CARACTERE JURIDIQUE DE LA SOUMISSION

La soumission, lorsqu'elle est régulièrement souscrite, contitue un contrat. Quelle est la nature de ce contrat? À ce sujet les opinions diffèrent. Les uns veulent y voir une transaction, d’autres une reconnaissance de somme dans le sens de l’ar-

ticle 1326 du Code civil, d’autres enfin un aveu extrajudiciaire.