I. COUTUMES

36, A l'époque des coutumes, on induisait une convention de société de ce que plusieurs personnes avaient vécu pendant

an certain temps daijis la même habitation^ en confondant leurs biens et en se commnniquant leurs gains et leurs pertes {(jcytûwme d/u Nivemois, art. 2, cbap. 22.^-^ Ddaurière sur Loysel, n« 378).

Parmi les sociétés tacites^ il faut avant' tout distinguer les associations agricoles, étabUes dans les champs entrée personnes de condition servile (Coquille, sur l'art.^, chap. 22, Nivemois). Elles étaient très-fréquentes (Lebrun, Traité des communcmtez ou sociétés taisibles, préface; Coquille, JTMd., art. 18, chap. 6) ; et par suite de ^importance même de leur objet, le législateur de l'époque chjercha de bonne heure à en assurer la permanence. C'est dans le but de maintenir l'union entre les individus souvent fort nombreux qui composaient ces associations et dont le concours était indispensable à l'exercice de l'industrie agricole, que l'on introduisit le principe d'après lequel on ne pouvait succéder à ses parents, ni recevoir â'eux par testament, que si l'on habitait avec eux lorS' de leur décès, si l'on formait avec eux une même comimunauté (art. 7, chap. 8, Nîvernois; et Coquille sur cet art., p. 131). La succession d'un homme serf qui décédait sans " hoirs communs " passait au seigneur.

C'est pour le même motif que les associations dont il est question, ne se dissolvaient pas p§.r la mort de l'un des personniers. Pour y mettre fin, il fallait une dissolution expresse où une dissolution tacite. Celle-ci avait lieu lorsque les associés '' tenaient chacun un ménage à part et avaient leur pain et sel à part par an et jour " (Coquille, art. 8., ch. 6).

D'après la coutume, il y avait également société tacite entre les personnes de condition libre, majeures de 20 ans, . usant de leurs droits, c'est-à-dire affranchies de la puissance paternelle, lorsqu'elles avaient vécu de la même vie, dans la même demeure et avaient confondu leurs biens pendant un an et jour, sans réserves ni protestations et avec l'intention d'être associées (Lebrun, ch. 2, n^ 6 et suiv.).

Cette association et la communauté des champs étaient soumises l'une et l'autre aux mêmes principes, c'est pourquoi nous les réunissons ici.

36. L'actif de la société embrasse les meubles possédés par les associés au moment du contrat et ceux acqui» dans la

suite^ à quelque titre qne^e soit^ ainsi que les immeubles acquis pendant la communauté à titre onéreux {Nivemois, ch. 23^ art. 3, et Coquille sur cet art.). Lebrun joint à cette énumération les immeubles donnés à V\m des associés par un collatéral ou par un étranger (ch. 3^ n" 3).

87. Les associés chargeaient le plus souvent un 4es leurs de l'exploitation commune. S'ils n'avaient p^s désigné de gérant, aucun des associés, dit Lebrun, en s'obligeant, ne pouvait engager la société. Il ne l'obligeait " pas même indirectement, en sorte que le créancier pût exercer contre la société les droits de l'associé avec qui il avait contracté " (cb. 4, n® 3).

Il oblige cependant la communauté lorsque l'acte a tourné au profit de celle-ci (Lebrun n®" 1 et 2 ; Coquille, art. 5, ch. 22, p. 204, col. 2), et lorsqu'un débiteur de la société paye entre ses mains (Lebrun, n** 3).

88, Lorsqu'au contraire, un des associés a été préposé en qualité de chef, facteur (Lebrun, ch. 4, n*** 1 et 4) ou maître de la communauté (Coquille, question 58), il a pouvoir d'obliger celle-ci, quand même il ne ^paraîtrait pas que l'engagement contracté par lui eût tourné au profit de la société (Lebrun, ch. 4, n° 3). ^ Mais le gérant doit avoir agi comme tel, et le créancier doit être de bonne foi. Pour que le tiers soit de bonne foi, il faut que l'acte intervenu entre lui et le gérant constitue

^ un acte d'utile administration (Coquille, art. 5, ch. 22).

Le maître de la communauté peut disposer des meubles de la société. Coquille dit : ^' Il peut obliger ses personniers en contractant sur meubles et pour aflFaires mobilières " (Coquille, ibidem). Mais il lui est défendu de disposer des immeubles de la communauté; il ne peut les aliéner ni les hypothéquer sans le concours des autres associés (Lebrun, ib.).

H a qualité pour introduire seul en justice les actions mobilières et possessoires qui intéressent la communauté, et pour répondre à celles que l'on formerait contre la société.

Quant aux actions pétitoires immobilières, ^^ il ne peut les intenter seul que pour la part et portion qu'il y a et non pour les portions de ses communs " (Lebrun, ibid; Coquille, ibid).

39. Bien que les associés faisant partie d'une société tacite en aient confié l'administration à un maître ou à un facteur, celui-ci n'a pas seul le privilège d'obliger le fonds

coinmnn par des engagements contractés dans les limites de son mandat. Ses coassociés peuvent aussi engager le patrimoine commun, du moins pour la part qu^ils y ont. ^^ Si les communs ou associés, dit Lebrun, s^obligent conjointement, chacun s^oblige pour la part et portion qtfil a dans le fonds commun ^^ (Lebrun, ch. 4, n® 6). Coquille dit de même que Fassocié qui a contracté sans ^autorisation du maître, n^engage pas, il est vrai, la communauté pour le tout, mais il oblige ^' sa portion^' (CoquiUe, ibid.).

Les associés ont aussi le droit d'agir, chacun de son côté, contre les débiteurs de la communauté. Ainsi, si le facteur a prêté des deniers communs tant en son nom qu'au nom de ses coassociés nominativement désignés, " il leur acquiert un droit à proportion des parts et portions qu'ils ont dans la société " et ils peuvent poursuivre le débiteur commun dans cette mesure (Lebrun, ch. 4, n®* 7 et 10).

TJn associé peut vendre les choses communes pour la part qu'il y a, même avant la dissolution de la société; et alors il transmet à l'acquéreur un droit actuel sur la chose vendue : car la faculté m question peut s'exercer tant qu'une demande en partage n'est pas introduite en justice. Dans ce cas, en eflFet, ^^ il n'est pas permis à un associé d'aliéner sa part dans la chose commune, d'autant plus que la chose se peut adjuger à un de ses communs" (Lebrun, n°* 9 et 11).

Un associé peut aussi prêter la part qui lui revient dans les deniers de l'association \ihid., n® 10).

Les créanciers d'un associé ont le droit de saisir tous ses biens, même ceux qu'il a mis en société; et cette saisie amène la résolution de la société. On appliquait ici purement et simplement les §§ 7 et 8 des institutes. De sodetate (Lebrun, ch. 6, n« 9).

40. Maintenant que nous connaissons les principes des sociétés taisibles, demandons-nous si elles constituaie;it des personnes morales dans le sens spécial que nous attachons à cette expression. H nous est impossible de répondre affirmativement.

Troplong professe cependant une opinion contraire ^, et

^ T&OFLONGf TrcUté dAi contrat de société, préface.

il se base pour la soutenir sur un» passage de Pœuvre de Gui . Coquille oii, en effet, on lit que les communautés des champs '^ sont vrayes familles qui font corps et universités et s^entretiennent par subrogation de personnes qui naissent en icelles, ou y sont appelées d'ailleurs'' ^. Troplong part de là pour dire de la société taisible : *^ Elle se présentait avec les caractères d'un corps moral, survivant à la mort des individus, et possédant son patrimoine abstraction faite de ses membres ". Mais pour saisir la portée de la déclaration de Coquille, il faut évidemment la mettre en rapport avec le but qu'il cherche à atteindre. Ija société du droit romain se dissolvait par la mort d'un seul des associés. Un tel événement, au contraire, n'exerçait aucune influence, sur les destinées de la société taisible ; elle n'en continuait pas moins à subsister. Oi*, pour expliquer cette différence considérable qui se remarque entre les deux associations. Coquille feint de regarder la société tacite comme un corps moral existant indépendamment des membres qui la composent. Cette explication avait l'avantage très-appréciable à cette époque de mettre les biens des pauvres serfs à l'abri de la rapacité du seigneur féodal : car si l'avoir commun n'appartenait pas à ceux-ci mais à un être fictif distinct, de quel droit le seigneur en aurait-il saisi une partie quelconque à l'occasion du décès de l'un des personniers ? La fiction imaginée par Coquille avait donc une portée toute politique, et notre auteur, au fond, n'en considérait pas moins les associés comme très-réellement et très-légalement propriétaires du patrimoine social. Si telle n'avait pas été sa pensée, aurait-il permis à un associé ayant contracté sans l'autorisatiçn du gérant d'obliger l'avoir commun pour sa part et portion? Aurait-il, en vue de la validité d'une poursuite immobilière concernant la société, exigé l'intervention de tous les associés ? Du reste, aucun doute n'est plus permis après la lecture du commentaire de Coquille sur l'art. 5 du chap. 22 du Nivernois. H se demande comment il faut procéder au partage de l'avoir commun lors de la dissolution de l'association : quant aux meubles, il faut les répartir entre tous ceux qui ont la qualité de poissonniers lors de la dissolution, quelle que soit l'époque à

' Coquille snr Tari:. 18, oh. 6, Nivernois.

laquelle ces meubles aient été acquis. Il en est autrement. des immeubles conqnêts : ceux-ci ne doivent être partagés qu'entre ceux qui faisaient partie de ^association au moment de l'acquisition. '^ Mais pour les quotes-portions des conquêts, dit-il, on a. égard au nombre des personniers qui étaient lors que cliacun conquêt a été fait; parce que la quote portion une fois acquise ne peut ex post facto croître ou diminuer par survenance ou diminution de personniers ". Ainsi donc l'acquisition du conquêt n'a pas été faite pour la société considérée comme être abstrait; elle a eu lieu, à sa date même, pour les ^ associés*^ envisagés comme individus; ^^ chacun des communs, ^t Lebrun, étant lors sadd de sa quote-part du conquêt" (Ch. 6, sect. 2, n*> 18).

41. En résumé, la société ou communauté tacite introduite par les coutumes ne constituait pas une personne Morale dans le sens que nous attachons à ces mots. Elle n'avait aucune ressemblance avec le type si complet de la société commerciale italienne.

Deux arrêts conservés par Expilly donnent complètement raison à notre conclusion.

^' Le 3 de juillet 1587, la cour, confirmant la senteawe du Vibailly de Graisevodan, a déclaré la saisie d'un créancier nulle faite sur les biens communs pour la dette de l'un des frères demeurant en communion de biens, et ce pour la part de celui qui n'était pas obligé. C'est suivant le droit in l. 3 in fine, D. qmpot, vn pignor. hab. L 2. (7. comm. divid, l, uni 0, si cormrmn. respignori data ait " (Expilly, Arrêts, ch. 99, p. 568).

" Le 4 juin 1597, fut dit par arrest que les obligations faites par un frère vivant et habitant avec l'autre par indivis et en société tacite ne pouvaient être exécutées sur les biens communs ains seulement sur la part du detteur, bien que la dote de la femme de l'un des frères eût été employée en commun " {Ibidem^ ch. 95, p. 563).