DES GARANTIES DUES À L'APPELÉ

L'appelé n’a, pour l'instant, aucun droit sur les biens substitués. Nous avons vu que, même sous Justinien, il ne pourrait avant l'ouverture du fidéicommis, critiquer les actes d’aliénation accomplis par le grevé.

Mais, de par la volonté du disposant le grevé sera tenu, au Jour de sa mort, de restituer les biens qui lui ont été transmis. Il fallait donc, à raison même des pouvoirs absolus qui lui étaient conférés, empêcher le grevé d’abuser, au mépris de la clause de substitution, de la propriété dont il était investi.

L’appelé a droit de prendre des mesures conservatoires destinées à sauvegarder son droit à naître.

I. Le préteur obligea le grevé, dès son entrée en fonctions à fournir caution de restitution (1). Et l’appelé qui, sans cette stipulation garantie par des fidéjusseurs n’aurait eu aucun moyen d'agir pendant la vie du grevé, pourra, dès lors, agir fdeicommissi servandi causd. Que si le grevé se refusait à fournir la caution qu'il devait, la sanction de ce refus était, non pas la restitution du fidéicommis, mais une missioinpossessionem (2). La saisie

(4) Loi 1, par. 1%, Liv. 36, tit. 3.

(2) Loi 6, p. 1, D. liv. 36, tit. 4.

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pratiquée n’était qu'une saisie-conservation destinée à contraindre, par une sorte de pression morale, le grevé à fournir la caution (1).

Si les liens de la patria potestas unissaient l’appelé au grevé, le droit commun formait obstacle à ce que le contrat destipulation pût intervenir entre eux (2): car, en droit, leur personnalité juridique se confond. Adrien s'appuyant sur l'équité et sur l'interprétation de la volonté du disposant ordonna, en cette hypothèse, une restitution immédiate du fidéicommis pour abus de jouissance de la part du grevé.

IL. Justinien, en outre, contraignit le grevé à garantir par un inventaire la consistance des biens à restituer (3).

A défaut par l'héritier grevé de se conformer à cette prescription, il perd le bénéfice de la quarte ; et, de plus, il est tenu des legs et fidéicommis w/trà vires.

(1) Loi 5, pr. D. liv. 36, tit. 4.

(2) Loi 50, D. ad. senatus-consultum. Trebel. liv. 26, tit. 4er, (3) Novelle 1re, ch. IL, p. 2.