DE LA CAPACITÉ DU DISPOSANT

Pour faire une substitution valable, il faut avoir le droit de tester : car, la loi romaine exige du disposant, pour qu'il puisse profiter de la législation favorable qui régit le fidéicommis, la pleine et entière capacité de disposer par testament. Nous n'avons pas ici à rappeler quelles personnes jouissent de la factio testament achva.

(4) Loi 2, D. de legutis, 1° (liv. 30).