CAPACITÉ POUR SOUSCRIRE UNE SOUMISSION

Si l’on considère la soumission comme une transaction il suffit de se reporter au chapitre correspondant de la première partie (1).

Si on la considère au contraire comme un aveu, il faut décider, avec Aubry et Rau (2), que « les personnes qui sont incapables de disposer de l’objet formant la matière d’une contestation ne peuvent non plus faire, quant à cet objet, d’aveu qui les lie ».

Il en résulte qu’une soumission ne peut être souscrite ni par un mineur ou un interdit, ni par une femme mariée non autorisée par son mari.

L’Administration n’accepterait pas une soumission souscrite par un mandataire verbal, füt-il le notaire de la partie, à moins qu’il ne se portât fort de son mandant. Un mandat général ne suffirait pas non plus; il faut un mandat spécial.

De même un mari ne peut pas, en sa qualité d'adminis-

(1) Voir pages 61 et suiv.

(2) Tome VIII, 4° éd., p. 168.

traleur des biens de sa femme, reconnaître, sans le concours de cette dernière l'insuffisance commise dans l'évaluation des biens qui lui ont été donnés par son contrat de mariage. « Un tel acte, dit le tribunal de Saint-Gaudens (1), ne cons- « titue pas un simple acte d'administration, mais plutôt « une aliénation indirecte et éventuelle des biens propres « de la femme, dont le consentement exprès est indispen-

« sable ».

Pour le tuteur la question est assez délicate. En vertu de l’article 39 de la loi de frimaire, il doit souscrire, dans les délais prescrits, la déclaration des biens échus par décès à son pvpille. Il en résulte qu’il a qualité pour reconnaître une insuffisance.

En matière de transmission entre vifs sa capacité est plus douteuse. Il n’y a pas de texles précis. Certains auteurs croient cependant à sa capacité du fait qu'il peut faire des aveux opposables au mineur lorsqu'il s’agit de faits qui lui sont personnels et qui se ratlachent à des actes d'administration qu'il x passés. De ce nombre est l’exécution des délibérations du conseil de famille autorisant l'acceptation d'une donation faite au mineur ou l'achat d'immeubles en son nom, et, par voie de conséquence, le paiement des droits dus au Trésor à

cette occasion (2),

- Il y aurait encore beaucoup à dire sur cette question, mais

(4) 28 août 1878. Garnier, Rép. périod., n° 5105. (2) Maguéro, op. cit. Insuffisance, n° 81.

elle n'intéresse presque exclusivement que le droit civil et de plus longs développements ne seraient pas à leur place dans

une étude de droit fiscal

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