En faveur de la liberté

On permit au grevé, en certains cas, d’affranchir l’esclave compris dans l'hérédité à restituer (1).

$ 2. — Autres actes de disposition.

Nous appliquerons purement et simplement aux droits réels démembrés du droit de propriété les solutions données pour le droit de propriété lui-même. Le grevé ne peut pas plus diminuer, par des constitutions d’hypothèque ni de servitude, la chose qu’il doit restituer, qu’il ne pourrait l’aliéner en entier.

(1) Loi 25, $ 2, D. liv. 36, titre 1er,