II. Dl&B SOCIXDÎB CIVILBB CONTRACTBES DAl^S L^UNB DKB FOBMBS

OBOANISÂSS PAB LX CODE BB OOMHIBBCE

267. G^est sartout à propos des mines^ qu'a été agitée une question qui doit également nous occuper ici^ celle de savoir si les associés peuvent^ en donnant à leur convention la forme et Inorganisation extérieure d^ùne société commerciale, lui faire produire tous les effets propres à cette dernière, lorsque Tobjet de leur association est exclusivement civil.

L'aflSrmative est soutenue avec force. Voici Texposé de principes que Dalloz fait 4 cet égard dans son Répertoire (v° Société, Ta? 238): ^^Les parties, y est-il dit, peuvent par leur volonté commercialiser une entreprise qui, par elle-même, avait le caractère civil, pourvu toutefois que 'la nature de Fopération ne répugne paâ à cette transformation. Ainsi, en règle générale, un propriétaire qui vend les produits de son fonds^ ne fait pas un acte de commerce : cela résulte d^une disposition expresse du code de commerce (art. 633); cependant on ne peut dénier à un propriétaire de vignobles, par exemple, la faculté de se constituer commerçant, si telle est sa volonté, afin d^ouvrir à

société ayant pour objet l'exploitation d'une carrière ot la vente de ses produits, lorsque le terrain exploité appartient à Tun des associés. La taille des pierres ne peut être considérée dans l'espèce comme une entreprise de manufactures.

Id. Bruxelles, 2 juin 1862. 807.

Contra Liège, 21 inars 1868. 40 : Une société est formée sous le nom de la société ardoisière de la Plet, en vue d'exploiter certains gisements ardoisiers et pour en façonner et en vendre les produits. Son capital est divisé en 700 actions nominatives ou au porteur. Un conseil, composé de cinq membres, est chargé de l'adminisipition. Cités en justice comme représentant l'association, les administrateurs soutinrent que la poursçdte était nulle parce que tous les actionnaires ne se trouvaient pas au procès.. La cour d'appel de Liège rejeta cette exception, " attendu que cette société est constituée en actions nominatives ou au porteur, avec un conseil d'administraticm appelé à agir en son nom et à la représenter; qu'elle ne se borne pas à extraire et à vendre le chiste ardoisier qui lui est cédé par l'acte de concession, mais qu'elle le met en œuvre et le convertit en ardoises qui sont livrées à la consommation ; qu'elle présente ainsi tous les caractères d'une société de cominerce et que par suite elle a été valablement assignée en la maison sociale dans la personne de son directeur ".

Id. Liège, 25 juillet 1868 P. 1869. 215 : "Une société formée pourl'expbitation d'une ardoisière est commerciale; peu importe que les statuts la quali- Hent de société civile. .

ses produits de plus tastes débouchés et de rendre ainsi plus fructueuse l'exploitation de sa chose. On" ne peut de même contester à un propriétaire de bois la faculté d'exploiter commercialement Eies coupes. Dans ce cas, en eflFet, le propriétaire ne fait que renoncer à un privilège établi dans son intérêt, il abdique une qualité que la loi lui permettait de conserver, pour en prendre une autre qui lui impose des obligations plus rigoureuses, qui peut entraîner pour lui de graves conséquences (par exemple : la faillite, la contrainte par corps), et qui, par cela même, présente aux tiers avec qui il traite de plus amples garanties. Or ce qu'un particulier peut faire, une' société doit pouvoir le faire également. ^ "

268. Nous croyons qu'il est difficile d'imaginer une doctrine plus fausse, méconnaissant plus complètement les prescriptions de la loi. Comment ! le législateur énumère soigneusement les différents actes de commerce; il déclare qu'à raison de ces actes seulement oi^ est justiciable des tribunaux de commerce; il dit aussi que le commerçant seul peut être constitué en état de faillite et quQ l'on est commerçant quand habituellement et par profession on se livre à des « opérations commerciales; et malgré toutes ces dispositions qui forment des 'règles d'ordre public, au respect desquelles les tribunaux doivent ramener ceux qui les transgressent, l'on viendra dire qu'il dépend des particuliers de les. éluder, qu'il dépend d'eux de donner l'effet d'un acte de commerce à une transaction qui n'en a pas la nature, qu'il est loisible à chacun de se soumettre à une juridiction dont il ne relève cependant pas, de donner à ses créanciers le droit de faire prononcer sa faillite tandis qu'il n'est pa» commerçant ! Mais alors pourquoi des lois, pourquoi" des classifications rigoureuses, pourquoi des règles de compétence î H suffira de la volonté privée pour l'es intervertir, pour les bouleverser? . .

Non! il ne saurait appartenir à un débiteur de conférer à ses créanciers les garanties que le code attache à la qualité de commerçant, quand il ne possède pas cette qualité. Eût-il fait à cet égard les déclarations les plus explicites, les plus formelles, celles-ci ne le lieraient pas, et il serait toujours

^ Un arrêt de la oonr de Dijoù (19 août, 1841 ; Dallos, y^ Acte d^ çotiV' nieree, nP 281) s'exprime dans les mêmes termes^

admis à ne reconnaître d'autre autorité que celle du droit civil. Or, si le consentement le plus exprès ne peut avoir cet efltet, comment serait-il permis de le faire résulter par induction de l'interprétation de certains actes, présentés comme preuve d'un acquiescement tacite î

269. Un particulier n'a donc, pas le pouvoir de rendre obligatoires à son égard les lois commerciales, quand il n'est pas commerçant. Or ce qu'une personne isolée ne peut faire, des individus réunis en société le pourront-ils davantage? Rationnellement on ne saurait l'admettre. Ainsi quand un tiers a contracté avec un ^propriétaire exploitant son propre fonds, il ne peut réclamer contre celui-ci aucune des garanties résultant du droit commercial. En eflFet,/ avant de traiter, il a dû interroger la nature de l'opération qu'il avait en vue; il a dû se demander si cette opération était commerciale ^u si elle ne l'était pas; et, sous ce rapport, il n'a pas dû se fier à l'appréciation de son futur débiteur. Quoi qu'il arrive, il^e sera donc pas. trompé; il savait à quoi s'en tenir. Mais dès que le débiteur fait partie d'une société, dès que celle-ci s'est donné les apparences d'une société commerciale, le tiers serait dispensé de tout examen, de toute appréciation du fond même des choses, l'acte serait toujours commercial, Delangle aurait raison de dire; " L'apparence le protège, la justice ne permet pas qu'on lui impute un défaut de vérification à peu près impossible ^'. Voilà ce qu'on ne saurait admettre. Car nous nous trouvons en présence du même principe; les particuliers ne peuvent pas plus déroger aux lois d'ordre public lorsqu'ils agissant en groupe que lorsqu'ils opèrent isolément. Dans aucun cas, il ne sont autorisés à faire sortir la loi sur les faillites du cadre qui lui est tracé, à étendre la compétence des juridictions, etc.. D'un autre côté, c'est accorder trop de prestige aux caractères apparents, matériels d'une convention, que d'attacher les effets de cette convention à l'emploi de sa forme extérieure; c'est se résoudre trop aisément à donnçr à la forme pure le pas sur le fond des choses!

Mais est-il bien vrai qu'on impose aux tier^ le fardeau d'une vérification impossible? D'après Delangle, il y a un cas, mais un seul, qui ne pourrait permettre de doute au plus aveugle. C'est celui d'une société contractée pour l'achat et la revente d'immeubles. Le caractère civil des opérations sociales est ici

trop manifeste pour que Ton puisse admettre que les tiers aient pu être victimes de Tapparence; leur erreur serait par trop grossière. Mais hors de cette hypothèse^ il n^en est aucune dans laquelle la bonne foi des tiers ne doive être accueillie sans discussion. H suffira toujours que la société " spécule sur ce qui est Faliment habituel des opérations commerciales. ^' Ainsi donc^ Vobjet de la transaction intervenue entre la société et Içs tiers est-il mobilier^ on sera admis à traiter les associés comme des commerçants^ à réclamer contre eux toutes les garanties autorisées par là législation commerciale. Ils ne pourront objecter aux intéressés que le caractère civil de la société était évident, qu'un instant de réflexion eût suffi pour le faire découvrir. On leur répondra, avec Delangle, que cette constatation était impossible.

Mais Fopinion de Delangle ne saurait faire droit. Supposons, en effet, qu'une société agricole formée par diver» propriétaires, exploitant leurs biens en commun, ait procédé à une vente de bois sur pied. Les arbres, quoique non encore détachés du sol, constituent bien des objets mobiliers. On prétendra donc que, si la société a été contractée sous une forme commerciale, Tacquéreur n'a pu s'empêcher de croire que les associés ont fait acte de commerce, et il pourra agir contre la société absolument comme si elle était commerciale au fond. Cela n'est certainement pas admissible. Et s'il en est ainsi dans cette hypothèse, pourquoi la décision changerait-elle dans le cas où le caractère de la société, où là. nature de ses opérations seraient moins transparents; si ces points laissaient quelque obscurité, quelque doute, cette obscurité n'était pas impénétrable, ce doute pouvait être aisément dissipé; une étude attentive de l'objet de l'association en eût bien vite eu raison. Du reste, rien ne forçait les tiers à contracter avec la société avant de s'être éclairés. Si donc ils se sont exclusivement fiés à l'apparence, ils doivent imputer à eux seuls les déceptions dont leur crédulité les a rendus victimes. Tel serait le cas d'un industriel qui aurait confectionné des tonneaux pour le compte de propriétaires vignerons, associés en vue de l'exploitation commune de leurs vignobles. La bonne foi du premier peut avoir été entière; il a pu croire sincèrement que la société était formée en vue du coumierce de vins. Néan-

moins il aurait dû s'assurer de la réalité; il anrait alors constaté que la société était parement civile. Les associés ne sont dono obligés à son égard que comme des associés civils.

Si notre système encourt le reproche de favoriser la fraude chez les associés^ de causer un dommage aux tiers, il compense ces inconvénients par un avantage considérable : il fait sentir aux intéressés Paiguillon de Tintérêt pei:sonnçI; il les porte ainsi à se montrer plus circonspects à Favenir et à ne chercher leurs garanties que dans la loi sainement et juridiquement interprétée.

Du reste, le code de commerce, en organisant la société collective, la commandite, n'a pas innové; ils s'est borné à transporter dans la législation moderne, sans y rien changer, des institutions bien connues qui fonctionnaient antérieurement. Or, et ceci est incontestable, jamais dans l'ancien droit ces formes de sociétés ne servirent à abriter des opérations civiles; elles n'étaient employées que pour faire le commerce; les personnes qui les composaient étaient donc toujours et forcément des commerçants. Tous les monuments du droit sont là pour attester l'exactitude de ce que nous avançons l