CHAPITRE IV

Des votes de recours ordinaires et extraordinaires contre les jugements des tribunaux de commerce.

SOMMAIRE

Indication des voies ordinaires et extraordinaires de recours.

Les voies de recours ordinaires contre les jugements des tribunaux de commerce sont :

1° Pour les jugements par défaut, l'opposition, dont nous avous parlé dans le chapitre précédent, et sur laquelle nous ne reviendrons pas;

— 2° pour les jugements définitifs, — l'appel ;

— la demande en règlement de juges; — le pourvoi en cassation.

Les voies extraordinaires. sont : 1° La requête civile ; — 2° la prise à partie ; — 3° la . tierce opposition.

Nous allons successivement parler de ces voies de réformation dans les six sections suivantes.