PAR QUI SONT ÉTABLIES LES TRANSACTIONS ET APPROBATION DES TRANSACTIONS

L'acte de transaction passé entre la Régie et le contrevenant n’est pas définitif. Après avoir reconnu la contravention, qu'ils dressent ou non un procès verbal, les agents compétents transmettent le dossier au fonctionnaire chargé des poursuites. Si une transaction est jugée possible, elle est préparée entre le délinquant et l’administration, représentée en général, pour les Contributions indirectes, par le sous-directeur, et en Douanes par le receveur principal. Cet acte conslitue une transaction sous la condition suspensive de l'approbation supérieure. A défaut de cette ratification la transaction est considérée comme n'ayant jamais eu lieu. Chaque partie reprend ses droits au point où il se trouvaient au moment où la transaction est intervenue. L'Administralion considérant la soumission comme une véritable transaction, les mêmes règles s'appliquent dans l’un et l'autre cas.

L'autorité compétente pour approuver les transactions est, suivant l'importance des condamnations encourues, le direc-

teur local, le directeur général, le Ministre des Finances.

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