C. Cas où un intérêt d'ordre général légitime laliénation

S 2, A Unes actes de USpOSlOR 09 CHAPITRE VI. — De la prescription. . . . . . . . . . . . 60 SOA ON IUSCUIER EN 60

La prescription court contre le grevé. — Conséquences dans les rapports de Pappelé et des tiers, de l’appelé et du grevé. SNS OUI USINE er CC 62 Conséquences du principe de la propriété ad lempus.

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