CHAPITRE m

DE L'ALLIANCE DU DROIT CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS

269. De tout ce qui précède, il résulte que des différences considérables séparent la société commerciale de la société civile. On les résume toutes en disant que la première constitue en général une personne morale, ce qu'x>n ne peut aflSrmer de la seconde. Il est donc important de déterminer les

caractères à Paide desquels il est possible de distinguer Fune de J^autre ces deux catégories d'associations.

La société est commerciale lorsqu'elle se propose de se livrer à des actes de commerce. Et pour savoir quelles opérations se trouvent «emprises sous cette désignation, il faut s'en rapporter aux art. 632 et 633 c. com.

Il n'entre pas dans notre cadre de présenter ici un commentaire complet de ces dispositions. Nous renvoyons, à cet égard, aux auteurs qui ont traité cette matière et chez lesquels • on trouvera tous les éléments désirables de solution^. Nous ajouterons seulement que c'est à l'aide des art. 632 et 633 qu'il faut interpréter l'art. 529 du code civil. Ce sont ces dispositions qui doivent donner le sens des expressions ^^ les actions ou intérêts dans les compagnies -de finance, de commerce ou d'industrie " contenues dans cet article. Toute société industrielle n'est donc pas une société commerciale et ne forme pas une personne morale. Pour qu'elle ait ce caractère, il faut que l'industrie qu'elle a pour objet, puisse être classée au nombre des actes de commerce énumérés par les art. 632 et 633.

^ Une question controversée est celle de savoir si Tachât d'immenbles pour les revendre est an acte de commerce. On décide généralement ce point dans le sens de la négative ; par conséquent une société formée en vne d'opérations de ce genre ne serait pas commerciale et ne donnerait pas naissance à mie personne morale distincte des' associés.

Le projet de révision du code de commerce, titre des sociétés, amendé par la commission de la Chambre des Représentants, se prononce en sens contraire. On y lit, en effet, ce qui suit :

" Art. 1^'. Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet de faire des opérations de commerce.

" Les parties pourront par leur volonté rendre commerciales les sociétés dont Tobjet est l'exploitation des mines, minières et carrières eft les sociétés dont Vohjet est Vacliat d'irmneubles powr les revendfl'e. "

Mais le gouvernement propose la suppression des mots soulignés et il justifie cet amendement de la manière suivante :

" Tout notre "système de propriété foncière et d'impôt en matière de mutation immobilière suppose que 'chaque immeuble appartient à une4)ersonne déterminée ; si, par exception à ce principe, on peut admettre que des sociétés commerciales deviennent propriétaires d'immeubles nécessaires à leurs opérations, il pourrait y- avoir de sérieux inconvénients à ce que des sociétés se constituassent dans le but principal et exclusif de posséder des immeubles. "

(Re(meil général en matière d'eTi/registrement, t. 22, année 1860, p. 22).