CHAPITRE V

$ 14. — Aliénation.

Avant Justinien, la propriété du grevé était, en droit, perpétuelle (1). Sans doute son titre de propriété étaitaffecté d’une charge, de l'obligation de restituer à l’appelé,. Mais qu'il y contrevienne et l’appelé n’aura pas le droit de faire révoquer l’aliénation consentie : il n’a aucun droit sur la chose. Et, comme l’appelé n'aura de droit à la chose qu’au jour de la mort du grevé, il ne pourra pendant la vie du grevé, qu'intenter une action en dommages-intérêts grâce à l’action conservatoire résultant de la caution de restitution fournie par le grevé.

* Mais comme l’évidente volonté du testateur était d’imposer l’inaliénabilité du bien, le droit des fidéicommis dérogera au droit rigoureux dans la mesure où cette dérogation ne rencontrera pas d’obstacle dans le droit légitime des tiers. La révocation de l’aliénation consentie sera possible : 1° si les tiers acquéreurs sont de mauvaise foi; 2° si, même étant de bonne foi, ils n’ont rien à perdre à la révocation. Par une action qui n'est pas

(1) Cf. textes précités pages 44 à #7.

sans analogie avec l’action Paulienne, le fidéicommissaire fera rétracter, à l'encontre des tiers donataires et des tiers acquéreurs à litre onéreux de mauvaise foi l'aliénation qui a été réalisée au préjudice de ses droits et contrairement à la volonté du défunt.

Sous Justinien le droit du fidéicommissaire est énergiquementrespecté. Le grevé propriétaire pour un temps ne dispose en maître que pour un temps. Sans doute, avant l’ouverture du fidéicommis, le droit des tiers sera respecté : car, selon l'intention du disposant, l’appelé ne doit acquérir (à notre avis) aucun droit avant la mort du grevé. Mais, à la mort du grevé, l’appelé recherche, par la rei vindicatio, les biens aux mains des acquéreurs qui voient leur droit disparaître avec celui du grevé, leur ayant cause. C’est une législation toute de faveur pour le fidéicommissaire, mais bien rigoureuse, à raison de la clandestinité de la substitution, pour les tiers acquéreurs de bonne foi qui se voient privés du bien transmis, par suite d’un #odus dont ils ignoraient l'existence. Les tiers auraient évidemment un recours en dommages-intérêts contre le grevé, leur vendeur, à raison du dommage que leur cause l’éviction. S'ils avaient connu l'existence de la clause de substitution, leur action serait réduite à une action en répétition du prix payé.

Ajoutons enfin que si l’appelé était un héritier du grevé, il succéderait à l'obligation de garantie qui incombe au grevé et ne pourrait en conséquence revendi-

quer à l’encontre des acquéreurs (1). Sa rei vindicatio sera paralysée par une exception de garantie due aux acquéreurs : quem de evichione tenet achio, eumdem agentem repellere potest exceptio. Et qu’on n’objecte pas à cette solution que, dans la substitution fidéicommissaire, comme la plupart du temps l’appelé est héritier du grevé, la clause d’inaliénabilité sera rendue fréquemment illusoire, si le substitué n’en peut, sous prétexte de garanlie, réclamer l'exécution. Ce serait oublier un principe fondamental en notre matière, à savoir que le droit aux biens substitués émane non du grevé, mais du disposant et que dès lors l’appelé, s’il veut profiter du fidéicommis, tout en échappant à l'obligation de garantie, peut répudier la succession du grevé ou s’en abstenir.

Sous Justinien donc, la clause d’inaliénabilité reçut l'effet que voulait lui faire produire le de cujus. Mais le défunt n’a pu se montrer libéral, avant que de se libérer lui-même. En second lieu, on ne peut imposer une libéralité à son gratifié : libre à l’appelé de renoncer au droit qu’on veut lui conférer ; on a disposé en sa faveur, mais il est seul juge de son intérêt. Enfin un intérêt d'ordre supérieur peut légitimer l’aliénation consentie par le grevé.

Parcourons ces trois catégories d’exceptions à la règle de l’inaliénabilité :

(1) Loi 73, D. Liv. 21, titre 2,

A. — Exception découlant de la règle : nemo liberalis, nisi liberatus.

Le de cujus n’a pu disposer des biens substitués que sous la réserve du droit de gage général qui affectait son patrimoine entier (1). Cependant, à raison de l'intention qu'il a manifestée, les créanciers du défunt ne pourront agir contre les biens substitués qu’après avoir discuté les autres biens héréditaires du de cujus (2).

Les créanciers du grevé(3), au contraire, ayants cause universels de celui-ci, pourront s'attaquer aux bienssubstitués et les faire vendre aux enchères. Mais l'acquéreur devra, à la mort du grevé, opérer en vertu de la clause d’inaliénabilité, la restitution des biens subslitués.

B. — Exception découlant de la faculté de renonciation laissée à l’appelé.

Libre à l’appelé de renoncer aux avantages que l’inaliénabilité lui confère. Mais une renonciation ne peut pi s'imposer, ni se présumer. S'il y a plusieurs appelés, le refus d’un seul de renoncer à la substitution conserve le droit de {ous(4). La volonté de renoncer doit se manifester avec évidence ; la connaissance de l’aliénation consentie par le grevé, la présence des appelés à l’acte d’aliénation, leur concours comme témoins ne pourraient

(1) Loi 78, p. 4, de legalis, 20.

(2) Loi 38, pr. in fine, de legutis, æ.

(3) Loi 69, p. 4. D. de legatis, 2.

(4) Loi 120, p. 1. D. de legatis, 4°. — Loi 11, Code, liv. 6, titre 42.

même pas suffire à entraîner la renonciation à l’action en nullité (1). A plus forte raison ne suffiraient-ils pas à entraîner renonciation à la substitution.

Il est parfois très délicat de savoir si l’appelé a entendu renoncer à la substitution, auquel cas il perd tout droit sur le prix d’aliénation ; ou bien s’il a entendu renoncer à son action en nullité, tout en gardant le bénéfice de la substitution.

Les lois 88, D. de leg., 2°, p. 14-92, D. de leq., 1°, donnent des solutions divergentes. L’une présume la renonciation à l’action en nullité et conserve au substitué le droit au prix ; l’autre présume renonciation à la substitution et refuse au substitué tout droit à la répétition du prix. |

Cujas pour concilier ces deux lois prétend établir une distinction basée sur la différence qui existerait entre le fait d’être présent et de signer (præsens et adsignans) et le fait de donner une adhésion complète à l’acte, d’y accorder un plein et entier consentement.

Pour notre part, nous nous permettons de contester cette distinction. La signature n’est autre chose que la manifestation du consentement et le fait d’apposer une signature à un acte peut très bien, suivant les circonstances, entraîner une renonciation complète.

Nous proposons de distinguer suivant que l’aliénation est consentie par le grevé dans son intérêt ou au contraire dans l'intérêt d’un tiers. Consentie dans l’intérêt

(4) Loi 34, p. 2, D. de legatis, 20.

du grevé (c’est l'hypothèse de la loi 88), elle entraîne une renonciation à la substitution elle-même. Consentie au profit d’un tiers, elle entraine une simple renonciation à l’action en nullité de la part de l’appelé qui adhère à l'aliénation. La loi 92 suppose que les créanciers du défunt saisissent les biens substilués. L’appelé qui pourrait protester, par exemple, parce qu'il est d’autres biens à saisir, n’use pas du bénéfice de discussion et consent à la saisie. Comme il agit dans l'intérêt des créanciers, il n’est pas présumé avoir renoncé à son droit au prix et la loi lui permet de le répéter.

GC. — Cas où un intérêt d'ordre général rend l’aliénation légitime.