés à gérer, les prénoms, qualités ou profession de chaque associé, ou si les publications de Fart. 42 avaient eu lieu seulement dans quelques-uns des arrondissements dans lesquels la société possède une maison de commerce. Sous ce rapport, la loi prête à de nombreuses critiques. Voici, en eflfet, à ce qu'il nous semble, les idées dont le législateur aurait dû s'inspirer. Le privilège des créanciers sociaux n'a rien d'injuste quand les créanciers personnels ont pu, avant de traiter, connaître l'existence de la société. Or, poui^ les créanciers personnels^ avoir connaissance de l'existence de la société, c'est connaître ceux qui la composent : car alors ils sont avertis que la personne avec laquelle ils traitent, a mis une partie de son patrimoine en commun et ils ne peuvent plus avoir égard à ces biens dans l'appréciation de sa solvabilité. Mais on ne voit pas l'utilité qu'il peut y avoir pour les créanciers personnels à apprendre la composition de la raison sociale, les noms des gérants. Leur ignorance à cet égard ne peut leur occasionner aucun préjudice. Du reste, •il peut arriver que les associés n'aient pas adopté de raison sociale, qu'ils aient laissé la gestion en commun. L'art. 1859 c. civ. est même, rédigé au point dé vue de cette dernière hypothèse. Les créanciers personnels n'ont de même aucun motif rationnel de se plaindre si la convention sociale n'a pas reçu la publicité requise dans tous les arrondissements dans lesquels la société possède une succursale; il suffit qu'elle jouisse d'une existence régulière dans l'arrondissement dans lequel l'associé débiteur s'est obligé à titre personnel. Supposons, par exemple, que la société ait deux maisons de commerce, l'une en Belgique et l'autre en Amérique. Celui qui contracte avec, l'un des associés en Belgique pourrait-il se prétendre lésé parce que les publications des art. 42 et 43 n'ont pas été faites en Amérique, si la législation de ce pays organise des formalités analogues 7

L'art. 42 permet donc aux créanciers personnels de tirer avantage d'une négligence des associés qui ne leur cause aucun préjudice réel. Mais il y a plus : il rend les créanciers sociaux responsables de cette négligence, sans qu'on puisse leur reprocher la moindre faute. Et en efifet, les créanciers, avant de traiter avec la société, ont consulté les registres du greffe et ils ont constaté que l'extrait, publié conformément à l'art. 43, désigne les associés d'une façon suffisamment complète pour qu'il soit possible de les distinguer de tous autres. Ne semble-t-il pas alors que les créanciers ont fait tout ce qu'on peut exiger d'eux î La société ne jouit-elle pas, à leur égard, d'une existence régulière î Ne peuvent-ils traiter avec elle en toute confiance ? Est->on raisonnablement admissible à leur opposer le silence gardé par l'extrait à l'endroit de la qualité d'un associé, de la raison sociale, du nom du gérant, ou de toute autre clause qui n'est pas de l'essence même du contrat de société ? L'art. 42 répond affirmativement. Mais, en cela, il blesse la raison; car, si le législateur peut imposer aux associés l'obligation de publier toutes les stipulations de • leur contrat de société, intéressant les tiers, on comprend moins que ceux-ci pâtissent d'une omission qui ne leur est pas imputable, et dont, le plus souvent, ils n'auront même pas connaissance.