INDIRECTES
Le Ministre des Finances, par un arrêté du 26 juin 1887, a inslitué auprès de lui un comité desremises et transactions. Ce comité est chargé de donner son avis sur toutes les propositions de transactions ou de remises rentrant dans la compétence du Ministre et sur celles qu’il juge à propos de lui déférer. « Il importe, disait dans son rapport le Directeur du « Cabinet et du personnel, d'établir une certaine unité dans « la répression, notamment lorsqu'il s’agit de contraventions « concernant plusieurs administrations, comme celles des « Contributions indirectes, des Douanes et des Tabacs. Il « faut enfin que les affaires soient étudiées avec tout le soin
« et toute l'attention désirables, en dehors des influences de
et
toute nature qui sont mises en jeu pour atténuer les conséquences des infractions aux lois fiscales... Les affaires de juridiction gracieuse transmises à l'Administration centrale sont de beaucoup les plus importantes, soit par leur nombre, soit par le montant des réparations pécuniaires dues au Trésor, soit enfin à raison de la gravité des infractions commises. L'étude de ces affaires, la suite qui leur est donnée n'intéressent pas moins les redevables que le Trésor, et leur examen me paraît devoir être entouré de garanties nouvelles qui soient de nature à assurer à la fois une jurisprudence uniforme et une juste application des lois fiscales ».
Le comité des remises et transactions est composé :
1) du Ministre des Finances, président ;
2) du Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines du Timbre :
3) du Directeur général des Douanes ;
4) du Directeur général des Contributions indirectes ;
5) du Directeur général des Manufactures de l'État :
6) du Directeur du Cabinet et du Personnel ;
7) d'un Inspecteur Général des Finances ;
8) du chef du service du Contentieux, Agent judiciaire du
Trésor ;
9) du Sous-Directeur du Contrôle des administrations
financières.
À défaut du Ministre le Comité est présidé par le plus
ancien des Directeurs généraux présents à la séance,
Un arrêté du 26 avril 1888 a complété les dispositions relatives au mode de fonctionnement du Comité.
Les assujettis de la Régie ne se sont pas laissés convaincre par les arguments, cités ci dessus, du directeur du personnel, etils ont protesté maintes fois (4) contre la limitation apporiée au pouvoir de transiger des directeurs locaux. Leur principal, sinon leur seul argument, est que ces directeurs locaux sont bien mieux que les administrations centrales à même de se rendre compte des dangers qu’il y a ou non à transiger. Ils se plaignent de voir fréquemment une transaction de 200 fr. ou 300 francs portée par exemple à 700 fr. ou 800 fr. par le directeur général.
Malgré tout l'intérêt qu'il est légitime de porter aux contrevenants de bonne foi, il ne semble pas que ces arguments l’emportent sur ceux de l'Administration, et il parait nécessaire que le directeur général ou le Ministre des Finances puissent corriger les faiblesses de leurs subordonnés.
On pourrait peut être, cependant, rehausser sans danger la limite jusqu'à laquelle les directeurs locaux statuent
actuellement.
(4) Voir notamment : Bulletin mensuel du Syndicat national du commerce en gros des vins, spiritueux et liqueurs de France, numéros des 45 décembre 1909 et 15 avril 1910.
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