Art. 443 A 448, Code de proc

9 L'appel des jugements susceptibles d'opposition est recevable, pour les jugements des tribunaux de commerce même, avant l'expiration du délai de l'opposition.— L'art. 4>43 du Code de commerce déroge A l’article 433 du Code de proc. — Jurisprudence, opinion des auteurs.

10. Appel des jugements préparatoires. — Art. 43! du Code de proc.

1 1. Appel de» jugements interlocutoires.

12. Qualification des jugements eu dernier ou premier ressort.— Art. 646 du Code de comro. et 453 du Code de proc.

13. Physionomie des débats commerciaux devant |e« cours royales.

14. Art. 470 du Code de proc. — Délai de 1a réitération de l'opposition aux arrêts par défaut. — Art. 438. — Arrêt de la cour de Mmes.