Pourvoi en cassation

1. Règlement de juges. — Le titre XIX, partie l re du Coilc de proc., règle le cas où les règlements de juges sont nécessaires. On lit dans l'art. 363 : « Si un différend est porté à un ou plusieurs tribunaux de première instance res- j sorlissaut à la même cour royale, le règlement déjugé sera porté à celte cour ; il sera porté à la cour de cassation si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même cour royale Cette disposition emploie l'expression générique, tribunaux de première instance , pour designer les tribunaux de premier degré. Et l'on tient , pour constant dans la pratique que quand une même contestation ou deux contestations connexes sont, portées devant deux tribu-

(»] ntin**, 9 ftOftt 1819 (8.-V., », 2, 262). h] Pur»*, «rév. ISIS (*-v., 14. "2. 15): — VontprlHfr.'K •cpé r»24 S.-SV.. 55. 2, 383); — Rrnne*. 10 julll. IMS (S.-V., 30. 2.-4S4»), «and, 2S déc. 1833, él B»UV, 28 Tév. 1834; J rte Br., 1831. page 1».

[3] Ca*«.. 23 déc. 1807 f».-V.. 9, 1. 67);— MM., 6 avril IHOV — cas*., 9 janv 1021. — favard, tome IV, |***e 7fM, n“ I ; — Pigran, Comment., irtme »•*, page «37; — Tboniinr, i>®4»6; — Biocüe, v* Reglement rtejugtt, tome IV, n* 4, page 597 j—

! naux de commerce, il y a lieu à règlement de

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11 eu serait de même si la contestation était portée devant un tribunal de commerce et devant un tribunal civil [ 4 ].

Pour qu’il y ait lieu à reglement de juges, il su lit 1 que les causes portées devant deux tribunaux soient identiques, ou du moins connexes; il n'est pas nécessaire qu'il y ait en outre identité de parties [ 5 ].

Voir pour les diverses formes des règlements déjugés, tes art. 36 i h 367 du Code de proc.

2. Pourvoi en cassation. — Sont soumis au pourvoi en cassation les jugements di s tribunaux de commerce comme ceux des Irinuuaux

Carré. Loft de ta proc., Umic 111 , qne*l. 1321 ; — Lepage,

Que »t finis, p me 235.

i4) ***r««. 23 «et. lH12f».-Y., 14, 2,145 ; — rat» , 20 julll. wr» 15. I, 379) ;—«•»*»., 2*i m»r» IhW 38, I, 377).

(>} Casa. în dér. oatt.. 29 mal IMS («.-V, 3fi, |. |

539);— ea**.. 18 a<>6t 1840 (S -V., 40. I, 838 .- Carré, toute 111, | que»!. 1320. pa*)* 290 Hrrria'.i-Ki- 238 Comsn ..