TOI K 11. — DES TRIBUNAUX DE COBBERCE

3. Questions particulières résolues par les auteurs et la jurisprudence.

4. Consentement des parties à être jugées en dernier ressort.

S. Quand on doit «eiper do dernier ressort.

6 à 8. Point de départ du premier ou dernier ressort.

9 A 10. Demandes indéterminées.

H. Demande en payement de plusieurs dettes.