LE FIDÉICOMMIS PAR DONATION ENTRE-VIFS

Cette condictio est-elle transmissible aux hériliers? Oui, d’après la loi 3, C. De don. sub modo. Non, d'après la loi 10, C. De don. sub modo (1).

Pour concilier ces deux textes, disons que la loi 10 Code, vise le cas de révocation pour cause d’ingratitude et non le cas de révocation pour inexécution des charges. Le texte corrige, en nous donnant le motif sur lequel il appuie la demande en révocation (l’ingratitude), ce que sa première partie avait de trop général.

I. Mais le tiers à quiles parties ont voulu de toute évidence accorder un droit ne pourra-t-il pas agir ?

Oui, s’il est intervenu à l'opération juridique qui le concerne. Non, s’il y est resté étranger, car le lien de droit se forme par l'accord de deux volontés réciproquement consentantes.

Chez nous, une conception toute différente de la nature du lien d'obligation se fait jour. L'obligation résulte bien plus de l'intention personnelle où nous sommes de nous engager, de la manifestation même unilatérale de notre volonté que de l’accord de notre volonté avec la volonté d'autrui. Je veux faire une donation à un tiers ; pourquoi le contraindre à l’accepter ? C'est assez de lui laisser la faculté de la répudier.

Cette formation du lien obligatoire réalisé par une déclaration unilatérale de volonté nous permettra en droit français d'essayer d'expliquer le mécanisme juridique de la substitution fidéicommissaire.

(1) L. 3, C. livre 8, titre 55. De donationibus sub modo.

Cette idée n’était d'ailleurs pas restée étrangère aux Romains. C’est elle qui permettait aux Sabiniens de reconnaître au légataire per vindicationem un droit de propriété indépendamment de toute acceptation. C’est elle qui permettait au légataire per damnationem de devenir créancier du jour même de l’adition d'hérédité. C’est elle qui rendait le mandant directement possesseur par l'intermédiaire du mandataire. C’est elle peut-être aussi qui poussait les Romains à envisager la donation comme un acte unilatéral de la part du donateur. C’est elle enfin qui intervient dans notre hypothèse de la donation sub modo en faveur d’un tiers pour permettre au tiers gratifié par le donateur d'exiger du donataire avec lequel il n’a pas contracté, l’accomplissement de la charge qui a élé imposée à ce donataire par le disposant.

C’est donc de son propre chef que le tiers a une action pour contraindre le donataire à s’exécuter. Nous rejetons, avec de Savigny, l'idée d’une cession d'action que le donateur aurait lacitement consentie au donataire. Quelle action en effet lui aurait-il cédée? L'action præscripüs verbis? Mais il ne l’a pas. L’action en révocation de la donation? Mais ce que veut le tiers, c’est assurer l'exécution de la donation, ce n’est pas arriver à sa révocation.

M. Accarias sous-entend une stipulation tacite intervenue au moment du contrat entre le tiers et le promettant et donne au tiers une action ex stipulatu utilis.

Nous préférons, pour notre part, admettre avec de

LE FIDÉICOMMIS PAR DONATION ENTRE-VIFS 97 Savigny que le droit impérial suivit ici l’analogie du fidéicommis.

Cette solution est d’abord logique : car l'opération voulue par les parties est la même dans le fidéicommis et dans la donation sub modo en faveur d’un tiers : nous l'avons montré. La seule différence est, d’une part que l'opération se réalise par une donation, de l’autre part que l'opération se réalise par acte de dernière volonté.

Or, nous croyons que la donation mortis causà pouvait, à raison de sa nature de succession, contenir un fidéicommis. Étendant cette règle, Antonin le Pieux permit d'établir un fidéicommis par donation révocable entre-vifs. Dioclélien et Maximien ont fait un pas de plus dans cette voie et ont permis au tiers donataire en vertu d’un »#odus d'agir par une action utile analogue à l’action du fidéicommis.

Mais il faut bien remarquer que la donation sub modo ne participe pas pour cela de la nature juridique des dispositions testamentaires par fidéicommis. Les auteurs de l’ancien droit n’ont pu le soutenir que pour justifier par le droit romain leur théorie de la substitution faite par acte entre-vifs. À Rome, il n’y a pas de théorie spéciale à la substitution. Il y a un fidéicommis post mortem etune donation sub modo en faveur d’un tiers.

L'un suit les règles du fidéicommis ; l’autre, celles de la donation sub modo et notamment la règle de l’irrévocabilité sur laquelle nous insisterons quelque peu en ter-

minant. :

Cette irrévocabilité rendait peu pratique notre disposition : elle entraînait un abandon définitif.de notre patrimoine, abandon effectué de notre vivant.

Cette irrévocabilité formait obstacle à ce qu’un donateur après avoir fait une donation pure et simple vint imposer après coup une clause de restitution à son gralifié. Pour qu'il puisse imposer une restitution, il faut qu'il fasse une nouvelle libéralité (CF. art. 1052, C. civil et loi 77, 831, De leg. 3° D.).

Que si la donation était faite mortis causd ou si elle élait révocable ad nutum, le fait qu’elle est grevée d’un modus ne pourrait évidemment changer sa nature, malgré l'intérêt contraire du tiers.

La clause d’inaliénabilité en faveur d’un tiers insérée dans une donation entre-vifs ne reçut d’ailleurs plein et entier effet qu’au jour où la propriété temporaire fut possible à Rome. C’est que le #0dus imposé au donataire est celui de ne pas aliéner les biens, dans l'intérêt du bénéficiaire du #7odus ; au jour de la mort du donataire, celui-ci doit en effet les recueillir, d’après la volonté du disposant, dans le patrimoine du gratifié.

DROIT ROMAIN

NOTIONS GÉNÉRALES. — Idée sommaire de la clause de substitution.

— Le fidéicommis post mortem n’a pas eu en droit romain sa théorie spéciale, — L’ancien droit a emprunté la théorie spéciale de la substitution à la théorie générale des Romains sur le fidéicommis.

SUCRE Te es PUne SUUSIUUTIONRT ER RER LENS Divers sens du mot substitution. — Notre clause est une substitution lato sensu. — Parallèle entre les substitutions vulgaire, pupillaire et fidéicommissaire. — But de notre substitution. — L'institution d’héritier, ni le legs conditionnel, ni

le legs partiaire ne peuvent la réaliser.

SEPT AUTO EICOMIIS NT CU ee Évolution en faveur du droit individuel du disposant à faire de ses biens, dans son intérêt personnel, tel usage que bon lui semble. — Rôle du droit impérial dans cette évolution. — Obstacle apporté par la double règle de la perpétuité de la qualité d'héritier et de la qualité de propriétaire, à la conception nouvelle de la liberté testamentaire. — La règle semel heres semper heres écartée par les sénatus-consultes Trébellien et Pégasien. — Réalisation de la volonté du substituant par la suppression de la règle de la perpétuité de la qualité de propriétaire.