La jurisprudence présente, sur le point qui nous

^ Locsé, Lég, cw. de la Fromee, 1. 17, p. 165.

pocupèj une, opposition très-marqùée; mais le plus grand nombre des décisions judiciaires se prononce en faveur de Fopinion que nous défendons *.

208. Lqs associés conunanditaires peuvent donc^ en principe, être poursuivis par les créanciers sociaux; mais ils ne répondent pas indéfiniment des dettes de. la sociétés Hs^ ne sont obligés, en vertu du contrat, que jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. S'ils n'ont pas encore ve^é cette somme dans la caisse sociale. Us seront quittes en la payant aux créanciers qui se présentent, ou, lorsqu'elle est insuffisante pour les désintéresser tous, en la }ëur distribuant au marc le franc. Les créanciers n'auront pas à se plaindre : car ils onj appris par l'extrait publié* conformément à l'art. 42, que la personne qu'ils poursuivent n'a pas la qualité d'associé solidaire. Si donc, au moment où ils ont traité avec le gérant, ûs savaient qu'un tel faisait partie de la société en qualité de commanditaire, ils n'ont pu compter sur tout ce qu'il possède, pour recouvrer leurs avances; et, d'un autre côté, avant de contracter, ils pouvaient se faire représenter l'acte de société, lequel détermine précisément l'étendue de la responsabilité que le conmxanditaire a entendu encourir.

Si le commanditaire a effectué son apport, il n'a plus rien à démêler avec les créanciers sociaux; il lui suffira de prouver qu'il a exécuté son obligation. Ainsi, il n'a plus à répondre des dettes sociales quand il a effectivement versé les espèces promises dans la caisse de la société; car il a payé à une personne 'aya^t qualité pour recevoir: le géranit

* V. en ce sens : Aix 10 mars 18201 Sirey, roi. 6. 2. 223; Paris 28 fér. 1833. Sirey 1833. 2. 803; Bonen 1^ déo. 1841. Dalloz, V° Bodéiâ, n^ 1385; Oass. f. 15 juin 1846. D. P. 46. 1. 314; Paris 6 déo. 1850. D, P. Bl. 2. 2Q; Oass. f. ^ 30 juillet 1851. D. P. 61. 1. 21; Grenoble 19 janv. 1854. D. P. 55. 2. 291. En * sens contraire î Paris 23 août 1833: Dalloz, v^ Société, nP 1338; Douai 14 déo. 1843. Daxloz, vo Société, n» 1842 2»; Douai 11 juillet 1846. D. P. 46. 2. 170; BruxeUes 26 juin 1847. P. 1848. 61.

La controverse dont nous venons de rendre compte est tranchée dans le sens de notre opinion par- le projet de révision du code de commeroe, titre des sociétés. Voici ce qu'il porte : " Art. 21. L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a pro* mis d'y apporter ".

est^ en effets le mandataire des créanciers qni ont traité avec lui; il a mission* de toilclier toute somme due* à la société, et la quittance qu'il donne est obligatoire pour tous les intéressés. Il faut décider de même quand le commanditaire est devenu créancier de la société pour une somme égale à celle ' qu'il doit; ainsi, pctr exemple, il lui a vendu des marcliandises dont le prix n'est pas payé. Dans cette hypothèse, la dette de l'associé est éteinte par compensation. H est donc t libéré vis-à-vis des créanciers; car la compensation équivaut an payement. Il en serait ainsi quand même la créance à charge de la société aurait pris naissance dans le chef d'une personne autre' que le commanditaire et dont celui-ci serait devenu le représentant. Ce serait le cas si le' commanditaire, encore débiteur de sa mise, devenait l'héritier d'un individu à qui la société doit une somme égale.

Mais le commanditaire qui est libéré vis-^à-vis du gérant, n^est pas nécessairement à l'abri de tout recours de la part des créanciers. Pour que ceux-ci n'aient plus rien à lui demander, il faut que la société ait réellement reçu ce qu'il devait verser entre ses mains, ou tout au moins des objets .ayant pour la société la même valeur, offrant les mêmes facilités de réalisation. Ainsi l'associé, comme nous l'avons vu, est libéré -si, au lieu d'une somme en numéraire qu'il a promise, il livre à la société des marchandises, surtout lorsqu'elles sont de la nature de celles dont la société fait le commerce. En un mot> le gérant peut recevoir, en payement de la mise du commanditaire, toute espèce de valeur, lorsque, en acceptant cette dation en payement, il agit comme un bon ja>dministrateur : car alors il fait une opération profitable à la société ; il représente cette dernière.

Mais il en est tout autrement quand les valeurs transmises sont douteuses, sujettes à dépréciation. Alors le commanditaire demeure obligé à l'égard des créanciers tant que la société n'a pas bénéficié de la somme promise. A plus forte raison en est-il ainsi, quand le gérant en a fait remise pure et simple, remise gratuite au commanditaire. En cela, il n'a pas fait acte d'administration, et n'a pas représenté la société ; la créance de celle-ci subsiste donc tout entière. Cette remise gratuite ne serait pas plus opposable aux créanciers qu'elle ne

le serait si elle ayait été consentie entre associés solidaires. Tous ceux qui font partie d^une société, soii1\» obligés envers les créanciers dans la mesure déterminée par la convention sociale; et un associé ne saurait, par sa seule volonté, décharger ses asspciés dé cette responsabilité. Q|ie décider si le commanditaire est devenu créancier personnel du gérant pour une somme égale à celle qu^il a promis de verser ? Le commanditaire n^est pas libéré vis-à-vis des créanciers; en ce qui les concerne, il doit encore son apport, car la société n'a rien reçu. Cette solution est de tout point conforme à Féquité lorsque Rengagement pris par le gérant envers. le commanditaire est gratuit, de la part du premier, lorsque le gérant ne reçoit aucun équivalent; par exemple, s'il s'oblige à compter au commanditaire une somme d'argent par esprit de libéralité, pour lui constituer une dot. Mais supposons que le gérant ait reçu l'équivalent de l'obligation qu'il a contractée. Dans cette hypothèse, notre solution paraîtra singulière. Ainsi je me suis obligé à fou^r une commandite de 10,000 fr. ; si je la vei*se effectivement entre les mains du gérant, je serai libéré d'une façon absolue, quand même celui-ci, au lieu de consacrer cet argent au commerce commun, l'emploierait à son profit personnel. Les créanciers n'ont plu0 rien à réclamer, car la condition du contrat s'est réalisée. J'ai augmenté la solvabilité de la société ou plutôt celle du gérant de 10,000 fr.; les tiers traitent désormais avec un débiteur qui a 10,000 fr. de plus. Mais supposez qu'au lieu de lui payer 10,000 fr. en numéraire, je lui vende, pour son usage privé, du mqbilier qui a une valeur vénale de 10,000 fr. ; les créanciers trouveront certainement en sa personne le même degré de solvabilité que celui qu'ils auraient rencontré chez lui si je lui avais payé une somme de 10,000 fr., ou même si la v#nte du mobilier avait été faite, à la société. Et néanmoins je ne serai pas libéré envers la société, c'est-à-dire envers les créanciers de celle-ci. Eh bien, ce résultat semble bizarre ; on n'aperçoit pas, dans le fond des choses, un motif rationnel de différence entre les deux hypothèses. Notre solution ne serait équitablement explicable que si les objets vendus au gérant pour un prL]ç: déterminé, égal à la mise du commanditaire, avaient une valeur vénale inférieure à ce prix.

900. Lorsque la société est tombée en &illfte^ les actions de la société sont exercées par le curateur de la faillite. Lui aussi peut exiger des commanditaires^ par aetion directe^ le versement de leurs mises, au double titre de mandataire des créanciers et de représentant de la société faillie.

210. Plus encore que la commandite par intérêt, la commandite par actions se présente à Fesprit revêtue des caractères de l«t personne morale. L^action, quoi qu'on dise, est un titre à la propriété même des- choses composant Tactif social. Tôt ou tard, il arrivera un jour où le porteur de ce titre se présentera au partage et prendra part dans la masse commune. Mais comme le titre de propriété est éminemment cessible, comme la propriété de Factîf social, essentiellement flottante, cbange à chaque instant de tnains, de titulaires, comme les actionnaires sont nécessairement inconnus, comme leur individualité ne peut jamais être distinguée, on est logiquement forcé d'attribuer la ^propriété de l'avoir social à Pêtre moral lui-même. Et en effet, quand les associés sont tous connus, quand ils ne peuvent se substituer personne, on peut encore, dans la réalité des choses, considérer la société comme se confondant avec leurs personnes. Lorsque la société acquiert un immeuble, on conçoit que l'acquisition et la transcription de l'acte se fassent sous les noms des associés eux-mêmes. Mais lorsqu'une acquisition est faite au profit d'nnè société en commandite par actions au porteur, oii sont les acquéreurs physiques ? Qui les désignera? Ce ne .sont ^évidemment pas les associés en nom; ils ne représentent qu'une fraction des intéressés. Les autres existent bien, mais on ne les connaît pas; on ne peut les connaître. On est donc juridiquement obligé de considérer l'acquisition comme faite par l'être moral, embrassant dans son abstraction tous les ayants droit connus et inconnus. La société figurera dans l'acte Boxis la raison sociale N. et compagnie; et le mot compagnie désignera précisément la masse anonyme, insaisissable des actionnaires.

On arrive à la même conclusion quand on cherche' à se représenter la société estant en justice, soit en demandant, soit en défendant. Si tous les intéressés devaient figurer en nom dans les qualités de l'instance, la moindre poursuite

judiciaire serait impossible. Quand la société est collectire^ ester en justice sons la raison sociale poturait ne constituer qu^une simple faculté; ici-c^est une • nécessité rigoureuse.

' 211. Quand la commandite par actions remplit toutes les conditions exigées par la loi^ les détenteurs d^actions ne sont pas obligés sur leurs biens propres d'acquitter les engagements de la société. Us deviennent même entièrement étrangers à tout ce qui la concerne^ aussitôt qu'ils se sont défaits de leurs titres.

Lorsqu'au contraire les prescriptions des art. 42 et 43 c. corn, n'ont pas été observées^ la société est nulle; les actionnaires ne sont donc plus protégés par les clauses de Pacte de société. En conséquence^ ils sont passibles des dettes sociales personnellement et pour le tout^ et ils ne peuvent plus^ en se dépouillant de leur action^ se soustraire à l'obligation de payer : l'action^ en effet^ par suite de la nullité de l'acte social^ a perdu son caractère Habituel de transmissibilité. Il suffit donc qu'il soit prouvé qu'une personne a été actionnaire^ pour qu'elle puisse être poursuivie par les créanciers sociaux comme un associé solidaire (infrà n® 222). Mais ne -pourrait-on pas se défendre en disant : ^^ Si Inaction a cessé 'd'être transmissible entre mes mains, celui qui m'a cédé ce titre n'a pas pu me le faire acquérir, ni pat conséquent se dégager de la responsabilité attachée au nom d'associé et me la transmettre; c'est donc lui et non pas moi qu'il faut assigner '^ Ce moyen ne pourrait réussir : car il est condamné par l'art. 42 c. com.; les associés, en effet, auxquels on peut opposer la nullité de la société, ne peuvent pas en tirer avantage contre les tiers.

Il résulte de là que le créancier social peut, à son choix, diriger sa demande contre tous ceux qui ont possédé des actions, quand même ils s'en seraient défaits. Pour triompher dans sa poursuite, il lui suffira d'étabUr que le défendeur a été actionnaire.