ÉTENDUE DU DROIT DE TRANSACTION

L’Administration des Douanes et celle des Contributions indirectes peuvent lransiger sur les procès verbaux relatifs aux contraventions avant et après jugement.

Le droit de l'Administration est donc limité aux peines. La régie ne peut pas transiger sur les droits et sur les taxes, du moins lorsqu'ils sont acquis au Trésor par suite d’une condamnation ayant force de chose jugée. D'ailleurs elle pourrait très bien renoncer à percevoir un droit si elle estimait qu’il n'était pas dû; ce ne serait plus une transaction, mais un désistement.

Dans les cas où le contrevenant est passible d’un double, triple ou quadruple droit, on a estimé justement que les deuxième, troisième, quatrième droits ont les caractères d’une amende, et peuvent faire l’objet d’une transaction, Mais il semble qu'on aille trop loin lorsqu'on prétend (1) que dans les cas exceptionnels où la contravention entraîne, indé-

pendamment de l'amende et de la confiscation, le rembour-

(4) Tissier, Trailé des Contributions indirectes. N° 445.

sement des droits fraudés (1), la Régie peut transiger sur ces droits. Il ne faut pas voir dans ce remboursement une pénalité supplémeutaire que les tribunaux pourraient prononcer, mais l’application du droit commun qui permet de réclamer les droits sans l’intervention du juge.

Celte remarque étant faile, il y a lieu d’étudier l'étendue

du droit de transaction avant et après jugement.