ENREGISTREMENT DE LA SOUMISSION

La soumission ne rentre pas dans la catégorie des actes assujettis par eux mêmes à l'enregistrement. Si cependant il devenait nécessaire de la! soumettre à la formalité, le droit serait le droit de 3 francs qui atteint tous les actes innomés, puisque, selon l'Administration et la jurisprudence, la soumission ne constitue ni une transaction, ni une obligation de sommes.

On a prétendu autrefois assimiler la soumission à un acte de poursuites en matière de contributions directes, ce qui aurait conduites à l’enregistrer gratis jusqu’à 100 francs et

à 1 fr. 50 au delà. Cette opinion est complètement abandonnée.