Il ne suffit pas que l'extrait de l'article 43 ait été

publié de la manière prescrite; il faut en outre que cette

. publication ait eu lieu dans la quinzaine de la date de la con-'

vention sociale. Examinons donc ce qui arrive lorsqu'elle n'a

été faite qu'après l'expiration de ce délai.

Entre associés, nous croyons, malgré le sentiment contraire généralement adopté par les auteurs, qu'une cause de nullité résulte de l'accomplissement tardif des formalités *. Le texte de l'art. 42 nous ^semble trop clair pour autoriser une autre solution : ^^ L'extrait des actes de société en nom collectif, dit-il, doit être remis dans la quinzaine de leur date au greffe etc., pour être transcrit etc.... Ces formalités seront observées à peine de nullité à l'égard des intéressés ". Aussi n'est-ce pas sans étonnement qu'on lit dans le Répertoire de Dalloz, v« Société, n*> 817 : " L'art. 42 attache la nullité au

• V. Dalloz, y> Société, n^ 817. V. Suprà, n^ 184, note 1.

dé&ut de publication mais non'pas à un simple retard dans la publication ^\ Un arrêt de la cour de Lyon consacre notre doctrine en ces termes : '^ Attendu qu'il faut reconnaître, d'un autre côté, que c^est pour des motifs d'ordre et d'intérêt publics qu'a été ainsi établie à l'égard de tous ceux entre qui sont contractées ces sortes de sociétés, et sous peine de nullité d'icelles, la nécessité de publier avec certaines formes leur acte d'association dans uil bref délai efèc. " ^. D'auti?e part la cour de cassation de Belgique dit : ^^ Lorsque la loi prescrit de remplir certaines formalités dans un délai déterminé, c'est ne pas les accomplir que d'y procéder en dehors de ce délai " (supràn** 184, note 1).

Dans aucun cas les associés ne peuvent se prévaloir de leur faute vis-à-vis des ' créanciers de la société. Mais que décider lorsque la controverse s'établit entre un créancier personnel et un créancier social ?

Si le titre de chacun est antérieur à la publication de l'extrait, le créancier social ne peut prétendre à aucun droit de préférence. Nous en avons donné les raisons (n° 188). Du reste on comprend sans peine que cette publication ne saurait rétroagir. Si le titre de chacun est postérieur à l'accoinplissement des formalités, le créancier social sera préféré au créancier personnel. Celui-ci, en effet, a été averti par l'examen des registres du greffe; il savait à quoi s'en tenir. D'un autre côté, le premier n'a contracté avec la société qu'à un moment où l'existence de cette dernière était régularisée. Ces deux créanciers sont donc, l'un vis-à-vis de l'autre, comme si la société avait commencé au moment des publications. Mais il se peut que la rivalité se produise entre un créancier social postérieur et un créancier personnel antérieur : que décider ? Le premier, s'il a consulté les registres du greffe, aiira constaté que les publications de l'art. 43 ont été faites. Mais aussi il aura pu remarquer qu'elles ont eu lieu après l'expiration de la quinzaine de la date du contrat social. Il a donc dâ prévoir que des tiers, ignorant l'existence de la société, auront traité antérieurement avec un associé, sur la foi de la solvabilité apparente de ce dernier. En contractant lui-même ensuite avec la société, il

7 Lyon 4 juillet 1827. Daloz, y<> société, nPlS.

a donc implicitement accepté la concnrrence de ces tiers sur la part de ^associé débiteur dans Factif social. En d'antres termes^ le créancier âe la société^ même postérieur an jonr des publications, n'est pas préféré au créancier personnel antérieur. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut t[ue le titre de ce dernier ait réellement date certaine avant l'accomplissement des formalités requises.

198. La loi ne recommande d'observer l'art. 42 que dans la quinzaine de la date du contrat de société. 'Par conséquent, à quelque moment de ce délai que les publications aient en lieu, elles sont censées faites le jour même de la fondation de la société. Les tiers, quels qu'ils soient, sont donc réputés avoir eu connaissance de cet événement à partir de ce jour. Ainsi tout créancier social sera préféré à un créancier personnel, quand même leurs titres, ayant pris naissance dans la quinzaine, seraient l'un et l'autre antérieurs en date à la publication de la ^société. Cette décision serait inattaquable, quand même il sefait prouvé que le créancier personnel a ignoré l'existence de la société, et bien qu'il pût se trouver déçu dans ses espérances les plus légitimes.

199. La prorogation de la^ société après l'expiration . do terme fixé par la première convention, doit également être rendue publique* Sans cela, les créanciers de la société prorogée ne seraient pas préférés aux créanciers personnels postérieurs à la dissolution de la société.

200. La dissolution de la société avant l'expiration du délai assigné à sa durée, est soumise à la même formalité. Si celle-ci n'avait pas été observée, la société subsisterait pour les tiers intéressés à son maintien. Ainsi celui avec qui le gérant aurait traité mêtne postérieurement à la date de la dissolution anticipée, n'en aurait pas moins tous les associés pour obligés, et serait préféré, sur l'actif social, à leurs créanciers personnels.

1^ 3. 'La société mille en failUte

201. Une société en nom collectif qiii n'a pas été publiée conformément à l'art. 42 peut-elle être déclarée en faillite ?

Nous supposerons, dans Fexamen de cette question, qu'une société non publiée ait fonctionné sans opposition de la part des associés, jusqu'au moment où elle ait interrompu le payement de ses dettes.

Lorsque les associés n'ont pas de créanciers personnels, ou lorsque leurs créanciers personnels u'élèvent aucune objection, nous pensons que la société doit être déclarée en faillite dès qu'elle est en état de cessation de payements. Car la nullité ne peut être opposée par les associés aux tiers intéressés. La déclaration devra donc être faite dans les mêmes conditions que si la société était régulière et elle produira les mêmes conséquences. Ainsi . la faillite sera prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège social; les biens communs seront administrés par un curateur désigné par ce tribunal; les créanciers sociaux, réunis en assemblée, pourront ocfooyer un concordat spécial à tel associé, etc. D'un autre côté, chaque associé étant personnellement en faillite, il y aura lieu de soumettre ses biens propres au régime de la faillite : donc désignation d'un curateur spécial, assemblée de créanciers pouvant lui accorder un concordat général, etc.

Mais si, pendant l'instance qui précède la déclaration de la faillite de la société, un créancier personnel de l'un des associés intervient et demande la nullité de la société, cette nullité doit être prononcée à l'égard de cet associé. Alors la faillite de ce dernier comprendra les biens qu'il s'était réservés propres et sa part dans les biens communs. Toutefois nous ne croyons pas que, dans ce cas, la juridiction arbitrale puisse déclarer la société nulle, d'une façon générale et relativement à chaque associé, de manière à donner naissance à autant* de faillites particulières qu'il y a d'associés. Car ceux-ci ne peuvent opposer aux tiers la nullité de la société; par conséquent la juridiction arbitrale, en la prononçant à l'égard de tou& les associés, accorderait une chose qui n'est pas demandée et cela au détriment des créanciers sociaux. La nullité devrait donc être poursuivie par un créancier au moins de chaque associé, pour que la déclaration de la faillite de la société devînt impossible. Si cette éventualité se présentait, il faudrait que la faillite de chaque associé fût prononcée par

le tribunal de son domicile. Les biens sociaux devraient être répartis entre toutes ces faillites, et chacune d'elles comprendrait, outre les créanciers personnels de l'associé, les créanciers de la société.