Jusqu'ici nous avons étudié notre question en nous

^ XTû arrêt de la ooarde cassation de France (18 nov. 1824, Dallez, 7^ 8oûHtéy n9 248) donne raison à notre doctrine. Il décide que rassociation fbrmée par les concessionnaires d'une mine est ciTile, bien qu'elle ait une raison sociale et qu'il soit dit dans l'acte que les mines sont considérées comme la propriété de la société en nom collectif.

La jurisprudence belge, en général, embrasse'la même opinion, comme le piouyent les arrêts qui suivent.

Bruxelles, 2 déc. 1837. 258 : Les sociétés en nom collectif, en commandite et anonyme ne sont commerciales que lorsqu'elles ont pour objet l'exercice d'actes de commerce. Les sociétés d'assurances terrestres sont dono purement civiles.

Bruxelles, 6 avril 1859. 249 : La société en commandite pour assuraQoes terrestres est civile : " Considérant que le caractère civil ou commercial des sociétés ne se détermine ni par la forme, ni par la qualification qu'on donne à celle-ci, mais bien par le caractère des opérations auxquelles elles ont pn se livrer; — Considérant que la société en commandite, la Prévoyance Belge a poor but de garantir, moyennant une indemnité, les risques 'résultant pour l'individa ou la famille, suivant les cas, d'accidents par chemins de fer, chute d' échafaudages, etc.; — Considérant que les opérations qu'elle fait pour remplir cet objet n'bfi&ent rien de commercial par elles-mêmes; que le caractère de spécnlatioii qa'eUes peuvent présenter et qm se rencontre plus on moins dans la plupart des

plaçant an point de vne des rapports entre les associés et les créanciers de la société. Si maintenant nons l'apprécions au point de vue des intérêts des créanciers personnels aux associés^ nons sentons encore se fortifier en nons la conviction que nous venons d'exprimer.

Dans la société civile, si l'on ne considère que la part d'un associé dans la société, les droits d'un créancier personnel BUT cette part sont, de tous points, égaux à ceux d'un créancier de la société. L'actif social forme donc le gage du premier, de même qu'il constitue la garantie du second. C'est l'espoir d'y participer un jour qui a déterminé le tiers à faire crédit à l'un des associés. Cet espoir lui est-il enlevé 'quand la société est contractée sous une forme commerciale? Nous ne le croyons pas. Car il peut alléguer, sans qu'on puisse le démentir, qu'il a toujours pris la société pour ce qu'elle était réellement, qu'elle s'est

opérations de rHomme, ne suffît pas senl pour leur donner nne nature oommeroiale, etc. "

Bruxelles, 1" déc. 1838. 243; 2 déo. 1837. 258; 29 mai 1840. X46;. 80 juillet 1838. 216; 24 cet. 1845. P. 1846. 25. — Liège, 7 avril 1826. 370: 15 juiU. iè40. 180;

21 marq 1840. 86; 4 juill. 1840. 212.

En sens contraire : Liège, 7 avril 1825. 871; 7 août 1884. 219. — Gand,

22 juillet 1847. 353.

Liège, 11 mai 1861. P. 1865. 139 : " Considérant que la compagnie le Lloyd Belge est constituée en la forme anonyme et qu'elle assure contre l'incendie, moyennant certaines sommes, les propriétés mobilières et immobilières; que s'il y a doute sur la nature commerciale de l'assurance terrestre à prime, il en est autrement quand la société dont le but est de faire des bénéfices, est en outre dégagée de l'obligation personnelle, à la différence des associations civiles (infrà n? 277); que, dans ces conditions, l'entreprise a tous les ^ caractères d'un établissement de commerce; etc. "

Néanmoins la société d'assurances mutuelles peut adopter l'une des formes déterminées par le code de commerce, " attendu que les dispositions du code civil au titre des sociétés ne font quo régler les droits des tiers et des associés pour le cas où ils ne l'auraient pas été par des conventions partfculières, mais n'excluent nullement le droit de prendre pour règles de l'association celles que le code de commevoe a tracées pour les sociétés commerciales, anonymes, en tant que.ceUes-oi sont compatibles jbveo la loi civile, les conventions légalement formées faisant la loi des parties ". Bruxelles, 1"' déo. 1838. 248,

Et alors la société peut être assignée en la personne de ses agents, devant le tribunal et au bureau de l'association. Cela a été jugé par les arrêts suivants : Liège, 7 août 1834. 220 (Il s'agissait de la compagnie dite " d'assurances réunies contre les risques de mer, l'incendie et la grèle" établie à Bruxelles); Bruxelles, 23 janv. 1838. 26 (Compagnie d'assurances l'Escaut, établie à Anvers); Liège, 7 avrU 1825. 870; 20 f&v. 1837. 86; 6 fév. 1840. 51; 14 août IS4B. P. 1850. 26.

toujours révélée à lui avec son caractère civil. Au contraire^ Fespérance du créancier social d'être payé intégralement était basée sur une erreur^ sur une fausse appréciation du fond des choses^ elle n'était donc pas légitime. Or^ quand on est soi-même sans reproche, pourquoi faudrait-il pâtir des fautes d'autruiî En conséquence les créanciers sociaux ne peuvent réclamer aucun droit de préférence à rencontre des créanciers personnels.

La femme d'un associé peut donc incontestablement exercer son hypothèque légale sur la.part des immeubles sociaux revenant à son mari. Telle n'est cependant pas l'opinion de la cour de cassation de ^France; dans un arrêt rendu le 29 mai 1865 (D. P. 65. 1» 380) elle consacre la doctrine contraire. Dans l'espèce, les associés se projJosaient d'exploiter des terres à briques et des gisements de chaux. L'association était donc incontestablement civile par le fond. Mais elle s'était constituée en société en nom collectif et en commandite sous la raison sociale Paysant et comp.; et c'est cette circonstance qui détermina la côùr à la considérer comme un être moral, seul investi de la propriété de l'avoir commun pendant la durée de son existence, et, après sa dissolution, pendant le temps requis pour arriver à la liqtddation des opérations sociales.

271. L'adoption par les associés d'une des formes tracées par le code de commerce, n'est pas non plus un obstacle à ce qu'ils soient justiciables des tribunaux civils à raison des engagements de la société; et ils doivent tous' figurer en nom dans les qualités de l'instance, afin cjue le tribunal puisse condamner la société au payement de la totalité de la somme due par elle. En un mot, les parties ne peuvent, de leur propre autorité, ériger leur société en personne morale quand l'objet de cette société n'a rien de commercial^.

^ Le projet de révision du code de oomn^erce présenté par le gonvemement portait : " Les parties peuventi par lear volonté, rendre oommerciales les sociétés dont l'objet est l'exploitation des mines, minières et carrières. ''

La commission de la Chambre des Beprésentants a modifié cet article de la manière snivantç t « Les sociétés dont l'objet est l'exploitation des mines peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes doB sooiétéfl oommerciales en se soumettant anx dispositions du présent titre. "

La commission a craint de voir tranolier par la juridictiQn oonanlaire les