I. DES BOOISTâs CONT£ACT££S SN VUS D^XPLOITBB LES MINES

260. La loi du 21 avril 1810 déclare^ dans Fart^ 8^^ que l'exploitation- des mines n'est pas considérée comme un comijaerce. H en devait être ainsi dès le moment que les mines sont immeubles (art. 8). En outre^ l'exploitation des mineSj aux termes de l'art. 6, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession accordée par l'État, et cette concession a pour effet d'attribuer au concessionnaire la propriété de la mine, ainsi que l'exercice de tous les droits résultant de la propriété. Or le propriétaire, lorsqu'il extrait de son fonds les produits qui s'y trouvent, ne fait pas acte de commerce : car il n'y a là rien qui ressemble à l'achat de denrées et de marchandises, effectué dans le but de les revendre; dont il est question dans l'art. 632 c. com.. Il ne fait pas davantage acte de commerce au moment oii il vend les produits extraits, car ceuxci n'ont pas été précédemment achetés. Il faut en dire autant de celui auquel le concessionnaire de la mine a conféré, moyennant redevance, le droit d^en extraire du minerai. En effet, au moment où le contrat se forme, le tiers n'achète rien du propriétaire; il n^achète certainement pas les produits qu'il extraira un jour; car ces produits, pour lors, n'existent pas indépendamment du fonds auquel ils adhèrent et dont ils forment unç partie intégrante.. A cet instant, il n'y a ni denrées ni marchandises, il y a simplement un immeuble productif de fruits d'une nature spéciale, que le locataire acquiert le droit de recueillir. De plus, en vendant ces produits- après les avoir recueillis, il ne. fait pas acte de commerce : car on peut aussi dire de lui qu'il ne les avait pas achetés auparavant. Il est semblable en cela au fermier de biens ruraux vendant au marché les blés qu'il a. récoltés; or cette transaction n'a rien de commercial.

C'est ce qu'a reconnu la cour d'Aix en ces termes : '' Attendu que cette exploitation, qui n'est que la réalisation des produits d'un immeuble ne change pas de nature alors qu'elle est faite par d'autres que les concessionnaires euxmêmes; que cette dernière circonstance ne doit pas nlus être prise en considération que s^il s'agissait de l'exploitation de

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miné ne trouve apportée par V\m des associés auquel eUe *appajrténait. Là spéculation^ dans ce cas^ est comnpierciale^ selon lui, parce que Tobjet en est essentidlement commercial, c^està-dire, mobilier, d^une transmission facile et ne réclamant pas Fapplication du droit civil. Voici comment il raisonne. Le concessionnaire, lorsqu^il exploite lui-même, ne fait pas acte de commerce, pas plus que celui qui fait valoir tout autre immeuble dont il est propriétaire. Mais il en est autrement " si, au lieu de ^exploiter lui-même, il vend la mine : car l'apporter dans une société, c'est la vendre] et si la société, dont le but unique est de vendre en détail ce qu'elle acquiert en bloc, adopte les formes réservées à la société commerciale. "

Ce raisonnement nous semble inexact. Delangle voit dans la convention d'apport une vente intervenue entre l'associé et la société. Uous n'aurons pas besoin d'insister beaucoup pour démontrer l'erreur dans laquelle il verse. Pour qu'il y ait vente, il faut un prix. Or, nous le demandons, où est-il ici le prix que l'associé reçoit de la société en retour de l'objet apporté ? Nulle pairt. La vérité, c'est que la société, quand elle constitue un être moral, devient propriétaire des apports; mais, pour expliquer ce phénomène juridique, il n'est pas nécessaire de recourir aux principes de la vente; il. suffit de se représenter les règles propres au contrat de société, lequel est translatif de propriété. La société est donc propriétaire; mais ce n'est pas en vertu d'un achat; c'est en vertu d'un titre tout différent; nous ne trouvons donc pas ici l'achat dans le but de revendre, exigé par l'art. 632 c. com.. Mais il y a plus : l'acquisition porte, dans notre hypothèse, non sur des objets mobiliers, des denrées oii des marchandises, mais sur un immeuble. Comment donc Delangle a-t-il pu dire que l'opération est essentiellement commerciale çt mobilière ?

H est vrai que, lorsque les associés vendront le minerai extrait, la transaction intervenant à ce moment entre la société et les tiers sera mobilière; mais il n'en est pad moins vrai que cette transaction et l'acquisition de la miue affectent un caractère purement civil. Supposez, par exemple, que j'achète un terrain planté d'arbres, avec l'intention publiquement annoncée d'abattre ces arbres et de les vendre; si je donne suite à ce dessein, je n'aurai fait acte de commerce ni en acquérant le

fonds ni en aliénant les arbres; et cependant les arbres détachés du sol sont des objets mobiliers. Du reste^ il est inexact de dire que la société a acquis dans le but de revendre : le travail de la société ne consiste pas seulement à vendre; il consiste à exploiter; car, pour qu^il y ait du minerai, il faut d^abord le produire, c'est-à-dire le détacher de la mine; et pour le détacher, on doit se livrer à des travaux souvent considérables, à des tranoliéesAdes excavations, etc.; or ces opérations nécessitent une grande dépense de forces et de capitaux. Celui qui achète une certaine quantité de marchandises pour leâ revendre en détail, fait acte de commerce parce que Fopération, pour lui, se réduit au fait simple de la vente; il n'a aucun travail préalable à effectuer; il n'a pour ainsi dire qu'à étendre la main. Au contraire, la société dont nous nous occupons doit commencer p^r produire ce qui n'existait pas; et voilà pourquoi elle ne saurait être considérée comme commerciale. Il est même si peu vrai de dire qu'elle a acheté la mine en bloc pour la revendre en détail, qu'à l'expiration de la société, la mine subsistera encore dans toute son intégrité légale et pourra former, comme aux premiers jours de la concession, l'objet d'une nouvelle exploitation sociale, d'une nouvelle convention d'apport. ^

D'après une certaine doctrine, la société minière devient commerciale lorsqu'on lui donne la forme de la commandite par actions. Ainsi supposons le capital divisé en actions nominatives ou au porteur; supposons en outre que les statuts déclarent que les actionnaires ne seront pas tenus des dettes sociales au delà de leurs mises de 'fonds; la société constituée d'après ces règles est commerciale, dit-on, car la société en commandite, seule avec la société anonyme, peut offrir le spectacle d'associés qui ne soient pas obligés, indéfiniment envers les créanciers dans la proportion de leur part sociale, et la société civile ne se comprend pas sans l'engagement indéfini de la personne des associés. Tel est le sens d'un arrêt de la cour de Paris du 9 fév. 1843^. Telle est aussi l'opipion de Delangle, n® 36. Mais, selon nous, les associés peuvent limiter comme bon leur semble la responsabilité qu'ils entendent supporter. Cette clause n'a rien de contraire à l'esprit de la

* Dalloz, v* Acte de commerce^ n? 263.

société civile; c'est ce que nous espérons démontrer bientôt. Mais notre thèse fut-elle même inexacte^ cène serait pas un motif pour déclarer commerciale • une société dont les opérations n'ont rien de commercial; on pourrait tout au plus en conclure que l'organisation qu'il a plu aux parties de donner à leur association^ est nulle.

263. Ainsi donc^ en résumé^ quelles que soient les hypothèses qu'on envisage, la société contractée en vue d'exploiter une mine n'est pas commiBrciale. Elle n'est pas justiciable des tribunaux de commerce; elle ne peut être déclarée en faillite; les associés ne peuvent l'être non plus. Elle oflfre cependant un point de ressemblance avec la société de commerce dont l'existence est régulière : elle constitue une personne morale et est censée seule propriétaire de la mine et de tout ce qui se rattache à l'exploitation. L'art. 8 de la loi de 1810 étend, en efifet, aux sociétés de cette espèce le principe de l'art. 529 c. civ., qui répute meubles les intérêts ou actions dans les sociétés de commerce. Il faut donc faire à ces sociétés l'application de toutes les règles que nous avons exposées plus haut, lorsque nous avons développé le système de la personnification, tout en se rappelant que ces sociétés sont soustraites à l'empire des lois du commerce.

264. Si ;une société de mines constitue un être moral distinct de la personne des associés, il faut admettre que les créanciers de ces derniers n'ont pas d'action sur les biens qui composent l'actif social. Ainsi la femme d'un associé ne peut y prétendre un droit d'hypothèque, à raison de ses reprises légales. Un arrêt de la cour de cassation du 24 juin 1829 semble cependant décider le contraire. Mais il est fondé sur ce que la société ne comprenait que l'exploitation de la mine; " et il ne faut pas, dit l'arrêt, confondre l'exploitation avec le fonds proprement dit, une société d'exploitation ne comprenant essentiellement que ce qui tient au travail, à l'industrie, ce qui est livré par le lâravail à la circulation, à la consommation; une association ainsi entendue et ainsi limitée ne pouvait, dans aucun cas, nuire à l'hypothèque légale de la dame Mailly, laquelle ne s'exerce que sur le fonds, sur le prix de la vente immobilière qui en a été consentie " •.

^ Dallozj v« Privilèges et Bypothèques^ n^ 978.

La société de mines constituant on être morale ceux qui ont une demande à former contre èlle^ ne doivent pas mettre les associés en cause; ils peuvent se borner à ^assigner dans la personne de son administrateur. Cette solution est surtout ayantageuse dans le cas où la société a été contractée dans la forme de la commandite par actions. Le jugement de condamnation^ s'il en est rendu un, peut être exécuté, pour le tout^ sur les biens dépendants de la société et, pour la part de chacun des associés, sur le patrimoine de ces derniers.

266. Les sociétés de commerce ne sont valablement constituées que sous certaines conditions de publicité. Ces conditions doivent-elles également être observées à T égard des sociétés de mines? On peut, avec grande apparence de raison, soutenir la négative : , car les lois du commerce ne leur sont pas applicables (suprà n® 261). Or les formalités dont il s'agit sont prescrites par la législation commerciale; elles ne seraient donc pas obligatoires pour ceux qui veulent exploiter une mine en société. C'est d'ailleurs l'opinion de la cour de cassation de Belgique ''. On peut au reste, sans contradiction, admettre ce qui précède, tout en regardant comme .valable la société contractée en vue d'exploiter une mine dans l'une des formes tracées par le code de commerce, bien que toutes les prescriptions légales n'aient pas été suivies.

266. S} les sociétés de mines ne sont pas commerciales, Û faut en dire autant des sociétés contractées en vue de l'exploitation des minières et des carrières, dont il est également question dans la loi du 21 avril 1810. Ces dernières diffèrent cependant des premières en ce qu'elles ne constituent pas un être moral, seul propriétaire du fonds commun. En effet, le principe de l'art. 8 ne se trouve pas reproduit dans les titres 7 et 8, qui ont exclusivement trait aux minières et aux carrières ®.

7 CasB. b. 22 juillet 1869. 448.

" Attendu que la nullité comminée par le dit article est ezolusivement applicable aux sociétés organisées dans un but commercial j attendu que la société litigieuse, contractée pour l'exploitation d'une mine, avait par son objet le caractère d'une société civile; qu'elle n'a pas pu changer de nature par la seule circonstance que les contractants avaient déclaré vouloir adopter la forme de la société en commandite." ,

^ Conforme ^mzellea 21 janvier 1863. 191 : N'est pas commerciale nne