CHAPITRE PREMIER - DES SOCIÉTÉS CIVILES

I. ËtAT de la question d'aPBÈS les documents LEGISLATIFS. *- CONTBOVEBSES. — ËtAT DE LA JUBISPBUDENCB.

50. La législation qui régit actnellement la Belgique n^ pas tranché d^une manière expresse la dij£culté qui nous occupe. Et cependant il nous semble que Fintention du législateur ne peut être Fobjet d^un doute. La société civile, la société commerciale* sont-elles des personnes morales? S^il n'a pas répondu à cette question, c'est qu'il aura jugé toute réponse inutile : il s'en est rapporté aux solutions qu'elle avait reçues dans le dernier état de la jurisprudence ancienne et que nous avons indiquées dans la deuxième partie de ce travail. '

Du reste, l'art. 529. c. civ. décide implicitement la question : il déclare meubles, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand même ces compagnies posséderaient des immeubles. Les compagnies de finance, de commerce et d'industrie soit donc incontestablement des personnes morales; car sans cela, l'actif commun appartiendrait aux associés, et leur droit ne serait pas simplement mobilier. D'ailleurs, Trëilhard a fait, dans le cours de la discussion au conseil d'État, les déclarations

les plus catégoriques ^. Le rapport fait au Tribunat est tout aussi explicite ^. D^un autre côté, il est clairement établi par les travaux, préparatoires que la société civile, dans lés idées des réd.acteurs du code, ne constituait pas une personne morale. En efiFet, comme on agitait au sein du conseil d^Êtat la question de savoir quand Factionnaire est propriétaire des immeubles de la société, et doit par conséquent faire transcrire son titre afin d^être saisi à l'égard des tiers, Fun des membres proposa de renvoyer la solution de la difficulté au code de commerce *. Cette propo-

^ Fenet, t. 2f p. 24 : '' On était convenn de dîstingaer entre le corps de l'association et les individus qcà. la composent. Ancnn d*enx n'est propriétaire des immeubles; ce ne sont(j[ne des accessoires de la société et en quelque sorte des instruments de Tentreprise. Quant aux actions, elles sont mobiliaîres et il est nécessaire de leur conserver cette qualité parce qu'il importe d'en faciliter la circulation. Cependant on pouvait abuser du principe pour prétendre que les immeubles auxquels les actions donnent droit doivent, môme après la dissolution de la société, être réputés de la même nature que les actions; et pour prévenir cette fausse conséquence, on a dû exprimer que la fiction ne durait qu'autant que la société ".

^ Fenet, t. 2, p. 45 : " Chacune de ces compagnies est une personne morale qui agit, administre et régit les affaires d'après des statuts qui règlent le nombre, la qualité et les. attributions de chacun de ses agens.... Chacun des sociétaires ou des intéressés ne pourrait sans doute hypothéqi^er sa portion virile dans ses immeubles et son droit se borne à demander seit son dividende d'après le contrat de société, soit, lors de la dissolution de la société, la liquidation de sa portion afférente dans l'association; mais tant que dure la société, il n'est pas pi^opriétaire de sa portion dans l'immeuble dont il ne peut user; mais de sa portion dans la valeur de cet immeuble ".

3 Fenet, t. 2, p. 15 : " Le consul Cambacérès s'arrête sur ces mots de l'article : " Sont meubles ..i. les actions de banque dans les compagnies de « finance, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendans " de ces entreprises appartiennent aux compagnies. "

" Il observe que, dans cette hypothèse, l'action donne droit aux immeubles, et il demande si, par cette raison, on n'en deviendra propriétaire qu'en la faisant transcrire sur les registres des hypothèques.

" M. Tronchet répond qu'il faut distinguer l'action de l'intérêt, dans une entreprise. L'intérêt rend associé et copropriétaire; l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme qu'on a fournie.

" Le consul Cambacérès dit que cette distinction est très-exacte, mais qu'il est nécessaire qu'on la trouve dans la réda.ction.

" M. Bégouin observe qu'il y a des actions qui rendent copropriétaire. Par exemple, la manufacture de Tabac du Havre a été acquise par des actionnaires; ainsi, chacun d'eux en est copropriétaire et y a un intérêt en proportion de son action.

sition démontrait bien que^ dans la pensée de son auteur^ Fart. 529 ne concernait aucunement les sociétés civiles. Si elle fijt écartée, c^est que Ton pensa qu'il importait de résoudre la question le plus tôt possible.

D^ailleurs les rédacteurs du titré du code civil relatif à la société se sont bornés à copier le traité de Pothier, le plus souvent textuellement et sans y rien changer. On pourra vérifier le fait en jetant un coup d'œil sur cet ouvrage. On peut induire d^e là qu^ils se sont aussi assimilé la doctrine de cet auteur. Or nous avons démontré qu'il ne traite pas la société civile comme une personne morale. On pourrait, il est vrai, nous objecter que Pothier, sous ce rapport, ne distingue pas la société commerpiale de la société civile. H leur applique à toutes deux les mêmes décisions. De sorte que notre raisonnement semblerait prouver que, dans le système du législateur moderne, la société comimerciale non plus ne constitue pas une personne morale. Mais précisément la distinction que Pothier semble ne pas faire, le législateur moderne l'a introduite dans son œuvre. Il déclare que les dispositions du code civil ne régissent la société commerciale que lorsqu'elles sont d'accord avec les lois et usages du commerce. La loi reconnaît donc

** M. TroDohet dit qae ces deux sortes de sociétés sont usitées; il oonyi«nt| comme l'a dit le consul, de donner plus de développement à l'article.

** M. Bérenger dit qu'il existe d^s sociétés qui se forment par actions et oh, cependant les actionnaires n'ont aucun droit aux immeubles. Telles sont la banque de France, l'entreprise des ponts de Paris. La propriété du pont ou des immeubles que la banque acquerrait n'appartient qu'à l'entreprise qui est là un être moral; chaque actionnaire n'a droit qu'aux produits attachés à son intérêt. Il est évident que dans ce cas la transcription devient inutile.

*' Ces entreprises au surplus n'existent qu'en vertu d'une loi. Peut-être faudrait-il examiner s'il ne conviendrait pas de décider qu'aucune entreprise de cette nature ne pourra se former sans autorisation.

" M. Treilhard propose de renvoyer la question au code de commerce.

" Le consul Cambacérès dit qu'on ne peut différer à résoudre la difficulté jusqu'à ce que le code de commerce soit discuté. H propose de décider que l'action est meuble toutes les fois qu'elle ne donne pas droit à la propriété des immeubles.

" M. Tronchet partage l'opinion du Consul. Il pense qu'en principe l'action est meuble lorsqu'elle ne rend pas copropriétaire des immeubles et ne soumet pas aux demandes qui peuvent être faites contre la société.

'' Cette distinction est adoptée ".

une antorité sonveraine aux lois et usages du commerce tels qu'ils existaient avant le code;, et nous avons constaté xju'àu nombre de ces usages figurait ^habitude universellement admise de considérer la société commerciale comme une personne morale.

61. L'opinion que nous enseignons ici^ trouve une éclatante confirmation dans la loi du 21 avril 1810 sur les mines. Le législateur y déclare que l'exploitation des mines ne constitue pas une opération de commerce, mais une entreprise purement civile. Il résulte de là, par voie de déduction rigoureuse, que la société contractée en vue d'exploiter une mine ne saurait être commerciale. Mais comme la bonne exploitation des mines est directement Uée à l'intérêt général, le législateur a tenu à donner aux sociétés formées en vue de cet objet une organisation aussi solide que celle des sociétés de commerce; aussi, dans l'art. 8 de la même loi, déclare-tiil que les actions ou intérêts, dans une société fondée pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles conformément à l'art, 539 c. civ. En d'autres termes, les sociétés minières constituent des personnes morales. Or cela était bien inutile à dire si, dans la pensée du législateur de cette époque, toutes les sociétés civiles donnaient naissance à une personne morale. On est donc admis à inférer de cet art. 8 qu'en principe, cette quaUté leur fait défaut; il n'y a d'exception qu'en faveur des sociétés formées en vue de l'exploitation des mines.

68. L'intention du législateur, en cette matière, résulte encore, selon nous, de ce qu'il a soumis la société commerciale à un régime particulier, sans y astreindre la société civile. La première fonctionne sous le symbole d'une raison sociale.- Un mode spécial de publicité révèle aux tiers intéressés l'existence de cette société, le temps de sa durée, les noms des associés, celui du gérant, la raison sociale, enfin toutes les clauses de la convention dont la connaissance est de quelque utilité pour le public. Lorsque ces formalités n'ont pas été remplies, la société est nulle; et la nullité peut être invoquée, non seulement par les tiers contre les associés, mais encore par les associés les uns contre les autres. En ce qui concerne la société civile, rien de pareil. Telle que le législa-

teur Fa conçue^ elle constitue une convention essentiellement secrète, un arrangement qui ne concerne aucunement les tiers. Elle est parfaitement valable en Fabsence des formalités imposées à la société commerciale. La nullité ne peut en être obtenue qu'en vertu des règles ordinaires concernant la validité des conventions.

Et ces difiFérences qui tiennent à l'essence même da contrat, à l'organisation de la société, à sa structure tout intime ne devraient pas avoir pour conséquence d'en faire naître également dans les effets, dans les résultats qu'elle est appelée à produire? Et puisque la société commerciale a reçu du législateur une existence oflElcielle et publique, la société civile une existence occulte, invisible, la dififérence que nous chercbonà ne doit-elle pas se retrouver précisément dans la façon dont chacune d'elles se comporte vis-à-vis du public ? En un mot, n'en doit-il pas résulter' nécessairement que, si la première est une personne morale, la seconde est privée de ce caractère?

Toutes les analogies nous poussent vers cette conclusion. Ainsi la commandite de l'ancien droit, constituée suivant la première des formes tracées par Savary, ne recevait d'ordinaire aucune espèce de publicité, et si la commandite calquée sur le second modèle devait être rendue publique, du moins elle ne recourait dans ses opérations à aucune espèce de raison sociale; aussi avons-nous été forcé d'admettre qu'en aucun de ces cas il ne se rencontrait de personne morale. Et dans notre droit moderne, la société en participation du cpde de commerce ne mène-t-elle pas, elle aussi, une existence complètement ignorée? C'est pourquoi on est à peu près unanime, dans la doctrine et dans la jurisprudence, pour reconnaître qu'elle ne forihe pas un être moral distinct des personnes qui la composent.

63. Il s'en faut cependant que notre opinion en matière de société civile soit universellement admise. Plusieurs auteurs, et des plus recommandables, prétendent que la société civile, à l'égal de la société commerciale, constitue aujourd'hui une personne morale. Cette thèse a surtout été défendue par Troplong et Duvergier. Ces auteurs afl^ment qu'elle était déjà soutenue avant eux et ils cherchent la preuve de cette

allégatîon dans le Droit romain et dans les écrits des anciens jurisconsultes .-Quant au Droit romain, il n'accordait pas à la société privée les caractères de la personnification. Nous nous bornons à énoncer cette opinion ^ans chercher à la justifier, car, pour &ire triompher notre thèse, il nous suffit d^avoir démontré que le courant d'idées qui préyalut sous Pempire de l'ancien droit, n'est pas à l'avantage du système défendu par Troplong et Duvergier.

54. Après avoir invoqué l'ancienne jurisprudence, ces auteurs s'adressent à la législation moderne. Malheureusement pour eux, ils puisent leurs preuves dans ce que la loi otEre de plus incertain sous ce rapport, dans sa partie pureme^it maté* rielle, dans les expressions que le législateur emploie pour traduire sa pensée. Ainsi, voulant démontrer que la société civile a bien été considérée par le législateur comme un être distinct des associés, ayant un actif, un passif propres, doué d'une volonté proprej agissant comme un individu, ils s'attachent au terme société qui revient dans différents articles du code civil, et ainsi ils arrivent à s'adjuger une facile victoire.

Voici, en effet, ce qu'on lit dans Duvôrgier :

'^ Des textes aussi précis que nombreux nous montrent la société agissant comme individu, ayant une volonté propre, propriétaire de biens, investie de droits, soumise à des oblig^ations, tantôt créancière, tantôt débitrice de quelqu'un de ses membres.

'' L'article 1845 dit expressément que l'associé est débiteur de son apport envers la société et que les rapports de l'associé avec la société sont ceux d'un vendeur avec son achetôur.

'^ L'article 1846 confirme cette doctrine en l'appliquant à une autre hypothèse ; et il reproduit l'expre^on de débiteur appliquée à un associé.

'' L'article 1849 est incompatible avec l'idée de propriété, pour chaque associé, d'une portion des choses qui dépendeikt de la société.

^^ Les risques des choses mises dans la société sont réglés par l'article 1851, en partant du principe qu'elle est propriétaire, à moins de stipulation contraire.

'^ L'article 1867 parle aussi, et de la manière la plus ei^Iicite, de la propriété transmise à la société.

" Enfin^ dans ^article 1852^ on voit la société débitrice d'un associé. ''

Nous' ne craignons pas de le dire^ envisager la question à ce point de vue, c'est l'amoindrir; recourir à ce genre de preuves, c'est confesser son impuissance. De pareils arguments n'ont, en effet, aucune valeur : car si la loi s'est servie de l'e:xpression société^ ce n'est pas en vue d'établir entre la société et les associés un antagonisme auquel elle ne songeait nullement. Le législateur n'a fait que recourir à une figure de langage aussi usuelle qu'elle est expressive. Cette figure consiste à désigner les individus dont la réunion se rapporte à une idée collective par le terme propre à rendre cette idée collective. C'est ainsi qu'on dit: l'école, l'armée, la foule. Veut-on exprimer par là que sous les mots école, a/rmée, on comprend autre chose que l'ensemble des élèves, la réunion des soldats? Nullement; on a simplement fait usage d'une forme de langage plus rapide ou même seulement synonymique. Le mot société dans la boucbe du législateur n'a pas une autre importance.

Et du reste, si nous voulions suivre nos adversaires dans la voie qu'ils se sont tracée, nous trouverions des arguments tout aussi concluants à leur opposer. Nous pourrions, en effet, bous réclamer des intitulés des deux sections du chapitre 3 : Des engagements des associes entre eux. Des engagements des associés à Véga/rd des tiers. Nous pourrions •conclure de la rédaction de ces rubriques que, dans le système du législateur, la société n'existe pas pour les tiers, qu'il y a seulement des associés propriétaires pour leurs parts de tout ce qui appartient à la société, débiteurs pour leurs parts de tout ce qu'elle doit. Et, dans cet ordre d'idées, l'intitulé de la section deuxième et les articles dont elle se compose auraient pour nous une importance toute particulière. Car c'est uniquement dans les rapports de la société avec les tiers que notre question présente de l'intérêt; c'est dans l'examen de ces relations seulement que la controverse acquiert de l'importance. Or que fait le législateur dans la section deuxième ? Met-il la société en présence des créanciers ? Aucunement; il détermine exclusivement l'étendue des obligations des associés. Et s'il était vrai qu'il fallût

attacher à la présence ou à l'absence du terme société dans la bouche du législateur la signification que nos adversaires lui prêtent, ne pourrions-nous pas puiser dans la section deuxième un argument invincible dont nos adversaires ne sauraient avoir raison?

Mais abandonnons ce terrain et dédaignons un genre de preuves dont Femploi est aussi peu concluant en faveur de notre thèse, qu'il est incapable de la battre en brèche.

68. On invoquera peut-être contre nous l'art. 59 § 5 du code de procédure, qui dispose qu'en matière de société, l'assignation sera donnée devant le juge du lieu oà elle est établie, et qui, dans sa généralité, s'applique à la société civile non moins qu'à la société de commerce. Mais ce serait à tort : car cette disposition n^est pas fondée sur ce que la société constitue une personne morale; elle a simplement pour but de faciliter la décision des contestations intéressant les affaires communes, en la confiant au tribunal le plus voisin du lieu oii se trouvent déposés les documents de nature à éclairer la conscience du juge. S'il restait quelques doutes à cet égalai, ils seraient levés par la lecture du § suivant du même article. En effet, la loi adopte une mesure analogue à l'égard des successions, en donnant compétence au tribunal du lieu de l'ouverture. Or, il est certain que la succession, dans l'esprit du législateur, ne constitue pas une personne morale indépendante de la personne des héritiers.